0.510.268.1
Appendice
Traduction
(Etat le 21 février 2006)
La Confédération suisse, d’une part, et l’Union européenne (UE), d’autre part, ci-après dénommées les «Parties»,
considérant que:
le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 22 novembre 2004 la résolution 1575 (2004) sur l’institution de l’EUFOR,
le Conseil de l’Union européenne a adopté le 25 novembre 2004 la décision 2004/803/PESC1 concernant le lancement de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine,
le Conseil de l’Union européenne a adopté le 12 juillet 2004 l’action commune 2004/570/PESC2 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine,
la Confédération suisse a été invitée à participer à l’opération dirigée par l’UE,
la procédure de mise sur pied des forces s’est achevée avec succès et que le commandant de l’opération de l’UE et le Comité militaire de l’UE recommandent d’accepter la participation de la Confédération suisse à l’opération dirigée par l’UE,
le Comité politique et de sécurité, par sa décision BiH/1/20043, du 21 septembre 2004, a accepté la contribution de la Confédération suisse à l’opération militaire de l’UE en Bosnie et Herzégovine,
le Comité politique et de sécurité, par sa décision BiH/3/20044, du 29 septembre 2004, a établi le Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine,
sont convenues de ce qui suit:
1 La Confédération suisse s’associe à l’action commune 2004/570/PESC du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine et à toute autre action commune ou décision prise par le Conseil de l’Union européenne dans le but d’étendre son opération militaire de gestion de crise, en accord avec les stipulations du présent Accord et toutes les dispositions d’exécution nécessaires.
2 La contribution de la Confédération suisse à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE ne saurait porter atteinte à l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.
3 La Confédération suisse garantit que ses troupes et son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE exécuteront leur mission en conformité avec
4 Les troupes et le personnel attribué à l’opération par la Confédération suisse sont tenus d’accomplir leurs tâches et de se comporter dans l’unique intérêt de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE.
5 La Confédération suisse informe le commandant de l’opération de l’UE en temps opportun de toute modification relative à sa participation, y compris du retrait de sa contribution.
1 Le statut des troupes et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE attribué par la Confédération suisse est soumis aux dispositions sur le statut des forces convenues entre l’Union européenne et le pays hôte, pour autant qu’elles existent.
2 Le statut des troupes et du personnel attribués à des quartiers généraux ou à des structures de commandement situés en dehors de Bosnie et Herzégovine est réglé par des accords conclus entre les quartiers généraux ou les structures de commandement participant à l’opération et la Confédération suisse.
3 Sans porter atteinte aux dispositions sur le statut des troupes prévues au par. 1 du présent article, la Confédération suisse exerce sa juridiction sur ses troupes et son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE.
4 La Confédération suisse est responsable de répondre a toute plainte contre ses troupes et son personnel ou les concernant dans le cadre de la participation à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE. La Confédération suisse est responsable de prendre les mesures requises, en particulier dans les domaines juridique et disciplinaire, envers ses troupes et son personnel, conformément à ses lois et à ses règlements.
5 La Confédération suisse s’engage à faire une déclaration de renonciation aux demandes d’indemnités envers tout Etat participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE et à la faire conjointement à la signature du présent Accord.
6 L’Union européenne s’engage à garantir que ses Etats membres fassent une déclaration de renonciation aux demandes d’indemnités pour la participation de la Confédération suisse à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE et à le faire conjointement à la signature du présent Accord.
1 La Confédération suisse prend les mesures appropriées pour garantir que les informations classifiées de l’UE sont protégées conformément aux dispositions figurant dans la décision du Conseil 2001/264/UE1 du 19 mars 2001 et aux autres directives émises par les autorités compétentes et le commandant de l’opération de l’UE.
2 Pour autant que l’UE et la Confédération suisse aient conclu un accord relatif à l’échange d’informations classifiées, les dispositions d’un tel accord sont applicables dans le cadre de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE.
1 JO L 101, du 11. 4. 2001, p. 1.
1 L’ensemble des troupes et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE reste pleinement soumis à l’autorité de ses instances nationales.
2 Les autorités nationales transfèrent au commandant de l’opération de l’UE la conduite opérationnelle et tactique de leurs troupes et de leur personnel. Le commandant de l’opération de l’UE est autorisé à déléguer cette compétence.
3 La Confédération suisse jouit des mêmes droits et obligations que les Etats membres de l’UE participant à l’opération pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.
4 Le commandant de l’opération de l’UE peut, moyennant consultation avec la Confédération suisse, demander à tout moment le retrait de la contribution de la Confédération suisse.
5 La Confédération suisse nomme un Senior Military Representative, (SMR), en tant que représentant militaire de son contingent national dans l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE. Le SMR se concerte avec le commandant de l’opération de l’UE pour tout ce qui concerne l’opération et porte la responsabilité du maintien de la discipline du contingent.
1 La Confédération suisse prend à sa charge tous les coûts liés à sa participation à l’opération à moins que les coûts ne soient gérés par le financement commun réglé dans les actes juridiques mentionnés à l’art. 1, par. 1 du présent Accord et dans la décision 2004/197/PESC1 du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
2 En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’Etat ou des Etats dans lequel (lesquels) l’opération est menée, la Confédération suisse verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut des troupes, s’il est disponible, visé à l’art. 2, par. 1 du présent Accord.
1 JO L 63, du 28.2.2004, p. 68.
Tous les arrangements techniques et administratifs relatifs à l’exécution du présent Accord sont convenus entre le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/ Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et les autorités compétentes de la Confédération suisse.
En cas de non-respect par l’une des Parties des obligations stipulées dans les articles précédents, l’autre Partie est habilitée à résilier le présent Accord moyennant un préavis d’un mois.
Les différends ressortant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sont réglés entre les Parties par voie diplomatique.
1 Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les Parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
2 Le présent Accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
3 Le présent Accord reste en vigueur pour la durée de la participation de la Confédération suisse à l’opération.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004 en anglais en quatre exemplaires.
Pour la Confédération suisse: Bernhard Marfurt | Pour l’Union européenne: Pierre Boissieu |
(selon art. II par. 5 et 6)
«En exécution de l’action commune 2004/570/PESC du Conseil de l’UE du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine, les Etats membres de l’UE s’attachent, dans les limites de leur législation interne, à renoncer autant que possible à d’éventuelles réclamations contre la Confédération suisse en cas de lésions corporelles ou de décès de personnel de l’UE ou de dommages ou de perte de biens leur appartenant et utilisés dans le cadre de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte a été causé ou causée par:
«En exécution de l’action commune 2004/570/PESC du Conseil de l’UE du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine, la Confédération suisse s’attache, dans les limites de sa législation interne, à renoncer autant que possible à d’éventuelles réclamations contre tout autre Etat participant à l’opération de gestion de crise menée par l’UE en cas de lésions corporelles ou de décès de personnel suisse ou de dommages ou de perte de biens lui appartenant et utilisés dans le cadre de l’opération de gestion de crise menée par l’UE si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte a été causé ou causée par:
1 JO L 353, du 27.11.2004, p. 21.2 JO L 252, du 28.07.2004, p. 10.3 JO L 324, du 27.10.2004, p. 20.4 JO L 325, du 28.10.2004, p. 64.
Übersetzung1
(Stand am 21. Februar 2006)
Die Schweizerische Eidgenossenschaft,
einerseits,
und
die Europäische Union (EU),
andererseits
nachstehend die «Parteien» genannt,
in Erwägung, dass:
der Sicherheitsrat der Vereinten Nationen am 22. November 2004 die Resolution 1575 (2004) über den Einsatz der EUFOR angenommen hat,
der Rat der Europäischen Union den Beschluss 2004/803/GASP2, vom 25. November 2004, über die Einleitung der militärischen Operation der Europäischen Union in Bosnien und Herzegowina angenommen hat,
der Rat der Europäischen Union die Gemeinsame Aktion 2004/570/GASP3, vom 12. Juli 2004, über die militärische Operation der Europäischen Union in Bosnien und Herzegowina angenommen hat,
die Schweizerische Eidgenossenschaft eine Einladung zur Teilnahme in der EU geführten Operation erhielt,
der Prozess des Aufbaus der Streitkräfte erfolgreich beendet wurde und der EU Operation Commander (Kommandant der EU Operation) sowie der EU Militärausschuss empfehlen, der Teilnahme der Schweizerischen Eidgenossenschaft an der EU geführten Operation zuzustimmen,
das Politische und Sicherheitspolitische Komitee mit Beschluss BIH/1/20044, vom 21. September 2004, der Beteiligung der Schweizerischen Eidgenossenschaft an der militärischen Operation der EU in Bosnien und Herzegowina zustimmte,
das Politische und Sicherheitspolitische Komitee mit Beschluss BIH/3/20045, vom 29. September 2004, über die Einsetzung des Ausschusses der beitragenden Länder für die militärische Operation der EU in Bosnien und Herzegowina befand,
sind wie folgt übereingekommen:
1 Die Schweizerische Eidgenossenschaft schliesst sich der Gemeinsamen Aktion 2004/570/GASP, vom 12. Juli 2004, über die militärische Operation der Europäischen Union in Bosnien und Herzegowina und allen weiteren gemeinsamen Aktionen oder Beschlüssen an, mit welchen der Rat der Europäischen Union die Ausdehnung seiner militärischen Krisenbewältigungsoperation beschliesst, in Übereinstimmung mit den Bestimmungen dieses Abkommens und jeglichen erforderlichen Ausführungsvereinbarungen.
2 Die Beteiligung der Schweizerischen Eidgenossenschaft an der militärischen Krisenmanagement Operation der EU berührt die autonome Beschlussfassung der Europäischen Union nicht.
3 Die Schweizerische Eidgenossenschaft sorgt dafür, dass ihre an der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU teilnehmenden Truppen und Personal ihren Auftrag in Übereinstimmung mit
ausführen.
4 Durch die Schweizerische Eidgenossenschaft an die Operation abgeordnete Truppen und Personal lassen sich bei Diensterfüllung und Verhalten ausschliesslich von den Interessen der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU leiten.
5 Die Schweizerische Eidgenossenschaft hat den EU Operation Commander rechtzeitig über jede Änderung hinsichtlich ihrer Teilnahme an der Operation zu informieren, einschliesslich des Rückzuges ihrer Beteiligung.
1 Die Rechtsstellung der an der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU beteiligten Truppen und des zugewiesenen Personals der Schweizerischen Eidgenossenschaft wird, falls vorliegend, durch die zwischen der Europäischen Union und dem Gastland vereinbarten Bestimmungen über die Rechtsstellung der Truppen geregelt.
2 Die Rechtsstellung von Truppen und Personal, welche Hauptquartieren oder Kommandostrukturen ausserhalb von Bosnien und Herzegowina zugewiesen sind, wird durch Abmachungen zwischen den beteiligten Hauptquartieren oder Kommandostrukturen und der Schweizerischen Eidgenossenschaft geregelt.
3 Unbeschadet der in Absatz 1 dieses Artikels bezeichneten Bestimmungen zur Rechtsstellung der Truppen, liegt die Ausübung der Gerichtsbarkeit über ihre an der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU teilnehmenden Truppen und Personal bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft.
4 Die Schweizerische Eidgenossenschaft ist für Schadenersatzansprüche im Zusammenhang mit der Teilnahme an der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU zuständig, die von ihren Truppen oder ihrem Personal oder bezüglich ihrer Truppen oder ihres Personals erhoben werden. Die Zuständigkeit für Massnahmen gegen ihre Truppen und ihr Personal, vor allem rechtlicher oder disziplinarischer Natur, liegt bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft, im Einklang mit ihren Gesetzen und Vorschriften.
5 Die Schweizerische Eidgenossenschaft verpflichtet sich, eine Erklärung über den Verzicht auf Schadenersatzansprüche gegenüber jedem an der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU teilnehmenden Land abzugeben. Dies erfolgt mit der Unterzeichnung dieses Abkommens.
6 Die Europäische Union verpflichtet sich sicherzustellen, dass ihre Mitgliedstaaten eine Erklärung über den Verzicht auf Schadenersatzansprüche im Hinblick auf die Teilnahme der Schweizerischen Eidgenossenschaft an der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU abgeben. Dies erfolgt mit der Unterzeichnung dieses Abkommens.
1 Die Schweizerische Eidgenossenschaft trifft geeignete Massnahmen um sicherzustellen, dass EU-Verschlusssachen entsprechend den Sicherheitsvorschriften des EU Rates, gemäss Beschluss 2001/264/EU1, vom 19. März 2001, des Rates sowie in Übereinstimmung mit weiteren durch zuständige Behörden und den EU Operation Commander herausgegebenen Richtlinien, gehandhabt werden.
2 Sofern die EU und die Schweizerische Eidgenossenschaft ein Abkommen über Sicherheitsmassnahmen für den Austausch von Verschlusssachen vereinbart haben, gelangen die Bestimmungen eines solchen Abkommens im Zusammenhang mit der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU zur Anwendung.
1 ABl. L 101, vom 11. 4. 2001, S. 1.
1 Alle Truppen und Personal, welche an der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU teilnehmen, unterstehen weiterhin der vollen Befehlsgewalt der jeweiligen nationalen Behörden.
2 Die nationalen Behörden übertragen dem Befehlshaber der EU-Operation (EU Operation Commander) die operationelle und taktische Befehls- und Führungsgewalt (Operational and Tactical command and/or control) über ihre Truppen und ihr Personal. Der EU Operation Commander ist ermächtigt, diese Befugnisse weiter zu delegieren.
3 Die Schweizerische Eidgenossenschaft hat hinsichtlich der laufenden Durchführung der Operation dieselben Rechte und Pflichten wie die teilnehmenden EU-Mitgliedstaaten.
4 Der Befehlshaber der EU-Operation kann, nach Konsultationen mit der Schweizerischen Eidgenossenschaft, jederzeit darum ersuchen, dass die Schweizerische Eidgenossenschaft ihren Beitrag zurücknimmt.
5 Die Schweizerische Eidgenossenschaft ernennt einen Senior Military Representative, (SMR), als hochrangigen militärischen Vertreter ihres nationalen Kontingentes in der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU. Hinsichtlich aller die Operation betreffenden Angelegenheiten nimmt der SMR Rücksprache mit dem Befehlshaber der EU-Truppen (EU Force Commander) und übt die laufende Disziplinarverantwortlichkeit über sein Kontingent aus.
1 Die Schweizerische Eidgenossenschaft trägt alle im Zusammenhang mit ihrer Teilnahme an der Operation anfallenden Kosten selbst, ausser die unter die gemeinsame Finanzierung fallenden Kosten, wie vorgesehen in der unter Artikel 1 Absatz 1 dieses Abkommens erwähnten rechtlichen Mitteln sowie im Beschluss 2004/197/GASP1 des Rates, vom 23. Februar 2004, über einen Mechanismus zur Verwaltung der Finanzierung der gemeinsamen Kosten der Operationen der Europäischen Union mit militärischen oder verteidigungspolitischen Bezügen.
2 Im Falle von Tod, Körperverletzung, Verlust oder Schaden bei natürlichen oder juristischen Personen des Staates oder der Staaten, in dem oder in denen die Operation durchgeführt wird, leistet die Schweizerische Eidgenossenschaft, wenn ihre Verantwortlichkeit festgestellt wurde Schadenersatz entsprechend den Bedingungen der in Artikel 2 Absatz 1 genannten Bestimmungen über die Rechtsstellung der Truppen, sofern solche Bestimmungen vorliegen.
1 ABl. L 63, vom 28.2.2004, S. 68.
Alle notwendigen technischen und administrativen Regelungen zur Ausführung dieses Abkommens werden zwischen dem Generalsekretär des Rates der Europäischen Union/hohen Vertreter für Gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik und der zuständigen Behörde der Schweizerischen Eidgenossenschaft vereinbart.
Erfüllt eine der Parteien die ihr aufgrund der vorhergehenden Artikel obliegenden Verpflichtungen nicht, ist die andere Partei berechtigt, dieses Abkommen mit einer Kündigungsfrist von einem Monat zu beenden.
Streitigkeiten betreffend Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens werden von den Parteien auf diplomatischem Wege geregelt.
1 Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des ersten Monats in Kraft, der auf den Monat folgt, in dem die Parteien einander den Abschluss der hierfür erforderlichen innerstaatlichen Verfahren notifiziert haben.
2 Dieses Abkommen gelangt ab Datum der Unterzeichnung provisorisch zur Anwendung.
3 Dieses Abkommen bleibt in Kraft für die Dauer der Beteiligung der Schweizerischen Eidgenossenschaft an der Operation.
Geschehen zu Brüssel am 22. Dezember 2004 in englischer Sprache in vier Kopien.
Für die |
Schweizerische Eidgenossenschaft: |
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(nach Artikel II Absätze 5 und 6)
«In Anwendung der Gemeinsamen Aktion 2004/570/GASP des EU Rates, vom 12. Juli 2004, über die militärische Operation der Europäischen Union in Bosnien und Herzegowina, sind die EU Mitgliedstaaten bestrebt, sofern ihre internen Rechtssysteme dies erlauben, auf mögliche Ansprüche gegenüber der Schweizerischen Eidgenossenschaft für Verletzungen und Todesfälle bei EU Personal oder Schäden an oder Verlust von irgendwelchen der EU gehörenden und durch die militärische Krisenbewältigungsoperation der EU benutzten Mitteln soweit wie möglich zu verzichten, falls eine solche Verletzung, ein solcher Todesfall, Schaden oder Verlust:
«In Anwendung der Gemeinsamen Aktion 2004/570/GASP des EU Rates, vom 12. Juli 2004, über die militärische Operation der Europäischen Union in Bosnien und Herzegowina, ist die Schweizerische Eidgenossenschaft bestrebt, sofern ihr internes Rechtssystem dies erlaubt, auf mögliche Ansprüche gegenüber allen anderen an der militärischen Krisenbewältigungsoperation der EU teilnehmenden Staaten für Verletzungen, Todesfälle bei schweizerischem Personal oder Schäden an oder Verlust von irgendwelchen der Eidgenossenschaft gehörenden und durch die militärische Krisenbewältigungsoperation der EU benutzten Mitteln soweit wie möglich zu verzichten, falls eine solche Verletzung, ein solcher Todesfall, Schaden oder Verlust:
1 Übersetzung des englischen Originaltextes.2 ABl. L 353, vom 27.11.2004, S. 21.3 ABl. L 252, vom 28.07.2004, S. 10.4 ABl. L 324, vom 27.10.2004, S. 20.5 ABl. L 325, vom 28.10.2004, S. 64.
|
Traduzione1
(Stato 21 febbraio 2006)
La Confederazione Svizzera,
da una parte,
e
l’Unione europea,
dall’altra,
qui di seguito denominate «Parti»,
considerando:
l’adozione, il 22 novembre 2004, della risoluzione 1575 (2004) del Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite relativa alla costituzione dell’EUFOR,
l’adozione da parte del Consiglio dell’Unione europea, il 25 novembre 20042, della decisione 2004/803/PESC relativa all’avvio dell’operazione militare dell’Unione europea in Bosnia e Erzegovina,
l’adozione da parte del Consiglio dell’Unione europea, il 12 luglio 20043, dell’azione comune 2004/570/PESC relativa all’operazione militare dell’Unione europea in Bosnia e Erzegovina,
l’invito alla Confederazione Svizzera a partecipare all’operazione diretta dall’Unione europea,
il completamento positivo del processo di costituzione della forza e la raccomandazione del comandante dell’operazione dell’Unione europea e del Comitato militare dell’Unione europea di approvare la partecipazione delle forze della Confederazione Svizzera all’operazione diretta dall’Unione europea,
la decisione BiH/1/2004 del Comitato politico e di sicurezza del 21 settembre 20044, relativa all’accettazione del contributo della Confederazione Svizzera all’operazione militare dell’Unione europea in Bosnia e Erzegovina,
la decisione BiH/3/2004 del Comitato politico e di sicurezza del 29 settembre 20045, relativa alla costituzione del Comitato dei contributori per l’operazione militare dell’Unione europea in Bosnia e Erzegovina,
hanno convenuto quanto segue:
1 La Confederazione Svizzera aderisce all’azione comune 2004/570/PESC del 12 luglio 2004, relativa all’operazione militare dell’Unione europea in Bosnia e Erzegovina, nonché a qualsiasi azione comune o decisione con la quale il Consiglio dell’Unione europea decide di prorogare l’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi, conformemente alle disposizioni del presente Accordo e degli accordi esecutivi eventualmente necessari.
2 Il contributo della Confederazione Svizzera all’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi lascia impregiudicata l’autonomia decisionale dell’Unione europea.
3 La Confederazione Svizzera garantisce che le sue forze e il suo personale che partecipano all’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi effettuino la propria missione conformemente:
4 Le forze e il personale distaccato dalla Confederazione Svizzera che partecipano all’operazione conformano l’esercizio delle loro funzioni e la loro condotta ai soli interessi dell’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi.
5 La Confederazione Svizzera informa a tempo debito il comandante dell’operazione dell’Unione europea di qualsiasi modifica della propria partecipazione all’operazione, incluso il ritiro del suo contributo.
1 Lo statuto delle forze e del personale messi a disposizione dell’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi da parte della Confederazione Svizzera è disciplinato dalle disposizioni sullo statuto delle forze, se disponibili, convenute tra l’Unione europea e il Paese ospitante.
2 Lo statuto delle forze e del personale messi a disposizione di comandi o elementi di comando situati al di fuori della Bosnia e Erzegovina è disciplinato da accordi convenuti tra i comandi e gli elementi di comando interessati e la Confederazione Svizzera.
3 Fatte salve le disposizioni sullo statuto delle forze di cui al capoverso 1 del presente articolo, la Confederazione Svizzera esercita la giurisdizione sulle sue forze e sul suo personale che partecipano all’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi.
4 La Confederazione Svizzera è competente per soddisfare le pretese di risarcimento connesse con la partecipazione all’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi, formulate da o concernenti un qualsiasi membro delle sue forze e del suo personale. La Confederazione Svizzera è competente per avviare eventuali azioni, segnatamente di natura legale o disciplinare, nei confronti di un qualsiasi membro delle sue forze e del suo personale, conformemente alle sue leggi e alle sue prescrizioni.
5 La Confederazione Svizzera si impegna a formulare una dichiarazione riguardante la rinuncia a qualsiasi pretesa di risarcimento nei confronti di uno Stato partecipante all’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi e a farlo all’atto della firma del presente Accordo.
6 L’Unione europea si impegna a garantire che i suoi Stati membri formulino una dichiarazione riguardante la rinuncia a qualsiasi pretesa di risarcimento per la partecipazione della Confederazione Svizzera all’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi e a farlo all’atto della firma del presente Accordo.
1 La Confederazione Svizzera adotta le misure adeguate per garantire che le informazioni classificate dell’Unione europea siano protette conformemente alle prescrizioni di sicurezza del Consiglio dell’Unione europea, contenute nella decisione 2001/264/CE del Consiglio del 19 marzo 20011, e delle ulteriori regolamentazioni emanate dalle autorità competenti, tra cui il comandante dell’operazione dell’Unione europea.
2 Qualora l’Unione europea e la Confederazione Svizzera abbiano concluso un accordo sulle procedure di sicurezza per lo scambio di informazioni classificate, le disposizioni di tale accordo sono applicate nell’ambito dell’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi.
1 GU L 101 dell’11.04.2001, pag. 1.
1 L’insieme delle forze e del personale che partecipa all’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi resta pienamente subordinato alle proprie autorità nazionali.
2 Le autorità nazionali trasferiscono il comando operativo e tattico e/o il controllo delle loro forze e del loro personale al comandante dell’operazione dell’Unione europea. Il comandante dell’operazione dell’Unione europea è autorizzato a delegare i suoi poteri.
3 La Confederazione Svizzera ha gli stessi diritti e gli stessi obblighi, in termini di gestione quotidiana dell’operazione, degli Stati membri dell’Unione europea partecipanti.
4 Il comandante dell’operazione dell’Unione europea può – previa consultazione della Confederazione Svizzera – richiedere in qualsiasi momento il ritiro del contributo della Confederazione Svizzera.
5 Un alto rappresentante militare (Senior Military Representative – SMR) è nominato dalla Confederazione Svizzera per rappresentarne il contingente nazionale in seno all’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi. L’SMR si consulta con il comandante della forza dell’Unione europea su tutte le questioni inerenti all’operazione ed è responsabile della disciplina quotidiana del contingente.
1 La Confederazione Svizzera assume tutti i costi connessi con la sua partecipazione all’operazione, a meno che tali costi non siano soggetti a finanziamento comune in base agli strumenti giuridici di cui all’articolo I capoverso 1 del presente Accordo e alla decisione 2004/197/PESC del Consiglio del 23 febbraio 20041, relativa all’istituzione di un meccanismo per amministrare il finanziamento dei costi comuni delle operazioni dell’Unione europea che hanno implicazioni nel settore militare o della difesa.
2 In caso di decesso, lesioni, perdite o danni causati a persone fisiche o giuridiche dello Stato o degli Stati in cui è condotta l’operazione, la Confederazione Svizzera, se ne è accertata la responsabilità, versa un risarcimento alle condizioni previste dalle disposizioni sullo statuto delle forze, se disponibile, di cui all’articolo II capoverso 1 del presente Accordo.
1 GU L 63 del 28.02.2004, pag. 68
Eventuali accordi tecnici e amministrativi necessari ai fini dell’esecuzione del presente Accordo sono conclusi tra il segretario generale del Consiglio dell’Unione europea/alto rappresentante per la politica estera e di sicurezza comune e le autorità competenti della Confederazione Svizzera.
Qualora una delle Parti non adempia agli obblighi che ad essa incombono ai sensi degli articoli precedenti, l’altra Parte ha il diritto di denunciare il presente Accordo con un preavviso di un mese.
Le controversie connesse con l’interpretazione o l’applicazione del presente Accordo sono composte per via diplomatica tra le Parti.
1 Il presente Accordo entra in vigore il primo giorno del primo mese successivo alla data in cui le Parti si sono notificate reciprocamente la conclusione delle procedure interne necessarie a tal fine.
2 Il presente Accordo è applicato in via provvisoria dalla data della firma.
3 Il presente Accordo resta in vigore per la durata del contributo della Confederazione Svizzera all’operazione.
Fatto a Bruxelles, il 22 dicembre 2004 in quattro esemplari originali in inglese.
Per la |
Confederazione Svizzera: |
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(secondo l’art. II cpv. 5 e 6)
Gli Stati membri dell’Unione europea che applicano l’azione comune dell’Unione europea 2004/570/PESC del 12 luglio 2004 relativa all’operazione militare dell’Unione europea in Bosnia e Erzegovina cercheranno, per quanto lo consentano i rispettivi ordinamenti giuridici interni, di rinunciare nella misura del possibile a pretese di risarcimento nei confronti della Confederazione Svizzera per le lesioni riportate da membri del loro personale o per il loro decesso, ovvero per i danni o la perdita di mezzi di loro proprietà usati nell’operazione dell’Unione europea di gestione della crisi, qualora le lesioni, il decesso, i danni o la perdita:
La Confederazione Svizzera, nell’applicare l’azione comune dell’Unione europea 2004/570/PESC del 12 luglio 2004 relativa all’operazione militare dell’Unione europea in Bosnia e Erzegovina cercherà, per quanto lo consenta il suo ordinamento giuridico interno, di rinunciare nella misura del possibile a pretese di risarcimento nei confronti di qualunque altro Stato partecipante all’operazione dell’Unione europea di gestione militare della crisi per le lesioni riportate da membri del suo personale o per il loro decesso, ovvero per i danni o la perdita di mezzi di sua proprietà usati nell’operazione dell’Unione europea di gestione della crisi qualora le lesioni, il decesso, i danni o la perdita:
1 Traduzione dal testo originale in inglese.2 GU L 353 del 27.11.2004, pag. 21.3 GU L 252 del 28.07.2004, pag. 10.4 GU L 324 del 27.10.2004, pag. 20.5 GU L 325 del 28.10.2004, pag. 64.
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