810.311

Section 1 Information et consentement du couple concerné

Section 2 Autorisation de produire des cellules souches embr...

Section 3 Autorisation des projets de recherche visant à amé...

Section 4 Autorisation de conserver des embryons surnumérair...

Section 5 Autorisation d'importer des cellules souches embry...

Section 6 Autorisation d'exporter des cellules souches embry...

Section 7 Avis de la commission d'éthique compétente et auto...

Section 8 Modification d'un projet

Section 9 Obligation d'annoncer et rapports

Section 10 Protection des données

Section 11 Registre public

Section 12 Emoluments

Section 13 Formulaires

Section 14 Entrée en vigueur