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Traduction¹

Accord

régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (ci-après «Atradius»)

Conclu le 24 novembre 2004

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 2005²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 mai 2005

Entré en vigueur le 10 mai 2005

(Etat le 10 mai 2005)

Art. 1 Objet de l’accord

1. Atradius se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine néerlandaise.

2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par Atradius à des exportateurs néerlandais (et aux banques les finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.

3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par Atradius ou par le BGRE.

Art. 2 Champ d’application

1. Le présent Accord est applicable dans les cas suivants:

a): l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécuter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;
b): les exportateurs établis en Suisse ou aux Pays-Bas ont conclu avec un acheteur sis dans un autre pays que les Pays-Bas ou la Suisse des contrats d’exportation afférents au même projet,
et l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit.

2. Le présent Accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur des modalités «if and when» à propos du risque à assurer.

Art. 3 Définitions

Dans le cadre du présent Accord, on entend par:

Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts;

Assureur(s)-crédit le BGRE et Atradius ou l’un des deux;

Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation;

Assuré le bénéficiaire de la police;

Assureur l’assureur-crédit qui établit la police;

Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger;

Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par l’assureur;

Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pour-cent;

Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.

Art. 4 Origine des exportations

Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui communique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine des exportations.

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord

Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par Atradius auxquels s’applique le présent Accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties.

Art. 6 Détermination de l’assureur

En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assureurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des circonstances spécifiques du cas.

Art. 7 Part de réassurance / livraisons de pays tiers

1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et néerlandaise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et néerlandaise constitue le critère déterminant.

2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.

Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine néerlandaise des exportations.

3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.

Art. 8 Obligations du réassureur

1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.

2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal.

3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité avait été versée ou allait l’être.

4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.

5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appendices 1 et 2 ou les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.

6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de crédit y afférents.

Art. 9 Obligations de l’assureur

1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le risque couvert.

2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.

3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.

4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.

5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.

6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance:

a): qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance, ou
b): qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.

L’assureur est en droit de retenir au maximum 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.

2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime.

3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime fondé sur la police, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs –.

Art. 11 Modification de l’origine des exportations

1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 5 % dans sa composition, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 5 % en valeur, l’assureur en informe le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.

2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.

Art. 12 Recours

1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 5 % du montant impayé ou 22 500 euros/35 000 francs, le montant déterminant étant le plus faible des deux.

Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais.

2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir l’accord du réassureur.

Art. 13 Règles de procédure

Les règles procédurales de mise en oeuvre de la présente convention sont régies par l’appendice 3.

Art. 14 Rééchelonnement de dette

1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision définitive sera toutefois prise par l’assureur.

2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.

Art. 15 Monnaie

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par les assureurs-crédit, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de l’assureur.

Art. 16 Procédure d’arbitrage

1. Les Parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent découler du présent Accord.

2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque Partie contractante désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.

Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Amsterdam, s’il s’agit d’Atradius; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit.

Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification

1. Les deux Parties contractantes signent le présent Accord, qui entre en vigueur le jour où le BGRE communique à Atradius que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).

2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.

3. Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec l’assentiment écrit du BGRE et d’Atradius.

Le présent Accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie.

Pour le compte de la Confédération suisse:

Peter W. Silberschmidt

Pour le compte du Royaume des Pays-Bas:

G. Bouvman

Appendice 1

Détail des facilités accordées par Atradius

Facilité	Taux de couverture maximal	Risques couverts	Bénéficiaire	Délai de paiement	Remarques	Optionnel
Crédit fournisseur	Risque politique: 98 % Risque économique: 95 %	Risque de fabrication et risque de crédit	Exportateur	6 mois	Couverture du risque de fabrication: non-paiement des coûts engendrés en cas de non-livraison et/ou Risque de crédit: non-paiement ou retard de paiement du montant contractuel.	Paiement de la prime en devises (seulement pour le risque de crédit) en cas de garantie directe
Garantie directe en plus de la couverture du crédit fournisseur	Risque politique: 98 % Risque économique: 95 %	Non-paiement	Banque	Indemnisation immédiate de la banque (néerlandaise ou étrangère) en cas de non-paiement	L’indemnisation aura lieu indépendamment d’un droit à l’indemnisation en vertu du contrat de livraison (recours contre l’exportateur). Si la monnaie du contrat est une devise, la prime et l’indemnisation sont payées dans cette devise (en appliquant un taux de change maximal).	Couverture en devises
Crédit acheteur	Risque politique: 98 % Risque économique: 95 %	Risque de crédit	Banque	6 mois	Couverture en faveur de la banque (néerlandaise ou étrangère) accordant le financement (possibilité de combiner avec une couverture du risque de fabrication pour l’exportateur) ’’’	Couverture de paiements échelonnés (en combinaison avec une couverture du risque de fabrication). Couverture et paiement des primes en devises
Garantie bancaire: Couverture supplémentaire	Identique à la police	Sollicitation légitime et sollicitation abusive	Exportateur	6 mois	Atradius doit approuver le libellé de la garantie.
Garantie bancaire Contre garantie	Identique à la police	Sollicitation légitime et sollicitation abusive	Banque	10 jours après sollicitation de la garantie	Uniquement en combinaison avec une couverture supplémentaire pour les garanties bancaires. Recours contre l’exportateur, sauf si l’exportateur a droit à être dédommagé en vertu de la couverture supplémentaire. Atradius doit approuver l’énoncé de la garantie.
Couverture de la garantie de soumission	Risque politique: 98 % Risque économique: 95 %	Sollicitation légitime et sollicitation abusive	Exportateur	6 mois	La sollicitation légitime n’est dédommagée que si l’assuré n’a pas commis d’infraction. C’est le cas si Atradius retire la couverture pour l’affaire de base.
Leasing: couverture étendue	Risque politique: 98 % Risque économique: 95 %	Risque de crédit (description négative du risque)	Exportateur/ Bailleur/ Banque	6 mois	Toutes les tranches d’une affaire de leasing sont couvertes. Une couverture peut être accordée à des bailleurs étrangers si les marchandises sont produites aux Pays-Bas. Si la monnaie du contrat est une devise, la prime et l’indemnisation sont payées dans cette devise (en appliquant un taux de change maximal).	Possibilité de garantie directe si le bénéficiaire est une banque
Leasing: couverture limitée	Risque politique: 98 % Risque économique: 95 %	Risque de crédit (description négative du risque)	Exportateur/ bailleur	6 mois	Tous les paiements échelonnés récurrents dus au cours d’une période de 9 mois sont couverts (couverture pour des choses mobilières uniquement). Une couverture peut être accordée à des bailleurs étrangers si les marchandises sont produites aux Pays-Bas. Si la monnaie du contrat est une devise, la prime et l’indemnisation sont payées dans cette devise (en appliquant un taux de change maximal).
Couverture du risque de dépossession	Risque politique: 98 % Risque économique: 95 %	Expropriation et interdiction d’exporter de biens	Exportateur/ bailleur	6 mois		Optionnel avec une couverture leasing limitée
Travaux de construction: couverture des outils	Risque politique: 98 % Risque économique: 95 %	Risques politiques: durant les travaux, dommages causés aux outils ou expropriation; après les travaux: dommages causés aux outils ou opposition au transfert des outils	Exportateur	6 mois	L’indemnisation est calculée en fonction de la valeur comptable moins l’amortissement. En cas d’endommagement, les coûts de réparation sont limités au montant décrit ci-dessus.	Optionnel avec une couverture crédit fournisseur pour travaux de construction ou risque de fabrication pour travaux de construction avec couverture crédit acheteur
Couverture du risque monétaire	100 %	Risque de dévaluation de la monnaie étrangère	Exportateur	non applicable	La couverture est octroyée pour diverses devises. En cas de réévaluation, l’assuré est tenu de reverser les gains à Atradius. La couverture n’est octroyée que pour des échéances de deux ans au minimum.	La couverture du risque monétaire lie le fournisseur de prestations dès la signature du contrat
Financement de projet	Risque politique: 98 %	Couverture standard du risque politique/ couverture étendue du risque politique/ couverture du risque économique (description positive du risque)	Exportateur/ banque	6 mois	La couverture standard du risque politique comprend le risque de transfert, de guerre civile, les catastrophes naturelles et les décisions qui ne viennent pas de l’Etat néerlandais (p. ex. expropriations).
Couverture des investissements	90 %	– expropriation – limitation de transfert – guerre	Investisseur	9 mois	La couverture n’est en principe possible que si les Pays-Bas et le pays hôte ont conclu un accord de protection des investissements (dans le cas contraire: évaluation au cas par cas en fonction du système juridique du pays hôte). La durée maximale de couverture est de 15 ans (l’investissement doit être terminé au moins 5 ans après le début de l’investissement). Le remboursement de pertes maximal est de 200 % du montant initial en euros.	Couverture pour rupture de contrat

Appendice 2

Détail des facilités accordées par le BGRE

I

Facilité:	Couverture de créance
Type:	Garantie
Bénéficiaire de la garantie:	L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:	Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Montant résiduel à la charge de l’exportateur:	5 % au moins
Taux de couverture:	95 % au maximum
Base de calcul:	Prix des exportations selon le contrat d’exportation
Risques couverts:	a) Le risque politique: risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que la guerre ou des troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur. b) Le risque de transfert: risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale. c) Le risque économique: – présenté par des débiteurs publics; – présenté par des débiteurs privés, – qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou – dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par le BGRE, ou – qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques; d) Les risques monétaires éventuels: les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon les let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.

II

Facilité:	Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)
Type:	Garantie
Bénéficiaire de la garantie:	L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:	Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Montant résiduel à la charge de l’exportateur:	5 % au moins
Taux de couverture:	95 % au maximum
Base de calcul:	Prix de revient
Risques couverts:	Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.

III

Facilité:	Couverture de garanties de soumission et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I ou II).
Type:	Garantie
Bénéficiaire de la garantie:	L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:	Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Montant résiduel à la charge de l’exportateur:	5 % au moins
Taux de couverture:	95 % au maximum
Base de calcul:	Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraison
Risques couverts:	– Sollicitation abusive – Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.

Appendice 3

Règles procédurales (art. 13)

§ 1 Remarque préliminaire

Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius et le BGRE.

§ 2 Demande et réponse provisoires

a): Dès que l’un des deux assureurs-crédit reçoit une demande qu’il est susceptible de vouloir réassurer auprès du second, il l’en informe au moyen du formulaire de demande (annexe B).
b): L’assureur-crédit en position de réassureur répond dans les 30 jours ouvrés suivant réception du formulaire de demande au moyen du formulaire de réponse (annexe C). Il y fait part de ses éventuels souhaits de modification (p. ex. sécurités supplémentaires) et indique son taux de prime si celui-ci diverge de celui calculé par l’assureur.

§ 3 Demande et réponse définitives

a): Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande définitive (annexe D).
b): Le réassureur potentiel communique sa réponse définitive dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de la demande définitive au moyen du formulaire de réponse définitive (annexe E).
c): Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une police (annexe F).

§ 4 Primes

Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe F), le réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, ch. 1 et 2.

§ 5 Sinistre

Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes:

–: le numéro de référence pertinent,
–: le montant total encore impayé et la date de l’échéance,
–: le montant total que l’assureur doit payer,
–: la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,
–: le motif de l’indemnisation (risque réalisé),
–: la date du paiement de l’indemnité.

§ 6 Remboursements

En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes:

–: le numéro de référence pertinent,
–: le montant total que l’assureur a recouvré,
–: les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,
–: la part du réassureur au remboursement net,
–: la date du remboursement,
–: les taux d’intérêt en vigueur,
–: le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,
–: (si nécessaire) les cours du change.

Annexe A

Exemples du calcul de la part de réassurance

Exemple 1

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

Exemple 2

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

Exemple 3

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.

Exemple 4

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.

Exemple 5

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

–: Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

–: Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

Exemple 6

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 40 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

–: Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

–: Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

Note:

Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:

Risques politiques:	95 %
Risques économiques avant livraison:	85 %
Risques économiques de crédit:	90 %


Taux moyen:	90 %

Annexe B

Formulaire de demande provisoire

De:

Nous référant à notre accord du

Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante:

Notre référence:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leur relation contractuelle:

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque:

–: Fabrication:
–: Crédit:

Conditions de remboursement:

Remarques particulières concernant l’affaire:

Type de couverture(s) demandée(s):

Montant du crédit:

Intérêts:

Prêteur:

Montant couvert estimé à:

Part de réassurance estimée à (calcul):

Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:

Conditions particulières:

Conditions de recouvrement:

Remarques:

Date: Signature:

Annexe C

Formulaire de réponse provisoire

De:

Nous référant à votre formulaire de demande provisoire du:

Votre n^o de réf.:

Notre n^o de réf.:

*(a)

Sur la base des données fournies, nous estimons pouvoir vous accorder une réassurance et attendons votre formulaire de demande définitive en temps utile.

*(b)

Nous estimons pouvoir accéder à votre demande si vous êtes disposés à procéder aux modifications suivantes:

Nous attendons votre réponse et/ou un formulaire de demande provisoire modifié.

*(c)

En tant que réassureur, nous souhaiterions recevoir la prime suivante:

–: Taux:
–: Due le:

*(d)

Nous ne pouvons accéder à votre demande pour ce dossier.

Remarques:

Le présent formulaire de réponse provisoire n’est pas juridiquement contraignant. Avant de trancher sur l’octroi d’une réassurance, nous devons procéder à une analyse des risques plus détaillée; il nous faudra par ailleurs l’accord de notre organe de décision ou des autorités de surveillance.

Date: Signature:

* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Annexe D

Formulaire de demande définitive

De:

Nous référant à notre accord du

et à votre réponse provisoire du

Notre n^o de réf.:

Votre n^o de réf.:

Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leur relation contractuelle:

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque:

–: Fabrication:
–: Crédit:

Conditions de remboursement:

Remarques particulières concernant l’affaire:

Type de couverture(s) demandée(s):

Montant du crédit:

Intérêts:

Prêteur:

Montant total couvert:

–: Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis):
–: Part de couverture assumée par l’assureur:
–: Part de réassurance (calcul):

Conditions particulières:

Conditions de recouvrement:

Montant de la prime à payer:

–: à l’assureur:
–: au réassureur:
(calcul)

L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le

Remarques:

Date: Signature:

Annexe E

Formulaire de réponse définitive

De:

Nous référant à notre accord du

et à votre demande définitive du

Notre n^o de réf.:

Votre n^o de réf.:

*: Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du
*: Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.

Remarques:

Date: Signature:

* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Annexe F

Formulaire d’octroi d’une police

De:

Nous référant à notre accord du

et à votre réponse définitive du

Notre n^o de réf.:

Votre n^o de réf.:

Nous vous informons qu’une police a été octroyée le Le montant de la couverture s’élève à:

La part de réassurance se monte à:

A: La prime totale à payer se monte à:
B: Le montant à payer à l’assureur s’élève à:
C: Le montant à payer au réassureur s’élève à:

La prime doit nous être versée:

Le: .............................

Montant: .............................

Part de la prime: .............................

Montant à payer au réassureur: .......................................

Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.

Autres remarques:

Date: Signature:

RO 2005 3835; FF 2005 993

¹ Texte original anglais.² Art. 1 al. 1 de l'AF du 15 mars 2005 (RO 2005 3833)

0.946.116.36

Übersetzung¹

Vertrag

über wechselseitige Rückversicherungsverpflichtungen zwischen der Geschäftsstelle für die Exportrisikogarantie, Kirchenweg 8, 8032 Zürich, (nachfolgend «ERG» genannt), handelnd für die Schweizerische Eidgenossenschaft, und Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (nachfolgend «Atradius» genannt)

Abgeschlossen am 24. November 2004

Von der Bundesversammlung genehmigt am 15. März 2005²

Ratifikationsurkunde von der Schweiz hinterlegt am 10. Mai 2005

In Kraft getreten am 10. Mai 2005

(Stand am 10. Mai 2005)

Art. 1 Vertragszweck

1. Atradius erklärt sich bereit, Kreditversicherungen der ERG, die zugunsten schweizerischer Exporteure oder Dritter (insbesondere von Banken) übernommen werden, anteilig nach Prozenten in Rückversicherung zu nehmen, soweit sie sich auf die Absicherung von Risiken aus der Erbringung von Exportleistungen niederländischen Ursprungs beziehen.

2. ERG erklärt sich bereit, Kreditversicherungen von Atradius, die zugunsten niederländischer Exporteure (und niederländische Exportleistungen finanzierender Banken) übernommen werden, anteilig nach Prozenten in Rückversicherung zu nehmen, soweit sie sich auf die Absicherungen von Risiken aus der Erbringung von Exportleistungen schweizerischen Ursprungs beziehen.

3. Die konkrete Rückversicherungszusage wird jeweils auf der Basis einer Einzelfallentscheidung von Atradius oder der ERG übernommen.

Art. 2 Anwendungsfälle

1. Für Vereinbarungen nach diesem Vertrag kommen Fälle in Betracht, bei denen

a): der im Land des einen Kreditversicherers ansässige Exporteur zur Vertragserfüllung Unterlieferanten beizieht, die im Land des anderen Kreditversicherers ansässig sind, wobei der Exporteur gegenüber dem ausländischen Besteller allein verpflichtet und berechtigt ist;
b): in der Schweiz und in den Niederlanden ansässige Exporteure zusammenhängende Exportverträge mit einem Käufer in einem anderen Land als den Niederlanden oder der Schweiz abgeschlossen haben; und

der Kreditversicherer im Land eines Exporteurs eine Exportkreditversicherung gewährt.

2. Dieser Vertrag findet keine Anwendung, wenn der Versicherer Versicherungsschutz für einen Vertrag über Exportleistungen gewährt, bei dem der Hauptauftragnehmer mit dem (den) Unterlieferanten im Land des Rückversicherers eine «If and when»-Vereinbarung in bezug auf das zu versichernde Risiko getroffen hat.

Art. 3 Definitionen

Im Rahmen dieses Vertrages haben nachstehende Begriffe folgende Bedeutung:

Arbeitstag bezeichnet einen Tag, an dem beide Kreditversicherer ihren Geschäftsbetrieb geöffnet haben.

(der/die) Kreditversicherer bezeichnet ERG und [] oder eine von beiden.

Exportleistungen bezeichnet die Waren und Dienstleistungen, die nach dem Exportvertrag geliefert oder erbracht werden sollen.

Versicherter bezeichnet den Begünstigten der Police.

Versicherer bezeichnet den Kreditversicherer, der die Police ausstellt.

Hauptauftragnehmer bezeichnet den Exporteur, der Vertragspartner des ausländischen Bestellers ist.

Police bezeichnet eine vom Versicherer ausgestellte Versicherungspolice oder Garantie.

Rückversicherungsanteil bezeichnet den vom Rückversicherer in Rückdeckung genommenen, als Prozentsatz ausgedrückten Wert der versicherten Exportleistungen.

Rückversicherer bezeichnet den Kreditversicherer, der dem Versicherer für ein bestimmtes Geschäft eine Rückversicherung zur Verfügung stellt.

Art. 4 Leistungsursprung

Die Kreditversicherer gehen grundsätzlich davon aus, dass die aus dem Land des Rückversicherers stammenden Exportleistungen ihren Ursprung im Land des Rückversicherers haben. Wenn der Versicherer in einem bestimmten Geschäft Gründe hat, daran zu zweifeln, ermittelt er soweit möglich den Ursprung der Exportleistungen und informiert den anderen Kreditversicherer unverzüglich über seine Zweifel und die Ergebnisse seiner Ermittlungen.

Art. 5 Deckungsformen, für die dieser Vertrag gilt

Die von ERG und Atradius bereitgestellten Versicherungen und Deckungsformen, für die dieser Vertrag gilt, sind in den Anlagen 1 und 2 zu diesem Vertrag dargestellt. Jeder Kreditversicherer informiert den anderen schriftlich darüber, wenn sich eine seiner Versicherungen oder Deckungsformen in massgeblicher Weise ändert.

Art. 6 Bestimmung des Versicherers

In der Regel tritt jener Kreditversicherer als Versicherer auf, aus dessen Land der wertmässig grössere Anteil an Exportleistungen des zur Deckung angetragenen Geschäfts stammt. Mit Rücksicht auf die Umstände des Einzelfalles können die Kreditversicherer im gegenseitigen Einvernehmen von dieser Regel abweichen.

Art. 7 Rückversicherungsanteil/Drittlandszulieferungen

1. Der Rückversicherungsanteil wird nach Massgabe des rückzuversichernden schweizerischen oder holländischen Anteils an der Exportleistung aufgrund der Angaben des Antragstellers festgelegt. Massgeblich ist das Verhältnis von Exportleistungen schweizerischen und holländischen Ursprungs.

2. Beinhaltet das zu versichernde Geschäft Exportleistungen aus einem oder mehreren Drittländern, wobei auch das Bestellerland als Drittland gilt, richtet sich die Risikotragung grundsätzlich danach, welchem Lieferanteil die Drittlandszulieferungen funktional zuzuordnen sind. Die Kreditversicherer können sich über eine anderweitige Festlegung des Rückversicherungsanteils einigen.

Ist keine eindeutige Zuordnung von Drittlandslieferungen erkennbar, gewährt der Versicherer Deckung für Drittlandslieferungen ohne Rückversicherung. Kommt eine ausschliessliche Risikoübernahme für Drittlandslieferungen durch den Versicherer im Einzelfall nicht in Betracht, können sich die Kreditversicherer über eine Aufteilung der Risiken zwischen Versicherer und Rückversicherer nach Massgabe der sich aus dem Verhältnis von schweizerischem und [] am Anteil an den Exportleistungen ergebenden Deckungsquote einigen.

3. Beispiele für die Berechnung des Rückversicherungsanteils sind in Anhang A enthalten.

Art. 8 Verpflichtungen des Rückversicherers

1. Übernimmt der Rückversicherer eine Rückversicherungsverpflichtung, hat er dem Versicherer den vereinbarten Rückdeckungsbetrag zu leisten, wenn der Versicherer aus der Police zu Entschädigungsleistungen verpflichtet ist.

2. Sofern nichts anderes vereinbart wird, übernimmt der Rückversicherer für den ihm als Rückversicherer zugewiesenen Anteil Rückdeckung mit derselben Deckungsquote, die der Versicherer in seiner Police festgesetzt hat. Der Rückversicherer ist jedoch nicht verpflichtet, Rückversicherung über seine maximale Deckungsquote hinaus zur Verfügung zu stellen.

3. Der Rückversicherer verpflichtet sich, dem Versicherer einen Betrag zu zahlen, der dem für den Rückversicherer bestimmten prozentualen Teil an der vom Versicherer erbrachten Entschädigungsleistung aus der jeweiligen Police entspricht. Diese Zahlung ist 30 Arbeitstage nachdem der Rückversicherer vom Versicherer die Mitteilung erhalten hat, dass dieser eine Entschädigung geleistet hat oder leisten wird, fällig.

4. Der Rückversicherer hat eine Zahlung nach Massgabe des Rückversicherungsanteils auch bei einem Fabrikationsschadenfall zu erbringen, wenn eine entsprechende Versicherung übernommen wurde. Die Höhe der Zahlung bestimmt sich dabei nicht nach den in den jeweiligen Lieferanteilen entstandenen Selbstkosten, sondern richtet sich allein nach dem Rückversicherungsanteil an dem auf der Grundlage der Selbstkosten berechneten Gesamtschaden.

5. Der Rückversicherer verpflichtet sich, keine Einwendungen gegen seine Pflicht zur Zahlung einer Entschädigung gestützt auf die Police zu erheben, soweit die Police inhaltlich mit den in den Anlagen 1 und 2 enthaltenen oder jenen Informationen übereinstimmt, die der Rückversicherer vom Versicherer im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 13 erhalten hat.

6. Der Rückversicherer verpflichtet sich, den Versicherer bei allen ihm zur Kenntnis gelangenden Problemen zu benachrichtigen, die sich auf die Erfüllung des Liefervertrages oder der daran gekoppelten Kreditverträge auswirken könnten.

Art. 9 Verpflichtungen des Versicherers

1. Der Versicherer hat den Rückversicherer über jede Änderung der Police, des Umfangs, der Art und der Bedingungen des Exportkreditgeschäfts oder jeder damit im Zusammenhang stehenden vertraglichen Vereinbarung, welche Auswirkungen auf das von der Police gedeckte Risiko haben könnte, zu unterrichten und ihn sofort zu konsultieren.

2. Der Versicherer hat den Rückversicherer zu konsultieren, bevor er verbindlich entscheidet, welche Massnahmen zu ergreifen oder welche Anweisungen dem Versicherungsnehmer zu erteilen sind, wenn gefahrerhöhende Umstände eingetreten sind oder ein Schadenfall droht.

3. Der Versicherer hat dem Rückversicherer innerhalb von 30 Arbeitstagen nach Eingang den ihm nach Massgabe des Rückversicherungsanteils zustehenden Anteil an Zahlungseingängen zu überweisen, die vom Versicherer nach Entschädigungszahlung als Rückfluss eingezogen oder einbehalten wurden.

4. Der Versicherer hat den Rückversicherer unverzüglich zu informieren, wenn ihm mitgeteilt wird, dass ein Schuldner eine fällige Zahlung für die Tilgung einer von der Police gedeckten Forderung nicht geleistet hat.

5. Der Versicherer hat dem Rückversicherer auf Anforderung Kopien aller in seinem Besitz befindlichen und geschäftsrelevanten Dokumente zur Verfügung zu stellen.

6. Der Versicherer hat den Rückversicherer zu informieren, sobald seine Verpflichtungen aus der Police beendet sind.

Art. 10 Prämienberechnung und -verteilung

1. Der Rückversicherer hat Anspruch auf eine Rückversicherungsprämie, welche

a): dem Rückversicherungsanteil an der Prämie entspricht oder
b): zwischen den Kreditversicherern im Einzelfall vereinbart wurde, damit der Rückversicherer eine Prämie erhält, die nach seinem Entgeltsystem erforderlich ist, um das in Rückversicherung zu nehmende Risiko zu decken.

Der Versicherer ist berechtigt, von den Beträgen gemäss Buchstaben a) und b) einen Abzugsbetrag in Höhe von höchstens 10 % als Entgelt für seine Bearbeitungskosten einzubehalten.

2. Die Rückversicherungsprämie ist innerhalb von 30 Arbeitstagen fällig, nachdem der Versicherer die Prämie erhalten hat.

3. Wenn der Versicherte gestützt auf die Police eine Prämienrückerstattung durch den Versicherer erhält, ist der Rückversicherer grundsätzlich verpflichtet, dem Versicherer auf Anforderung den Anteil an der rückgezahlten Prämie zu erstatten, der dem an ihn gezahlten Prämienanteil – unter Berücksichtigung des als Verwaltungskosten einbehaltenen Prämienanteils – entspricht.

Art. 11 Änderung des Leistungsursprungs

1. Wenn sich nach endgültiger Rückversicherungsübernahme die Zusammensetzung des Ursprungs der massgebenden Exportleistungen im Wert um mehr als fünf Prozent ändert, oder wenn sich die Anteile der Exportleistungen des Hauptauftragnehmers im Verhältnis zu jenen des Subunternehmers im Wert um mehr als fünf Prozent verschieben, wird der Versicherer den Rückversicherer darüber informieren; jede der beiden Parteien kann dann die Anpassung des Rückversicherungsanteils verlangen.

2. Erfolgt eine Anpassung des Rückversicherungsanteils, werden auch die Beträge entsprechend angepasst, welche sich der Versicherer und der Rückversicherer gegenseitig in Form von Prämien, Ansprüchen auf und Beteiligungen an Entschädigungsleistungen, Rechtsverfolgungskosten oder Kosten der Schadensminderung oder —verhinderung schulden.

Art. 12 Regressmassnahmen

1. Der Versicherer wird den Rückversicherer konsultieren, bevor er Massnahmen der Rechtsverfolgung ergreift oder Regressansprüche geltend macht, deren Kosten insgesamt mehr als fünf Prozent des ausstehenden Betrages oder EUR 22 500/ 35 000 Franken ausmachen; massgebend ist der tiefere Betrag.

Der Rückversicherer ist verpflichtet, sich nach Massgabe des Rückversicherungsanteils an Aufwendungen des Versicherers zur Erlangung von Rückflüssen oder zur Führung von gerichtlichen Verfahren zu beteiligen, sofern der Versicherer gemäss seiner Police gegenüber dem Versicherungsnehmer zur Kostentragung oder —erstattung verpflichtet ist. Die Zahlung soll innerhalb von 30 Arbeitstagen nach dem Datum der Mitteilung über die Kostenentstehung erfolgen.

2. Der Versicherer kann Forderungen, die ihm nach Entschädigungsleistung wirtschaftlich oder rechtlich zustehen, nur mit Zustimmung des Rückversicherers verkaufen, erlassen oder abschreiben.

Art. 13 Verfahrensregeln

Die Verfahrensregeln für die Abwicklung der einzelnen Rückversicherungsgeschäfte sind in Anlage 3 festgelegt.

Art. 14 Umschuldung

1. Wenn ein Umschuldungsantrag aus dem Besteller- oder Schuldnerland eingeht, beraten die Kreditversicherer darüber, wie Probleme, die sich daraus ergeben, gelöst werden sollen. Die endgültige Entscheidung trifft jedoch der Versicherer.

2. Ist die versicherte Forderung Gegenstand eines Umschuldungsabkommens mit dem Besteller- oder Schuldnerland, konsultiert der Versicherer den Rückversicherer, wenn er diese Forderung verkaufen, tauschen oder erlassen möchte.

Art. 15 Währung

Sofern die Kreditversicherer nichts anderes vereinbart haben, sind alle Zahlungen im Rahmen der einzelnen Rückversicherungsgeschäfte in der lokalen Währung des Versicherers zu leisten.

Art. 16 Schiedsverfahren

1. Die Vertragsparteien bemühen sich, Streitigkeiten, die sich im Zusammenhang mit diesem Vertrag ergeben, einvernehmlich zu lösen.

2. Streitigkeiten, die nicht einvernehmlich gelöst werden können, werden durch ein aus drei Personen bestehendes Schiedsgericht entschieden. Jede Vertragspartei benennt einen Schiedsrichter, und diese wiederum bestimmen den vorsitzenden Schiedsrichter.

Das Schiedsgericht hat seinen Sitz am Ort des jeweiligen Versicherers; das ist bei Atradius Amsterdam und bei der ERG Zürich. Das Verfahren wird in englischer Sprache geführt. Im übrigen legt das Schiedsgericht das Verfahren nach rechtsstaatlichen Grundsätzen fest.

Art. 17 Inkrafttreten, Kündigung und Vertragsänderung

1. Dieser Vertrag wird von beiden Vertragsparteien unterschrieben und tritt am Tag in Kraft, an dem die ERG Atradius mitteilt, dass die verfassungsmässigen Vorschriften des schweizerischen Rechts für den Abschluss und das Inkrafttreten dieses Vertrages erfüllt sind (Ratifikation).

2. Jede Vertragspartei hat das Recht, diesen Vertrag zum Ende eines jeden Kalenderjahres zu kündigen. Die Kündigung muss mit einer Frist von drei Monaten schriftlich erfolgen. Verpflichtungen, die vor der Beendigung des Vertrags eingegangen wurden, bleiben unverändert wirksam.

3. Die Vertragsparteien könne diesen Vertrag jederzeit ändern. Anlage 3 und sämtliche Anhänge können mit schriftlicher Zustimmung von ERG und Atradius jederzeit geändert werden.

Dieser Vertrag wurde in zwei Originalen, eines für jede Vertragspartei, in englischer Sprache abgefasst.

Handelnd für die Schweizerische Eidgenossenschaft:

Peter W. Silberschmidt

Handelnd für das Königreich der Niederlande:

G. Bouvman

Anlage 1

Einzelheiten zu den Fazilitäten von Atradius

Fazilität	Maximaler Deckungssatz	Gedeckte Risiken	Begünstigter	Karenzfrist	Bemerkungen	Optional
Lieferantenkredit	98 % politische Risiken 95 % kommerzielle Risiken	Fabrikations- und Kreditrisiko	Exporteur	6 Monate	Deckung des Fabrikationsrisikos: Zahlungsausfall bei den entstandenen Kosten im Fall einer Nicht-Lieferung und/oder Kreditrisiko: Ausfall oder Verzug von Vertragszahlungen	Zahlung der Prämie in ausländischer Währung (nur beim Kreditrisiko) bei Direktgarantie.
Direktgarantie zusätzlich zur Lieferantenkreditdeckung	98 % politische Risiken 95 % kommerzielle Risiken	Zahlungsausfall	Bank	Sofortige Entschädigunsleistung an die (niederländische oder ausländische) Bank nach dem Zahlungsausfall	Die Entschädigung wird unabhängig von einem Entschädigungsanspruch aus dem dem Lieververtrag geleistet (Rückgriff auf den Exporteur). Wenn der Vertrag auf eine ausländische Währung lautet, wird die Prämie und die Entschädigung in dieser Währung bezahlt (unter Anwendung eines maximalen Wechselkurses).	Deckung in ausländischer Währung.
Käuferkredit	98 % politische Risiken 95 % kommerzielle Risiken	Kreditrisiko	Bank	6 Monate	Deckung zugunsten der finanzierenden – niederländischen oder ausländischen – Bank (Kombination mit einer Fabrikationsrisikodeckung für den Exporteur möglich).	Deckung von Fortschrittszahlungen (in Kombination mit einer Fabrikationsrisikodeckung). Deckung und Prämienzahlung in Fremdwährung.
Bankgarantie Zusätzliche Deckung	Wie Police	Rechtmässige und unrechtmässige Inanspruchnahme	Exporteur	6 Monate	Atradius muss dem Garantietext zustimmen.
Bankgarantie Gegengarantie	Wie Police	Rechtmässige und unrechtmässige Inanspruchnahme.	Bank	10 Tage nach der Inanspruchnahme der Garantie	Nur zusammen mit einer zusätzlichen Deckung für Bankgarantien. Rückgriff auf den Exporteur, ausser wenn der Exporteur gestützt auf die zusätzliche Deckung Anspruch auf eine Entschädigung hat. Atradius muss dem Garantietext zustimmen
Deckung von Angebotsgarantien	98 % politische Risiken 95 % kommerzielle Risiken	Rechtmässige und unrechtmässige Inanspruchnahme.	Exporteur	6 Monate	Rechtmässige Inanspruchnahme wird nur entschädigt, wenn den Versicherten kein Verschulden trifft. Das ist der Fall, wenn Atradius die Deckung für das Grundgeschäft widerruft.
Leasing: erweiterte Deckung	98 % politische Risiken 95 % kommerzielle Risiken	Kreditrisiko (negative Risikoumschreibung).	Exporteur/ Leasinggeber/ Bank	6 Monate	Alle Raten eines Leasinggeschäfts sind gedeckt. Deckung kann ausländischen Leasinggebern gewährt werden, wenn die Ware in den Niederlanden hergestellt wird. Wenn der Vertrag auf eine ausländische Währung lautet, wird die Prämie und die Entschädigung in dieser Währung bezahlt (unter Anwendung eines maximalen Wechselkurses).	Possibility of Direct Guarantee in case beneficiary is a bank.
Leasing: Beschränkte Deckung	98 % politische Risiken 95 % kommerzielle Risiken	Kreditrisiko (negative Risikoumschreibung).	Exporteur/ Leasinggeber	6 Monate	Alle innerhalb von einer wiederkehrenden Periode von 9 Monaten zahlbaren Raten sind gedeckt (nur Deckung von beweglichen Sachen). Deckung kann ausländischen Leasinggebern gewährt werden, wenn die Ware in den Niederlanden hergestellt wird. Wenn der Vertrag auf eine ausländische Währung lautet, wird die Prämie und die Entschädigung in dieser Währung bezahlt (unter Anwendung eines maximalen Wechselkurses).
Enteignungsrisikodeckung	98 % politische Risiken 95 % kommerzielle Risiken	Enteignung und Exportverbot auf Vermögenswerten	Exporteur/ Leasinggeber	6 Monate		Wenn gewünscht zusammen mit einer beschränkten Leasingdeckung.
Werkserstellung; Deckung für Arbeitsgeräte	98 % politische Risiken 95 % kommerzielle Risiken	Politische Risiken: Während der Werkserstellung: Beschädigung oder Beschlagnahme von Arbeitsgeräten; nach der Werkserstellung: Beschädigung oder Verhinderung des Transfers von Arbeitsgeräten.	Exporteur	6 Monate	Die Entschädigung wir nach dem Buchwert abzüglich prozentmässiger Abschreibung berechnet. Bei Beschädigung sind die Reparaturkosten auf den wie oben berechneten Betrag beschränkt.	Nach Wunsch zusammen mit einer Lieferantenkreditdeckung für Werkserstellungen oder Vorkreditrisikodeckung für Werkserstellungen zusammen mit einer Käuferkreditdeckung
Währungsrisikodeckung	100 %	Risiko der Abwertung von ausländischer Währung	Exporteur	nicht anwendbar	Deckung wird für verschiedene Währungen gewährt. Bei einer Neubewertung ist der Versicherte verpflichtet, Atradius die Gewinne abzuliefern. Deckung wird nur für Risikolaufzeiten von zwei oder mehr Jahren gewährt	Wechselkursrisikodeckung bindet den Anbieter ab der Unterzeichnung des Vertrags
Projektfinanzierung	98 % politische Risiken	Standarddeckung für politische Risiken/ erweiterte Deckung für politische Risiken/ Deckung für kommerzielle Risiken (positive Risikoumschreibung)	Exporter/Bank	6 Monate	Die Standarddeckung für politische Risiken umfasst das Transferrisiko, (Bürger-)Krieg, Naturkatastrophen und Entscheidungen anderer als des niederländischen Staates (z. B. Enteignung).
Investitionsversicherung	90 %	– Enteignung – Transferbeschränkungen – Krieg	Investor	9 Monate	Deckung ist im allgemeinen nur möglich, wenn zwischen den Niederlanden und dem Gastland ein Investitionsschutzabkommen abgeschlossen wurde (wenn nicht: Einzelfallbeurteilung des Rechtssystem des Gastlandes) Maximal beträgt die Versicherungsdauer 15 Jahre (die Investition muss spätestens 5 Jahre nach deren Beginn der abgeschlossen sein) Die maximale Entschädigung beträgt 200 % des ursprünglichen EUR-Betrags.	Deckung für Vertragsbruch

Anlage 2

Einzelheiten zu den Fazilitäten der ERG

I

Fazilität:	Forderungsdeckung
Art:	Garantie
Garantienehmer:	Exporteur oder Dritter (namentlich Bank)
Versicherungsbedingungen:	Bundesgesetz über die Exportrisikogarantie Verordnung über die Exportrisikogarantie
Selbstbehalt des Exporteurs:	mindestens 5 %
Prozentsatz der Deckung:	maximal 95 %
Berechnungsgrundlage:	Preis der Exportleistungen gemäss Exportvertrag
Gedeckte Risiken:	a) politisches Risiko Risiko politischer Ereignisse im Ausland wie Krieg, bürgerlicher Unruhen, die dem Abnehmer die Erfüllung seiner vertraglichen Verpflichtungen verunmöglichen oder zum Verlust der noch dem Exporteur gehörenden Ware führen. b) Transferrisiko Risiko, dass dem Abnehmer die Bezahlung durch eine devisenrechtliche Massnahme seiner Regierung verunmöglicht wird, nachdem der Abnehmer den Gegenwert in Lokalwährung deponiert hat. c) wirtschaftliches Risiko: – von öffentlichen Schuldnern; – von privaten Schuldnern, – die einer öffentlich-rechtlichen Körperschaft oder Anstalt gehören, oder – wenn die Forderung von einem öffentlichen Garanten oder einer ERG-geprüften Bank garantiert wird, oder – die öffentliche Aufgaben erfüllen, wobei sich das wirtschaftliche Risiko auf die Verpflichtungen staatlicher oder privater Abnehmer beschränkt, die ihrerseits öffentliche Aufgaben erfüllen; d) Fremdwährungseventualrisiko Fremdwährungsrisiken aus der Ablösung einer Fremdwährungsfinanzierung, eines Devisenterminkontraktes oder ähnlicher Vorkehren nach dem Eintritt eines nach Buchstaben a) bis c) gedeckten Schadens. Keine Absicherung von Wechselkursschwankungen als Primärrisiko.

II

Fazilität:	Fabrikationsrisikodeckung (Risiko vor Lieferung)
Art:	Garantie
Garantienehmer:	Exporteur, grundsätzlich auch Dritter (namentlich Bank)
Versicherungsbedingungen:	Bundesgesetz über die Exportrisikogarantie Verordnung über die Exportrisikogarantie
Selbstbehalt des Exporteurs:	mindestens 5 %
Prozentsatz der Deckung:	maximal 95 %
Berechnungsgrundlage:	Selbstkosten
Gedeckte Risiken:	Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit der Lieferung wegen nachträglicher Zunahme des politischen, Transfer- oder wirtschaftlichen Risikos, das gemäss Ziffer I gedeckt werden kann, oder wegen fehlender Transportmöglichkeiten im Ausland.

III

Fazilität:	Deckung für Bietungs- und Erfüllungsgarantien (nur als Deckung neben einer Garantie nach Ziff. I und/oder II)
Art:	Garantie
Garantienehmer:	Exporteur oder Dritter (namentlich Bank)
Versicherungsbedingungen:	Bundesgesetz über die Exportrisikogarantie Verordnung über die Exportrisikogarantie
Selbsthalt des Exporteurs:	mindestens 5 %
Prozentsatz der Deckung:	maximal 95 %
Berechnungsgrundlage:	Garantiebetrag der Bietungs- oder Erfüllungsgarantie
Gedeckte Risiken:	– widerrechtliche Inanspruchnahme – rechtmässige Inanspruchnahme, wenn der Exporteur seine Verpflichtungen wegen Eintritts eines politischen oder Transferrisikos nicht erfüllen kann.

Anlage 3

Verfahrensregeln (Art. 13)

§ 1 Vorbemerkung

Diese Anlage regelt Verfahrensangelegenheiten im Sinne von Artikel 13 des Vertrags über wechselseitige Rückversicherungsverpflichtungen zwischen Atradius und ERG.

§ 2 Vorläufiger Antrag und vorläufige Antwort

a): Sobald bei einem der beiden Kreditversicherer ein Antrag eingeht, den dieser möglicherweise bei dem anderen rückversichern möchte, teilt er das dem anderen Kreditversicherer mit dem vorläufigen Antragsformular (Anhang B) mit.
b): Der als Rückversicherer angesprochene Kreditversicherer beantwortet die Mitteilung innerhalb von 30 Arbeitstagen nach Empfang mit dem vorläufigen Antwortformular (Anhang C). Darin teilt der potentielle Rückversicherer auch etwaige Änderungswünsche (z.B. zusätzliche Sicherheiten) mit und gibt gegebenenfalls seinen von den Berechnungen des Versicherers abweichenden Prämiensatz an.

§ 3 Endgültiger Antrag und endgültige Antwort

a): Will der potentielle Versicherer eine Exportkreditversicherung ausstellen, teilt er das mit dem endgültigen Antragsformular (Anhang D) mit.
b): Der potentielle Rückversicherer beantwortet den endgültigen Antrag innerhalb von 30 Arbeitstagen nach dessen Empfang mit dem endgültigen Antwortformular (Anhang E).
c): Nach der Ausstellung der Police wird der Versicherer dem Rückversicherer die Übernahme der Deckung mit dem Policenausstellungsformular (Anhang F) baldmöglichst schriftlich bestätigen.

§ 4 Prämien

Der Rückversicherer hat dem Versicherer spätestens nach Erhalt des Policenausstellungsformulars (Anhang F) ein Konto und eine Rechnungs- oder Referenznummer mitzuteilen, damit der Versicherer die Rückversicherungsprämie gemäss Artikel 10 Ziffern 1 und 2 überweisen kann.

§ 5 Schadenfall

Macht der Versicherer im Schadenfall einen Anspruch gegen den Rückversicherer geltend, hat er ihm folgende Angaben zu machen:

–: die zugehörige Referenznummer,
–: den überfälligen Gesamtbetrag und das Fälligkeitsdatum,
–: den Gesamtanspruch, den der Versicherer zu bezahlen hat,
–: den Anteil des Rückversicherers an der vom Versicherer gezahlten Entschädigung,
–: den Grund für die Entschädigung (eingetretenes Risiko),
–: das Datum der Zahlung der Entschädigung.

§ 6 Rückflüsse

Der Versicherer hat dem Rückversicherer im Rückflussfall folgende Angaben zu machen:

–: die zugehörige Referenznummer,
–: den Gesamtbetrag, der vom Versicherer beigetrieben wurde,
–: die Beitreibungsaufwendungen, die der Versicherer gezahlt hat,
–: den Anteil des Rückversicherers am Nettorückfluss,
–: das Datum des Rückflusses,
–: die geltenden Zinssätze,
–: die Anzahl der Zinstage,
–: (gegebenenfalls) die Wechselkurse.

Anhang A

Kalkulationsbeispiele für den Rückversicherungsanteil

Beispiel 1

Der Vertragspreis bezieht sich auf 120 Einheiten

Bereitstellung Land A: 70 Einheiten

Bereitstellung Land B: 50 Einheiten

Deckung durch den Versicherer (A): 100 %

Deckung durch den Rückversicherer (B): 95 %

Berechnung des Rückversicherungsanteils

Beispiel 2

Der Vertragspreis bezieht sich auf 120 Einheiten

Bereitstellung Land A: 70 Einheiten

Bereitstellung Land B: 50 Einheiten

Deckung durch den Versicherer (A): 95 %

Deckung durch den Rückversicherer (B): 95 %

Berechnung des Rückversicherungsanteils

Beispiel 3

Der Vertragspreis bezieht sich auf 120 Einheiten

Bereitstellung Land A: 60 Einheiten

Bereitstellung Land B: 40 Einheiten

Bereitstellung Land C: 20 Einheiten

Deckung durch den Versicherer (A): 100 %

Deckung durch den Rückversicherer (B): 95 %

Berechnung des Rückversicherungsanteils

Der Rückversicherungsanteil bezieht sich auf den Gesamtwert von 120 Einheiten. Der rückversicherte Betrag würde demnach 45,6 Einheiten betragen.

Beispiel 4

Der Vertragspreis bezieht sich auf 120 Einheiten

Bereitstellung Land A: 60 Einheiten

Bereitstellung Land B: 40 Einheiten

Bereitstellung Land C: 20 Einheiten

Deckung durch den Versicherer (A): 95 %

Deckung durch den Rückversicherer (B): 95 %

Berechnung des Rückversicherungsanteils

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.

Der Rückversicherungsanteil bezieht sich auf den Gesamtwert von 120 Einheiten. Der rückversicherte Betrag würde demnach 48 Einheiten betragen.

Beispiel 5

Der Vertragspreis bezieht sich auf 120 Einheiten

Lieferungen – Land A: 60 Einheiten

Lieferungen – Land B: 40 Einheiten

Lieferungen – Land C: 20 Einheiten

Deckung durch den Versicherer (A): 100 %

Deckung durch den Rückversicherer (B): 95 %

Berechnung des Rückversicherungsanteils

–: Wenn sich die Drittlandlieferung ausschliesslich auf Land A bezieht:

–: Wenn sich die Drittlandlieferung ausschliesslich auf Land B bezieht:

Beispiel 6

Der Vertragspreis bezieht sich auf 120 Einheiten

Lieferungen – Land A: 40 Einheiten

Lieferungen – Land B: 60 Einheiten

Lieferungen – Land C: 20 Einheiten

Deckung durch den Versicherer (A): 95 %

Deckung durch den§ Rückversicherer (B): 95 %

Berechnung des Rückversicherungsanteils

–: Wenn sich die Drittlandlieferung ausschliesslich auf Land A bezieht:

–: Wenn sich die Drittlandlieferung ausschliesslich auf Land B bezieht:

Anmerkung:

Wenn Erstversicherer und Rückversicherer unterschiedliche Deckungsquoten für verschiedene Risiken anbieten, wird zur Berechnung der Deckungsquote ein Durchschnitt der verschiedenen Deckungsquoten zugrundegelegt, zum Beispiel:

Politische Risiken:	95 %
Wirtschaftliche Vorversandrisiken:	85 %
Wirtschaftliche Forderungsrisiken:	90 %


Durchschnittssatz:	90 %

Anhang B

Vorläufiges Antragsformular

Von:

An:

Wir beziehen uns auf den zwischen uns abgeschlossenen Vertrag vom:

Wir beantragen hiermit Rückversicherung für das folgende Geschäft:

Unsere Ref.Nr.:

Exporteur aus unserem Land:

Exporteur aus Ihrem Land:

Deren Vertragsverhältnis:

Projekt:

Käufer/Land:

Kreditnehmer/Land:

Garant/Sicherheiten:

Vertragswert:

Zinssatz:

Lieferungsaufstellung (Angabe des Wertes der Waren/Leistungen in Bezug auf den Anteil des betreffenden Landes/Drittlandszulieferungen):

Risikozeitraum:

–: Herstellung:
–: Kredit:

Rückzahlungsbedingungen:

Evtl. besondere Merkmale des Falles:

Art der zu stellenden Deckung(en):

Kreditbetrag:

Zinssatz:

Kreditgeber:

Geschätzter gedeckter Betrag:

Geschätzter Rückversicherungsanteil (Berechnungsaufstellung):

Prämiensatz (Angabe des zugrundeliegenden Betrags)/Fälligkeit:

Besondere Bedingungen:

Regressbedingungen:

Anmerkungen:

Datum: Unterschrift:

Anhang C

Vorläufiges Antwortformular

An:

Von:

Wir beziehen uns auf Ihr vorläufiges Antragsformular vom:

Ihre Ref. Nr.:

Unsere Ref. Nr.:

*(a)

Wir halten eine Gewährung einer Rückdeckung auf der Basis Ihrer Angaben für möglich und erwarten zu gegebener Zeit Ihr endgültiges Antragsformular.

*(b)

Wir können Ihrem Antrag voraussichtlich zustimmen, falls Sie zu folgenden Änderungen bereit sind:

Wir erwarten Ihre Stellungnahme und/oder ein abgeändertes vorläufiges Antragsformular.

*(c)

Als Rückversicherer möchten wir die folgende Prämie erhalten:

–: Prämiensatz:
–: zahlbar am:

*(d)

Wir können Ihrem Antrag für dieses Geschäft nicht zustimmen.

Anmerkungen:

Dieses Vorläufige Antwortformular ist nicht rechtlich bindend. Eine Entscheidung über die Bereitstellung einer Rückversicherung kann erst nach einer weitergehenden Risikoanalyse erfolgen und ist von der Zustimmung unserer Entscheidungs-/Aufsichtsbehörden abhängig.

Datum: Unterschrift:

* Nichtzutreffendes bitte streichen

Anhang D

Endgültiges Antragsformular

Von:

An:

Wir beziehen uns auf den zwischen uns abgeschlossenen Vertrag vom:

und das vorläufige Antragsformular vom:

Unsere Ref. Nr.:

Ihre Ref. Nr.:

Wir beantragen hiermit für das folgende Geschäft Rückversicherung durch Ihr Unternehmen zu den nachstehend aufgeführten Bedingungen:

Exporteur aus unserem Land:

Exporteur aus Ihrem Land:

Deren Vertragsverhältnis:

Projekt:

Käufer/Land:

Kreditnehmer/Land:

Garant/Sicherheiten:

Vertragswert:

Zinssatz:

Lieferungsaufstellung (Angabe des Wertes der Waren/Leistungen in Bezug auf den Anteil des betreffenden Landes/Drittlandszulieferungen):

Risikozeitraum:

–: Herstellung:
–: Kredit:

Rückzahlungsbedingungen:

Evtl. besondere Merkmale des Falles:

Art der zu stellenden Deckung(en):

Kreditbetrag:

Zinssatz:

Kreditgeber:

Gesamter gedeckter Betrag:

–: Wert der Waren und/oder Leistungen in Bezug auf das Land des Rückversicherers (im Verhältnis zum Wert sämtlicher gelieferten Waren und/oder Leistungen):
–: vom Versicherer gestellter Deckungsanteil:
–: Rückversicherungsanteil (Berechnungsaufstellung):

Besondere Bedingungen:

Regressbedingungen:

Betrag der zu zahlenden Prämie:

–: an den Versicherer:
–: an den Rückversicherer:
(Berechnungsaufstellung)

Die Verpflichtung des Versicherers gegenüber dem Antragsteller endet voraussichtlich am:

Anmerkungen:

Datum: Unterschrift:

Anhang E

Endgültiges Antwortformular

Von:

An:

Wir beziehen uns auf den zwischen uns abgeschlossenen Vertrag vom:

und das endgültige Antragsformular vom:

Unsere Ref. Nr.:

Ihre Ref. Nr.:

*: Wir akzeptieren hiermit den von Ihnen gestellten Antrag und stellen die von Ihnen gewünschte Rückversicherung gemäss den im Vertrag vom und im endgültigen Antragsformular vom festgelegten Bedingungen.
*: Wir können Ihrem Antrag auf Rückversicherung nicht entsprechen.

Anmerkungen:

Datum: Unterschrift:

* Nichtzutreffendes bitte streichen

Anhang F

Policenausstellungsformular

Von:

An:

Wir beziehen uns auf den zwischen uns abgeschlossenen Vertrag vom:

und Ihr endgültiges Antwortformular vom:

Unsere Ref. Nr.:

Ihre Ref. Nr.:

Wir teilen Ihnen mit, dass am eine Police ausgestellt wurde. Der Deckungsbetrag beläuft sich auf:

Der Rückversicherungsanteil beträgt:

A: Die zu zahlende Gesamtprämie beläuft sich auf:
B: Davon erhält der Versicherer:
C: Davon erhält der Rückversicherer:

Die Prämie ist an uns wie folgt zu zahlen:

Fälligkeitsdatum: .............................

Betrag: .............................

Prämienanteil: .............................

an Rückversicherer zu zahlender Betrag: .......................................

Unsere Zahlung an Sie wird innerhalb von 30 Arbeitstagen nach Empfang erfolgen.

Sonstige Bemerkungen:

Datum: Unterschrift:

AS 2005 3835; BBl 2005 1089

¹ Übersetzung des englischen Originaltextes.² Art. 1 Abs. 1 des BB vom 15. März 2005 (AS 2005 3833).

0.946.116.36

Traduzione¹

Accordo

di riassicurazione reciproca fra l’Ufficio di garanzia dei rischi delle esportazioni, Kirchenweg 8, 8032 Zurigo (di seguito «GRE»), che agisce per la Confederazione Svizzera e Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (di seguito «Atradius»),

Concluso il 24 novembre 2004

Approvato dall’Assemblea federale il 15 marzo 2005²

Istrumenti di ratificazione depositati dalla Svizzera il 10 maggio 2005

Entrato in vigore il 10 maggio 2005

(Stato 10 maggio 2005)

Art. 1 Scopo dell’Accordo

1. Atradius si dichiara disposta a riassicurare la quota, espressa in percentuale, delle garanzie di credito accordate dalla GRE a esportatori svizzeri o a terzi (in particolare banche), per quanto queste garanzie coprano rischi derivanti dalla fornitura di prodotti d’esportazione di origine dei Paesi Bassi.

2. La GRE si dichiara disposta a riassicurare la quota, espressa in percentuale, delle garanzie di credito accordate dalla Atradius a esportatori dei Paesi Bassi (in particolare banche che li finanziano), per quanto queste garanzie coprano rischi derivanti dalla fornitura di prodotti d’esportazione di origine svizzera.

3. La decisione finale di riassicurare è presa di caso in caso dalla Atradius o dalla GRE.

Art. 2 Campo d’applicazione

1. Il presente Accordo è applicabile nei seguenti casi:

a): l’esportatore che risiede nel Paese di uno degli assicuratori, per adempiere il contratto, si avvale (tra altri) di subfornitori che risiedono nel Paese dell’altro assicuratore; fermo restando che solo l’esportatore ha diritti e doveri nei confronti dell’acquirente estero;
b): gli esportatori che risiedono in Svizzera o nei Paesi Bassi hanno concluso contratti d’esportazione inerenti al medesimo oggetto con un acquirente che risiede in un Paese diverso dai Paesi Bassi o dalla Svizzera, e
l’assicuratore dei crediti del Paese di uno degli esportatori è disposto a concludere una polizza di assicurazione del credito.

2. Il presente Accordo non si applica se l’assicuratore accorda una copertura assicurativa per un contratto di esportazione, per il quale il mandatario principale ha stabilito con il suo (i suoi) subfornitore(i) nel Paese del riassicuratore una convenzione «if and when» riguardo al rischio da assicurare.

Art. 3 Definizioni

Nell’ambito del presente Accordo, si intende per:

giorno lavorativo un giorno in cui gli uffici dei due assicuratori dei crediti sono aperti,

assicuratore(i) dei crediti la GRE e Atradius o uno dei due enti,

esportazioni le merci e/o i servizi che devono essere, secondo il caso, forniti o consegnati conformemente al contratto d’esportazione,

assicurato il beneficiario della polizza,

assicuratore l’assicuratore dei crediti che emette la polizza,

mandatario principale l’esportatore che è parte al contratto concluso con il cliente estero,

polizza una polizza d’assicurazione o una garanzia emessa dall’assicuratore,

quota di riassicurazione il valore delle esportazioni coperte dal riassicuratore, espresso in percentuale,

riassicuratore l’assicuratore dei crediti che riassicura l’altro per una determinata transazione.

Art. 4 Origine delle esportazioni

Gli assicuratori dei crediti considerano di massima che le esportazioni provenienti dal Paese del riassicuratore sono originarie di questo Paese. Se, nell’ambito di una determinata transazione, l’assicuratore ha ragioni per dubitarne, ne informa immediatamente l’altro assicuratore dei crediti e gli comunica i risultati dei suoi accertamenti

Art. 5 Forme di garanzia alle quali si applica il presente Accordo

Le assicurazioni e le forme di garanzia accordate dalla GRE e dalla Atradius alle quali si applica il presente Accordo sono indicate nelle Appendici 1 e 2. Ogni assicuratore dei crediti informa l’altro per scritto delle modifiche determinanti apportate alle sue assicurazioni e forme di garanzia.

Art. 6 Designazione dell’assicuratore

Di regola, è considerato assicuratore principale l’assicuratore dei crediti del Paese da cui proviene la quota più importante, in termini di valore, delle esportazioni da garantire. Gli assicuratori dei crediti possono derogare a questa regola di mutuo accordo in considerazione delle circostanze specifiche del caso.

Art. 7 Quota di riassicurazione / Forniture del Paese terzo

1. La quota di riassicurazione è calcolata al pro rata delle quote di origine svizzera e olandese delle esportazioni da riassicurare in base alle informazioni del richiedente. Costituisce il criterio determinante il rapporto tra le esportazioni di origine svizzera e quelle di origine olandese.

2. Se la transazione da assicurare comprende esportazioni provenienti da uno o più Paesi terzi (il Paese dell’acquirente straniero è considerato Paese terzo), l’assicuratore dei crediti che copre il rischio è quello dell’esportatore sotto la cui responsabilità è eseguita tale quota. Gli assicuratori dei crediti possono convenire di un altro metodo di calcolo per determinare la quota di riassicurazione.

Se la quota proveniente dal Paese terzo non può essere determinata in modo inequivocabile, l’assicuratore accorda la sua garanzia alla quota proveniente dal Paese terzo senza riassicurazione. Se, nel caso concreto, non è in grado di assumere l’integralità dei rischi per le forniture provenienti dal Paese terzo, l’assicuratore può convenire con il riassicuratore una ripartizione dei rischi fondata sul rapporto esistente tra la quota di origine svizzera e la quota di origine olandese delle esportazioni.

3. L’Allegato A propone esempi per il calcolo della quota di riassicurazione.

Art. 8 Obblighi del riassicuratore

1. Il riassicuratore che assume la riassicurazione deve pagare all’assicuratore l’importo di riassicurazione convenuto, se l’assicuratore è obbligato a pagare indennità in virtù della polizza.

2. Se non è stato convenuto altrimenti, il riassicuratore assume la quota di riassicurazione che gli incombe al tasso di copertura fissato dall’assicuratore nella sua polizza. Il riassicuratore non è tuttavia obbligato ad accordare una riassicurazione che superi il suo tasso di copertura massima.

3. Il riassicuratore s’impegna a pagare all’assicuratore un importo corrispondente alla quota, in percentuale, dell’indennità versata dall’assicuratore conformemente alla polizza in questione. Il pagamento deve essere effettuato entro 30 giorni lavorativi da quando il riassicuratore è stato informato dall’assicuratore del previsto o avvenuto versamento di un’indennità.

4. In caso di danno prima della fornitura, il riassicuratore deve ugualmente versare un’indennità proporzionale alla quota di riassicurazione, se tale rischio è coperto dalla polizza. In tal caso, l’importo del pagamento non si calcola in funzione del prezzo di costo delle quote delle esportazioni in questione, ma secondo la quota di riassicurazione riferita al danno totale calcolato sulla base del prezzo di costo.

5. Il riassicuratore s’impegna a non opporsi al versamento di un’indennità se vi è tenuto ai termini della polizza, sempreché le informazioni contenute nelle Appendici 1 e 2, oppure le informazioni che l’assicuratore ha fornito al riassicuratore nell’ambito della procedura descritta all’art. 13 corrispondono alle disposizioni di polizia.

6. Il riassicuratore s’impegna a informare l’assicuratore in merito a qualsiasi problema di cui è stato edotto e che potrebbe avere effetti sull’esecuzione del contratto di fornitura o sugli accordi di credito pertinenti.

Art. 9 Obblighi dell’assicuratore

1. L’assicuratore deve informare il riassicuratore su qualsiasi modifica della polizza, della portata e del genere della transazione finanziata da un credito all’esportazione o delle pertinenti disposizioni contrattuali che potrebbero avere effetti sul rischio coperto dalla polizza e consultarlo immediatamente.

2. L’assicuratore deve consultare il riassicuratore prima di prendere una decisione vincolante sulle misure da adottare, o le indicazioni da fornire all’assicurato in caso di eventi che aumentano il rischio o nell’imminenza di un sinistro.

3. L’assicuratore deve trasferire al riassicuratore entro 30 giorni lavorativi l’importo corrispondente alla quota di riassicurazione che, dopo il pagamento di un’indennità, riceve un rimborso o trattiene una parte del versamento.

4. L’assicuratore che apprende che un debitore non ha effettuato un pagamento destinato ad ammortizzare un credito coperto dalla polizza è tenuto a informare senza indugio il riassicuratore.

5. L’assicuratore deve mettere a disposizione del riassicuratore, su richiesta di quest’ultimo, le copie di tutti i documenti in suo possesso relativi a una transazione.

6. L’assicuratore si impegna a informare il riassicuratore non appena prendono fine i suoi obblighi derivanti dalla polizza.

Art. 10 Calcolo e ripartizione dei premi

1. Il riassicuratore ha diritto a un premio di riassicurazione che

a): corrisponde alla quota di riassicurazione sul premio; o
b): è stato convenuto tra gli assicuratori dei crediti, nel caso concreto, affinché il riassicuratore riceva il premio che il suo sistema di rimunerazione richiede per coprire il rischio da riassicurare.

L’assicuratore può trattenere il 10 per cento al massimo degli importi di cui alle lettere a) e b) quale rimborso per le spese amministrative.

2. Il premio di riassicurazione deve essere versato nei 30 giorni lavorativi che seguono il giorno in cui l’assicuratore ha ricevuto il premio.

3. Se l’assicurato ottiene dall’assicuratore un rimborso del premio in base alla polizza, il riassicuratore deve di massima restituire all’assicuratore, su richiesta di quest’ultimo, la quota del premio rimborsato corrispondente alla quota di premio che ha ricevuto, dopo deduzione dell’importo trattenuto per le spese amministrative.

Art. 11 Modifica dell’origine delle esportazioni

1. Se, una volta stipulata definitivamente la riassicurazione, l’origine dei prodotti d’esportazione è modificata nella sua composizione per oltre il 5 per cento del valore dei prodotti interessati o se il rapporto fra le quote dei prodotti d’esportazione del mandatario principale e quelle dei subfornitori è modificato per oltre il 5 per cento del valore, l’assicuratore ne informa il riassicuratore e ciascuna delle due parti può allora esigere l’adeguamento della quota di riassicurazione.

2. Se è effettuato questo adeguamento, vengono adeguati di conseguenza gli importi che reciprocamente si devono l’assicuratore e il riassicuratore sotto forma di premi, di diritti e di partecipazione alle prestazioni d’indennizzo, di spese giudiziarie o di costi di riduzione o di prevenzione dei danni.

Art. 12 Regresso

1. L’assicuratore consulta il riassicuratore prima di introdurre un’azione in giustizia o di far valere diritti di regresso i cui costi supererebbero in totale il 5 per cento dell’importo scoperto o ammontano a 22 500 EUR o a 35 000 CHF; l’importo inferiore è determinante.

Il riassicuratore partecipa, in proporzione della sua quota di riassicurazione, alle spese sostenute dall’assicuratore per ottenere un rimborso o per condurre un procedimento giudiziario, per quanto l’assicuratore sia obbligato, conformemente alla polizza che ha emesso, ad assumere o a rimborsare costi all’assicurato. Il pagamento è effettuato nei 30 giorni lavorativi che seguono la data di comunicazione delle spese.

2. Se vuole alienare, condonare o annullare crediti che gli spettano economicamente o giuridicamente dopo il pagamento di un’indennità, l’assicuratore deve ottenere il consenso del riassicuratore.

Art. 13 Norme procedurali

Le norme procedurali sull’esecuzione del presente Accordo sono enunciate nell’Appendice 3.

Art. 14 Consolidamento del debito

1. Se il Paese dell’acquirente o il Paese del mutuatario presenta una domanda di consolidamento del debito, gli assicuratori dei crediti si consultano per determinare come risolvere i problemi che ne potrebbero risultare. La decisione definitiva spetta tuttavia all’assicuratore.

2. Se il credito coperto è compreso in un accordo di consolidamento del debito con il Paese dell’acquirente o con il Paese del mutuatario, l’assicuratore consulta il riassicuratore per determinare se intende alienare, scambiare o condonare tale debito.

Art. 15 Valuta

Sempreché gli assicuratori dei crediti non abbiano convenuto altrimenti tutti i pagamenti concernenti le diverse transazioni di riassicurazione devono essere effettuati nella valuta locale dell’assicuratore.

Art. 16 Procedura d’arbitrato

1. Le Parti contraenti si adoperano per risolvere amichevolmente le controversie che il presente Accordo può suscitare.

2. Le controversie che non possono essere composte amichevolmente sono decise da un tribunale arbitrale composto da tre persone. Ogni Parte contraente designa un arbitro, e i due arbitri designati cooptano un terzo arbitro che presiede.

Il tribunale arbitrale tiene le sue udienze nel Paese dell’assicuratore: ad Amsterdam, se si tratta di Atradius; a Zurigo se si tratta della GRE. La procedura si svolge in lingua inglese. Per il resto, il tribunale arbitrale stabilisce la procedura conformemente ai principi dello Stato di diritto.

Art. 17 Entrata in vigore, denuncia e modifica dell’Accordo

1. Le due Parti contraenti firmano il presente Accordo, che entra in vigore il giorno in cui la GRE comunica ad Atradius che sono adempite le condizioni costituzionali previste dal diritto svizzero per la conclusione e l’entrata in vigore del presente Accordo (ratifica).

2. Ciascuna delle due Parti contraenti può denunciare il presente Accordo per la fine di un anno civile. La denuncia deve avvenire per scritto e con un preavviso di tre mesi. La denuncia non ha effetto sugli obblighi contratti prima della scadenza dell’Accordo.

3. Le Parti contraenti possono modificare il presente Accordo in ogni momento. L’Appendice 3 e tutti gli Allegati possono essere modificati in ogni momento con il consenso scritto della GRE e di Atradius.

Il presente Accordo è redatto in due esemplari originali in lingua inglese; uno per ogni Parte.

Per conto della Confederazione Svizzera:

Peter W. Silberschmidt

Per conto del Regno dei Paesi Bassi:

G. Bouvman

Appendice 1

Dettaglio delle agevolazioni accordate da Atradius

Agevolazione	Tasso di copertura massimo	Rischi coperti	Beneficiario	Termine di attesa	Osservazioni	Optional
Credito fornitore	98 % dei rischi politici 95 % dei rischi economici	Rischio di fabbricazione e rischio di credito	Esportatore	6 mesi	Copertura del rischio di fabbricazione: mancato pagamento dei costi causati in caso di non fornitura e/o Rischio di credito: non pagamento o mora nel pagamento dell’importo contrattuale	Pagamento del premio in divise estere (solo per il rischio di credito) in caso di garanzia diretta
Garanzia diretta in aggiunta alla copertura del credito fornitore	98 % dei rischi politici 95 % dei rischi economici	Mancato pagamento	Banca	Indennizzo immediato alla banca (dei Paesi Bassi o straniera) dopo il mancato pagamento	L’indennizzo è effettuato indipendentemente dal diritto all’indennizzo secondo il contratto di fornitura (regresso contro l’esportatore). Se il contratto prevede una valuta estera, il premio e l’indennizzo sono pagati in tale valuta (applicando il tasso di cambio massimo).	Copertura in valuta estera.
Credito acquirente	98 % dei rischi politici 95 % dei rischi economici	Rischio di credito	Banca	6 mesi	Copertura a favore della banca (dei Paesi Bassi o estera). Possibilità di combinazione con una copertura del rischio di fabbricazione per l’esportatore.	Copertura di pagamenti scaglionati (in combinazione con una copertura del rischio di fabbricazione). Copertura e pagamento dei premi in valuta estera.
Garanzia bancaria Copertura supplementare	Come da polizza	Utilizzazione legittima e abusiva	Esportatore	6 mesi	Atradius deve approvare il testo della garanzia.
Garanzia bancaria Controgaranzia	Come da polizza	Utilizzazione legittima e abusiva.	Banca	10 giorni dopo l’utilizzazione della garanzia	Solo con un copertura supplementare per le garanzie bancarie. Regresso contro l’esportatore tranne nei casi in cui l’esportatore ha diritto a un indennizzo sulla base della copertura supplementare. Atradius deve approvare il testo della garanzia.
Copertura di garanzie dell’offerta	98 % dei rischi politici 95 % dei rischi economici	Utilizzazione legittima e abusiva.	Esportatore	6 mesi	L’utilizzazione legittima è indennizzata soltanto se all’assicurato non sono imputabili colpe. Tale è il caso se Atradius ritira la copertura per l’affare principale.
Leasing: copertura estesa	98 % dei rischi politici 95 % dei rischi economici	Rischio di credito (descrizione negativa del rischio).	Esportatore / Mutuante del leasing / Banca	6 mesi	Tutte le rate di un leasing sono coperte. La copertura può essere accordata a mutuanti del leasing esteri se la merce è stata fabbricata nei Paesi Bassi. Se il contratto prevede una valuta estera, il premio e l’indennizzo sono pagati in tale valuta (applicando un tasso di cambio massimo).	Possibilità di garanzia diretta se il beneficiario è una banca.
Leasing: copertura limitata	98 % dei rischi politici 95 % dei rischi economici	Rischio di credito (descrizione negativa del rischio).	Esportatore / Mutuante del leasing	6 mesi	Tutte le rate ricorrenti dovute durante un periodo di 9 mesi sono coperte (copertura limitata a beni mobili). La copertura può essere accordata a mutuanti del leasing esteri se la merce è stata fabbricata nei Paesi Bassi. Se il contratto prevede una valuta estera, il premio e l’indennizzo sono pagati in tale valuta (applicando il tasso di cambio massimo).
Copertura del rischio di espropriazione	98 % dei rischi politici 95 % dei rischi economici	Espropriazione e divieto di esportare riguardo a beni patrimoniali	Esportatore / Mutuante del leasing	6 mesi		Se desiderato insieme a una copertura limitata del leasing.
Lavori di costruzione; Copertura degli apparecchi di lavoro	98 % dei rischi politici 95 % dei rischi economici	Rischi politici: Durante i lavori di costruzione: danneggiamento o sequestro degli apparecchi di lavoro; dopo i lavori di costruzione: danneggiamento o impedimento del trasferimento degli apparecchi di lavoro.	Esportatore	6 mesi	L’indennizzo è calcolato in funzione del valore contabile con deduzione del deprezzamento percentuale. In caso di danneggiamento i costi di riparazione sono limitati all’importo di cui sopra.	Se desiderato insieme a una copertura del credito fornitore per i lavori di costruzione, oppure copertura del credito di fabbricazione per lavori di costruzione insieme a una copertura del credito acquirente
Copertura del rischio del corso di cambio	100 %	Rischio di deprezzamento della valuta estera	Esportatore	Non applicabile	La copertura è accordata per diverse valute. In caso di apprezzamento, l’assicurato deve versare il guadagno ad Atradius. La copertura è accordata soltanto per periodi di due o più anni.	La copertura del rischio del corso di cambio vincola l’offerente dalla firma del contratto
Finanziamento del progetto	98 % dei rischi politici 95 % dei rischi economici	Copertura standard per i rischi politici / copertura estesa per i rischi politici / Copertura per i rischi economici (descrizione positiva del rischio)	Esportatore / banca	6 mesi	La copertura standard per i rischi politici comprende il rischio di trasferimento, la guerra (civile), le catastrofi naturali e le decisioni che non emanano dallo Stato dei Paesi Bassi (p. es. l’espropriazione).
Assicurazione degli investimenti	90 %	– Espropriazione – Limitazione del trasferimento – Guerra	Investitore	9 mesi	In generale la copertura è possibile soltanto se è stato concluso un accordo sulla protezione degli investimenti tra i Paesi Bassi e il Paese ospite (altrimenti: valutazione del sistema giuridico del Paese ospite di caso in caso). Al massimo la durata dell’assicurazione si estende su 15 anni (l’investimento deve essere terminato al più tardi 5 anni dopo l’inizio dell’assicurazione). L’indennizzo massimo ammonta al 200 % dell’importo originario in euro.	Copertura per rottura del contratto

Appendice 2

Dettaglio delle agevolazioni accordate dalla GRE

I

Agevolazione:	Copertura del credito
Tipo:	Garanzia
Beneficiario della garanzia:	L’esportatore o un terzo (segnatamente una banca)
Condizioni di assicurazione	Legge federale sulla garanzia dei rischi delle esportazioni Ordinanza sulla garanzia dei rischi delle esportazioni
Rischio residuo dell’esportatore:	Il 5 % almeno
Tasso di copertura:	Il 95 % al massimo
Base di calcolo:	Prezzo delle esportazioni secondo il contratto d’esportazione
Rischi coperti:	a) Rischio politico Rischio che si verifichino all’estero avvenimenti politici come guerre o disordini civili, che mettono il cliente nell’impossibilità di adempiere i suoi obblighi contrattuali o provocano la perdita di una merce che appartiene ancora all’esportatore. b) Rischio di trasferimento Rischio che il cliente sia nell’impossibilità di pagare a causa di una misura valutaria adottata dal suo Governo dopo che ha depositato il controvalore in valuta locale. c) Rischi economici: – di debitori pubblici; – di debitori privati – che appartengono a una collettività o a un ente di diritto pubblico o – il cui credito beneficia di una fideiussione pubblica o è garantito da una banca autorizzata dalla GRE o – che svolgono compiti pubblici, mentre il rischio economico è limitato agli obblighi di clienti pubblici o privati che, dal canto loro, svolgono compiti pubblici. d) Eventuale rischio valutario: Rischi valutari che possono realizzarsi al momento del finanziamento di un credito in valuta estera, di una transazione a termine sulle valute o di una transazione analoga, dopo che si sia verificato un danno coperto secondo le lettere a)–c). Non sussiste alcuna garanzia contro le fluttuazioni dei corsi di cambio intese come rischi primari.

II

Agevolazione:	Copertura del rischio di fabbricazione (rischio prima della consegna)
Tipo:	Garanzia
Beneficiario della garanzia:	L’esportatore e, di massima, anche un terzo (segnatamente una banca)
Condizioni di assicurazione:	Legge federale concernente la garanzia dei rischi delle esportazioni Ordinanza sulla garanzia dei rischi delle esportazioni
Rischio residuo dell’esportatore:	Il 5 % almeno
Tasso di copertura:	Il 95 % al massimo
Base di calcolo:	Prezzo di costo
Rischi coperti:	Impossibilità presunta o reale di effettuare la consegna a causa di un aumento – dopo l’ordinazione – dei rischi politici, economici o di trasferimento che possono essere coperti secondo il numero I, oppure per mancanza di possibilità di trasporto all’estero.

III

Agevolazione:	Copertura delle garanzie di offerente e delle garanzie di consegna (soltanto in complemento di una garanzia secondo il n. I e/o II).
Tipo:	Garanzia
Beneficiario della garanzia:	L’esportatore o un terzo (segnatamente una banca)
Condizioni di assicurazione	Legge federale concernente la garanzia dei rischi delle esportazioni Ordinanza sulla garanzia dei rischi delle esportazioni
Importo residuo dell’esportatore	Il 5 % almeno
Tasso di copertura	Il 95 % al massimo
Base di calcolo	Importo della garanzia d’offerente o della garanzia di consegna
Rischi coperti	– Richiesta abusiva – Richiesta legittima se l’esportatore non può adempiere ai suoi impegni a causa della realizzazione di un rischio politico o di trasferimento.

Appendice 3

Norme procedurali (art. 13)

§ 1 Osservazione preliminare

La presente Appendice disciplina le questioni procedurali conformemente all’articolo 13 dell’Accordo di riassicurazione reciproca fra Atradius e la GRE.

§ 2 Domanda e risposta provvisorie

a): Non appena riceve una domanda che può voler riassicurare presso l’altro, l’assicuratore dei crediti ne informa l’altro mediante un modulo di domanda provvisoria (Allegato B).
b): L’assicuratore dei crediti che dovrebbe fungere da riassicuratore risponde nei 30 giorni lavorativi che seguono la ricezione mediante il modulo di risposta provvisoria (Allegato C). Comunica le modifiche eventualmente auspicate (p. es. garanzie supplementari) e indica la sua quota di premio se diverge da quella calcolata dall’assicuratore.

§ 3 Domanda e risposta definitive

a): Se intende accordare un’assicurazione dei crediti all’esportazione, l’assicuratore potenziale segnala questo fatto al riassicuratore potenziale mediante il modulo di domanda definitiva (Allegato D).
b): Il riassicuratore potenziale risponde alla domanda definitiva nei 30 giorni lavorativi che seguono la ricezione di tale domanda con il modulo di risposta definitiva (Allegato E).
c): Una volta emessa la polizza, l’assicuratore conferma al riassicuratore, per scritto e il più presto possibile, il suo impegno di copertura mediante il modulo di emissione della polizza (Allegato F).

§ 4 Premi

Al più tardi alla ricezione del modulo di emissione di polizza (Allegato F), il riassicuratore comunica all’assicuratore un numero di conto, di fattura o di riferimento, affinché l’assicuratore possa trasferire il premio di riassicurazione come previsto nell’articolo 10 numeri 1 e 2.

§ 5 Sinistro

Se, in caso di sinistro, l’assicuratore fa valere un diritto presso il riassicuratore, deve fornire a quest’ultimo le indicazioni seguenti:

–: il pertinente numero di riferimento;
–: l’importo totale ancora non pagato e la data di scadenza;
–: l’importo totale che l’assicuratore deve pagare;
–: la quota del riassicuratore nell’indennità pagata dall’assicuratore;
–: il motivo dell’indennizzo (rischio realizzato);
–: la data del pagamento dell’indennizzo.

§ 6 Rimborsi

In caso di rimborso, l’assicuratore deve fornire al riassicuratore le indicazioni seguenti:

–: il pertinente numero di riferimento;
–: l’importo totale che ha riscosso;
–: i costi di riscossione che ha pagato;
–: la quota del riassicuratore nel rimborso netto;
–: la data del rimborso;
–: i tassi d’interesse in vigore;
–: il numero dei giorni in cui l’interesse è stato riscosso;
–: (se necessario) i corsi di cambio.

Allegato A

Esempi di calcolo della quota di riassicurazione

Esempio 1

Il prezzo contrattuale si riferisce a 120 unità

Fornitura – Paese A: 70 unità

Fornitura – Paese B: 50 unità

Copertura dell’assicuratore (A): 100 %

Copertura del riassicuratore (B): 95 %

Calcolo della quota di riassicurazione

Esempio 2

Il prezzo contrattuale si riferisce a 120 unità

Fornitura – Paese A: 70 unità

Fornitura – Paese B: 50 unità

Copertura dell’assicuratore (A): 95 %

Copertura del riassicuratore (B): 95 %

Calcolo della quota di riassicurazione

Esempio 3

Il prezzo contrattuale si riferisce a 120 unità

Fornitura – Paese A: 60 unità

Fornitura – Paese B: 40 unità

Fornitura – Paese C: 20 unità

Copertura dell’assicuratore (A): 100 %

Copertura del riassicuratore (B): 95 %

Calcolo della quota di riassicurazione

La quota di riassicurazione si riferisce al valore totale di 120 unità. L’importo riassicurato corrisponderebbe dunque a 45,6 unità.

Esempio 4

Il prezzo contrattuale si riferisce a 120 unità

Fornitura – Paese A: 60 unità

Fornitura – Paese B: 40 unità

Fornitura – Paese C: 20 unità

Copertura dell’assicuratore (A): 95 %

Copertura del riassicuratore (B): 95 %

Calcolo della quota di riassicurazione

La quota di riassicurazione si riferisce al valore totale di 120 unità. L’importo riassicurato corrisponderebbe dunque a 48 unità.

Esempio 5

Il prezzo contrattuale si riferisce a 120 unità

Fornitura – Paese A: 60 unità

Fornitura – Paese B: 40 unità

Fornitura – Paese C: 20 unità

Copertura dell’assicuratore (A): 100 %

Copertura del riassicuratore (B): 95 %

Calcolo della quota di riassicurazione

–: Se le forniture del Paese terzo sono esclusivamente fatturate al Paese A:

–: Se le forniture del Paese terzo sono esclusivamente fatturate al Paese B:

Esempio 6

Il prezzo contrattuale si riferisce a 120 unità

Fornitura – Paese A: 40 unità

Fornitura – Paese B: 60 unità

Fornitura – Paese C: 20 unità

Copertura dell’assicuratore (A): 95 %

Copertura del riassicuratore (B): 95 %

Calcolo della quota di riassicurazione

–: Se le forniture del Paese terzo sono esclusivamente fatturate al Paese A:

–: Se le forniture del Paese terzo sono esclusivamente fatturate al Paese B:

Nota:

Se l’assicuratore e il riassicuratore propongono tassi di copertura diversi secondo il rischio, per il calcolo della quota di copertura si usa la media dei diversi tassi di copertura. Esempio:

Rischi politici:	95 %
Rischi economici prima della fornitura:	85 %
Rischi economici di credito:	90 %


Tasso medio:	90 %

Allegato B

Modulo di domanda provvisoria

Da:

Con riferimento al nostro contratto concluso il:

Vi proponiamo di riassicurare la seguente transazione:

Nostro riferimento:

Esportatore del nostro Paese:

Esportatore del vostro Paese:

Rispettive relazioni contrattuali:

Progetto:

Acquirente/Paese:

Mutuatario/Paese:

Garante/garanzie:

Valore contrattuale:

Tasso d’interesse:

Composizione delle forniture (indicazione del valore delle merci/prestazioni in funzione della quota del Paese interessato/forniture di Paesi terzi):

Durata del rischio:

–: Produzione:
–: Credito:

Condizioni del rimborso:

Ev. osservazioni particolari concernenti l’affare:

Tipo di copertura(e) richiesta(e):

Importo del credito:

Tasso d’interesse:

Mutuante:

Importo coperto valutato a:

Quota di riassicurazione valutata a (calcolo):

Quota di premio (indicazione dell’importo di base)/scadenza:

Condizioni particolari:

Condizioni di regresso:

Osservazioni:

Data: Firma:

Allegato C

Modulo di risposta provvisoria

Da:

Con riferimento al vostro modulo di domanda provvisoria del:

Vostro n. di rif.:

Nostro n. di rif.:

*(a)

Sulla base dei dati forniti, riteniamo di potervi accordare una riassicurazione e aspettiamo il vostro modulo di domanda definitiva in tempo utile.

*(b)

Riteniamo di poter accogliere la vostra domanda se siete disposti a effettuare le seguenti modifiche:

Aspettiamo la vostra risposta e/o un modulo di domanda provvisoria modificata.

*(c)

In qualità di riassicuratore, chiediamo il seguente premio:

–: quota di premio:
–: pagabile il:

*(d)

Non possiamo dar seguito alla vostra domanda per la presente transazione.

Osservazioni:

Il presente modulo di risposta provvisoria non è giuridicamente vincolante. Prima di decidere sulla concessione di una riassicurazione, dobbiamo effettuare un’analisi dei rischi più dettagliata; occorre peraltro il consenso del nostro organo di decisione o delle autorità di vigilanza.

Data: Firma:

* Per favore stralciare quanto non fa al caso

Allegato D

Modulo di domanda definitiva

Da:

Con riferimento al nostro contratto concluso il:

E al vostro modulo di domanda provvisoria del

Nostro n. di rif.:

Vostro n. di rif.:

Vi proponiamo di riassicurare la transazione alle seguenti condizioni:

Esportatore del nostro Paese:

Esportatore del vostro Paese:

Loro relazione contrattuale:

Progetto:

Acquirente/Paese:

Mutuatario/Paese:

Garante/garanzie:

Valore contrattuale:

Tasso d’interesse:

Composizione delle forniture (indicazione del valore delle merci/prestazioni in funzione della quota del Paese interessato/fornitura di Paesi terzi):

Durata del rischio:

: Produzione:
–: Credito:

Condizioni di rimborso:

Ev. osservazioni particolari concernenti la transazione:

Tipo di copertura(e) richiesta(e):

Importo del credito:

Tasso d’interesse:

Mutuatario:

Importo totale coperto:

–: Valore delle merci e/o delle prestazioni provenienti dal Paese del riassicuratore (in proporzione al valore dell’insieme delle merci e/o delle prestazioni fornite)
–: Quota di copertura assunta dall’assicuratore:
–: Quota di riassicurazione (calcolo):

Condizioni particolari:

Condizioni di regresso:

Importo del premio da pagare:

–: all’assicuratore:
–: al riassicuratore:
(calcolo)

L’impegno del riassicuratore nei confronti del richiedente prende fine il

Osservazioni:

Data: Firma:

Allegato E

Modulo di risposta definitiva

Da:

Con riferimento al nostro contratto concluso il:

E al vostro modulo di domanda definitiva del

Nostro n. di rif.:

Vostro n. di rif.:

*: Accettiamo la vostra domanda e vi accordiamo la riassicurazione desiderata conformemente al contratto concluso il .............. e alle condizioni stabilite nel modulo di domanda definitiva del ................
*: Non possiamo dar seguito alla vostra domanda di riassicurazione.

Osservazioni:

Data: Firma:

* Per favore stralciare quanto non fa al caso

Allegato F

Modulo di emissione della polizza

Da:

Con riferimento al nostro contratto concluso il

E alla vostra risposta definitiva del

Nostro n. di rif.:

Vostro n. di rif.:

Vi informiamo che una polizza è stata emessa il ................ L’importo della copertura ammonta a:

La quota di riassicurazione ammonta a:

A: Il premio totale da pagare ammonta a:
B: L’importo da pagare all’assicuratore ammonta a:
C: L’importo da pagare al riassicuratore ammonta a:

Il premio deve esserci versato:

Il: .............................

Importo: .............................

Quota del premio: .............................

Quota da pagare al riassicuratore: .......................................

Effettueremo il pagamento che vi è dovuto nei 30 giorni lavorativi che seguono la data di ricezione.

Altre osservazioni:

Data: Firma:

RU 2005 3835; FF 2005 949

¹ Dal testo originale inglese.² Art. 1 cpv. 1 del DF del 15 mar. 2005 (RU 2005 3833).

0.946.116.36

0.946.116.36

0.946.116.36

0.946.116.36

Accord

Conclu le 24 novembre 2004

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 20052

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 mai 2005

Entré en vigueur le 10 mai 2005

0.946.116.36

Vertrag

Abgeschlossen am 24. November 2004

Von der Bundesversammlung genehmigt am 15. März 20052

Ratifikationsurkunde von der Schweiz hinterlegt am 10. Mai 2005

In Kraft getreten am 10. Mai 2005

0.946.116.36

Accordo

di riassicurazione reciproca fra l’Ufficio di garanzia dei rischi delle esportazioni, Kirchenweg 8, 8032 Zurigo (di seguito «GRE»), che agisce per la Confederazione Svizzera e Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (di seguito «Atradius»),

Concluso il 24 novembre 2004

Approvato dall’Assemblea federale il 15 marzo 20052

Istrumenti di ratificazione depositati dalla Svizzera il 10 maggio 2005

Entrato in vigore il 10 maggio 2005

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 2005²

Von der Bundesversammlung genehmigt am 15. März 2005²

Approvato dall’Assemblea federale il 15 marzo 2005²