641.912.11
Ordonnance du DFF sur l'intérêt moratoire en matière de retenue d'impôt-UE
du 14 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2005)
Le Département fédéral des finances,
vu l'art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne (LFisE)1,
arrête:
Art. 1
L'intérêt moratoire dû en vertu de l'art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne en cas de retard dans le paiement de la retenue, correspond à celui défini dans l'ordonnance du 29 novembre 1996 sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé1.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Informations annexes
Ce texte est en vigueur.
| Décision | 14 juin 2005 |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 1 juillet 2005 |
| Source | RO 2005 2349 |
| Chronologie | Chronologie |
Révisions
|
01.07.2005
Ordonnance du DFF du 14 juin 2005 sur l’intérêt moratoire en matière de retenue d’impôt-UE |
Remarques et observation: Centre des publications officielles
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