211.112.2

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Objet de l’enregistrement

Chapitre 3 Procédure d’enregistrement

Chapitre 4 Obligations d’annoncer

Chapitre 5 Communications officielles

Chapitre 6 Divulgation des données

Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration

Chapitre 7a Partenariat enregistré

Chapitre 8 Système d’information central de personnes

Chapitre 9 Protection et sécurité des données

Chapitre 10 Surveillance et compétences des autorités fédéra...

Chapitre 11 Procédure et voies de droit

Chapitre 12 Disposition pénale

Chapitre 13 Dispositions finales

Annexe