142.513

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Structure et contenu du SYMIC

Section 3 Obligations d’annonce

Section 4 Accès au SYMIC

Section 5 Communication des données par le SEM

Section 6 Protection des données et sécurité informatique

Section 7 Statistiques et contrôles

Section 8 Taxes

Section 9 Dispositions finales

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4