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946.10

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Modifié par un autre acte législatif
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie (2014.0040)
12 décembre 2014 1 janvier 2016 RO 2015 2217
FF 2014 3897
PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
ChF - Chancellerie fédérale
15 juin 2012 1 janvier 2013 RO 2012 3655 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
SP - Services du Parlement (1998.0038)
13 décembre 2002 1 janvier 2007 RO 2006 3459 PDF DOC
Entrée en vigueur
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie (2004.0065)
1 janvier 2007 1 janvier 2007 RO 2006 1801
FF 2004 5441
Entrée en vigueur partielle
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie (2004.0065)
1 juin 2006 1 juin 2006 RO 2006 1801
FF 2004 5441
PDF DOC
Expiration du délai référendaire 6 avril 2006
Message du Conseil fédéral
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie (2004.0065)
24 septembre 2004 FF 2004 5441
Arrêté du Parlement
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie (2004.0065)
16 décembre 2005 FF 2005 6987

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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