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RS 641.912.21 Ordonnance du DFF du 8 juin 2006 sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantons

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Informations annexes

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641.912.21

Ordonnance du DFF sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantons

du 8 juin 2006 (Etat le 1er juillet 2006)

Le Département fédéral des finances,

vu l’art. 11, al. 2, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne1,

arrête:

  Art. 1

La clé de répartition entre les cantons de la part à la retenue d’impôt-UE revenant aux cantons correspond à celle déterminée à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé1.


1 RS 642.21

  Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.


 RO 2006 2409


1 RS 641.91


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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 8 juin 2006
Entrée en vigueur 1 juillet 2006
Source RO 2006 2409
Chronologie Chronologie

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en vigueur 01.07.2006 PDF DOC

Révisions

01.07.2006
Ordonnance du DFF du 8 juin 2006 sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantons
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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