641.912.21
Ordonnance du DFF sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantons
du 8 juin 2006 (Etat le 1er juillet 2006)
Le Département fédéral des finances,
vu l’art. 11, al. 2, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne1,
arrête:
Art. 1
La clé de répartition entre les cantons de la part à la retenue d’impôt-UE revenant aux cantons correspond à celle déterminée à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé1.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Informations annexes
Ce texte est en vigueur.
| Décision | 8 juin 2006 |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 1 juillet 2006 |
| Source | RO 2006 2409 |
| Chronologie | Chronologie |
Révisions
|
01.07.2006
Ordonnance du DFF du 8 juin 2006 sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantons |
Remarques et observation: Centre des publications officielles
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