312.5

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Prestations des centres de consultation

Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton

Chapitre 4 Exemption des frais de procédure

Chapitre 5 Prestations financières et tâches de la Confédéra...

Chapitre 6 …

Chapitre 7 Dispositions finales

Annexe