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0.232.163

Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991

Modifications

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.

Décision Source
 
Approbation AF (IRT)
 
Approbation AF 5.10.2007 (art. 1 al. 1) RO 2008 3897
 
Champ d'application
 
RO 2011 1923
RO 2014 3279
RO 2017 4849
RO 2020 3325

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021

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