(1) Le présent Accord règle la coopération entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein dans les domaines liés au système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) et au système d’information fondé sur les profils d’ADN.

(2) Il a pour but d’améliorer l’efficacité de la poursuite pénale tout en respectant le principe de la protection des données et permet en particulier d’établir des liens entre plusieurs délits et d’identifier des personnes vivantes, décédées ou disparues.

(1) La Principauté du Liechtenstein reprend dans son droit national les dispositions matérielles de la législation fédérale suisse mentionnées dans l’appendice du présent Accord, selon les dispositions ci-après. De plus, les autorités compétentes de la Principauté du Liechtenstein respectent les directives et les règlements édictés à ce sujet par les autorités fédérales suisses. L’appendice est modifié ou complété conformément aux al. 2 et 3.

(2) L’appendice fait partie intégrante du présent Accord. Il peut être modifié par la voie diplomatique.

(3) La Confédération suisse informe en temps utile la Principauté du Liechtenstein des modifications prévues du droit relatif aux dispositions mentionnées dans l’appendice et de son application, en vue de leur reprise par la Principauté du Liechtenstein. En cas de conflits d’intérêts, les Etats contractants s’efforcent de trouver des solutions communes.

Les autorités compétentes de la Principauté du Liechtenstein ont les mêmes droits et obligations que les autorités cantonales de la Confédération suisse dans la coopération transfrontalière, à condition que le présent Accord n’en dispose pas autrement. Les autorités fédérales suisses ont les mêmes droits et obligations envers la Principauté du Liechtenstein qu’envers les autorités cantonales.

Sont responsables de l’exécution du présent Accord et de la procédure prévue à l’art. 2, al. 2 et 3, l’Office fédéral de la police, rattaché au Département fédéral de justice et police, pour la Confédération suisse, et la «Landespolizei», pour la Principauté du Liechtenstein.

Les deux Etats contractants constituent une commission mixte. Celle-ci traite les questions liées à l’interprétation et à l’application du présent Accord. Elle agit d’un commun accord.

La coopération prévue dans le cadre du présent Accord applique les dispositions nationales respectives relatives à la protection des données, à condition que le présent Accord n’en dispose pas autrement.

Les données transmises dans le cadre du présent Accord ne peuvent être remises à un Etat tiers qu’avec l’assentiment préalable écrit de l’Etat contractant qui a récolté et transmis les données.

(1) Toute personne a le droit de demander si un profil d’ADN ou des données signalétiques biométriques la concernant sont enregistrés dans les systèmes d’information.¹

(2) Les autorités liechtensteinoises transmettent directement à l’Office fédéral de la police les requêtes qui leur sont adressées.

(3) L’Office fédéral de la police répond en général par écrit et gratuitement, d’entente avec la «Landespolizei» de la Principauté du Liechtenstein, à la requête des personnes dont les données ont été récoltées par les autorités liechtensteinoises. La Principauté du Liechtenstein peut empêcher ou restreindre la communication de renseignements par l’Office fédéral de la police, voire en différer l’octroi, dans la mesure où:

a)

une loi de la Principauté du Liechtenstein le prévoit;

b)

les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;

c)

les intérêts publics prépondérants, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Principauté du Liechtenstein l’exigent;

d)

la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d’instruction.

Les données transmises par les autorités liechtensteinoises dans le cadre du présent Accord, à savoir le numéro de contrôle du processus ainsi que les données personnelles correspondantes ou les informations sur les lieux de délits, peuvent être traitées dans le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes (IPAS) ou dans le système d’information central sur la migration (SYMIC).

Les autorités suisses ne peuvent proposer ni fournir aux Archives fédérales des données qui ont été récoltées par les autorités liechtensteinoises et transmises dans le cadre du présent Accord sans avoir obtenu l’accord préalable du Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein.

(1) Les Etats contractants sont responsables, conformément à leur droit national, de tout dommage illicite causé à une personne dans l’exécution du présent Accord.

(2) L’Etat contractant requis peut former un recours contre l’autre Etat contractant, en fonction du degré de responsabilité de ce dernier, pour être remboursé en tout ou partie des dommages-intérêts qu’il a versés aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

(1) La Principauté du Liechtenstein verse à la Confédération suisse un montant forfaitaire annuel de 30 000 francs à titre de participation aux frais liés à l’infrastructure, au personnel, à la transmission des données, à l’organisation de la formation et du perfectionnement, à l’entretien du matériel et à la gestion du système AFIS et du système d’information fondé sur les profils d’ADN, ainsi qu’aux tâches administratives inhérentes à la correspondance. Ce montant forfaitaire peut être modifié par la voie diplomatique.

(2) Les autres frais relatifs aux prestations fournies par d’autres prestataires ne font pas l’objet du présent Accord.

(1) Le présent rapport est soumis à ratification. Il entrera en vigueur le jour suivant l’échange des instruments de ratification.

(2) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Etat contractant peut le dénoncer par la voie diplomatique, moyennant notification écrite. L’Accord sera abrogé six mois après réception de la dénonciation.

(3) La Partie suisse se chargera de faire enregistrer le présent Accord auprès du Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies¹.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Accord.

Fait à Vaduz, en deux exemplaires en langue allemande, le 15 décembre 2004.