1. Les charges critiques (telles que définies à l’art. 1) d’acidité pour les écosystèmes sont déterminées conformément au Manual on Methodologies and Criteria for Modelling and Mapping Critical Loads and Levels and Air Pollution Effects, Risks and Trends élaboré en vertu de la Convention. Elles représentent la quantité maximum de dépôts acidifiants qu’un écosystème peut supporter à long terme sans subir de dommages. Les charges critiques d’acidité déterminées en fonction de l’azote tiennent compte des mécanismes d’élimination de l’azote au sein de l’écosystème (l’absorption par les plantes, par exemple). Les charges critiques d’acidité déterminées en fonction du soufre sont des charges qui – à long terme – n’auront pas d’effets néfastes sur la structure et les fonctions d’un écosystème. Si l’on combine le soufre et l’azote pour la détermination de la charge critique d’acidité, les quantités d’azote ne sont prises en compte que lorsque les dépôts d’azote sont supérieurs aux quantités d’azote éliminées par les mécanismes de l’écosystème, tels que l’absorption par la végétation. Toutes les données sur les charges critiques notifiées par les Parties , et approuvées par l’Organe exécutif de la Convention, sont récapitulées en vue d’être utilisées dans les modèles d’évaluation intégrée employés pour aider à fixer les engagements de réduction des émissions indiqués à l’annexe II.

2. Au Canada, les charges critiques de dépôts acides et les zones géographiques dans lesquelles elles sont dépassées sont déterminées et cartographiées pour les lacs et les écosystèmes forestiers de hautes terres au moyen de méthodes scientifiques et de critères analogues à ceux exposés dans le Manual on Methodologies and Criteria for Modelling and Mapping Critical Loads and Levels and Air Pollution Effects, Risks and Trends élaboré en vertu de la Convention. Les valeurs des charges critiques pour le total des dépôts de soufre et d’azote et les niveaux de dépassement ont été cartographiés pour tout le Canada (au sud de 60° de latitude nord) et sont exprimés en équivalent acide par hectare et par an (eq/ha/an) (Évaluation scientifique 2004 des dépôts acides au Canada; Conseil des ministres canadiens de l’environnement, 2008). La province de l’Alberta a également adapté, pour l’acidité potentielle, les systèmes génériques de classification des charges critiques utilisés pour les sols en Europe, afin de définir les sols comme étant très sensibles, modérément sensibles ou insensibles aux dépôts acides. Des charges critiques, des charges cibles et des charges de surveillance ont été définies pour chaque catégorie de sol et des mesures de gestion sont prescrites s’il y a lieu conformément au Cadre de gestion des dépôts acides de l’Alberta.

3. Ces charges et effets sont pris en compte dans les activités d’évaluation intégrée, y compris la communication de données dans le cadre des efforts internationaux visant à évaluer la réaction des écosystèmes aux charges de composants acidifiants, et aident à fixer les engagements de réduction des émissions du Canada indiqués à l’annexe II.

4. Dans le cas des États-Unis d’Amérique, les effets de l’acidification sont évalués par l’étude de la sensibilité et de la réaction des écosystèmes à la charge de composés acidifiants, au moyen de méthodes et de critères scientifiques validés par les pairs et en tenant compte des incertitudes associées au cycle de l’azote à l’intérieur des écosystèmes. Les effets néfastes sur la végétation et les écosystèmes sont ensuite pris en compte dans l’élaboration des normes nationales secondaires de qualité de l’air ambiant pour le NO₂ et le SO₂. Les modèles d’évaluation intégrée et les normes de qualité de l’air ambiant aident à fixer les engagements de réduction des émissions des États-Unis d’Amérique indiqués à l’annexe II.

5. Les charges critiques (telles que définies à l’art. 1) d’azote nutritif (eutrophisation) dans les écosystèmes sont déterminées conformément au Manual on Methodologies and Criteria for Modelling and Mapping Critical Loads and Levels and Air Pollution Effects, Risks and Trends élaboré en vertu de la Convention. Elles représentent la quantité maximum de dépôts d’azote eutrophisant qui, à long terme, n’auront pas d’effets néfastes sur la structure et les fonctions d’un écosystème. Toutes les données sur les charges critiques notifiées par les Parties sont récapitulées en vue d’être utilisées dans les modèles d’évaluation intégrée employés pour aider à fixer les engagements de réduction des émissions indiqués à l’annexe II.

5^bis. Pour les États-Unis d’Amérique, les effets de l’azote nutritif (eutrophisation) sur les écosystèmes sont évalués en déterminant la sensibilité et la réaction des écosystèmes aux charges de composés azotés, au moyen de méthodes et de critères scientifiques validés par des pairs, et en tenant compte des incertitudes liées au cycle de l’azote à l’intérieur des écosystèmes. Les effets néfastes sur la végétation et les écosystèmes sont ensuite pris en compte dans l’élaboration des normes nationales secondaires de qualité de l’air ambiant pour le NO₂ et le SO₂. Les modèles d’évaluation intégrée et les normes de qualité de l’air ambiant aident à fixer les engagements de réduction des émissions des États-Unis d’Amérique indiqués à l’annexe II.

6. Les niveaux critiques (tels que définis à l’article premier) d’ozone sont déterminés, pour protéger les plantes, conformément au Manual on Methodologies and Criteria for Modelling and Mapping Critical Loads and Levels and Air Pollution Effects, Risks and Trends élaboré en vertu de la Convention. Ils sont exprimés en valeur cumulée, soit des flux stomatiques, soit des concentrations au sommet du couvert végétal. Les charges critiques sont fondées de préférence sur les flux stomatiques, celles-ci étant jugées biologiquement plus pertinentes car elles tiennent compte de l’effet modificateur de facteurs liés au climat, au sol et aux végétaux sur l’absorption de l’ozone par la végétation.

7. Des niveaux critiques ont été calculés pour un certain nombre d’espèces cultivées, la végétation (semi-)naturelle et des essences forestières. Les niveaux critiques retenus sont liés aux effets environnementaux les plus importants (précarisation de l’approvisionnement alimentaire, diminution du stockage du carbone dans la biomasse vivante des arbres et autres effets néfastes s’exerçant sur les écosystèmes forestiers et (semi-)naturels, par exemple).

8. Le niveau critique d’ozone pour la santé est déterminé conformément aux lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) relatives à la qualité de l’air afin de protéger la santé de tout un ensemble d’effets sanitaires, y compris le risque accru de décès prématuré et de morbidité.

9. Dans le cas du Canada, il est entendu qu’il n’existe pas de seuil en deçà duquel l’ozone ne produit pas d’effets sur la santé. Autrement dit, des effets nocifs ont été observés à toutes les concentrations d’ozone constatées au Canada. La norme canadienne qui a été fixée pour l’ozone a pour but de faciliter les efforts de gestion déployés tant au niveau national que par les administrations pour réduire sensiblement les effets sur la santé humaine et l’environnement.

10. Dans le cas des États-Unis d’Amérique, les niveaux critiques sont exprimés sous la forme de normes nationales primaires et secondaires de qualité de l’air ambiant afin de protéger avec une marge suffisante de sécurité la santé publique et le bien-être public, y compris la végétation, de tout effet nocif connu ou prévu. Les modèles d’évaluation intégrés et les normes de qualité de l’air aident à fixer les engagements de réduction des émissions des États-Unis d’Amérique indiqués à l’annexe II.

11. Le niveau critique de particules pour la santé est déterminé conformément aux lignes directrices de l’OMS relatives à la qualité de l’air, en fonction de la concentration massique de PM2,5. L’adoption du niveau prescrit dans les lignes directrices devrait effectivement réduire les risques pour la santé. La concentration à long terme de PM2,5, exprimée en moyenne annuelle, est proportionnelle au risque pour la santé, y compris la réduction de l’espérance de vie. Cet indicateur est utilisé dans les modèles d’évaluation intégrée pour fixer des orientations en matière de réduction des émissions. En sus du niveau annuel indiqué dans les lignes directrices, un niveau à court terme (moyenne sur vingt-quatre heures) est défini pour assurer une protection contre les pics de pollution qui ont une incidence importante sur la morbidité ou la mortalité.

12. Dans le cas du Canada, il est entendu qu’il n’y a pas de seuil en deçà duquel les particules ne produisent pas d’effets sur la santé. Autrement dit, des effets nocifs ont été constatés à toutes les concentrations de particules observées au Canada. La norme nationale canadienne pour les particules a été fixée dans le but de contribuer aux efforts de gestion déployés tant au niveau national que par les administrations pour réduire sensiblement les effets sur la santé humaine et l’environnement.

13. Dans le cas des États-Unis d’Amérique, les niveaux critiques sont exprimés sous la forme de normes nationales primaires et secondaires de qualité de l’air ambiant pour les particules afin de protéger la santé publique avec une marge de sécurité suffisante et de protéger le bien-être public (y compris la visibilité et les matériaux fabriqués par l’homme) de tout effet nocif connu ou prévu. Les modèles d’évaluation intégrée et les normes de qualité de l’air aident à fixer les engagements de réduction des émissions des États-Unis d’Amérique indiqués à l’annexe II.

14. Des niveaux critiques (tels que définis à l’article premier) d’ammoniac sont déterminés pour protéger les végétaux conformément au Manual on Methodologies and Criteria for Modelling and Mapping Critical Loads and Levels and Air Pollution Effects, Risks and Trends.

15. Des niveaux acceptables de polluants acidifiants, d’ozone et de particules sont déterminés pour protéger les matériaux et le patrimoine culturel conformément au Manual on Methodologies and Criteria for Modelling and Mapping Critical Loads and Levels and Air Pollution Effects, Risks and Trends élaboré en vertu de la Convention. Les niveaux acceptables de polluants représentent l’exposition maximale qu’un matériau peut supporter à long terme sans subir de dommages supérieurs aux taux de corrosion spécifiés comme objectifs. Ces dommages, qui peuvent être calculés au moyen des fonctions doses-réactions disponibles, sont dus à plusieurs polluants qui s’associent différemment selon le matériau: acidité (dioxyde de soufre [SO₂], acide nitrique [HNO₃]), ozone et particules.

1. Les engagements de réduction des émissions indiqués dans les tableaux ci-après correspondent aux dispositions des par. 1 et 10 de l’art. 3 du présent Protocole.

2. Le tableau 1 présente les plafonds d’émission de dioxyde de soufre (SO₂), d’oxydes d’azote (NO_x), d’ammoniac (NH₃) et de composés organiques volatils (COV) pour 2010 et jusqu’en 2020 exprimés en milliers de tonnes métriques pour les Parties qui ont ratifié le présent Protocole avant 2010.

3. Les tableaux 2 à 6 présentent les engagements de réduction des émissions de SO₂, de NO_x, de NH₃, de COV et de particules ayant un diamètre aérodynamique égal ou inférieur à 2,5 µm (PM2,5) pour 2020 et au-delà. Ces engagements sont exprimés en pourcentage de réduction par rapport au niveau de 2005.

4. Les estimations des niveaux d’émission de 2005 indiqués dans les tableaux 2 à 6 sont exprimées en tonnes métriques et sont fondées sur les meilleures et plus récentes données communiquées par les Parties en 2012. Elles ne sont données qu’à des fins d’information et peuvent être mises à jour par les Parties une fois que de meilleures informations seront disponibles dans le cadre de la notification des émissions au titre du présent Protocole. Le Secrétariat conservera et mettra périodiquement à jour, sur son site Internet, un tableau des estimations les plus récentes communiquées par les Parties, pour information. Les engagements de réduction des émissions en pourcentage indiqués aux tableaux 2 à 6 s’appliquent aux estimations les plus récentes de 2005 communiquées par les Parties au Secrétaire exécutif de la Commission.

5. Si au cours d’une année donnée, une Partie constate qu’en raison d’un hiver particulièrement froid, d’un été particulièrement sec ou de variations imprévues des activités économiques, par exemple une moindre capacité du réseau d’alimentation électrique au niveau national ou dans un pays voisin, elle ne pourra respecter ses engagements en matière de réduction des émissions, elle peut y satisfaire en faisant la moyenne de ses émissions annuelles nationales pour l’année en question, l’année la précédant et l’année la suivant, à condition que cette moyenne ne dépasse pas ses engagements.

Tableau 1

Plafonds d’émission pour 2010–2020 pour les Parties qui ont ratifié le présent Protocole avant 2010 (en milliers de tonnes par an)

Tableau 2

Engagements de réduction des émissions de dioxyde de soufre pour 2020 et au—delà

Tableau 3

Engagements de réduction des émissions d’oxydes d’azote pour 2020 et au—delà ^a

Tableau 4

Engagements de réduction des émissions d’ammoniac pour 2020 et au-delà

Tableau 5

Obligation de réduction des émissions de composés organiques volatils pour 2020 et au-delà

Tableau 6

Engagements de réduction des émissions de particules pour 2020 et au-delà

Les ZGEP ci-après sont indiquées aux fins du présent Protocole:

ZGEP de la Fédération de Russie

La ZGEP de la Fédération de Russie correspond au territoire européen de la Fédération de Russie. Celui-ci fait partie du territoire de la Russie, dans les limites administratives et géographiques des entités de la Fédération de Russie situées dans la partie de l’Europe orientale limitrophe du continent asiatique suivant la démarcation classique qui passe du nord au sud le long de la chaîne de l’Oural, de la frontière avec le Kazakhstan jusqu’à la mer Caspienne, puis le long des frontières d’État avec l’Azerbaïdjan et la Géorgie dans le Nord-Caucase jusqu’à la mer Noire.

ZGEP du Canada

La ZGEP que le Canada a désignée pour les émissions de soufre couvre une superficie de 1 million de kilomètres carrés englobant tout le territoire des provinces de l’île du Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, tout le territoire de la province de Québec au sud d’une ligne droite allant du Havre-Saint-Pierre, sur la côte septentrionale du golfe du Saint-Laurent au point où la frontière Québec-Ontario coupe la côte de la baie James, ainsi que tout le territoire de la province de l’Ontario au sud d’une ligne droite allant du point où la frontière Ontario-Québec coupe la côte de la baie James au fleuve Nipigon, près de la rive septentrionale du lac Supérieur.»

1. La section A s’applique aux Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d’Amérique.

2. Aux fins de la présente section on entend par «valeur limite d’émission» (VLE) la quantité de SO₂ (ou de SO_x lorsque cette formule est utilisée) contenue dans les gaz résiduaires d’une installation, qui ne doit pas être dépassée. Sauf indication contraire, elle est calculée en masse de SO₂ (SO_x, exprimée en SO₂) par volume de gaz résiduaires (exprimée en mg/m³), en supposant des conditions normales de température et de pression pour des gaz secs (volume à 273,15 K, 101,3 kPa). En ce qui concerne la teneur en oxygène des gaz résiduaires, on retiendra les valeurs indiquées dans les tableaux ci-après pour chaque catégorie de sources. La dilution effectuée dans le but de diminuer les concentrations de polluants dans les gaz résiduaires n’est pas autorisée. Les phases de démarrage et d’arrêt et les opérations d’entretien du matériel sont exclues.

3. Le respect des VLE, des taux minimaux de désulfuration, des taux de désulfuration et des valeurs limites pour la teneur en soufre doit être vérifié:

a)

les émissions doivent être surveillées au moyen de mesures ou au moyen de calculs aboutissant au moins au même degré de précision. Le respect des VLE doit être vérifié par différentes méthodes – mesures continues ou intermittentes, agrément de type ou toute autre méthode techniquement valable, y compris des méthodes de calcul vérifiées. En cas de mesures en continu, les VLE sont respectées si la valeur moyenne mensuelle validée ne dépasse pas la valeur limite, sauf indication contraire pour la catégorie de source en question. En cas de mesures intermittentes ou d’autres procédures appropriées de détermination ou de calcul, les VLE sont respectées si la valeur moyenne déterminée en fonction d’un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la VLE. L’imprécision des méthodes de mesure peut être prise en compte aux fins de vérification;

b)

si les installations de combustion appliquent les taux minimaux de désulfuration indiqués au par. 5 a) ii), la teneur en soufre du combustible doit aussi être régulièrement surveillée et les autorités compétentes doivent être informées de tout changement important du type de combustible utilisé. Les taux de désulfuration s’appliquent en tant que valeurs moyennes annuelles;

c)

le respect du taux minimum de désulfuration doit être vérifié au moyen de mesures régulières ou de toute autre méthode techniquement valable;

d)

le respect des valeurs limites de la teneur en soufre pour le gazole doit être vérifié au moyen de mesures sélectives effectuées régulièrement.

4. La surveillance d’échantillons des substances polluantes pertinentes, les mesures des paramètres de fonctionnement, ainsi que l’assurance qualité des systèmes automatisés de mesure et les mesures de référence pour l’étalonnage de ces systèmes, doivent être conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN). À défaut de celles-ci, ce sont les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou des normes nationales ou internationales garantissant la communication de données d’une qualité scientifique équivalente qui s’appliquent.

5. Les alinéas suivants présentent les dispositions particulières pour les installations de combustion visées au par. 7:

a)

une Partie peut dispenser l’installation de satisfaire aux valeurs limites d’émission prévues au par. 7 dans les cas suivants:

i)

pour une installation de combustion qui, à cet effet, utilise en principe du combustible à faible teneur en soufre, dans les cas où l’exploitant ne peut respecter les valeurs limites en raison d’une interruption de l’approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d’une grave pénurie,

ii)

pour une installation de combustion utilisant du combustible solide local, qui ne peut satisfaire aux valeurs limites d’émission prévues au par. 7, auquel cas il faut au moins respecter les valeurs limites ci-après pour les taux de désulfuration:

aa)

installations existantes: 50–100 MW_th: 80 %,

bb)

installations existantes: 100–300 MW_th: 90 %,

cc)

installations existantes: >300 MW_th: 95 %,

dd)

installations nouvelles: 50–300 MW_th: 93 %,

ee)

installations nouvelles: >300 MW_th: 97 %,

iii)

pour les installations de combustion utilisant habituellement du combustible gazeux qui doivent recourir exceptionnellement à d’autres combustibles en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionnement en gaz et qui, pour cette raison, devraient être équipées d’un dispositif d’épuration des gaz résiduaires,

iv)

pour les installations de combustion existantes qui ne fonctionnent pas plus de 17 500 heures d’exploitation, à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard,

v)

pour les installations de combustion existantes utilisant des combustibles solides ou liquides qui ne fonctionnent pas plus de 1500 heures d’exploitation par an en moyenne mobile sur cinq années consécutives, auquel cas les VLE ci-après s’appliquent:

aa)

pour les combustibles solides: 800 mg/m³,

bb)

pour les combustibles liquides: 850 mg/m³ pour les installations d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 300 MW_th et 400 mg/m³ pour les installations d’une puissance thermique nominale supérieure à 300 MW_th;

b)

lorsque la capacité d’une installation de combustion est augmentée d’au moins 50 MW_th, la VLE indiquée au par. 7 pour les installations nouvelles s’applique à l’extension touchée par la modification. La VLE retenue correspond à une moyenne pondérée en fonction de la puissance thermique effective de la partie existante et de la partie nouvelle de l’installation;

c)

les Parties veillent à ce que figurent des dispositions relatives aux procédures applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif antipollution;

d)

dans le cas d’une installation de combustion multicombustible dans laquelle deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément, la VLE, qui représente la moyenne pondérée des VLE pour les différents combustibles, est déterminée sur la base de la puissance thermique fournie par chacun d’eux.

6. Les Parties peuvent appliquer des règles permettant à des installations de combustion et à des installations de traitement au sein d’une raffinerie d’huile minérale d’être dispensées de l’application des différentes valeurs limites relatives au SO₂ indiquées dans la présente annexe, à condition de respecter une valeur limite pour le SO₂ selon le principe de la «bulle» déterminée sur la base des meilleures techniques disponibles.

7. Installations de combustion d’une puissance thermique nominale supérieure à 50 MW_th²:

Tableau 1

Valeurs limites d’émission de SO₂ provenant d’installations de combustion^a

8. Gazole:

Tableau 2

Valeurs limites pour la teneur en soufre du gazole^a

9. Raffineries d’huile minérale et de gaz:

Unités de désulfuration: pour les installations qui produisent plus de 50 Mg de soufre par jour:

Tableau 3

Valeur limite exprimée en pourcentage minimum de désulfuration des unités de désulfuration

10. Production de dioxyde de titane:

Tableau 4

Valeurs limites d’émission de SO_x provenant de la production de dioxyde de titane (moyenne annuelle)

11. Les valeurs limites pour la réduction des émissions d’oxydes de soufre seront déterminées pour les sources fixes, selon qu’il convient, compte tenu des informations sur les techniques de réduction disponibles, des valeurs limites appliquées dans d’autres juridictions et des documents ci-dessous:

a)

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999. DORS/2011-34;

b)

Règlement projeté, décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999;

c)

Lignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nouvelles;

d)

Recommandation nationale sur les émissions des turbines à combustion fixes. PN 1073, et

e)

Lignes directrices relatives au fonctionnement et aux émissions des incinérateurs de déchets solides urbains. PN 1086.

12. Les valeurs limites pour la réduction des émissions de dioxyde de soufre provenant de sources fixes sont indiquées dans les documents ci-après correspondant aux différentes catégories de sources fixes considérées:

a)

Générateurs de vapeur des compagnies publiques d’électricité – Recueil des règlements fédéraux (C.F.R.), titre 40, partie 60, sections D et Da;

b)

Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel – C.F.R., titre 40, partie 60, sections Db et Dc;

c)

Usines de production d’acide sulfurique – C.F.R., titre 40, partie 60, section H;

d)

Raffineries de pétrole – C.F.R., titre 40, partie 60, sections J et Ja;

e)

Fonderies de cuivre de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, section P;

f)

Fonderies de zinc de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, section Q;

g)

Fonderies de plomb de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, section R;

h)

Turbines à gaz fixes – C.F.R., titre 40, partie 60, section GG;

i)

Installations de traitement du gaz naturel continentales – C.F.R., titre 40, partie 60, section LLL;

j)

Incinérateurs de déchets urbains – C.F.R., titre 40, partie 60, sections Ea et Eb;

k)

Incinérateurs de déchets hospitaliers/médicaux/infectieux – C.F.R., titre 40, partie 60, section Ec;

l)

Turbines à combustion fixes – C.F.R., titre 40, partie 60, section KKKK;

m)

Petits incinérateurs de déchets urbains – C.F.R., titre 40, partie 60, section AAAA;

n)

Incinérateurs de déchets commerciaux et industriels solides – C.F.R., titre 40, partie 60, section CCCC, et

o)

Autres incinérateurs de déchets – C.F.R., titre 40, partie 60, section EEEE.

1. La section A s’applique aux Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d’Amérique.

2. Aux fins de la présente section, on entend par «valeur limite d’émission» (VLE) la quantité de NO_x (somme de NO et NO₂, exprimée en NO₂) contenue dans les gaz résiduaires d’une installation, qui ne doit pas être dépassée. Sauf indication contraire, elle est calculée en masse de NO_x par volume de gaz résiduaires (et exprimée en mg/m³), en supposant des conditions normales de température et de pression pour des gaz secs (volume à 273,15 K, 101,3 kPa). En ce qui concerne la teneur en oxygène des gaz résiduaires, on retiendra les valeurs indiquées dans les tableaux ci-après pour chaque catégorie de sources. La dilution effectuée dans le but de diminuer les concentrations de polluants dans les gaz résiduaires n’est pas autorisée. Les phases de démarrage et d’arrêt et les opérations d’entretien du matériel sont exclues.

3. Les émissions doivent être surveillées dans tous les cas par des mesures des NO_x, des calculs, ou un mélange des deux, permettant d’obtenir au moins le même degré de précision. Le respect des VLE doit être vérifié par différentes méthodes – mesures continues ou intermittentes, agrément de type ou toute autre méthode techniquement valable, y compris des méthodes de calcul vérifiées. En cas de mesures en continu, les VLE sont respectées si la valeur moyenne mensuelle validée ne dépasse pas les valeurs limites. En cas de mesures intermittentes ou d’autres procédures appropriées de détermination ou de calcul, les VLE sont respectées si la valeur moyenne déterminée en fonction d’un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la VLE. L’imprécision des méthodes de mesure peut être prise en compte aux fins de vérification.

4. La surveillance d’échantillons des substances polluantes pertinentes, les mesures des paramètres de fonctionnement, ainsi que l’assurance qualité des systèmes automatisés de mesure et les mesures de référence pour l’étalonnage de ces systèmes, doivent être conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN). À défaut de celles-ci, ce sont les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou des normes nationales ou internationales garantissant la communication de données d’une qualité scientifique équivalente qui s’appliquent.

5. Dispositions particulières pour les installations de combustion visées au par. 6:

a)

une Partie peut dispenser l’installation de satisfaire aux VLE prévues au par. 6 dans les cas suivants:

i)

pour les installations de combustion utilisant habituellement du combustible gazeux qui doivent recourir exceptionnellement à d’autres combustibles en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionnement en gaz et qui, pour cette raison, devraient être équipées d’un dispositif d’épuration des gaz résiduaires,

ii)

pour les installations de combustion existantes qui ne fonctionnent pas plus de 17 500 heures d’exploitation, à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, ou

iii)

pour les installations de combustion existantes autres que des turbines à gaz continentales (visées au par. 7) utilisant des combustibles solides ou liquides qui ne fonctionnent pas plus de 1500 heures d’exploitation par an en moyenne mobile sur cinq années consécutives, auquel cas les VLE ci-après s’appliquent:

aa)

pour les combustibles solides: 450 mg/m³,

bb)

pour les combustibles liquides: 450 mg/m³;

b)

lorsque la capacité d’une installation de combustion est augmentée d’au moins 50 MW_th, la VLE indiquée au par. 6 pour les installations nouvelles s’applique à l’extension touchée par la modification. La VLE retenue correspond à une moyenne pondérée en fonction de la puissance thermique effective de la partie existante et de la partie nouvelle de l’installation;

c)

les Parties veillent à ce que figurent des dispositions relatives aux procédures applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif antipollution;

d)

dans le cas d’une installation de combustion multicombustible dans laquelle deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément, la VLE, qui représente la moyenne pondérée des VLE pour les différents combustibles, est déterminée sur la base de la puissance thermique fournie par chacun d’eux. Les Parties peuvent appliquer des règles permettant à des installations de combustion et à des installations de traitement au sein d’une raffinerie d’huile minérale d’être dispensées de l’application des différentes valeurs limites relatives aux NO_x indiquées dans la présente annexe, à condition de respecter une valeur limite pour les NO_x selon le principe de la «bulle» déterminée sur la base des meilleures techniques disponibles.

6. Installations de combustion d’une puissance thermique nominale supérieure à 50 MW_th²:

Tableau 1

Valeurs limites pour les émissions de NO_x provenant des installations de combustion^a

7. Turbines à combustion continentales d’une puissance thermique nominale supérieure à 50 MW_th:

les VLE de NO_x exprimées en mg/m³ (d’une teneur en O₂ de référence de 15 %) sont calculées pour une seule turbine. Les VLE indiquées dans le tableau 2 s’appliquent uniquement aux turbines dont la charge est supérieure à 70 %.

Tableau 2

Valeurs limites pour les émissions de NO_x provenant de turbines à combustion continentales (y compris les turbines à gaz à cycle combiné)

8. Production de ciment:

Tableau 3

Valeurs limites pour les émissions de NO_x provenant de la production de clinker de ciment^a

9. Moteurs fixes:

Tableau 4

Valeurs limites pour les émissions de NO_x provenant de moteurs fixes nouveaux

10. Ateliers d’agglomération de minerai de fer:

Tableau 5

Valeurs limites pour les émissions de NO_x provenant des ateliers d’agglomération de minerai de fer^a

11. Production d’acide nitrique:

Tableau 6

Valeurs limites pour les émissions de NO_x provenant de la production d’acide nitrique à l’exception des unités de concentration d’acide

12. Les valeurs limites pour la réduction des émissions d’oxydes d’azote (NO_x) seront déterminées, selon qu’il convient, compte tenu des informations sur les techniques de réduction disponibles, des valeurs limites appliquées dans d’autres juridictions et des documents ci-dessous:

a)

Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles;

b)

Recommandation nationale sur les émissions des turbines à combustion fixes. PN 1073;

c)

Ligne directrice nationale pour les émissions des fours à ciment. PN 1285;

d)

Ligne directrice nationale sur les émissions des chaudières et des fours commerciaux et industriels. PN 1285;

e)

Lignes directrices relatives au fonctionnement et aux émissions des incinérateurs de déchets solides urbains. PN 1086;

f)

Plan de gestion pour les oxydes d’azote (NO_x) et les composés organiques volatils (COV) – Phase I. PN 1067, et

g)

Lignes directrices relatives au fonctionnement et aux émissions des incinérateurs de déchets solides urbains. PN 1086.

13. Les valeurs limites pour la réduction des émissions de NO_x provenant de sources fixes sont indiquées dans les documents ci-après correspondant aux différentes catégories de sources fixes considérées:

a)

Installations au charbon des services publics de distribution – Recueil des règlements fédéraux (C.F.R.), titre 40, partie 76;

b)

Générateurs de vapeur des compagnies publiques d’électricité – C.F.R., titre 40, partie 60, sections D et Da;

c)

Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel – C.F.R., titre 40, partie 60, section Db;

d)

Usines de production d’acide nitrique – C.F.R., titre 40, partie 60, section G;

e)

Turbines à gaz fixes – C.F.R., titre 40, partie 60, section GG;

f)

Incinérateurs de déchets urbains – C.F.R., titre 40, partie 60, sections Ea et Eb;

g)

Incinérateurs de déchets hospitaliers/médicaux/infectieux – C.F.R., titre 40, partie 60, section Ec;

h)

Raffineries de pétrole – C.F.R., titre 40, partie 60, sections J et Ja;

i)

Moteurs à combustion interne fixes – allumage commandé, C.F.R., titre 40, partie 60, section JJJJ;

j)

Moteurs à combustion interne fixes – allumage par compression, C.F.R., titre 40, partie 60, section IIII;

k)

Turbines à combustion fixes – C.F.R., titre 40, partie 60, section KKKK;

l)

Petits incinérateurs de déchets urbains – C.F.R., titre 40, partie 60, section AAAA;

m)

Ciment Portland – C.F.R., titre 40, partie 60, section F;

n)

Incinérateurs de déchets commerciaux et industriels solides – C.F.R., titre 40, partie 60, section CCCC, et

o)

Autres incinérateurs de déchets – C.F.R., titre 40, partie 60, section EEEE.

1. La section A s’applique aux Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d’Amérique.

2. La présente section de la présente annexe vise les sources fixes d’émission de composés organiques volatils (COV) énumérées aux par. 8 à 22 ci-après. Elle ne s’applique pas aux installations ou parties d’installations utilisées pour la recherche-développement ou la mise à l’essai de produits ou procédés nouveaux. Les valeurs seuils sont indiquées dans les tableaux par secteur reproduits plus loin. Elles concernent généralement la consommation de solvants ou le débit massique des émissions. Lorsqu’un exploitant se livre à plusieurs activités relevant de la même sous-rubrique dans la même installation et sur le même site, la consommation de solvants ou le débit massique des émissions correspondant à ces activités sont additionnés. Si aucun seuil n’est fixé, la valeur limite indiquée vaut pour l’ensemble des installations concernées.

3. Aux fins de la section A de la présente annexe, les catégories de sources suivantes sont définies:

a)

«Stockage et distribution d’essence» s’entend du chargement des camions, wagons-citernes, chalands et navires de mer dans les dépôts et les centres d’expédition des raffineries d’huiles minérales, y compris le remplissage des réservoirs de véhicules dans les stations-service;

b)

«Application de revêtements adhésifs» s’entend de toute activité au cours de laquelle un adhésif est appliqué sur une surface, à l’exception de l’application d’adhésifs et du contrecollage liés aux activités d’impression et de la stratification du bois et des plastiques;

c)

«Stratification du bois et des plastiques» s’entend de toute activité de collage de bois et/ou de plastiques pour obtenir des produits stratifiés;

d)

«Activité de revêtement» s’entend de toute activité au cours de laquelle une ou plusieurs minces couches continues d’un revêtement est (sont) appliquée(s) sur:

i)

les véhicules automobiles neufs définis comme des véhicules de la catégorie M1, et ceux de la catégorie N1 dans la mesure où ils sont traités dans la même installation que les véhicules de la catégorie M1,

ii)

les cabines de camion définies comme l’habitacle du conducteur et tout habitacle intégré destiné à l’équipement technique des véhicules des catégories N2 et N3,

iii)

les camionnettes et les camions définis comme des véhicules des catégories N1, N2 et N3, à l’exception des cabines de camion,

iv)

les autocars définis comme des véhicules des catégories M2 et M3,

v)

les autres surfaces métalliques et plastiques y compris celles des avions, des navires, des trains, etc.,

vi)

les surfaces en bois,

vii)

les surfaces en textile, tissu, film et papier, et

viii)

le cuir.

Cette catégorie de source ne comprend pas l’application de revêtements métalliques sur des supports par électrophorèse ou pulvérisation de produits chimiques. Si l’activité de revêtement d’un article comporte une phase au cours de laquelle ce même article est imprimé, cette phase d’impression est considérée comme faisant partie de l’activité de revêtement. Les opérations d’impression effectuées en tant qu’activités distinctes ne sont toutefois pas visées par cette définition. Dans la présente définition:

–

les véhicules M1 sont ceux qui sont affectés au transport de personnes et qui comportent, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum,

–

les véhicules M2 sont ceux qui sont affectés au transport de personnes et qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ont un poids maximal n’excédant pas 5 Mg,

–

les véhicules M3 sont ceux qui sont affectés au transport de personnes et qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ont un poids maximal excédant 5 Mg,

–

les véhicules N1 sont ceux qui sont affectés au transport de marchandises et qui ont un poids maximal n’excédant pas 3,5 Mg,

–

les véhicules N2 sont ceux qui sont affectés au transport de marchandises et qui ont un poids maximal excédant 3,5 Mg mais n’excédant pas 12 Mg,

–

les véhicules N3 sont ceux qui sont affectés au transport de marchandises et qui ont un poids maximal excédant 12 Mg;

e)

«Enduction de bandes en continu» s’entend de toutes les activités de revêtement en continu de lames d’acier, d’acier inoxydable ou d’acier revêtu ou de bandes en alliages de cuivre ou en aluminium formant un revêtement pelliculaire ou stratifié;

f)

«Nettoyage à sec» s’entend de toute activité industrielle ou commerciale utilisant des COV dans une installation pour nettoyer des vêtements, des articles d’ameublement et des biens de consommation analogues à l’exception de l’enlèvement manuel des taches ou salissures dans l’industrie du textile et de l’habillement;

g)

«Fabrication de revêtements, vernis, encres et adhésifs» s’entend de la fabrication d’enduits, vernis, encres et adhésifs et de produits intermédiaires dans la mesure où ceux-ci sont obtenus dans la même installation par mélange de pigments, de résines et de substances adhésives avec des solvants organiques ou d’autres supports. Cette catégorie recouvre aussi la dispersion, la prédispersion, l’obtention de la viscosité ou de la couleur voulues et le conditionnement des produits finis;

h)

«Impression» s’entend de toute activité de reproduction de textes ou d’illustrations dans laquelle de l’encre est transposée sur une surface à l’aide d’une forme imprimante. Elle s’applique aux activités secondaires suivantes:

i)

flexographie: activité d’impression dans laquelle est utilisée une forme imprimante en photopolymères élastiques ou caoutchouc, dont les éléments imprimants sont en relief par rapport aux éléments non imprimants, l’encre employée étant liquide et séchant par évaporation,

ii)

impression sur rotative offset par thermofixation: activité d’impression sur rotative à bobines utilisant une forme imprimante dont les éléments imprimants et les éléments non imprimants sont sur le même plan, et où par impression sur rotative à bobines on entend que la machine est alimentée en support à imprimer au moyen d’une bobine et non sous forme de feuilles séparées. La partie non imprimante est traitée de façon à être hydrophile et donc à repousser l’encre. Les éléments imprimants sont traités pour recevoir et transférer l’encre sur la surface à imprimer. L’évaporation se fait dans un four où le support imprimé est chauffé à l’air chaud,

iii)

rotogravure d’édition: rotogravure employée pour l’impression, au moyen d’encres à base de toluène, de papier destiné aux revues, aux brochures, aux catalogues ou à des produits similaires,

iv)

rotogravure: activité d’impression utilisant une forme imprimante cylindrique dont les éléments imprimants sont en creux par rapport aux éléments non imprimants, l’encre employée étant liquide et séchant par évaporation. Les creux sont remplis d’encre et l’excédent sur les éléments non imprimants est enlevé avant que la surface à imprimer n’entre en contact avec le cylindre et n’absorbe l’encre des creux,

v)

impression sérigraphique sur rotative: procédé d’impression sur rotative à bobines dans lequel l’encre est envoyée sur la surface à imprimer à travers une forme imprimante poreuse, dont les éléments imprimants sont ouverts et les éléments non imprimants sont bouchés; les encres liquides utilisées ne sèchent que par évaporation. Par impression sur rotative à bobines on entend que la machine est alimentée en support à imprimer au moyen d’une bobine et non sous forme de feuilles séparées,

vi)

contrecollage lié à une activité d’impression: le collage de deux ou plusieurs matériaux souples pour obtenir des produits contrecollés, et

vii)

vernissage: activité consistant à appliquer sur une matière souple un vernis ou un revêtement adhésif afin d’assurer ultérieurement la fermeture hermétique du matériel d’emballage;

i)

«Fabrication de produits pharmaceutiques» s’entend de la synthèse chimique, de la fermentation, de l’extraction, de la formulation et de la finition des produits pharmaceutiques et, si elle a lieu sur le même site, de la fabrication de produits intermédiaires;

j)

«Mise en oeuvre du caoutchouc naturel ou synthétique» s’entend de toutes les activités de mélange, de broyage, de brassage, de lissage, d’extrusion et de vulcanisation du caoutchouc naturel ou synthétique et des opérations supplémentaires qui transforment le caoutchouc naturel ou synthétique en produit fini;

k)

«Nettoyage de surfaces» s’entend, à l’exclusion du nettoyage à sec, de toutes les activités, notamment le dégraissage, qui utilisent des solvants organiques pour rendre nette la surface des matériaux. Un nettoyage comportant plus d’une phase avant ou après toute autre phase de traitement est considéré comme une seule activité. Cette activité concerne le nettoyage de la surface des produits mais non celui du matériel de traitement;

l)

«Conditions normales» s’entend d’une température de 273,15 K et d’une pression de 101,3 kPa;

m)

«Composé organique» s’entend de tout composé contenant au moins l’élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants: hydrogène, halogène, oxygène, soufre, phosphore, silicium, azote, à l’exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques;

n)

«Composé organique volatil (COV)» s’entend de tout composé organique ainsi que de la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d’utilisation particulières;

o)

«Solvant organique» s’entend de tout COV utilisé seul ou en association avec d’autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur;

p)

«Gaz résiduaires» s’entend des gaz contenant des COV ou d’autres polluants, qui sont finalement rejetés dans l’atmosphère à partir d’une cheminée ou d’un dispositif antiémissions. Les débits volumétriques sont exprimés en m³/h pour des conditions normales;

q)

«Extraction d’huiles végétales et de graisses animales et raffinage d’huiles végétales» s’entend de l’extraction des huiles végétales provenant de graines et d’autres matières végétales, du traitement des résidus secs destinés à la fabrication d’aliments pour animaux et de la purification des graisses et des huiles végétales provenant de graines et de matières végétales ou animales;

r)

«Finition de véhicules» s’entend de toute activité industrielle ou commerciale de revêtement de surfaces ainsi que des activités de dégraissage connexes consistant à:

i)

appliquer le revêtement d’origine sur un véhicule routier ou sur une partie d’un tel véhicule, à l’aide de matériaux de finition, lorsque cette opération n’est pas réalisée dans la chaîne de fabrication; ou à appliquer un revêtement sur des remorques (y compris des semi-remorques),

ii)

la finition de véhicules consistant à appliquer un revêtement sur un véhicule routier ou sur une partie d’un tel véhicule dans le cadre de travaux de réparation, de conservation ou de décoration du véhicule effectués en dehors des installations de construction n’est pas visée par la présente annexe, mais les produits utilisés sont examinés à l’annexe XI;

s)

«Imprégnation du bois» s’entend de toutes les activités d’imprégnation du bois au moyen d’un agent de conservation;

t)

«Revêtement de fil de bobinage» s’entend de toute activité de revêtement de conducteurs métalliques utilisés pour le bobinage des transformateurs, des moteurs, etc.;

u)

«Émission fugace» s’entend de tout rejet dans l’atmosphère, le sol ou l’eau de COV ne faisant pas partie des gaz résiduaires, ainsi que, sauf indication contraire, de solvants contenus dans les produits. Les émissions fugaces comprennent les émissions de COV non captées qui s’échappent dans l’environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents et d’autres ouvertures similaires. Les émissions fugaces peuvent être calculées au moyen d’un plan de gestion des solvants (voir l’appendice I de la présente annexe);

v)

«Total des émissions de COV» s’entend de la somme des émissions fugaces de COV et des émissions de COV dans les gaz résiduaires;

w)

«Solvant utilisé» s’entend de la quantité de solvants organiques purs ou contenus dans les préparations, y compris les solvants recyclés dans l’installation et en dehors de celle-ci, qui est utilisée pour effectuer une opération et qui est comptabilisée à chaque fois;

x)

«Valeur limite d’émission» (VLE) s’entend de la quantité maximale de COV (à l’exception du méthane) émise par une installation, qui ne doit pas être dépassée en fonctionnement normal. Pour les gaz résiduaires, elle est exprimée en fonction du rapport de la masse des COV au volume des gaz résiduaires (et exprimée en mg C/m³, sauf indication contraire), en supposant des conditions normales de température et de pression pour des gaz secs. Lors de la détermination de la concentration en masse du polluant dans les gaz résiduaires, il n’est pas tenu compte des volumes de gaz qui sont ajoutés aux gaz résiduaires pour les refroidir ou les diluer. Les valeurs limites d’émission pour les gaz résiduaires sont exprimées en VLEc; les valeurs limites d’émission pour les émissions fugaces sont exprimées en VLEf;

y)

«Fonctionnement normal» s’entend de toutes les phases du fonctionnement à l’exception des opérations de démarrage et d’arrêt et de l’entretien du matériel;

z)

la catégorie des «Substances dangereuses pour la santé» est divisée en deux:

i)

les COV halogénés qui présentent un risque potentiel d’effets irréversibles,

ii)

les substances dangereuses qui sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou qui peuvent provoquer le cancer, des dommages génétiques héréditaires ou le cancer par inhalation, diminuer la fécondité ou nuire à l’enfant in utero:

aa)

«Fabrication de chaussures» s’entend de toute activité de production d’une chaussure complète ou d’une partie de chaussure,

bb)

«Consommation de solvants» s’entend de la quantité de solvants organiques utilisée par une installation pendant une année civile, ou toute autre période de douze mois, déduction faite des COV récupérés pour être réutilisés.

4. Il est satisfait aux prescriptions ci-après:

a)

Les émissions doivent être surveillées dans tous les cas au moyen de mesures ou de calculs² aboutissant au moins à la même précision. Le respect des VLE est vérifié par des mesures continues ou intermittentes, l’agrément de type ou toute autre méthode techniquement valable. Pour les émissions de gaz résiduaires, en cas de mesures en continu, les VLE sont respectées si la valeur moyenne journalière validée ne dépasse pas les VLE. En cas de mesures intermittentes ou d’autres procédures appropriées de détermination, il faut, pour que les VLE soient respectées, que la valeur moyenne de tous les relevés ou autres procédures ne dépasse pas les valeurs limites au cours d’une période de surveillance. L’imprécision des méthodes de mesure peut être prise en compte aux fins de vérification. Les VLE pour les émissions fugaces et les émissions totales correspondent à des moyennes annuelles;

b)

Les concentrations de polluants atmosphériques dans les conduits d’évacuation des gaz doivent être mesurées d’une manière représentative. La surveillance des substances polluantes pertinentes, les mesures des paramètres de fonctionnement ainsi que l’assurance qualité des systèmes automatisés et les mesures de référence pour l’étalonnage de ces systèmes doivent être conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN). À défaut de celles-ci, ce sont les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou des normes nationales ou internationales garantissant la communication de données d’une qualité scientifique équivalente qui s’appliquent.

5. Les VLE suivantes s’appliquent pour les gaz résiduaires contenant des substances nocives pour la santé:

a)

20 mg/m³ (cette valeur correspond à la masse totale des différents composés) pour les rejets de COV halogénés (répondant aux désignations de risque suivantes: susceptible de provoquer le cancer et/ou susceptible de provoquer des anomalies génétiques) dont le débit massique total est supérieur ou égal à 100 g/h, et

b)

2 mg/m³ (cette valeur correspond à la masse totale des différents composés) pour les rejets de COV (répondant aux désignations de risque suivantes: peut provoquer le cancer/peut provoquer des anomalies génétiques/peut provoquer le cancer par inhalation/peut nuire à la fécondité/peut nuire à l’enfant in utero), dont le débit massique total est supérieur ou égal à 10 g/h.

6. Pour les catégories de sources énumérées aux par. 9 à 22, lorsqu’il est démontré que, pour une installation donnée, le respect des valeurs limites pour les émissions fugaces (VLEf) n’est pas réalisable sur le plan technique et économique, la Partie concernée peut accorder une dérogation en faveur de cette installation à condition qu’il n’y ait pas lieu de craindre des risques importants pour la santé ou l’environnement et que les meilleures techniques disponibles sont utilisées.

7. Les valeurs limites pour les émissions de COV provenant des catégories de sources définies au par. 3 sont celles indiquées aux par. 8 à 22 ci-après.

8. Stockage et distribution d’essence:

a)

les installations de stockage d’essence des terminaux, au-delà des valeurs seuils indiquées au tableau 1, doivent être:

i)

soit des réservoirs à toit fixe, raccordés à un dispositif de récupération des vapeurs respectant les VLE indiquées au tableau 1,

ii)

soit des réservoirs à toit flottant, à simple ou double pont, équipés de joints d’étanchéité primaires et secondaires conformes au tableau 1 pour ce qui est de l’efficacité de la réduction;

b)

par dérogation aux prescriptions exposées ci-dessus, les réservoirs à toit fixe, en exploitation avant le 1^er janvier 1996 et qui ne sont pas raccordés à un dispositif de récupération des vapeurs, doivent être équipés d’un joint d’étanchéité primaire correspondant à une efficacité de réduction de 90 %.

Tableau 1

Valeurs limites pour les émissions de COV provenant des opérations de stockage et de distribution d’essence, à l’exception des opérations de soutage des navires de mer (phase I)

Tableau 2

Valeurs limites pour les émissions de COV lors du remplissage du réservoir des véhicules dans les stations-service (phase II)

9. Application de revêtements adhésifs:

Tableau 3

Valeurs limites pour les revêtements adhésifs

10. Stratification du bois et des plastiques:

Tableau 4

Valeurs limites pour la stratification du bois et des plastiques

11. Activités de revêtement (industrie du revêtement de véhicules):

Tableau 5

Valeurs limites pour les activités de revêtement dans l’industrie automobile

12. Activités de revêtement (surfaces en métal, textile, tissu, film, plastique, papier et bois):

Tableau 6

Valeurs limites pour les activités de revêtement dans différents secteurs industriels

13. Activités de revêtement (cuir et fil de bobinage):

Tableau 7

Valeurs limites pour l’application de revêtements sur le cuir et le fil de bobinage

14. Enduction de bandes en continu:

Tableau 8

Valeurs limites pour l’enduction de bandes en continu

15. Nettoyage à sec:

Tableau 9

Valeurs limites pour le nettoyage à sec

16. Fabrication de revêtements, vernis, encres et adhésifs:

Tableau 10

Valeurs limites pour la fabrication de revêtements, vernis, encres et adhésifs

17. Impression (flexographie, impression sur rotative offset par thermofixation, rotogravure d’édition, etc.):

Tableau 11

Valeurs limites pour les activités d’impression

18. Fabrication de produits pharmaceutiques:

Tableau 12

Valeurs limites pour la fabrication de produits pharmaceutiques

19. Mise en oeuvre du caoutchouc naturel ou synthétique:

Tableau 13

Valeurs limites pour la mise en oeuvre du caoutchouc naturel ou synthétique

20. Nettoyage de surfaces:

Tableau 14

Valeurs limites pour le nettoyage de surfaces

21. Extraction d’huiles végétales et de graisses animales et raffinage d’huiles végétales:

Tableau 15

Valeurs limites pour l’extraction d’huiles végétales et de graisses animales et le raffinage d’huiles végétales

22. Imprégnation du bois:

Tableau 16

Valeurs limites pour l’imprégnation du bois

23. Les valeurs limites pour la réduction des émissions de COV provenant des sources fixes seront déterminées, selon qu’il convient, compte tenu des informations sur les techniques de réduction disponibles, des valeurs limites appliquées dans d’autres juridictions, et des documents ci-après:

a)

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux (DORS/2009-264);

b)

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile (DORS/2009-197);

c)

Proposition de règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits;

d)

Lignes directrices pour la réduction des rejets d’oxyde d’éthylène provenant de la stérilisation;

e)

Lignes directrices environnementales sur le contrôle des émanations de procédés de composés organiques volatils provenant des nouvelles installations de produits chimiques organiques. PN1109;

f)

Code d’usage environnemental pour la mesure et la réduction des émissions fugitives de COV résultant de fuites provenant du matériel. PN1107;

g)

Programme visant à réduire de 40 % les émissions de composés organiques volatils provenant d’adhésifs et d’agents d’étanchéité. PN1117;

h)

Plan destiné à diminuer de 20 % les émissions de composés organiques volatils provenant des revêtements de surface vendus au détail. PN1115;

i)

Lignes directrices environnementales sur la réduction des émissions de composés organiques volatils par les réservoirs de stockage hors sol. PN1181;

j)

Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement sur la récupération des vapeurs durant le remplissage des véhicules dans les stations-service et autres installations de distribution d’essence. PN1185;

k)

Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable à la réduction des émissions de solvant provenant des installations de dégraissage commerciales et industrielles. PN1183;

l)

Nouvelles normes de rendement et lignes directrices à l’intention des nouvelles sources de services pour la réduction des émissions de composés organiques volatils provenant des installations d’application d’enduits des fabricants d’automobiles canadiennes. PN1236;

m)

Directives environnementales visant à réduire les émissions de composés organiques volatils provenant de l’industrie de la plasturgie. PN1277;

n)

Plan d’action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et de leurs halocarbures de remplacement. PN1292;

o)

Plan de gestion pour les oxydes d’azote (NO_x) et les composés organiques volatils (COV) – Phase I. PN1067;

p)

Code de pratique environnementale relativement à la réduction des émissions de COV dans l’industrie de l’imprimerie commerciale et industrielle. PN1302;

q)

Recommandation CCME³ de normes et directives pour la réduction des émissions de COV provenant des opérations canadiennes de revêtements de maintenance industrielle. PN1321, et

r)

Directives pour la réduction des émissions de COV provenant du secteur de la fabrication des meubles en bois. PN1337.

24. Les valeurs limites pour la réduction des émissions de COV provenant de sources fixes sont indiquées dans les documents ci-après correspondant aux différentes catégories de sources fixes considérées:

a)

Enceintes de stockage d’hydrocarbures liquides – Recueil des règlements fédéraux (C.F.R.), titre 40, partie 60, sections K et Ka;

b)

Enceintes de stockage de liquides organiques volatils – C.F.R., titre 40, partie 60, section Kb;

c)

Raffineries de pétrole – C.F.R., titre 40, partie 60, section J;

d)

Revêtement de surface de mobilier métallique – C.F.R., titre 40, partie 60, section EE;

e)

Revêtement de surface de voitures et camionnettes – C.F.R., titre 40, partie 60, section MM;

f)

Rotogravure d’édition – C.F.R., titre 40, partie 60, section QQ;

g)

Opérations de revêtement de surface de bandes et étiquettes à pression – C.F.R., titre 40, partie 60, section RR;

h)

Revêtement de surface de grands appareils, bobinages métalliques et récipients de boisson – C.F.R., titre 40, partie 60, sections SS, TT et WW;

i)

Terminaux d’essence en vrac – C.F.R., titre 40, partie 60, section XX;

j)

Fabrication de pneumatiques – C.F.R., titre 40, partie 60, section BBB;

k)

Fabrication de polymères – C.F.R., titre 40, partie 60, section DDD;

l)

Revêtement et impression de vinyle et uréthane souples – C.F.R., titre 40, partie 60, section FFF;

m)

Matériel de raffinage du pétrole: systèmes liés aux fuites et aux eaux usées – C.F.R., titre 40, partie 60, sections GGG et QQQ;

n)

Production de fibres synthétiques – C.F.R., titre 40, partie 60, section HHH;

o)

Nettoyage à sec aux hydrocarbures – C.F.R., titre 40, partie 60, section JJJ;

p)

Installations de traitement du gaz naturel continentales – C.F.R., titre 40, partie 60, section KKK;

q)

Fuites sur le matériel de l’industrie de fabrication de produits chimiques organiques de synthèse (SOCMI), oxydation à l’air, opérations de distillation, et procédés réactifs – C.F.R., titre 40, partie 60, sections VV, III, NNN et RRR;

r)

Revêtement de bandes magnétiques – C.F.R., titre 40, partie 60, section SSS;

s)

Revêtement de surfaces industrielles – C.F.R., titre 40, partie 60, section TTT;

t)

Revêtements polymères de dispositifs liés aux substrats de support – C.F.R., titre 40, partie 60, section VVV;

u)

Moteurs à combustion interne fixes – allumage commandé, C.F.R., titre 40, partie 60, section JJJJ;

v)

Moteurs à combustion interne fixes – allumage par compression, C.F.R., titre 40, partie 60, section IIII, et

w)

Récipients à carburant portatifs, nouveaux ou existants – C.F.R., titre 40, partie 59, section F.

25. Les valeurs limites pour la réduction des émissions de COV provenant de sources soumises aux normes nationales d’émission applicables aux polluants atmosphériques dangereux sont précisées dans les documents suivants:

a)

Polluants atmosphériques dangereux organiques émanant de l’industrie de la chimie organique synthétique – C.F.R., titre 40, partie 63, section F;

b)

Polluants atmosphériques dangereux organiques émanant de l’industrie de la chimie organique synthétique: évents, récipients de stockage, opérations de transfert et eaux usées – C.F.R., titre 40, partie 63, section G;

c)

Polluants atmosphériques dangereux: fuites sur le matériel – C.F.R., titre 40, partie 63, section H;

d)

Stérilisateurs commerciaux à oxyde d’éthylène – C.F.R., titre 40, partie 63, section O;

e)

Terminaux d’essence en vrac et stations de redistribution – C.F.R., titre 40, partie 63, section R;

f)

Dégraisseurs à base de solvants halogénés – C.F.R., titre 40, partie 63, section T;

g)

Polymères et résines (groupe I) – C.F.R., titre 40, partie 63, section U;

h)

Polymères et résines (groupe II) – C.F.R., titre 40, partie 63, section W;

i)

Fonderies de plomb de deuxième coulée – C.F.R., titre 40, partie 63, section X;

j)

Chargement de navires-citernes – C.F.R., titre 40, partie 63, section Y;

k)

Raffineries de pétrole – C.F.R., titre 40, partie 63, section CC;

l)

Opérations de traitement des déchets et de récupération hors site – C.F.R., titre 40, partie 63, section DD;

m)

Fabrication de bandes magnétiques – C.F.R., titre 40, partie 63, section EE;

n)

Construction de matériel aérospatial – C.F.R., titre 40, partie 63, section GG;

o)

Production d’hydrocarbures et de gaz naturel – C.F.R., titre 40, partie 63, section HH;

p)

Construction navale et réparation navale – C.F.R., titre 40, partie 63, section II;

q)

Mobilier en bois – C.F.R., titre 40, partie 63, section JJ;

r)

Impression et publication – C.F.R., titre 40, partie 63, section KK;

s)

Pâtes et papier II (combustion) – C.F.R., titre 40, partie 63, section MM;

t)

Cuves de stockage – C.F.R., titre 40, partie 63, section OO;

u)

Conteneurs – C.F.R., titre 40, partie 63, section PP;

v)

Lagunages – C.F.R., titre 40, partie 63, section QQ;

w)

Systèmes de drainage individuels – C.F.R., titre 40, partie 63, section RR;

x)

Ventilation en circuit fermé – C.F.R., titre 40, partie 63, section SS;

y)

Fuites sur le matériel: niveau de contrôle 1 – C.F.R., titre 40, partie 63, section TT;

z)

Fuites sur le matériel: niveau de contrôle 2 – C.F.R., titre 40, partie 63, section UU;

aa)

Séparateurs d’eau et d’hydrocarbures et séparateurs d’eau et de matières organiques – C.F.R., titre 40, partie 63, section VV;

bb)

Récipients de stockage (citernes): niveau de contrôle 2 – C.F.R., titre 40, partie 63, section WW;

cc)

Unités de production d’éthylène – C.F.R., titre 40, partie 63, section XX;

dd)

Normes génériques relatives à la maîtrise technique maximale réalisable et application à plusieurs catégories – C.F.R., titre 40, partie 63, section YY;

ee)

Incinérateurs de déchets dangereux – C.F.R., titre 40, partie 63, section EEE;

ff)

Fabrication de produits pharmaceutiques – C.F.R., titre 40, partie 63, section GGG;

gg)

Transport et stockage de gaz naturel – C.F.R., titre 40, partie 63, section HHH;

hh)

Production de mousse de polyuréthane souple – C.F.R., titre 40, partie 63, section III;

ii)

Polymères et résines: groupe IV – C.F.R., titre 40, partie 63, section JJJ;

jj)

Fabrication de ciment Portland – C.F.R., titre 40, partie 63, section LLL;

kk)

Production de principes actifs pour pesticides – C.F.R., titre 40, partie 63, section MMM;

ll)

Polymères et résines: groupe III – C.F.R., titre 40, partie 63, section OOO;

mm)

Polyols de polyéthers – C.F.R., titre 40, partie 63, section PPP;

nn)

Production d’aluminium de deuxième coulée – C.F.R., titre 40, partie 63, section RRR;

oo)

Raffineries de pétrole – C.F.R., titre 40, partie 63, section UUU;

pp)

Stations d’épuration publiques – C.F.R., titre 40, partie 63, section VVV;

qq)

Fabrication de levure nutritionnelle – C.F.R., titre 40, partie 63, section CCCC;

rr)

Distribution de liquides organiques (autres que l’essence) – C.F.R., titre 40, partie 63, section EEEE;

ss)

Fabrication de divers produits chimiques organiques – C.F.R., titre 40, partie 63, section FFFF;

tt)

Production d’huile végétale par extraction au solvant – C.F.R., titre 40, partie 63, section GGGG;

uu)

Revêtements de voitures et d’utilitaires légers – C.F.R., titre 40, partie 63, section IIII;

vv)

Enduction de papier et autres surfaces en continu – C.F.R., titre 40, partie 63, section JJJJ;

ww)

Revêtements de surface pour les boîtes en métal – C.F.R., titre 40, partie 63, section KKKK;

xx)

Revêtements de divers produits et pièces métalliques – C.F.R., titre 40, partie 63, section MMMM;

yy)

Revêtement de surface de grands appareils – C.F.R., titre 40, partie 63, section NNNN;

zz)

Impression, enduction et teinture de tissus – C.F.R., titre 40, partie 63, section OOOO;

aaa)

Revêtement de surface de pièces et produits en plastique – C.F.R., titre 40, partie 63, section PPPP;

bbb)

Revêtement de surface de produits en bois employés dans la construction – C.F.R., titre 40, partie 63, section QQQQ;

ccc)

Revêtement de surface de meubles en métal – C.F.R., titre 40, partie 63, section RRRR;

ddd)

Revêtement de surface pour bobine de métal – C.F.R., titre 40, partie 63, section SSSS;

eee)

Opérations de finissage du cuir – C.F.R., titre 40, partie 63, section TTTT;

fff)

Fabrication de produits en cellulose – C.F.R., titre 40, partie 63, section UUUU;

ggg)

Fabrication de bateaux – C.F.R., titre 40, partie 63, section VVVV;

hhh)

Production de matières plastiques renforcées et de matériaux de synthèse – C.F.R., titre 40, partie 63, section WWWW;

iii)

Fabrication de pneus en caoutchouc – C.F.R., titre 40, partie 63, section XXXX;

jjj)

Moteurs à combustion fixes – C.F.R., titre 40, partie 63, section YYYY;

kkk)

Moteurs fixes à mouvement alternatif à combustion interne: allumage par compression – C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZ;

lll)

Fabrication de semi-conducteurs – C.F.R., titre 40, partie 63, section BBBBB;

mmm) Fonderies de fonte et d’acier – C.F.R., titre 40, partie 63, section EEEEE;

nnn)

Usine sidérurgique intégrée – C.F.R., titre 40, partie 63, section FFFFF;

ooo)

Traitement de l’asphalte et fabrication de matériaux de couverture bitumineux – C.F.R., titre 40, partie 63, section LLLLL;

ppp)

Production de mousse de polyuréthane souple – C.F.R., titre 40, partie 63, section MMMMM;

qqq)

Chambres d’essai/bancs d’essai de moteurs – C.F.R., titre 40, partie 63, section PPPPP;

rrr)

Fabrication de garnitures de friction – C.F.R., titre 40, partie 63, section QQQQQ;

sss)

Fabrication de matériaux réfractaires – C.F.R., titre 40, partie 63, section SSSSS;

ttt)

Stérilisateurs à l’oxyde d’éthylène pour les hôpitaux – C.F.R., titre 40, partie 63, section WWWWW;

uuu)

Terminaux vraquiers pour la distribution de l’essence, installations de stockage en vrac, et oléoducs – C.F.R., titre 40, partie 63, section BBBBBB;

vvv)

Installations de distribution d’essence – C.F.R., titre 40, partie 63, section CCCCCC;

www) Décapage de peinture et diverses opérations de revêtement de surface (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, section HHHHHH;

xxx)

Production de fibres acryliques/fibres modacryliques (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, section LLLLLL;

yyy)

Production de carbone noir (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, section MMMMMM;

zzz)

Industrie chimique (sources diffuses): composés du chrome – C.F.R., titre 40, partie 63, section NNNNNN;

aaaa) Industrie chimique (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, section VVVVVV;

bbbb) Traitement de l’asphalte et fabrication de matériaux de couverture bitu mineux (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, section AAAAAAA, et

cccc) Fabrication de peintures et produits apparentés (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, section CCCCCCC.

Appendice

1. Le présent appendice à l’annexe sur les valeurs limites pour les émissions de COV provenant de sources fixes contient des indications pour la mise en oeuvre d’un plan de gestion des solvants. On y définit les principes à appliquer (par. 2), un cadre pour l’établissement du bilan massique (par. 3) et les modalités de vérification du respect des prescriptions (par. 4).

2. Le plan de gestion des solvants vise à permettre:

a)

de vérifier si les prescriptions sont respectées, comme prévu dans l’annexe, et

b)

de définir de futures possibilités de réduction des émissions.

3. Les définitions suivantes fournissent un cadre pour l’établissement du bilan massique:

a)

solvants organiques utilisés:

–

I1. La quantité de solvants organiques purs ou contenus dans les préparations du commerce qui est utilisée pour effectuer une opération au cours de la période prise en considération pour le calcul du bilan massique,

–

I2. La quantité de solvants organiques purs ou contenus dans les préparations qui est récupérée et réutilisée pour effectuer une opération (Le solvant recyclé est comptabilisé à chaque utilisation.);

b)

produits de l’utilisation de solvants organiques:

–

O1. Émissions de COV dans les gaz résiduaires,

–

O2. Solvants organiques rejetés dans l’eau, compte tenu, le cas échéant, du traitement des eaux usées dans le calcul de O5,

–

O3. Quantité de solvants organiques subsistant sous forme d’impuretés ou de résidus dans les produits issus de l’opération,

–

O4. Émissions non captées de solvants organiques dans l’atmosphère. Cet élément comprend la ventilation générale des locaux qui donne lieu au rejet d’air dans l’environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents et des ouvertures similaires,

–

O5. Solvants organiques et/ou composés organiques libérés lors de réactions chimiques ou physiques (y compris par exemple ceux qui sont détruits, entre autres, par incinération ou par des gaz résiduaires ou des eaux usées, ou captés, notamment par adsorption, dans la mesure où ils ne sont pas comptabilisés sous O6, O7 ou O8),

–

O6. Solvants organiques contenus dans les déchets collectés,

–

O7. Solvants organiques purs ou contenus dans des préparations, qui sont vendus ou destinés à la vente en tant que produits ayant une valeur commerciale,

–

O8. Solvants organiques contenus dans les préparations, qui sont récupérés en vue d’une réutilisation mais pas pour effectuer une opération, dans la mesure où ils ne sont pas comptabilisés sous O7,

–

O9. Solvants organiques libérés d’une autre manière.

4. L’utilisation du plan de gestion des solvants dépendra de la prescription qui fait l’objet de la vérification, comme suit:

a)

vérification de l’application de l’option de réduction mentionnée à l’al. a du par. 6 de l’annexe, avec une valeur limite totale exprimée en émissions de solvant par unité de produit, ou d’une autre manière indiquée dans l’annexe:

i)

pour toutes les opérations effectuées suivant l’option de réduction mentionnée à l’al. a du par. 6 de l’annexe, le plan de gestion des solvants devrait être mis en oeuvre tous les ans afin de déterminer la consommation. On calcule la consommation au moyen de l’équation suivante:

C = I1 – O8

On devrait procéder de la même façon pour les produits solides utilisés dans l’application de revêtements afin de connaître la valeur de référence des émissions annuelles et de fixer le niveau d’émission que l’on peut atteindre chaque année,

ii)

s’il s’agit de vérifier le respect d’une valeur limite totale exprimée en émissions de solvant par unité de produit ou d’une autre manière indiquée dans l’annexe, le plan de gestion des solvants devrait être mis en oeuvre tous les ans afin de déterminer les émissions de COV. On calcule les émissions de COV au moyen de l’équation suivante:

E = F + O1

où F représente les émissions fugaces de COV définies à l’al. b i) ci—dessous. Le résultat obtenu est divisé ensuite par le paramètre applicable au produit concerné;

b)

détermination des émissions fugaces de COV aux fins de comparaison avec les valeurs indiquées dans l’annexe pour ce type d’émission:

i)

Méthodologie: Les émissions fugaces de COV peuvent être calculées au moyen des équations suivantes:

F = I1 – O1 – O5 – O6 – O7 – O8

ou

F = O2 + O3 + O4 + O9

On peut procéder par mesure directe de chacun des éléments, ou bien effectuer un calcul équivalent, par exemple à partir du rendement de captage du processus. La valeur des émissions fugaces est exprimée par rapport à la quantité de solvant utilisée, qui peut être calculée au moyen de l’équation suivante:

I = I1 + I2,

ii)

fréquence des mesures: Les émissions fugaces de COV peuvent être déterminées au moyen d’un ensemble de mesures, peu nombreuses mais néanmoins représentatives. Il n’est pas nécessaire de renouveler ces mesures tant que l’équipement n’est pas modifié.

1. Les délais d’application des valeurs limites dont il est fait mention aux par. 2 et 3 de l’art. 3 sont:

a)

pour les sources fixes nouvelles, un an après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de la Partie en question;

b)

pour les sources fixes existantes, un an après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de la Partie en question ou le 31 décembre 2020, la date la plus éloignée étant retenue.

2. Les délais d’application des valeurs limites pour les carburants et les sources mobiles nouvelles dont il est fait mention au par. 5 de l’art. 3 sont la date d’entrée du présent Protocole pour la Partie en question ou les dates associées aux mesures spécifiées à l’annexe VIII, la date la plus éloignée étant retenue.

3. Les délais d’application des valeurs limites des COV dans les produits visés au par. 7 de l’art. 3 sont un an après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie en question.

4. Nonobstant les dispositions des par. 1, 2 et 3, mais sous réserve de celles du par. 5, une Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, peut déclarer, lors de sa ratification, acceptation ou approbation du présent Protocole ou de son adhésion à cet instrument, qu’elle prorogera certains ou la totalité des délais d’application des valeurs limites énoncés aux par. 2, 3, 5 et 7 de l’art. 3, comme suit:

a)

pour les sources fixes existantes, jusqu’à quinze ans après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie en question;

b)

pour les carburants et les nouvelles sources mobiles, jusqu’à cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie en question;

c)

pour les COV dans les produits, jusqu’à cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie en question.

5. Une Partie qui a procédé à un choix conformément à l’art. 3^bis du présent Protocole en ce qui concerne les annexes VI et/ou VIII ne peut faire dans le même temps une déclaration au sujet de la même annexe.

1. La section A s’applique aux Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d’Amérique.

2. La présente annexe précise les valeurs limites d’émission pour les NO_x, exprimées en équivalents dioxyde d’azote (NO₂), pour les hydrocarbures, dont la plupart sont des composés organiques volatils, pour le monoxyde de carbone (CO) et pour les particules, ainsi que les spécifications environnementales applicables aux carburants commercialisés pour les véhicules.

3. Les délais à respecter pour l’application des valeurs limites figurant dans la présente annexe sont énoncés dans l’annexe VII.

4. Les valeurs limites pour les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues et servant au transport de personnes (catégorie M) et de marchandises (catégorie N) sont présentées au tableau 1.

5. Pour les véhicules utilitaires lourds, les valeurs limites sont présentées aux tableaux 2 et 3 selon la procédure d’essai retenue.

6. Les valeurs limites pour les moteurs des tracteurs agricoles et forestiers et des autres véhicules/engins mobiles non routiers sont énumérées aux tableaux 4 à 6.

7. Les valeurs limites pour les locomotives et automotrices sont indiquées aux tableaux 7 et 8.

8. Les valeurs limites pour les bateaux de navigation intérieure sont indiquées au tableau 9.

9. Les valeurs limites pour les bateaux de plaisance sont indiquées au tableau 10.

10. Les valeurs limites pour les motocycles et les cyclomoteurs sont indiquées aux tableaux 11 et 12.

11. Les spécifications de qualité environnementale pour l’essence et le gazole sont indiquées aux tableaux 13 et 14.

Tableau 1

Valeurs limites pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers

Tableau 2

Valeurs limites pour les véhicules utilitaires lourds – essai en conditions stabilisées et essai en charge

Tableau 3

Valeurs limites pour les véhicules utilitaires lourds – essai en conditions transitoires

Tableau 4

Valeurs limites pour les moteurs diesel des engins mobiles non routiers, tracteurs agricoles et forestiers (phase III B)

Tableau 5

Valeurs limites pour les moteurs diesel des engins mobiles non routiers, tracteurs agricoles et forestiers (phase IV)

Tableau 6

Valeurs limites pour les moteurs à allumage commandé des engins mobiles non routiers

Tableau 7

Valeurs limites pour les moteurs utilisés pour la propulsion des locomotives

Tableau 8

Valeurs limites pour les moteurs utilisés pour la propulsion des automotrices

Tableau 9

Valeurs limites pour les moteurs de propulsion des bateaux de navigation intérieure

Tableau 10

Valeurs limites pour les moteurs de bateaux de plaisance

Tableau 11

Valeurs limites pour les motocycles (>50 cm³; >45 km/h)

Tableau 12

Valeurs limites pour les cyclomoteurs (<50 cm³; <45 km/h)

Tableau 13

Spécifications environnementales applicables aux carburants commercialisés destinés aux véhicules équipés d’un moteur à allumage commandé – Type: Essence