0.946.116.36 Accord du 24 novembre 2004 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (ci-après «Atradius») (avec appendices et annexes)

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Entrée en vigueur SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie	10 mai 2005	10 mai 2005	RO 2005 3835 FF 2005 1357	PDF DOC
Message du Conseil fédéral SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie Procédure parlementaire	12 janvier 2005		FF 2005 1357