• Le Conseil fédéral
  • Main navigation
  • Content
  • Contact page
  • Search

Orientation in the website

  • Le Conseil fédéral

RS 641.912.11 Ordonnance du DFF du 14 juin 2005 sur l’intérêt moratoire en matière de retenue d’impôt-UE

  • DE
  • FR
  • IT
  • RM
  • EN
  • Contact
  • Recherche avancée
Logo CH

Le Conseil fédéral
Le portail du Gouvernement suisse

Search

Navigation

Confederatio Helvetica

Le Conseil fédéral

  • Conseil fédéral
  • Présidence de la Confédération
  • Départements
  • Chancellerie fédérale
  • Droit fédéral
  • Documentation

Search

  • Conseil fédéral
  • Présidence de la Confédération
  • Départements
  • Chancellerie fédérale
  • Droit fédéral
  • Documentation
  1. Page d'accueil
  2. Droit fédéral
  3. Recueil systématique
  4. Droit interne
  5. 6 Finances
  6. 64 Impôts
  7. 641.912.11 Ordonnance du DFF du 14 juin 2005 sur l’intérêt moratoire en matière de retenue d’impôt-UE
Navigation secondaire
Recueil systématiqueRecueil systématique
  • Droit interne
    • 1 Etat – Peuple – Autorités
    • 2 Droit privé – Procédure civile – Exécution
    • 3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
    • 4 Ecole – Science – Culture
    • 5 Défense nationale
    • 6 Finances
    • 7 Travaux publics – Energie – Transports et communications
    • 8 Santé – Travail – Sécurité sociale
    • 9 Economie – Coopération technique

Informations annexes

développer tout | vue par article | fermer tout |

641.912.11

Ordonnance du DFF sur l’intérêt moratoire en matière de retenue d’impôt-UE

du 14 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2005)

Le Département fédéral des finances,

vu l’art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne (LFisE)1,

arrête:

  Art. 1

L’intérêt moratoire dû en vertu de l’art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne en cas de retard dans le paiement de la retenue, correspond à celui défini dans l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé1.


1 RS 642.212

  Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.


 RO 2005 2349


1 RS 641.91


Retour vers le haut de la page

Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 14 juin 2005
Entrée en vigueur 1 juillet 2005
Source RO 2005 2349
Chronologie Chronologie

Outil

Comparateur de langues


Toutes les versions

en vigueur 01.07.2005 PDF DOC

Révisions

01.07.2005
Ordonnance du DFF du 14 juin 2005 sur l’intérêt moratoire en matière de retenue d’impôt-UE
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

Le Conseil fédéral

  • Contact
  • Recherche avancée

Logo CH
Le Conseil fédéral
  • Informations juridiques
  • Impressum