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Section 1 Objet et champ d'application

Section 2 Dispositions générales

Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte...

Section 4 Dispositions spécifiques relatives aux mesures pol...

Section 5 Assistance médicale et médicaments

Section 6 Transport de personnes soumises à une mesure restr...

Section 7 Formation et formation continue

Section 8 Responsabilité pour les dommages

Section 9 Dispositions finales

Annexe