732.2
Section 1 Organisation et tâches
Section 2 Organes
Section 3 Personnel
Section 4 Financement et budget
Section 5 Indépendance et surveillance
Section 6 Procédure et voies de droit
Section 7 Dispositions finales
du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2012)
1 L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique.
2 Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.
3 La gestion de l'IFSN s'appuie sur les principes de l'économie d'entreprise. Lors de l'accomplissement des tâches, la sécurité nucléaire prime sur les aspects financiers.
4 Le Conseil fédéral désigne le siège de l'IFSN.
1 L'IFSN accomplit les tâches qui lui sont assignées conformément à la législation sur l'énergie nucléaire, à la législation sur la radioprotection, à la législation sur la protection de la population et la protection civile et conformément aux dispositions concernant le transport de marchandises dangereuses.
2 Elle participe à l'élaboration des textes législatifs dans les domaines énoncés à l'al. 1 et représente la Suisse auprès des institutions internationales.
3 Elle peut soutenir des projets de recherche concernant la sécurité nucléaire.
4 Elle peut faire appel à des tiers pour accomplir certaines tâches.
L'IFSN peut fournir des prestations à des autorités étrangères contre une rémunération qui couvre au moins les frais et qui soit conforme aux conditions du marché, pour autant que cela ne nuise pas à l'accomplissement de ses tâches dans les délais impartis.
1 Le Conseil fédéral fixe les exigences générales concernant l'assurance qualité garantie par l'IFSN.
2 L'IFSN confie à un organe externe l'évaluation périodique de la bonne réalisation des tâches et des prestations, et veille à garantir l'assurance qualité à long terme.
Les organes de l'IFSN sont:
1 Le conseil de l'IFSN est l'organe de surveillance interne et stratégique de l'IFSN.
2 Le conseil de l'IFSN est composé de cinq à sept membres qualifiés. Ceux-ci sont nommés pour une durée de fonction de quatre ans. Chaque membre est rééligible deux fois.
3 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil de l'IFSN et désigne le président et le vice-président. Les membres du conseil de l'IFSN ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale ni à occuper une fonction fédérale ou cantonale pouvant porter préjudice à leur indépendance.
4 Le Conseil fédéral définit les indemnités versées aux membres du conseil de l'IFSN. L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1 s'applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du conseil de l'IFSN.
5 Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer les membres du conseil de l'IFSN.
6 Le conseil de l'IFSN:
7 Le Conseil de l'IFSN peut déléguer à la direction la compétence de conclure des affaires particulières.
1 RS 172.220.1
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de l'Ass. féd. au pilotage des entités devenues autonomes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).
1 La direction est l'organe opérationnel. Elle est placée sous la conduite d'un directeur.
2 La direction assure notamment les tâches suivantes:
3 Le règlement d'organisation fixe les modalités.
1 L'organe de révision est nommé par le Conseil fédéral pour une durée de fonction de quatre ans. Il peut être réélu pour une durée de fonction supplémentaire. Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer l'organe de révision.
2 Le Conseil fédéral fixe l'indemnité versée à l'organe de révision.
3 L'indépendance, l'objet et l'étendue du contrôle effectué par l'organe de révision découlent des principes du droit des sociétés anonymes portant sur l'organe de révision.
1 L'IFSN engage son personnel sur la base de contrats de droit public.
2 Le conseil de l'IFSN fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel. L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1 s'applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres de la direction et les autres membres du personnel rémunérés de manière comparable.
La prévoyance professionnelle du personnel est régie par la législation sur la Caisse fédérale de pensions.
L'IFSN prélève les émoluments et les taxes de surveillance selon l'art. 83 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire1 et l'art. 42 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection2.
La Confédération indemnise l'IFSN pour les prestations qu'elle lui a demandées.
1 L'Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de l'IFSN dans le cadre de sa trésorerie centrale.
2 L'AFF accorde des prêts à l'IFSN aux taux du marché pour lui permettre d'assurer les paiements nécessaires à l'accomplissement des tâches définies à l'art. 2.
3 L'AFF et l'IFSN fixent d'un commun accord les modalités de leur collaboration.
1 Les réserves constituées pour couvrir les risques de pertes se montent au minimum à un tiers du budget annuel.
2 Si les réserves dépassent le montant d'un budget annuel, les émoluments et les taxes de surveillance doivent être baissés.
1 Les comptes de l'IFSN sont établis de manière à présenter un état exhaustif de la fortune, des finances et des revenus.
2 Les comptes sont établis selon les principes de la matérialité, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.
3 Les règles d'inscription au bilan et d'évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.
4 Le Conseil fédéral peut édicter pour l'IFSN des dispositions relatives à la présentation des comptes.
1 La responsabilité de l'IFSN, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité1, sous réserve de l'al. 2.
2 L'IFSN et les personnes qu'elle a mandatées n'engagent leur responsabilité qu'aux conditions suivantes:
L'IFSN est exonérée de tout impôt direct de la Confédération, des cantons et des communes.
1 L'IFSN exerce la surveillance de manière indépendante et autonome.
2 L'IFSN est placée sous la surveillance du Conseil fédéral, qui décide de donner décharge au conseil de l'IFSN.
3 Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.
1 Le recours contre les décisions de l'IFSN est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
2 L'IFSN a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
1 Le Conseil fédéral décide du moment auquel l'IFSN acquiert la personnalité juridique. A compter de cette date, elle remplace la Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN).
2 Le Conseil fédéral spécifie les droits, les obligations et les valeurs qui sont transférés à l'IFSN, fixe la date de l'entrée en vigueur des effets juridiques et approuve le bilan d'ouverture. Il prend toute autre disposition nécessaire au transfert et édicte les dispositions correspondantes. Le transfert et les inscriptions nécessaires ne sont pas imposables ni soumis à émolument.
3 Dans la mesure où les fonds nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'IFSN ne sont pas encore disponibles au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, les prestations et les crédits de la DSN inscrits au budget de la Confédération sont mis à disposition de l'IFSN.
Les rapports de travail des employés de la DSN passent à l'IFSN au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et sont dès lors soumis au droit du personnel de celle-ci.
1 L'IFSN est l'employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes:
2 L'IFSN est également réputée être l'employeur compétent dans le cas où une rente d'invalidité débute après l'entrée en vigueur de la présente loi alors que l'incapacité de travail qui est à la source de l'invalidité est survenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
2 Il peut autoriser l'IFSN à édicter des dispositions d'exécution dans les domaines de l'organisation, du personnel et de la comptabilité.
Date de l'entrée en vigueur:4 Art. 5, let. a, 6, 9, al. 2, 16, 18, al. 2 et 3, 24, 25, ch. 2 (art. 71): 1er janvier 2008. Les autres dispositions : 1er janvier 2009.
1* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 1013FF 2006 83834 ACF du 7 oct. 2007
vom 22. Juni 2007 (Stand am 1. Januar 2012)
1 Das Eidgenössische Nuklearsicherheitsinspektorat (ENSI) ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit eigener Rechtspersönlichkeit.
2 Es organisiert sich selber und führt eine eigene Rechnung.
3 Es wird nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen geführt. Der nuklearen Sicherheit ist bei der Aufgabenerfüllung Vorrang gegenüber finanziellen Aspekten einzuräumen.
4 Der Bundesrat legt den Sitz des ENSI fest.
1 Das ENSI erfüllt die Aufgaben, die ihm gemäss der Kernenergiegesetzgebung, der Strahlenschutzgesetzgebung, der Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzgebung und den Vorschriften betreffend die Beförderung von gefährlichen Gütern übertragen sind.
2 Es wirkt bei der Vorbereitung von Erlassen in den Bereichen nach Absatz 1 mit und vertritt die Schweiz in internationalen Gremien.
3 Es kann Projekte der nuklearen Sicherheitsforschung unterstützen.
4 Es kann für einzelne Aufgaben Dritte beiziehen.
Das ENSI kann gegen ein marktübliches und mindestens kostendeckendes Entgelt für ausländische Behörden Dienstleistungen erbringen, soweit dies die zeitgerechte Erfüllung seiner Aufgaben nicht beeinträchtigt.
1 Der Bundesrat bestimmt die grundlegenden Anforderungen an die Qualitätssicherung des ENSI.
2 Das ENSI lässt die Qualität der Aufgabenerfüllung und der Dienstleistungen durch eine externe Stelle periodisch überprüfen und sorgt für die langfristige Qualitätssicherung.
Die Organe des ENSI sind:
1 Der ENSI-Rat ist das strategische und das interne Aufsichtsorgan des ENSI.
2 Der ENSI-Rat besteht aus fünf bis sieben fachkundigen Mitgliedern. Diese werden für eine Amtsdauer von vier Jahren gewählt. Jedes Mitglied kann zweimal wieder gewählt werden.
3 Der Bundesrat wählt die Mitglieder des ENSI-Rates und bestimmt die Präsidentin oder den Präsidenten und die Vizepräsidentin oder den Vizepräsidenten. Die Mitglieder des ENSI-Rates dürfen weder eine wirtschaftliche Tätigkeit ausüben noch ein eidgenössisches oder kantonales Amt bekleiden, welche geeignet sind, ihre Unabhängigkeit zu beeinträchtigen.
4 Der Bundesrat legt die Entschädigungen der Mitglieder des ENSI-Rates fest. Für das Honorar der Mitglieder des ENSI-Rates und die weiteren mit diesen Personen vereinbarten Vertragsbedingungen gilt Artikel 6a Absätze 1-5 des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 20001 sinngemäss.
5 Der Bundesrat kann die Mitglieder des ENSI-Rates aus wichtigen Gründen abberufen.
6 Der ENSI-Rat hat folgende Aufgaben:
7 Der ENSI-Rat kann die Kompetenz zum Abschluss einzelner Geschäfte an die Geschäftsleitung übertragen.
1 SR 172.220.1
2 Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 17. Dez. 2010 über die Mitwirkung der Bundesversammlung bei der Steuerung der verselbstständigten Einheiten, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5859; BBl 2010 3377 3413).
1 Die Geschäftsleitung ist das operative Organ. Sie steht unter der Leitung einer Direktorin oder eines Direktors.
2 Sie hat insbesondere folgende Aufgaben:
3 Das Organisationsreglement regelt die Einzelheiten.
1 Die Revisionsstelle wird vom Bundesrat für eine Amtsdauer von vier Jahren gewählt. Sie kann jeweils für eine weitere Amtsdauer wieder gewählt werden. Der Bundesrat kann die Revisionsstelle aus wichtigen Gründen abberufen.
2 Der Bundesrat legt die Entschädigung der Revisionsstelle fest.
3 Die Unabhängigkeit, der Gegenstand und der Umfang der Prüfung der Revisionsstelle richten sich nach den Grundsätzen des Aktienrechts über die Revisionsstelle.
1 Das ENSI stellt sein Personal öffentlich-rechtlich an.
2 Der ENSI-Rat legt Entlöhnung, Nebenleistungen und weitere Vertragsbedingungen im Personalreglement fest. Für den Lohn der Mitglieder der Geschäftsleitung und des weiteren Personals, das in vergleichbarer Weise entlöhnt wird, sowie für die weiteren mit diesen Personen vereinbarten Vertragsbedingungen gilt Artikel 6a Absätze 1-5 des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 20001 sinngemäss.
Die berufliche Vorsorge des Personals richtet sich nach der Gesetzgebung über die Pensionskasse des Bundes.
Die Erhebung von Gebühren und Aufsichtsabgaben durch das ENSI richtet sich nach Artikel 83 des Kernenergiegesetzes vom 21. März 20031 und Artikel 42 des Strahlenschutzgesetzes vom 22. März 19912.
Der Bund gilt die von ihm bestellten Leistungen des ENSI ab.
1 Die Eidgenössische Finanzverwaltung (EFV) verwaltet im Rahmen ihrer zentralen Tresorerie die liquiden Mittel des ENSI.
2 Sie gewährt dem ENSI Darlehen zu Marktzinsen zur Sicherstellung seiner Zahlungsbereitschaft für die Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 2.
3 Die EFV und das ENSI legen die Einzelheiten dieser Zusammenarbeit einvernehmlich fest.
1 Die Reserven für die Deckung von Verlustrisiken betragen mindestens einen Drittel des Jahresbudgets.
2 Übersteigen die Reserven die Höhe eines Jahresbudgets, so sind die Gebühren und die Aufsichtsabgaben zu senken.
1 Die Rechnungslegung des ENSI stellt seine Vermögens-, Finanz- und Ertragslage vollständig dar.
2 Sie folgt den allgemeinen Grundsätzen der Wesentlichkeit, der Verständlichkeit, der Stetigkeit und der Bruttodarstellung und orientiert sich an allgemein anerkannten Standards.
3 Die aus den Rechnungslegungsgrundsätzen abgeleiteten Bilanzierungs- und Bewertungsregeln sind offenzulegen.
4 Der Bundesrat kann für das ENSI Vorschriften zur Rechnungslegung erlassen.
1 Die Verantwortlichkeit des ENSI, seiner Organe, seines Personals sowie der vom ENSI Beauftragten richtet sich unter Vorbehalt von Absatz 2 nach dem Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 19581.
2 Das ENSI und die von ihm Beauftragten haften nur, wenn:
Das ENSI ist von sämtlichen direkten Steuern des Bundes, der Kantone und der Gemeinden befreit.
1 Das ENSI übt seine Aufsichtstätigkeit selbstständig und unabhängig aus.
2 Es untersteht der Aufsicht des Bundesrates; dieser entscheidet über die Entlastung des ENSI-Rates.
3 Die gesetzlichen Befugnisse der Eidgenössischen Finanzkontrolle sowie die Oberaufsicht des Parlaments bleiben vorbehalten.
Das Verfahren richtet sich nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19681 über das Verwaltungsverfahren.
1 Die Anfechtung von Verfügungen des ENSI richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
2 Das ENSI ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt.
1 Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt, in dem das ENSI eigene Rechtspersönlichkeit erlangt. Auf diesen Zeitpunkt tritt es an die Stelle der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen (HSK).
2 Der Bundesrat bezeichnet die Rechte, Pflichten und Werte, die auf das ENSI übergehen, legt den Eintritt der Rechtswirkungen fest und genehmigt die Eröffnungsbilanz. Er trifft alle weiteren für den Übergang notwendigen Vorkehren und erlässt entsprechende Bestimmungen. Die Übertragung und die notwendigen Einträge erfolgen steuer- und gebührenfrei.
3 Sofern beim Inkrafttreten dieses Gesetzes die zur Erfüllung der Aufgaben des ENSI notwendigen Mittel noch nicht verfügbar sind, stehen dem ENSI die im Bundesbudget für die HSK eingestellten Kredite und die Dienstleistungen zur Verfügung.
Die Arbeitsverhältnisse des Personals der HSK gehen mit Inkrafttreten des Gesetzes auf das ENSI über und sind ab diesem Zeitpunkt seinem Personalrecht unterstellt.
1 Das ENSI gilt als zuständiger Arbeitgeber für die Rentenbezügerinnen und Rentenbezüger:
2 Das ENSI gilt ebenfalls als zuständiger Arbeitgeber, wenn eine Invalidenrente nach Inkrafttreten dieses Gesetzes zu laufen beginnt, die Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, aber vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingetreten war.
1 Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen.
2 Er kann das ENSI ermächtigen, Ausführungsbestimmungen zu Organisation, Personalwesen und Rechnungswesen zu erlassen.
Die nachstehenden Bundesgesetze werden wie folgt geändert:
…1
1 Die Änderungen können unter AS 2007 5635 konsultiert werden.
Datum des Inkrafttretens:4 Die Artikel 5 Buchstabe a, 6, 9 Absatz 2, 16, 18 Absätze 2 und 3, 24, 25 Ziffer 2 (Artikel 71): 1. Januar 2008 Die übrigen Bestimmungen: 1. Januar 2009
1 Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (SR 170.512.1) angepasst. Die Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.2 SR 1013BBl 2006 88314 BRB vom 17. Okt. 2007
del 22 giugno 2007 (Stato 1° gennaio 2012)
1 L'Ispettorato federale della sicurezza nucleare (Ispettorato) è un ente federale di diritto pubblico avente personalità giuridica propria.
2 Esso si organizza in modo autonomo e tiene la sua propria contabilità.
3 La sua gestione si fonda sui principi dell'economia aziendale. Nell'adempimento dei compiti la sicurezza nucleare è prioritaria rispetto agli aspetti finanziari.
4 Il Consiglio federale determina la sede dell'Ispettorato.
1 L'Ispettorato adempie i compiti attribuitigli conformemente alla legislazione sull'energia nucleare, alla legislazione sulla radioprotezione, alla legislazione sulla protezione della popolazione e la protezione civile, nonché alle prescrizioni concernenti il trasporto di merci pericolose.
2 Esso partecipa all'elaborazione di atti normativi nei settori di cui al capoverso 1 e rappresenta la Svizzera nei consessi internazionali.
3 Può sostenere progetti di ricerca in materia di sicurezza nucleare.
4 Può coinvolgere terzi per svolgere determinati compiti.
L'Ispettorato può fornire servizi ad autorità estere in cambio di un compenso conforme alle condizioni del mercato e tale almeno da coprire i costi, purché tale attività non comprometta l'adempimento tempestivo dei suoi compiti.
1 Il Consiglio federale definisce le esigenze fondamentali quanto alla garanzia della qualità da parte dell'Ispettorato.
2 L'Ispettorato fa verificare periodicamente da un ente esterno la qualità dell'adempimento dei compiti e dei servizi prestati e provvede a garantire la qualità a lungo termine.
Gli organi dell'Ispettorato sono:
1 Il consiglio dell'Ispettorato è l'organo di vigilanza interno e strategico.
2 Il consiglio dell'Ispettorato è composto di cinque a sette membri specialisti. È nominato per un periodo di quattro anni. Ogni membro può essere rieletto due volte.
3 Il Consiglio federale nomina i membri del consiglio dell'Ispettorato e ne designa il presidente e il vicepresidente. I membri del consiglio dell'Ispettorato non sono autorizzati a esercitare un'attività commerciale né ad assumere una funzione federale o cantonale che potrebbe pregiudicare la loro indipendenza.
4 Il Consiglio federale stabilisce le indennità versate ai membri del consiglio dell'Ispettorato. L'articolo 6a capoversi 1-5 della legge del 24 marzo 20001 sul personale federale si applica per analogia agli onorari e alle altre condizioni contrattuali pattuite con i membri del consiglio dell'Ispettorato.
5 Il Consiglio federale può, per gravi motivi, revocare il mandato ai membri del consiglio dell'Ispettorato.
6 Il consiglio dell'Ispettorato ha i seguenti compiti:
7 Il Consiglio dell'ispettorato può delegare alla direzione la competenza di concludere singoli affari.
1 RS 172.220.1
2 Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 17 dic. 2010 sulla partecipazione dell'Assemblea federale alla determinazione dell'orientamento strategico delle unità rese autonome, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5859; FF 2010 2933 2969).
1 La direzione è l'organo operativo. È posta sotto la guida di un direttore.
2 Le sono attribuiti in particolare i seguenti compiti:
3 Il regolamento interno disciplina i particolari.
1 L'organo di revisione è nominato dal Consiglio federale per un quadriennio. Può essere rieletto per un quadriennio supplementare. Il Consiglio federale può revocargli il mandato per gravi motivi.
2 Il Consiglio federale stabilisce l'indennità dovuta all'organo di revisione.
3 L'indipendenza, l'oggetto e la portata della verifica effettuata dall'organo di revisione si basano sui principi del diritto della società anonima concernenti l'ufficio di revisione.
1 L'Ispettorato assume il suo personale secondo il diritto pubblico.
2 Il consiglio dell'Ispettorato fissa retribuzione, prestazioni accessorie e altre condizioni contrattuali nel regolamento del personale. L'articolo 6a capoversi 1-5 della legge del 24 marzo 20001 sul personale federale si applica per analogia al salario dei membri della direzione e del personale remunerato in modo paragonabile, nonché alle altre condizioni contrattuali concordate con queste persone.
La previdenza professionale del personale è retta dalla legislazione in materia di Cassa pensioni della Confederazione.
L'Ispettorato riscuote emolumenti e tasse di vigilanza fondandosi sull'articolo 83 della legge federale del 21 marzo 20031 sull'energia nucleare e sull'articolo 42 della legge federale del 22 marzo 19912 sulla radioprotezione.
La Confederazione indennizza l'Ispettorato per le prestazioni da essa commissionate.
1 L'Amministrazione federale delle finanze (AFF) amministra le liquidità dell'Ispettorato nell'ambito della sua tesoreria centrale.
2 L'AFF accorda all'Ispettorato prestiti a tassi d'interesse di mercato per assicurargli la liquidità necessaria all'adempimento dei compiti di cui all'articolo 2.
3 L'AFF e l'Ispettorato convengono i dettagli di tale collaborazione.
1 Le riserve destinate a coprire i rischi di perdite ammontano almeno a un terzo del preventivo annuale.
2 Qualora l'entità delle riserve superi il preventivo annuale, gli emolumenti e le tasse di vigilanza vanno ridotti.
1 La presentazione dei conti dell'Ispettorato ha lo scopo di esporre la situazione reale inerente al patrimonio, alle finanze e ai ricavi.
2 La presentazione dei conti è retta dai principi dell'essenzialità, della comprensibilità, della continuità e dell'espressione al lordo e si basa su standard generalmente riconosciuti.
3 Le norme in materia d'iscrizione a bilancio e di valutazione derivanti dai principi in materia di presentazione dei conti devono essere espressamente indicate.
4 Il Consiglio federale può emanare prescrizioni relative alla presentazione dei conti dell'Ispettorato.
1 La responsabilità dell'Ispettorato, dei suoi organi, del suo personale e delle persone incaricate dall'Ispettorato è retta dalla legge del 14 marzo 19581 sulla responsabilità, fatto salvo il capoverso 2.
2 L'Ispettorato e le persone da esso incaricate sono responsabili soltanto se:
L'Ispettorato è esentato da tutte le imposte dirette federali, cantonali o comunali.
1 L'Ispettorato esercita la sua attività di vigilanza in modo autonomo e indipendente.
2 L'Ispettorato sottostà alla vigilanza del Consiglio federale; quest'ultimo dà scarico al consiglio dell'Ispettorato.
3 Sono fatte salve le attribuzioni legali del Controllo federale delle finanze, nonché l'alta vigilanza del Parlamento.
La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 19681 sulla procedura amministrativa.
1 L'impugnazione delle decisioni dell'Ispettorato è retta dalla legislazione sull'amministrazione della giustizia federale.
2 L'Ispettorato è legittimato a ricorrere al Tribunale federale.
1 Il Consiglio federale determina il momento in cui l'Ispettorato acquisisce la personalità giuridica. A contare da tale data, esso subentra alla Divisione principale per la sicurezza degli impianti nucleari (DSN).
2 Il Consiglio federale specifica i diritti, gli obblighi e i valori trasferiti all'Ispettorato, fissa la data dell'entrata in vigore degli effetti giuridici e approva il bilancio di apertura. Esso prende tutte le misure necessarie al trasferimento ed emana disposizioni corrispondenti. Il trasferimento e le iscrizioni necessarie sono esenti da imposte e da emolumenti.
3 Qualora i fondi necessari per l'adempimento dei compiti dell'Ispettorato non siano ancora disponibili all'entrata in vigore della presente legge, l'Ispettorato può disporre dei crediti e delle prestazioni riservati alla DSN nel preventivo della Confederazione.
I rapporti di lavoro del personale della DSN sono trasferiti all'Ispettorato al momento dell'entrata in vigore della presente legge e a contare da tale data sottostanno al suo diritto in materia di personale.
1 L'Ispettorato è considerato datore di lavoro competente per i beneficiari di rendita:
2 L'Ispettorato è parimenti considerato datore di lavoro competente qualora una rendita di invalidità inizi a decorrere dopo l'entrata in vigore della presente legge, ma l'incapacità al lavoro, la cui causa ha condotto all'invalidità, risalga a prima dell'entrata in vigore della presente legge.
1 Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione.
2 Può autorizzare l'Ispettorato a emanare disposizioni d'esecuzione relative all'organizzazione, al personale e alla contabilità.
Data dell'entrata in vigore:3 Articoli 5 lett. a, 6, 9 cpv. 2, 16, 18 cpv. 2 e 3, 24, 25 n. 2 (art. 71): 1° gennaio 2008 Rimanenti articoli: 1° gennaio 2009
1 RS 1012FF 2006 81153 DCF del 17 ott. 2007.