0.910.6
Partie I Introduction
Partie II Dispositions générales
Partie III Droits des agriculteurs
Partie IV Système multilatéral d’accès et de partage des ava...
Partie V Eléments d’appui
Partie VI Dispositions financières
Partie VII Dispositions institutionnelles
Appendice I
Appendice II
Champ d’application le 5 juillet 2019
Texte original
(Etat le 5 juillet 2019)
Les Parties contractantes,
convaincues de la nature spéciale des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et de leurs caractéristiques et problèmes particuliers appelant des solutions particulières,
alarmées par l’érosion continue de ces ressources,
conscientes du fait que les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sont une préoccupation commune de tous les pays en ce qu’ils dépendent tous très largement de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture venant d’ailleurs,
reconnaissant que la conservation, la prospection, la collecte, la caractérisation, l’évaluation et la documentation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs figurant à la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et au Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation, et dans le développement agricole durable pour les générations présentes et futures, et qu’il convient de renforcer de toute urgence la capacité des pays en développement et des pays en transition pour ces tâches,
notant que le Plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est un cadre de référence approuvé au niveau international pour de telles activités,
reconnaissant en outre que les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sont la matière première indispensable à l’amélioration génétique des plantes cultivées, que ce soit par la sélection des agriculteurs, par des méthodes classiques d’amélioration des plantes ou par des biotechnologies modernes, et qu’elles jouent un rôle essentiel dans l’adaptation aux changements écologiques et aux évolutions imprévisibles des besoins humains,
affirmant que les contributions passées, présentes et futures des agriculteurs de toutes les régions du monde, notamment de ceux vivant dans les centres d’origine et de diversité, à la conservation, l’amélioration et la mise à disposition de ces ressources, sont le fondement des droits des agriculteurs,
affirmant également que les droits reconnus par le présent Traité de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences de ferme et d’autres matériels de multiplication et de participer à la prise de décisions concernant l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages en découlant sont un élément fondamental de la concrétisation des droits des agriculteurs ainsi que de la promotion des droits des agriculteurs aux niveaux national et international,
reconnaissant que le présent Traité et les autres accords internationaux pertinents devraient être complémentaires en vue d’assurer une agriculture durable et la sécurité alimentaire,
affirmant que rien dans le présent Traité ne doit être interprété comme entraînant, de quelque manière que ce soit, une modification des droits et obligations afférents aux Parties contractantes au titre d’autres accords internationaux,
considérant que l’exposé ci-dessus n’a pas pour objet d’établir une hiérarchie entre le Traité et d’autres accords internationaux,
conscientes du fait que les questions concernant la gestion des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture se trouvent à l’intersection de l’agriculture, de l’environnement et du commerce, et convaincues qu’il devait y avoir une synergie entre ces secteurs,
conscientes de leurs responsabilités à l’égard des générations présentes et futures pour la conservation de la diversité mondiale des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture,
reconnaissant que dans l’exercice de leurs droits souverains sur leurs ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, les états peuvent mutuellement tirer profit de la création d’un système multilatéral efficace facilitant l’accès à une partie négociée de ces ressources et le partage juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, et
souhaitant conclure un accord international dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ci-après dénommée la FAO, au titre de l’art. XIV de son Acte constitutif1,
sont convenues de ce qui suit:
1.1 Les objectifs du présent Traité sont la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique1, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire.
1.2 Ces objectifs sont atteints par l’établissement de liens étroits entre le présent Traité et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que la Convention sur la diversité biologique.
Aux fins du présent Traité, les termes ci-après ont la signification indiquée dans le présent article. Les définitions n’incluent pas le commerce international des produits.
«Conservation in situ» désigne la conservation des écosystèmes et des habitats naturels ainsi que le maintien et la reconstitution de population d’espèces viables dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces végétales cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.
«Conservation ex situ» désigne la conservation de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en dehors de leur milieu naturel.
«Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture» désigne le matériel génétique d’origine végétale ayant une valeur effective ou potentielle pour l’alimentation et l’agriculture.
«Matériel génétique» désigne le matériel d’origine végétale, y compris le matériel de reproduction et de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité.
«Variété» désigne un ensemble végétal, d’un taxon botanique du rang le plus bas connu, défini par l’expression reproductible de ses caractères distinctifs et autres caractères génétiques.
«Collection ex situ» désigne une collection de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture conservées en dehors de leur milieu naturel.
«Centre d’origine» désigne une zone géographique où une espèce végétale, cultivée ou sauvage, a développé pour la première fois ses caractères distinctifs.
«Centre de diversité végétale» désigne une zone géographique contenant un haut niveau de diversité génétique pour les espèces cultivées dans des conditions in situ.
Le présent Traité porte sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
Chaque Partie contractante veille à la conformité de ses lois, règlements et procédures aux obligations qui lui incombent au titre du présent Traité.
5.1 Chaque Partie contractante, sous réserve de sa législation nationale, et en coopération avec d’autres Parties contractantes, selon qu’il convient, promeut une approche intégrée de la prospection, de la conservation et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et s’emploie en particulier, selon qu’il convient, à:
5.2 Les Parties contractantes prennent, selon qu’il convient, des mesures pour limiter ou, si possible, éliminer les risques qui pèsent sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
6.1 Les Parties contractantes élaborent et maintiennent des politiques et des dispositions juridiques appropriées pour promouvoir l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
6.2 L’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture peut comporter notamment les mesures suivantes:
7.1 Chaque Partie contractante incorpore, selon qu’il convient, dans ses politiques et programmes agricoles et de développement rural les activités visées aux art. 5 et 6 et coopère avec les autres Parties contractantes, directement ou par l’intermédiaire de la FAO et d’autres organisations internationales compétentes, dans les domaines de la conservation et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
7.2 La coopération internationale a en particulier pour objet:
Les Parties contractantes conviennent de promouvoir l’octroi d’assistance technique aux Parties contractantes, notamment à celles qui sont des pays en développement ou des pays en transition, par le biais de l’aide bilatérale ou des organisations internationales appropriées, en vue de favoriser la mise en oeuvre du présent Traité.
9.1 Les Parties contractantes reconnaissent l’énorme contribution que les communautés locales et autochtones ainsi que les agriculteurs de toutes les régions du monde, et spécialement ceux des centres d’origine et de diversité des plantes cultivées, ont apportée et continueront d’apporter à la conservation et à la mise en valeur des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la production alimentaire et agricole dans le monde entier.
9.2 Les Parties contractantes conviennent que la responsabilité de la réalisation des droits des agriculteurs, pour ce qui est des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, est du ressort des gouvernements. En fonction de ses besoins et priorités, chaque Partie contractante devrait, selon qu’il convient et sous réserve de la législation nationale, prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits des agriculteurs, y compris:
9.3 Rien dans cet article ne devra être interprété comme limitant les droits que peuvent avoir les agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication, sous réserve des dispositions de la législation nationale et selon qu’il convient.
10.1 Dans leurs relations avec les autres États, les Parties contractantes reconnaissent les droits souverains des États sur leurs propres ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, y compris le fait que le pouvoir de déterminer l’accès à ces ressources appartient aux gouvernements et relève de la législation nationale.
10.2 Dans l’exercice de leurs droits souverains, les Parties contractantes conviennent d’établir un système multilatéral qui soit efficient, efficace et transparent, tant pour favoriser l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture que pour partager, de façon juste et équitable, les avantages découlant de l’utilisation de ces ressources, dans une perspective complémentaire et de renforcement mutuel.
11.1 Pour atteindre les objectifs de conservation et d’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, comme indiqué à l’art. 1, le Système multilatéral s’applique aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe I sur la base des critères de sécurité alimentaire et d’interdépendance.
11.2 Le Système multilatéral, tel qu’indiqué à l’art. 11.1, englobe toutes les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe I qui sont gérées et administrées par les Parties contractantes et relèvent du domaine public. Afin de parvenir à la couverture la plus complète possible, les Parties contractantes invitent tous les autres détenteurs de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe I à incorporer ces ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture au Système multilatéral.
11.3 Les Parties contractantes conviennent en outre de prendre les mesures appropriées pour encourager les personnes physiques et morales relevant de leur juridiction qui détiennent des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe I à incorporer de telles ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le Système multilatéral.
11.4 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du Traité, l’Organe directeur évalue les progrès réalisés dans l’inclusion dans le Système multilatéral des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture visées à l’art. 11.3. Suite à cette évaluation, l’Organe directeur décide si l’accès continue d’être facilité pour les personnes physiques et morales visées à l’art. 11.3 qui n’ont pas inclus lesdites ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le Système multilatéral, ou s’il prend toute autre mesure qu’il juge appropriée.
11.5 Le Système multilatéral englobe également les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe I et maintenues dans les collections ex situ des Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), comme prévu à l’art. 15.1 a), et dans d’autres institutions internationales, conformément à l’art. 15.5.
12.1 Les Parties contractantes conviennent que l’accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le cadre du Système multilatéral, tel que défini à l’art. 11, se fait conformément aux dispositions du présent Traité.
12.2 Les Parties contractantes conviennent de prendre les mesures juridiques ou autres mesures appropriées nécessaires pour accorder cet accès aux autres Parties contractantes grâce au Système multilatéral. A cet effet, cet accès est également accordé aux personnes physiques et morales relevant de la juridiction de toute Partie contractante, sous réserve des dispositions de l’art. 12.4.
12.3 Cet accès est accordé conformément aux conditions énoncées ci-après:
12.4 A cet effet, l’accès facilité, conformément aux art. 12.2 et 12.3 plus haut, est accordé conformément à un accord-type de transfert de matériel (ATM) adopté par l’Organe directeur et qui reprend les dispositions de l’art. 12.3 a), d) et g), ainsi que les dispositions relatives au partage des avantages énoncées à l’art. 13.2 d) ii) et les autres dispositions pertinentes de ce Traité, ainsi que la disposition indiquant que le bénéficiaire des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture doit requérir que les conditions de l’ATM s’appliquent au transfert des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à une autre personne ou entité, ainsi qu’à tout transfert ultérieur de ces ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
12.5 Les Parties contractantes veillent à ce qu’il soit possible de faire recours, en conformité avec les dispositions juridictionnelles applicables, dans leur système juridique, en cas de différends contractuels découlant de ces ATM, reconnaissant que les obligations découlant de ces ATM incombent exclusivement aux parties prenantes à ces ATM.
12.6 Dans les situations d’urgence dues à des catastrophes, les Parties contractantes conviennent d’accorder un accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture appropriées dans le cadre du Système multilatéral afin de contribuer à la remise en état des systèmes agricoles, en coopération avec les coordonnateurs des secours.
13.1 Les Parties contractantes reconnaissent que l’accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui sont incluses dans le Système multilatéral constitue en soi un avantage majeur du Système multilatéral et conviennent que les avantages en résultant sont partagés de façon juste et équitable, conformément aux dispositions du présent article.
13.2 Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l’utilisation, y compris commerciale, des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le cadre du Système multilatéral sont partagés de manière juste et équitable grâce aux mécanismes ci-après: échange d’informations, accès aux technologies et transfert de celles-ci, renforcement des capacités, partage des avantages découlant de la commercialisation, compte tenu des domaines d’activités prioritaires du Plan d’action mondial à évolution continue et selon les orientations de l’Organe directeur:
13.3 Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture partagés dans le cadre du Système multilatéral doivent converger en premier lieu, directement et indirectement, vers les agriculteurs de tous les pays, particulièrement des pays en développement et des pays en transition, qui conservent et utilisent de manière durable les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
13.4 A sa première réunion, l’Organe directeur analyse une politique et des critères pertinents visant à fournir une assistance spécifique dans le cadre de la stratégie de financement convenue établie à l’art. 18, pour la conservation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans les pays en développement et dans les pays en transition dont la contribution à la diversité des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans le Système multilatéral est importante et/ou qui ont des besoins particuliers.
13.5 Les Parties contractantes reconnaissent que la capacité des pays en développement, et des pays en transition notamment, d’appliquer pleinement le Plan d’action mondial dépend en grande partie de l’application effective du présent article et de la stratégie de financement prévue à l’art. 18.
13.6 Les Parties contractantes analysent les modalités d’une stratégie de contribution volontaire au partage des avantages, en vertu de laquelle les industries alimentaires qui tirent parti des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture contribuent au Système multilatéral.
Reconnaissant que le Plan d’action mondial à évolution continue pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est d’importance pour le présent Traité, les Parties contractantes devraient en promouvoir la bonne mise en oeuvre, notamment au moyen d’actions nationales et, selon qu’il convient, par la coopération internationale de façon à fournir un cadre cohérent, en particulier pour le renforcement des capacités, le transfert de technologies et l’échange d’informations, sous réserve des dispositions de l’art. 13.
15.1 Les Parties contractantes reconnaissent l’importance pour ce traité des collections ex situ de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture détenues en fiducie par les Centres internationaux de recherche agronomique (CIRA) du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). Les Parties contractantes exhortent les CIRA à signer des accords avec l’Organe directeur en ce qui concerne les collections ex situ, conformément aux conditions suivantes:
15.2 Les Parties contractantes conviennent d’accorder un accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans l’Annexe I dans le cadre du Système multilatéral aux CIRA du GCRAI qui ont signé des accords avec l’Organe directeur conformément au présent Traité. Ces centres sont inscrits sur une liste détenue par le Secrétaire et mise à la disposition des Parties contractantes à leur demande.
15.3 Le matériel autre que celui énuméré à l’Annexe I, qui est reçu et conservé par les CIRA après l’entrée en vigueur du présent Traité, est accessible à des conditions compatibles avec celles mutuellement convenues entre les CIRA qui reçoivent le matériel et le pays d’origine de ces ressources ou le pays qui a acquis ces ressources conformément à la Convention sur la diversité biologique1 ou une autre législation applicable.
15.4 Les Parties contractantes sont encouragées à accorder aux CIRA qui ont signé des accords avec l’Organe directeur, un accès, à des conditions mutuellement convenues, aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de plantes cultivées non énumérées à l’Annexe I qui sont importantes pour les programmes et activités des CIRA.
15.5 L’Organe directeur s’efforce également d’instaurer des accords aux fins indiquées dans le présent article avec d’autres institutions internationales compétentes.
16.1 La coopération existante dans le cadre de réseaux internationaux de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est encouragée ou développée, en fonction des accords existants et conformément aux dispositions du présent Traité, de façon à assurer une couverture aussi complète que possible des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et à l’agriculture.
16.2 Les Parties contractantes encouragent, selon qu’il convient, toutes les institutions pertinentes, des institutions gouvernementales, privées, non gouvernementales, d’institutions de recherche ou de sélection ou d’autres institutions, à participer aux réseaux internationaux.
17.1 Les Parties contractantes coopèrent dans le but de développer et de renforcer un système mondial d’information de manière à faciliter les échanges d’informations, sur la base des systèmes d’information existants, sur les questions scientifiques, techniques et environnementales relatives aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, en comptant que ces échanges d’informations contribuent au partage des avantages en mettant les informations sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à la disposition de toutes les Parties contractantes. En développant le Système mondial d’information, est recherchée la coopération avec le Centre d’échanges de la Convention sur la diversité biologique1.
17.2 Sur la base de la notification par les Parties contractantes, et en cas de danger menaçant le maintien efficace des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, une alerte rapide doit être lancée dans le but de sauvegarder le matériel génétique.
17.3 Les Parties contractantes coopèrent avec la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO dans sa réévaluation régulière de l’état des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde de façon à faciliter la mise à jour du Plan d’action mondial à évolution continue visé à l’art. 14.
18.1 Les Parties contractantes s’engagent à mettre en oeuvre une stratégie de financement pour l’application du présent Traité conformément aux dispositions du présent article.
18.2 Les objectifs de la stratégie de financement sont de renforcer la disponibilité, la transparence, l’efficience et l’efficacité de la fourniture de ressources financières pour la mise en oeuvre des activités relevant du présent Traité.
18.3 Afin de mobiliser des fonds pour des activités, plans et programmes prioritaires, concernant en particulier les pays en développement et les pays en transition, et en tenant compte du Plan d’action mondial, l’Organe directeur établit périodiquement un objectif en matière de financement.
18.4 Conformément à cette stratégie de financement:
18.5 Les Parties contractantes conviennent que priorité est accordée à la mise en oeuvre des plans et programmes convenus pour les agriculteurs des pays en développement et plus particulièrement des pays les moins avancés ainsi que des pays en transition, qui conservent et utilisent de manière durable les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
19.1 Un Organe directeur composé de toutes les Parties contractantes est créé pour le présent Traité.
19.2 Toutes les décisions de l’Organe directeur sont prises par consensus, à moins qu’une autre méthode ne soit approuvée par consensus pour la prise de décisions sur certaines mesures hormis les questions visées aux art. 23 et 24, pour lesquelles un consensus reste toujours nécessaire.
19.3 L’Organe directeur a pour fonction de promouvoir la pleine réalisation du présent Traité, compte tenu de ses objectifs, et notamment:
19.4 Sous réserve de l’art. 19.6, chaque Partie contractante dispose d’une voix et peut être représentée aux sessions de l’Organe directeur par un délégué, qui peut être accompagné d’un suppléant, ainsi que d’experts et de conseillers. Les suppléants, les experts et les conseillers peuvent participer aux délibérations de l’Organe directeur mais ne disposent pas du droit de vote sauf dans le cas où ils sont dûment autorisés à remplacer un délégué.
19.5 L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État n’étant pas Partie contractante au présent Traité peuvent être représentés en qualité d’observateurs aux sessions de l’Organe directeur. Toute autre instance ou institution, qu’elle soit gouvernementale ou non gouvernementale, ayant compétence dans des domaines relatifs à la conservation et à l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui a informé le Secrétariat qu’elle souhaite être représentée en tant qu’observateur à une session de l’Organe directeur, peut être admise à cette qualité, sauf objection d’au moins un tiers des Parties contractantes présentes. L’admission et la participation d’observateurs est régie par le Règlement intérieur adopté par l’Organe directeur.
19.6 Une Organisation Membre de la FAO qui est Partie contractante et les États Membres de cette Organisation Membre qui sont Parties contractantes exercent les droits et s’acquittent des obligations liées à leur qualité de membre, conformément, mutatis mutandis, à l’Acte constitutif et au Règlement général de la FAO.
19.7 L’Organe directeur peut, au besoin, adopter et modifier son propre Règlement intérieur et son Règlement financier, qui ne doivent pas être incompatibles avec les dispositions du présent Traité.
19.8 La présence de délégués représentant une majorité des Parties contractantes est nécessaire pour constituer un quorum à toute session de l’Organe directeur.
19.9 L’Organe directeur tient des sessions ordinaires au moins une fois tous les deux ans. Ces sessions devraient, dans toute la mesure possible, avoir lieu immédiatement avant ou après les sessions ordinaires de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO.
19.10 Des sessions extraordinaires de l’Organe directeur se tiennent lorsque l’Organe directeur le juge nécessaire ou à la demande écrite d’une Partie contractante, à condition que cette demande soit appuyée par au moins un tiers des Parties contractantes.
19.11 L’Organe directeur élit le Président et les vice-présidents (qui constituent collectivement le «Bureau»), conformément à son Règlement intérieur.
20.1 Le Secrétaire de l’Organe directeur est nommé par le Directeur général de la FAO, avec l’approbation de l’Organe directeur. Le Secrétaire dispose des collaborateurs qui peuvent être nécessaires.
20.2 Le Secrétaire s’acquitte des fonctions suivantes:
20.3 Le Secrétaire communique à toutes les Parties contractantes et au Directeur général:
20.4 Le Secrétaire fournit la documentation pour les sessions de l’Organe directeur dans les six langues de l’Organisation des Nations Unies.
20.5 Le Secrétaire coopère avec les autres organisations et organes de traités, notamment le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique1, pour la réalisation des objectifs du présent Traité.
L’Organe directeur, à sa première réunion, examine et adopte des procédures de coopération efficaces et des mécanismes opérationnels visant à favoriser l’application des dispositions du présent Traité et à traiter les questions de non-application. Ces procédures et mécanismes comportent le suivi et l’offre d’avis ou d’aide, en particulier juridique, selon qu’il convient, notamment en faveur des pays en développement et des pays en transition.
22.1 En cas de différend entre Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application du présent Traité, les parties concernées recherchent des solutions par négociation.
22.2 Si les parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la médiation d’une tierce partie.
22.3 Au moment de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent Traité, ou d’y adhérer, et à tout moment par la suite, toute Partie contractante peut déclarer par écrit auprès du Dépositaire que, dans le cas d’un différend qui n’a pas été réglé conformément à l’art. 22.1 ou 22.2 ci-dessus, elle accepte de considérer comme obligatoire l’un ou l’autre des modes de règlement ci-après, ou les deux:
22.4 Si les parties n’ont pas accepté la même procédure ou une procédure quelconque, conformément à l’art. 22.3 ci-dessus, le différend est soumis à la conciliation conformément à la Partie 2 de l’Annexe II du présent Traité, sauf si les parties en conviennent autrement.
23.1 Toute Partie contractante peut proposer des amendements au présent Traité.
23.2 Les amendements au présent Traité sont adoptés à une session de l’Organe directeur. Le texte de tout projet d’amendement est communiqué aux Parties contractantes par le Secrétariat au moins six mois avant la session à laquelle il est proposé pour adoption.
23.3 Tout amendement au présent Traité ne peut être fait que par consensus des Parties contractantes présentes à la session de l’Organe directeur.
23.4 Tout amendement adopté par l’Organe directeur entre en vigueur entre les Parties contractantes l’ayant ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les deux tiers au moins des Parties contractantes. Par la suite, l’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cette Partie contractante de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.
23.5 Aux fins du présent article, un instrument déposé par une Organisation Membre de la FAO n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments déposés par les États Membres de cette organisation.
24.1 Les annexes au présent Traité font partie intégrante de ce Traité et toute référence au présent Traité renvoie également à ses annexes.
24.2 Les dispositions de l’art. 23 concernant les amendements au présent Traité s’appliquent à l’amendement des annexes.
Le présent Traité est ouvert à la signature à la FAO du 3 novembre 2001 au 4 novembre 2002 pour tous les Membres de la FAO et tous les États qui, bien que n’étant pas Membres de la FAO, sont membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Le présent Traité est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Membres et non Membres de la FAO mentionnés à l’art. 25. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont remis au Dépositaire.
Le présent Traité est ouvert à l’adhésion de tous les Membres de la FAO et de tous les États qui, bien que n’étant pas Membres de la FAO, sont membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique à partir de la date à laquelle le Traité n’est plus ouvert à la signature. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
28.1 Sous réserve des dispositions de l’art. 29.2, le présent Traité entre en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à condition qu’au moins vingt instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aient été déposés par des Membres de la FAO.
28.2 Pour chaque Membre de la FAO et tout État qui, bien que n’étant pas Membre de la FAO, est membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui ratifie, accepte et approuve le présent Traité, ou qui y adhère, après le dépôt, conformément à l’art. 28.1, du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Traité entre en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
29.1 Quand une Organisation Membre de la FAO dépose un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion pour le présent Traité, l’Organisation Membre doit, conformément aux dispositions de l’art. II, par. 7 de l’Acte constitutif de la FAO, notifier tout changement concernant la répartition des compétences à la déclaration de compétence qu’elle a soumise en vertu de l’art. II, par. 5 de l’Acte constitutif de la FAO, si cela est nécessaire, compte tenu de son acceptation du présent Traité. Toute Partie contractante au présent Traité peut, à tout moment, demander à une Organisation Membre de la FAO qui est Partie contractante à ce Traité d’indiquer qui, de l’Organisation Membre ou de ses États membres, est responsable de la mise en oeuvre de telle ou telle question visée par le présent Traité. L’Organisation Membre doit fournir cette information dans un délai raisonnable.
29.2 Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, d’adhésion ou de dénonciation déposés par une Organisation Membre de la FAO ne sont pas considérés comme venant s’ajouter aux instruments déposés par les États membres de ladite Organisation Membre.
Aucune réserve ne peut être faite au présent Traité.
Les Parties contractantes encouragent tout État Membre de la FAO ou tout autre État n’étant pas Partie contractante au présent Traité à adhérer à ce dernier.
32.1 Chacune des Parties contractantes peut à tout moment, passées deux années à compter de la date à laquelle le présent Traité est entré en vigueur pour elle, notifier au Dépositaire par écrit son retrait du présent Traité. Le Dépositaire en informe immédiatement toutes les Parties contractantes.
32.2 La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification.
33.1 Le présent Traité s’éteint automatiquement si et au moment où, à la suite de dénonciations, le nombre de Parties contractantes tombe au-dessous de quarante, sauf décision contraire des Parties contractantes restantes, prise à l’unanimité.
33.2 Le Dépositaire informe toutes les Parties contractantes restantes lorsque le nombre des Parties contractantes est tombé à quarante.
33.3 En cas d’extinction du Traité, l’affectation des avoirs est régie par les dispositions du Règlement financier adopté par l’Organe directeur.
Le Directeur général de la FAO est le Dépositaire du présent Traité.
Les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Traité font également foi.
(Suivent les signatures)
Espèces cultivées | Genre | Observations |
Arbre à pain | Artocarpus | Arbre à pain seulement |
Asperge | Asparagus | |
Avoine | Avena | |
Betterave | Beta | |
Complexe des Brassica | Brassica et al. | Sont compris les genres: Brassica, Armoracia, Barbarea, Camelina, Crambe, Diplotaxis, Eruca, Isatis, Lepidium, Raphanobrassica, Raphanus, Rorippa et Sinapis. Il s’agit d’oléagineux et de légumes tels que le chou, le colza, la mostarde, le cresson, la roquette, les radis, les navets. L’espèce Lepidium meyenii (maca) n’est pas incluse. |
Cajan | Cajanus | |
Pois chiche | Cicer | |
Agrumes | Citrus | Y compris, comme porte-greffes, Poncirus et Fortunella. |
Noix de coco | Cocos | |
Principales aracées | Colocasia, Xanthosoma | Principales aracées: taro, colacase, chou caraïbe, malanga |
Carotte | Daucus | |
Igname | Dioscorea | |
Millet éleusine | Eleusine | |
Fraise | Fragaria | |
Tournesol | Helianthus | |
Orge | Hordeum | |
Patate douce | Ipomoea | |
Gesse, pois carré | Lathyrus | |
Lentille | Lens | |
Pomme | Malus | |
Manioc | Manihot | Uniquement Manihot esculenta. |
Banane/banane plantain | Musa | Sauf Musa textilis. |
Riz | Oryza | |
Mil à chandelle | Pennisetum | |
Haricot | Phaseolus | Sauf Phaseolus polyanthus. |
Pois | Pisum | |
Seigle | Secale | |
Pomme de terre | Solanum | Y compris section Tuberosa, sauf Solanum phureja. |
Aubergine | Solanum | Y compris section Melongena. |
Sorgho | Sorghum | |
Triticale | Triticosecale | |
Blé | Triticum et al. | Y compris Agropyron, Elymus et Secale. |
Fève/Vesce | Vicia | |
Niébé et al. | Vigna | |
Maïs | Zea | Non compris Zea perennis, Zea diploperennis et Zea luxurians. |
Genre | Espèce |
Légumineuses | |
|
|
Canavalia | ensiformis |
Coronilla | varia |
Hedysarum | coronarium |
Lathyrus | cicera, ciliolatus, hirsutus, ochrus, odoratus, sativus |
Lespedeza | cuneata, striata, stipulacea |
Lotus | corniculatus, subbiflorus, uliginosus |
Lupinus | albus, angustifolius, luteus |
Medicago | arborea, falcata, sativa, scutellata, rigidula, truncatula |
Melilotus | albus, officinalis |
Onobrychis | viciifolia |
Ornithopus | sativus |
Prosopis | affinis, alba, chilensis, nigra, pallida |
Pueraria | phaseoloides |
Trifolium | alexandrinum, alpestre, ambiguum, angustifolium, arvense, agrocicerum, hybridum, incarnatum, pratense, repens, resupinatum, rueppellianum, semipilosum, subterraneum, vesiculosum |
Graminées | |
Andropogon | gayanus |
Agropyron | cristatum, desertorum |
Agrostis | stolonifera, tenuis |
Alopecurus | pratensis |
Arrhenatherum | elatius |
Dactylis | glomerata |
Festuca | arundinacea, gigantea, heterophylla, ovina, pratensis, rubra |
Lolium | hybridum, multiflorum, perenne, rigidum, temulentum |
Phalaris | aquatica, arundinacea |
Phleum | pratense |
Poa | alpina, annua, pratensis |
Tripsacum | laxum |
Autres fourrages | |
Atriplex | halimus, nummularia |
Salsola | vermiculata |
La partie requérante notifie au Secrétaire que les parties en cause renvoient le différend à l’arbitrage conformément à l’art. 22. La notification indique l’objet de l’arbitrage et notamment les articles du Traité dont l’interprétation ou l’application fait l’objet du litige. Si les parties au différend ne s’accordent pas sur l’objet du litige avant la désignation du Président du Tribunal arbitral, c’est ce dernier qui le détermine. Le Secrétaire communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties contractantes au présent Traité.
2.1 En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du Tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces parties au différend, ni se trouver au service de l’une d’elles, ni n’avoir déjà traité de cette affaire à quelque titre que ce soit.
2.2 En cas de différend entre plus de deux Parties contractantes, les parties au différend ayant le même intérêt désignent un arbitre d’un commun accord.
2.3 En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la nomination initiale.
3.1 Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du Tribunal arbitral n’est pas désigné, le Directeur général de la FAO procède, à la requête d’une partie au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
3.2 Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l’une des parties au différend n’a pas procédé à la nomination d’un arbitre, l’autre partie peut saisir le Directeur général de la FAO qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions du présent Traité et au droit international.
Sauf si les parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.
A la demande de l’une des parties au différend, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.
Les parties au différend facilitent les travaux du Tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour:
Les parties au différend et les arbitres sont tenus de conserver le caractère confidentiel de tout renseignement qu’ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du Tribunal arbitral.
À moins que le Tribunal arbitral n’en décide autrement du fait des circonstances particulières de l’affaire, les frais du Tribunal sont pris en charge, à parts égales, par les parties au différend. Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties au différend.
Toute Partie contractante ayant, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision, peut intervenir dans la procédure avec le consentement du Tribunal.
Le Tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l’objet du différend.
Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal arbitral ou ne défend pas sa cause, l’autre partie peut demander au Tribunal de poursuivre la procédure et de prononcer sa décision. Le fait qu’une des parties au différend ne se soit pas présentée devant le Tribunal ou se soit abstenue de faire valoir ses droits ne fait pas obstacle à la procédure. Avant de prononcer sa sentence définitive, le Tribunal arbitral doit s’assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.
Le Tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu’il n’estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.
La sentence définitive du Tribunal arbitral est limitée à la question qui fait l’objet du différend et est motivée. Elle contient les noms des membres qui ont participé au délibéré et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du Tribunal peut y annexer un avis distinct ou une opinion divergente.
La sentence est obligatoire pour les parties au différend. Elle est sans appel, à moins que les parties ne se soient entendues d’avance sur une procédure d’appel.
Tout différend qui pourrait surgir entre les parties au différend concernant l’interprétation ou l’exécution de la sentence peut être soumis par l’une des parties au différend au Tribunal arbitral qui l’a rendue.
Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des parties au différend. À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.
En cas de différend entre plus de deux Parties contractantes, les parties au différend ayant le même intérêt désignent leurs membres de la commission d’un commun accord. Lorsque deux parties au différend au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu’elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de conciliation, tous les membres de la commission n’ont pas été nommés par les parties au différend, le Directeur général de la FAO procède, à la requête de la partie au différend qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d’un membre de la Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Directeur général de la FAO procède, à la requête d’une partie au différend, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.
La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de règlement du différend que les parties examinent de bonne foi.
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.
États parties | Ratification Adhésion (A) | Entrée en vigueur | ||
Afghanistan | 9 novembre | 2006 A | 7 février | 2007 |
Albanie | 12 mai | 2010 A | 10 août | 2010 |
Algérie | 13 décembre | 2002 A | 29 juin | 2004 |
Allemagne* | 31 mars | 2004 | 29 juin | 2004 |
Angola | 14 mars | 2006 | 12 juin | 2006 |
Antigua-et-Barbuda | 28 février | 2017 A | 29 mai | 2017 |
Arabie Saoudite | 17 octobre | 2005 A | 15 janvier | 2006 |
Argentine* | 17 mai | 2016 | 15 août | 2016 |
Arménie | 20 mars | 2007 A | 18 juin | 2007 |
Australie | 12 décembre | 2005 | 14 mars | 2006 |
Autriche* | 4 novembre | 2005 | 2 février | 2006 |
Bangladesh | 14 novembre | 2003 | 29 juin | 2004 |
Belgique* | 2 octobre | 2007 | 30 janvier | 2008 |
Bénin | 24 février | 2006 A | 25 mai | 2006 |
Bhoutan | 2 septembre | 2003 | 29 juin | 2004 |
Bolivie* | 5 septembre | 2016 A | 4 décembre | 2016 |
Brésil | 22 juin | 2006 | 20 septembre | 2006 |
Bulgarie | 29 décembre | 2004 A | 29 mars | 2005 |
Burkina Faso | 5 décembre | 2006 | 5 mars | 2006 |
Burundi | 28 avril | 2006 | 26 juillet | 2006 |
Cambodge | 11 juin | 2002 | 29 juin | 2004 |
Cameroun | 19 décembre | 2005 | 19 mars | 2006 |
Canada | 10 juin | 2002 | 29 juin | 2004 |
Chili | 14 janvier | 2016 | 13 avril | 2016 |
Chypre | 15 septembre | 2003 | 29 juin | 2004 |
Congo (Brazzaville) | 14 septembre | 2004 A | 13 décembre | 2004 |
Congo (Kinshasa) | 5 juin | 2003 A | 29 juin | 2004 |
Corée (Nord) | 16 juillet | 2003 A | 29 juin | 2004 |
Corée (Sud) | 20 janvier | 2009 A | 19 avril | 2009 |
Costa Rica | 14 novembre | 2006 | 12 février | 2007 |
Côte d’Ivoire | 25 juin | 2003 | 29 juin | 2004 |
Croatie | 6 août | 2009 A | 3 novembre | 2009 |
Cuba | 16 septembre | 2004 | 15 décembre | 2004 |
Danemark* | 31 mars | 2004 | 29 juin | 2004 |
Djibouti | 8 mai | 2006 A | 6 août | 2006 |
Egypte | 31 mars | 2004 | 29 juin | 2004 |
El Salvador | 9 juillet | 2003 | 29 juin | 2004 |
émirats arabes unis | 16 février | 2004 A | 29 juin | 2004 |
équateur | 7 mai | 2004 A | 29 juin | 2004 |
érythrée | 10 juin | 2002 | 29 juin | 2004 |
Espagne* | 31 mars | 2004 | 29 juin | 2004 |
Estonie | 31 mars | 2004 A | 29 juin | 2004 |
Eswatini | 23 octobre | 2012 | 21 janvier | 2013 |
États-Unis* | 13 décembre | 2016 | 13 mars | 2017 |
éthiopie | 18 juin | 2003 | 29 juin | 2004 |
Fidji | 9 juillet | 2008 A | 6 octobre | 2008 |
Finlande* | 31 mars | 2004 | 29 juin | 2004 |
France | 11 juillet | 2005 | 9 octobre | 2005 |
Gabon | 13 novembre | 2006 | 11 février | 2007 |
Géorgie | 9 avril | 2019 A | 8 juillet | 2019 |
Ghana | 28 octobre | 2002 | 29 juin | 2004 |
Grèce* | 31 mars | 2004 | 29 juin | 2004 |
Guatemala | 1er février | 2006 | 1er mai | 2006 |
Guinée | 11 juin | 2002 | 29 juin | 2004 |
Guinée-Bissau | 1er février | 2006 A | 1er mai | 2006 |
Guyana | 31 décembre | 2015 A | 30 juin | 2016 |
Honduras | 14 janvier | 2004 A | 29 juin | 2004 |
Hongrie | 4 mars | 2004 A | 29 juin | 2004 |
Îles Cook | 2 décembre | 2004 A | 2 mars | 2005 |
Îles Marshall | 15 juillet | 2014 | 13 octobre | 2014 |
Inde | 10 juin | 2002 | 29 juin | 2004 |
Indonésie | 10 mars | 2006 A | 8 juin | 2006 |
Iran | 28 avril | 2006 | 27 juillet | 2006 |
Iraq | 29 août | 2014 A | 27 novembre | 2014 |
Irlande* | 31 mars | 2004 | 29 juin | 2004 |
Islande | 7 août | 2007 A | 5 novembre | 2007 |
Italie* | 18 mai | 2004 | 29 juin | 2004 |
Jamaïque | 14 mars | 2006 A | 12 juin | 2006 |
Japon | 30 juillet | 2013 A | 28 octobre | 2013 |
Jordanie | 30 mai | 2002 | 29 juin | 2004 |
Kenya | 27 mai | 2003 A | 29 juin | 2004 |
Kirghizistan | 30 août | 2009 A | 27 novembre | 2009 |
Kiribati | 13 décembre | 2005 A | 13 mars | 2006 |
Koweït | 2 septembre | 2003 A | 29 juin | 2004 |
Laos | 14 mars | 2006 A | 12 juin | 2006 |
Lesotho | 21 novembre | 2005 A | 19 février | 2006 |
Lettonie | 27 mai | 2004 A | 29 juin | 2004 |
Liban | 6 mai | 2004 | 29 juin | 2004 |
Libéria | 25 novembre | 2005 A | 23 février | 2006 |
Libye | 12 avril | 2005 A | 11 juillet | 2005 |
Lituanie | 21 juin | 2005 A | 19 septembre | 2005 |
Luxembourg* | 31 mars | 2004 | 29 juin | 2004 |
Madagascar | 13 mars | 2006 | 11 juin | 2006 |
Malaisie | 5 mai | 2003 A | 29 juin | 2004 |
Malawi | 4 juillet | 2002 | 29 juin | 2004 |
Maldives | 2 mars | 2006 A | 31 mai | 2006 |
Mali | 5 mai | 2005 | 3 août | 2006 |
Malte | 22 novembre | 2016 | 20 février | 2017 |
Maroc | 14 juillet | 2006 | 12 octobre | 2006 |
Maurice | 27 mars | 2003 A | 29 juin | 2004 |
Mauritanie | 11 février | 2003 A | 29 juin | 2004 |
Moldova | 3 août | 2015 A | 1er novembre | 2015 |
Mongolie | 3 septembre | 2018 A | 2 décembre | 2018 |
Myanmar* | 4 décembre | 2002 A | 29 juin | 2004 |
Namibie | 7 octobre | 2004 | 29 juin | 2004 |
Népal | 10 janvier | 2010 A | 9 avril | 2010 |
Nicaragua | 22 novembre | 2002 A | 29 juin | 2004 |
Niger | 27 octobre | 2004 | 29 juin | 2004 |
Norvège | 3 août | 2004 | 1er novembre | 2004 |
Oman | 14 juillet | 2004 A | 12 octobre | 2004 |
Ouganda | 25 mars | 2003 A | 29 juin | 2004 |
Pakistan | 2 septembre | 2003 A | 29 juin | 2004 |
Palaos | 5 août | 2008 A | 2 novembre | 2008 |
Panama | 13 mars | 2006 A | 11 juin | 2006 |
Papouasie-Nouvelle-Guinée | 5 février | 2015 A | 6 mai | 2016 |
Paraguay | 3 janvier | 2003 | 29 juin | 2004 |
Pays-Bas | 18 novembre | 2005 | 16 février | 2006 |
Pérou | 5 juin | 2003 | 29 juin | 2004 |
Philippines | 28 septembre | 2006 A | 27 décembre | 2006 |
Pologne* | 7 février | 2005 A | 8 mai | 2005 |
Portugal | 7 novembre | 2006 | 5 février | 2007 |
Qatar | 1er juillet | 2008 A | 28 septembre | 2008 |
République centrafricaine | 4 août | 2003 | 29 juin | 2004 |
République tchèque | 31 mars | 2004 A | 29 juin | 2004 |
Roumanie | 31 mai | 2005 A | 29 août | 2005 |
Royaume-Uni* | 31 mars | 2004 | 29 juin | 2004 |
Sainte-Lucie | 16 juillet | 2003 A | 29 juin | 2004 |
Samoa | 9 mars | 2006 A | 7 juin | 2006 |
Sao Tomé-et-Principe | 7 avril | 2006 A | 6 juillet | 2006 |
Sénégal | 25 octobre | 2006 | 23 janvier | 2006 |
Serbie | 3 avril | 2013 | 2 juillet | 2013 |
Seychelles | 30 mai | 2006 A | 28 août | 2006 |
Sierra Leone | 20 novembre | 2002 A | 29 juin | 2004 |
Slovaquie | 8 juin | 2010 A | 6 septembre | 2010 |
Slovénie | 11 janvier | 2006 A | 11 avril | 2006 |
Soudan | 10 juin | 2002 | 29 juin | 2004 |
Sri Lanka | 17 septembre | 2013 A | 16 décembre | 2013 |
Suède* | 31 mars | 2004 | 29 juin | 2004 |
Suisse | 22 novembre | 2004 | 20 février | 2005 |
Syrie | 26 août | 2003 | 29 juin | 2004 |
Tanzanie | 30 avril | 2004 A | 29 juin | 2004 |
Tchad | 14 mars | 2006 | 12 juin | 2006 |
Tonga | 16 décembre | 2014 A | 16 mars | 2015 |
Togo | 23 octobre | 2007 | 21 janvier | 2008 |
Trinité-et-Tobago | 27 octobre | 2004 A | 25 janvier | 2005 |
Tunisie | 8 juin | 2004 | 29 juin | 2004 |
Turquie | 7 juin | 2007 | 5 septembre | 2007 |
Tuvalu | 7 mars | 2016 A | 6 juin | 2016 |
| 31 mars | 2004 | 29 juin | 2004 |
Uruguay | 1er mars | 2006 | 30 mai | 2006 |
Venezuela | 17 mai | 2005 | 15 août | 2005 |
Yémen | 1er mars | 2006 A | 30 mai | 2006 |
Zambie | 13 mars | 2006 | 11 juin | 2006 |
Zimbabwe | 5 juillet | 2005 | 3 octobre | 2005 |
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture: www.fao.org > Français > Bureau des affaires juridiques et de l’Ethique > Traités, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. |
1RO 2005 1787
2RO 2005 1789, 2008 37, 2010 507, 2013 2199, 2014 2289, 2016 2861, 2019 2259. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Übersetzung
(Stand am 5. Juli 2019)
Die Vertragsparteien,
überzeugt vom besonderen Charakter pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft und von ihren typischen Merkmalen und Problemen, die individuelle Lösungen erfordern;
beunruhigt über den fortschreitenden Schwund dieser Ressourcen;
in Kenntnis der Tatsache, dass pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft ein gemeinsames Anliegen aller Länder sind, da alle Länder in hohem Masse von pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft, die aus anderen Ländern stammen, abhängen;
in Anerkennung dessen, dass die Erhaltung, Erforschung, Sammlung, Charakterisierung, Evaluierung und Dokumentation pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft für die Erreichung der Ziele der Erklärung von Rom zur Welternährungssicherheit, des Aktionsplans des Welternährungsgipfels und für eine nachhaltige landwirtschaftliche Entwicklung dieser und künftiger Generationen entscheidend sind und die Fähigkeit der Entwicklungsländer und der Länder mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen zur Erfüllung dieser Aufgaben dringend gestärkt werden muss;
in Anbetracht dessen, dass der Globale Aktionsplan für die Erhaltung und nachhaltige Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft einen international vereinbarten Rahmen für diese Tätigkeiten darstellt;
ferner in Anerkennung dessen, dass pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft unentbehrliche Rohstoffe für eine genetische Verbesserung der Nutzpflanzen darstellen – ob durch Auswahl der Bauern, klassische Pflanzenzüchtung oder moderne Biotechnologien – und für die Anpassung an unvorhersehbare Umweltveränderungen und künftige menschliche Bedürfnisse wesentlich sind;
in Bekräftigung dessen, dass die früheren, heutigen und künftigen Beiträge der Bauern aller Regionen der Welt, insbesondere in den Ursprungs- und Diversitätszentren, zur Erhaltung, Verbesserung und Bereitstellung dieser Ressourcen die Grundlage für die Rechte der Bauern darstellen;
sowie in Bekräftigung dessen, dass die in diesem Vertrag anerkannten Rechte zur Zurückbehaltung und Nutzung sowie zum Austausch und Verkauf von auf dem Betrieb gewonnenem Saatgut und anderem Vermehrungsmaterial, zur Beteiligung am Entscheidungsprozess über die Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft sowie zur Teilhabe an der ausgewogenen und gerechten Aufteilung der sich aus ihrer Nutzung ergebenden Vorteile für die Verwirklichung der Rechte der Bauern und für die Förderung der Rechte der Bauern auf nationaler und internationaler Ebene grundlegend sind;
in der Erkenntnis dessen, dass sich dieser Vertrag und andere völkerrechtliche Übereinkünfte, die für diesen Vertrag von Belang sind, im Hinblick auf nachhaltige Landwirtschaft und Ernährungssicherheit wechselseitig stützen sollen;
in Bekräftigung dessen, dass dieser Vertrag nicht so auszulegen ist, als bedeute er eine Änderung der Rechte und Pflichten der Vertragsparteien aufgrund anderer völkerrechtlicher Übereinkünfte;
in dem Verständnis, dass vorstehender Beweggrund nicht darauf abzielt, eine Hierarchie zwischen diesem Vertrag und anderen völkerrechtlichen Übereinkünften zu schaffen;
in Anbetracht dessen, dass sich Fragen der Bewirtschaftung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft an einer Schnittstelle zwischen Landwirtschaft, Umwelt und Handel ergeben, und überzeugt davon, dass es eine Synergie zwischen diesen Bereichen geben soll;
im Bewusstsein ihrer Verantwortung gegenüber früheren und künftigen Generationen, die Vielfalt der pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft in der Welt zu erhalten;
in der Erkenntnis, dass die Staaten bei der Wahrnehmung ihrer souveränen Rechte an ihren pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft aus der Schaffung eines wirkungsvollen multilateralen Systems des erleichterten Zugangs zu einer vereinbarten Auswahl dieser Ressourcen und der ausgewogenen und gerechten Aufteilung der sich aus ihrer Nutzung ergebenden Vorteile wechselseitig Nutzen ziehen können;
in dem Wunsch, ein völkerrechtliches Übereinkommen im Rahmen der Ernährungs- und Landwirtschaftsorganisation der Vereinten Nationen (im Folgenden als «FAO» bezeichnet) nach Artikel XIV der FAO-Satzung1 zu schliessen,
sind wie:
1.1 Ziele dieses Vertrags sind im Einklang mit dem Übereinkommen über die biologische Vielfalt1 die Erhaltung und nachhaltige Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft sowie die ausgewogene und gerechte Aufteilung der sich aus ihrer Nutzung ergebenden Vorteile zur Erreichung einer nachhaltigen Landwirtschaft und Ernährungssicherheit.
1.2 Diese Ziele werden durch eine enge Verbindung dieses Vertrags mit der Ernährungs- und Landwirtschaftsorganisation der Vereinten Nationen sowie mit dem Übereinkommen über die biologische Vielfalt erreicht.
Im Sinne dieses Vertrags gelten für die nachstehenden Begriffe die folgenden Begriffsbestimmungen. Diese Begriffsbestimmungen sollen sich nicht auf den Warenhandel erstrecken.
«In-situ-Erhaltung» bedeutet die Erhaltung von Ökosystemen und natürlichen Lebensräumen sowie die Bewahrung und Wiederherstellung lebensfähiger Populationen von Arten in ihrer natürlichen Umgebung und – im Fall domestizierter oder gezüchteter Pflanzenarten – in der Umgebung, in der sie ihre besonderen Eigenschaften entwickelt haben.
«Ex-situ-Erhaltung» bedeutet die Erhaltung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft ausserhalb ihres natürlichen Lebensraums.
«Pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft» bedeutet jedes genetische Material pflanzlichen Ursprungs, das einen tatsächlichen oder potentiellen Wert für Ernährung und Landwirtschaft hat.
«Genetisches Material» bedeutet jedes Material pflanzlichen Ursprungs, einschliesslich generativen und vegetativen Vermehrungsmaterials, das funktionale Erbeinheiten enthält.
«Sorte» bedeutet eine pflanzliche Gesamtheit innerhalb eines einzigen botanischen Taxons der untersten bekannten Rangstufe, die durch die reproduzierbare Ausprägung ihrer unterscheidenden und sonstigen genetischen Merkmale definiert werden kann.
«Ex-situ-Sammlung» bedeutet eine Sammlung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft, die ausserhalb ihres natürlichen Lebensraums aufbewahrt werden.
«Ursprungszentrum» bedeutet ein geographisches Gebiet, in dem eine Pflanzenart, ob domestiziert oder in Wildform, zuerst ihre besonderen Eigenschaften entwickelt hat.
«Zentrum der Nutzpflanzenvielfalt» bedeutet ein geographisches Gebiet mit einem hohen Mass an genetischer Vielfalt für Pflanzenarten unter In-situ-Bedingungen.
Dieser Vertrag bezieht sich auf pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft.
Jede Vertragspartei stellt sicher, dass ihre Gesetze, Vorschriften und Verfahren mit ihren in diesem Vertrag vorgesehenen Pflichten übereinstimmen.
5.1 Nach Massgabe der innerstaatlichen Rechtsvorschriften und gegebenenfalls in Zusammenarbeit mit anderen Vertragsparteien fördert jede Vertragspartei einen integrierten Ansatz zur Erforschung, Erhaltung und nachhaltigen Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft und wird insbesondere, sofern angebracht,
5.2 Die Vertragsparteien ergreifen, sofern angebracht, Massnahmen, um Gefahren für pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft auf ein Mindestmass zu beschränken oder nach Möglichkeit zu beseitigen.
6.1 Die Vertragsparteien erarbeiten geeignete politische und rechtliche Massnahmen zur Förderung der nachhaltigen Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft und erhalten diese Massnahmen aufrecht.
6.2 Die nachhaltige Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft kann zum Beispiel folgende Massnahmen umfassen:
7.1 Jede Vertragspartei nimmt, sofern angebracht, die in den Artikeln 5 und 6 genannten Tätigkeiten in ihre Politiken und Programme für die Landwirtschaft und die ländliche Entwicklung auf und arbeitet unmittelbar oder über die FAO und andere einschlägige internationale Organisationen mit anderen Vertragsparteien bei der Erhaltung und nachhaltigen Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft zusammen.
7.2 Die internationale Zusammenarbeit ist insbesondere ausgerichtet auf
Die Vertragsparteien kommen überein, die Bereitstellung technischer Unterstützung für Vertragsparteien – insbesondere für die Vertragsparteien, die Entwicklungsländer oder Länder mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen sind – entweder zweiseitig oder durch die zuständigen internationalen Organisationen zu fördern, um die Durchführung dieses Vertrags zu erleichtern.
9.1 Die Vertragsparteien erkennen den ausserordentlich grossen Beitrag an, den die ortsansässigen und eingeborenen Gemeinschaften und Bauern aller Regionen der Welt, insbesondere in den Ursprungszentren und Zentren der Nutzpflanzenvielfalt, zur Erhaltung und Entwicklung pflanzengenetischer Ressourcen, welche die Grundlage der Nahrungsmittel- und Agrarproduktion in der ganzen Welt darstellen, geleistet haben und weiterhin leisten.
9.2 Die Vertragsparteien vereinbaren, dass die nationalen Regierungen für die Verwirklichung der Rechte der Bauern im Zusammenhang mit pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft verantwortlich sind. Entsprechend ihren Bedürfnissen und Prioritäten soll jede Vertragspartei, sofern angebracht und nach Massgabe ihrer innerstaatlichen Rechtsvorschriften, Massnahmen zum Schutz und zur Förderung der Rechte der Bauern ergreifen; hierzu gehören
9.3 Dieser Artikel ist nicht so auszulegen, als schränke er irgendwelche Rechte der Bauern ein, auf dem Betrieb gewonnenes Saatgut/Vermehrungsmaterial vorbehaltlich des innerstaatlichen Rechts und sofern angemessen zurückzubehalten, zu nutzen, auszutauschen und zu verkaufen.
10.1 In ihren Beziehungen zu anderen Staaten erkennen die Vertragsparteien die souveränen Rechte der Staaten an ihren eigenen pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft an; hierzu gehört auch, dass die Befugnis, den Zugang zu diesen Ressourcen zu bestimmen, bei den nationalen Regierungen liegt und den innerstaatlichen Rechtsvorschriften unterliegt.
10.2 Bei der Ausübung ihrer souveränen Rechte vereinbaren die Vertragsparteien die Einrichtung eines effizienten, wirkungsvollen und transparenten multilateralen Systems, um sowohl den Zugang zu pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft zu erleichtern als auch eine ausgewogene und gerechte Aufteilung der sich aus der Nutzung dieser Ressourcen ergebenden Vorteile auf einer sich ergänzenden und gegenseitig stärkenden Grundlage zu erzielen.
11.1 Zur Förderung der in Artikel 1 genannten Ziele der Erhaltung und nachhaltigen Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft sowie der ausgewogenen und gerechten Aufteilung der sich aus ihrer Nutzung ergebenden Vorteile erstreckt sich das multilaterale System auf die in Anlage I aufgeführten pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft, die nach den Kriterien der Ernährungssicherheit und der gegenseitigen Abhängigkeit festgelegt wurden.
11.2 Das multilaterale System im Sinne des Absatzes 1 umfasst alle in Anlage I aufgeführten pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft, die unter der Verwaltung und Kontrolle der Vertragsparteien stehen und öffentlich zugänglich sind. Zur Erreichung des grösstmöglichen Anwendungsbereichs des multilateralen Systems ersuchen die Vertragsparteien alle anderen Besitzer der in Anlage I aufgeführten pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft, diese pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft in das multilaterale System einzubringen.
11.3 Die Vertragsparteien vereinbaren ferner, geeignete Massnahmen zu treffen, um natürliche und juristische Personen in ihrem Hoheitsbereich, die in Anlage I aufgeführte pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft besitzen, zu ermutigen, diese pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft in das multilaterale System einzubringen.
11.4 Innerhalb von zwei Jahren nach Inkrafttreten des Vertrags bewertet das Lenkungsorgan den Fortschritt, der bei der in Absatz 3 genannten Einbringung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft in das multilaterale System erzielt wurde. Im Anschluss an diese Bewertung entscheidet das Lenkungsorgan, ob den in Absatz 3 genannten natürlichen und juristischen Personen, die diese pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft nicht in das multilaterale System eingebracht haben, weiterhin ein erleichterter Zugang gewährt wird, oder es ergreift andere von ihm für geeignet erachtete Massnahmen.
11.5 Das multilaterale System umfasst auch die in Anlage I aufgeführten pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft, die in den Ex-situ-Sammlungen der Internationalen Agrarforschungszentren der Beratungsgruppe für Internationale Agrarforschung (CGIAR) aufbewahrt werden, wie in Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe a vorgesehen, und nach Artikel 15 Absatz 5 diejenigen, die bei anderen internationalen Institutionen aufbewahrt werden.
12.1 Die Vertragsparteien vereinbaren, dass der erleichterte Zugang zu pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft im Rahmen des multilateralen Systems im Sinne des Artikels 11 im Einklang mit diesem Vertrag erfolgt.
12.2 Die Vertragsparteien vereinbaren, die erforderlichen rechtlichen oder sonstigen geeigneten Massnahmen zu treffen, um diesen Zugang anderen Vertragsparteien durch das multilaterale System zu gewähren. Zu diesem Zweck wird dieser Zugang vorbehaltlich des Artikels 11 Absatz 4 auch juristischen und natürlichen Personen im Hoheitsbereich einer Vertragspartei gewährt.
12.3 Dieser Zugang wird zu folgenden Bedingungen gewährt:
12.4 Zu diesem Zweck wird nach den Absätzen 2 und 3 ein erleichterter Zugang aufgrund einer standardisierten Materialübertragungsvereinbarung (MTA) gewährt, die vom Lenkungsorgan angenommen wird und die Bestimmungen des Absatzes 3 Buchstaben a, d und g, die Bestimmungen über die Aufteilung von Vorteilen in Artikel 13 Absatz 2 Buchstabe d Ziffer ii sowie sonstige einschlägige Bestimmungen dieses Vertrags enthält; ferner sieht diese Vereinbarung vor, dass der Empfänger der pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft zu verlangen hat, dass die Bedingungen der MTA auf die Weitergabe von pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft an eine andere Person oder einen anderen Rechtsträger sowie auf alle nachfolgenden Weitergaben dieser pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft Anwendung finden.
12.5 In Anerkennung der Tatsache, dass die sich aus diesen MTAs ergebenden Pflichten ausschliesslich den Vertragsparteien dieser MTAs zufallen, stellen die Vertragsparteien sicher, dass bei sich aus diesen MTAs ergebenden Vertragsstreitigkeiten die Beschreitung eines Rechtswegs entsprechend den in ihrer jeweiligen Rechtsordnung geltenden gerichtlichen Erfordernissen möglich ist.
12.6 In Notstands-/Katastrophensituationen vereinbaren die Vertragsparteien, einen erleichterten Zugang zu geeigneten pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft im multilateralen System zu gewähren, um in Zusammenarbeit mit den Koordinatoren der Katastrophenhilfe zur Wiederherstellung der landwirtschaftlichen Systeme beizutragen.
13.1 Die Vertragsparteien erkennen an, dass der erleichterte Zugang zu pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft, die in das multilaterale System eingebracht sind, an sich einen grossen Vorteil des multilateralen Systems darstellt, und vereinbaren, dass sich daraus ergebende Vorteile ausgewogen und gerecht im Einklang mit diesem Artikel aufgeteilt werden.
13.2 Die Vertragsparteien vereinbaren, dass Vorteile, die sich aus der Nutzung – einschliesslich der kommerziellen Nutzung – pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft im Rahmen des multilateralen Systems ergeben, mit Hilfe der folgenden Mechanismen ausgewogen und gerecht aufgeteilt werden: Informationsaustausch, Zugang zu und Weitergabe von Technologie, Kapazitätsaufbau und Aufteilung der Vorteile aus der Vermarktung, und zwar unter Berücksichtigung der Schwerpunktbereiche im fortzuschreibenden Globalen Aktionsplan und unter Anleitung des Lenkungsorgans:
13.3 Die Vertragsparteien vereinbaren, dass Vorteile, die sich aus der Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft ergeben und im Rahmen des multilateralen Systems aufgeteilt werden, in erster Linie – unmittelbar und mittelbar – den Bauern in allen Ländern, insbesondere in den Entwicklungsländern und in den Ländern mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen, zufliessen sollen, die pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft erhalten und nachhaltig nutzen.
13.4 Das Lenkungsorgan prüft auf seiner ersten Tagung einschlägige Massnahmen und Kriterien zur gezielten Unterstützung im Rahmen der vereinbarten, nach Artikel 18 geschaffenen Finanzierungsstrategie für die Erhaltung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft in Entwicklungsländern und Ländern mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen, die einen wesentlichen Beitrag zur Vielfalt der pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft im multilateralen System leisten und/oder besondere Bedürfnisse haben.
13.5 Die Vertragsparteien erkennen an, dass die Fähigkeit zur vollständigen Durchführung des Globalen Aktionsplans, insbesondere der Entwicklungsländer und der Länder mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen, weitgehend von der wirksamen Durchführung dieses Artikels sowie der in Artikel 18 vorgesehenen Finanzierungsstrategie abhängt.
13.6 Die Vertragsparteien prüfen Modalitäten einer Strategie freiwilliger Beiträge zur Aufteilung der Vorteile, nach der Nahrungsmittelverarbeitungsbetriebe, die einen Nutzen aus pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft ziehen, einen Beitrag zum multilateralen System leisten.
In Anerkennung der Tatsache, dass der fortzuschreibende Globale Aktionsplan für die Erhaltung und nachhaltige Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft wichtig für diesen Vertrag ist, sollen die Vertragsparteien seine wirksame Durchführung fördern; dies geschieht auch durch innerstaatliche Massnahmen und gegebenenfalls durch internationale Zusammenarbeit, um einen einheitlichen Rahmen unter anderem für den Kapazitätsaufbau, die Weitergabe von Technologie und den Informationsaustausch nach Massgabe des Artikels 13 zu schaffen.
15.1 Die Vertragsparteien erkennen die Bedeutung der von den Internationalen Agrarforschungszentren (IARCs) der Beratungsgruppe für Internationale Agrarforschung (CGIAR) treuhänderisch aufbewahrten Ex-situ-Sammlungen pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft für diesen Vertrag an. Die Vertragsparteien fordern die IARCs auf, hinsichtlich dieser Ex-situ-Sammlungen mit dem Lenkungsorgan Vereinbarungen zu den folgenden Bedingungen zu unterzeichnen:
15.2 Die Vertragsparteien vereinbaren, den IARCs der Beratungsgruppe für Internationale Agrarforschung, die nach diesem Vertrag Vereinbarungen mit dem Lenkungsorgan unterzeichnet haben, im Rahmen des multilateralen Systems einen erleichterten Zugang zu den in Anlage I aufgeführten pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft zu gewähren. Diese IARCs werden in ein vom Sekretariat geführtes Verzeichnis aufgenommen, das den Vertragsparteien auf Ersuchen zur Verfügung gestellt wird.
15.3 Nicht in Anlage I aufgeführtes Material, das die IARCs nach Inkrafttreten dieses Vertrags erhalten und aufbewahren, ist unter Bedingungen zugänglich, die denjenigen entsprechen, die zwischen den das Material erhaltenden IARCs und dem Ursprungsland dieser Ressourcen oder dem Land, das diese Ressourcen im Einklang mit dem Übereinkommen über die biologische Vielfalt1 oder nach anderem geltenden Recht erworben hat, einvernehmlich festgelegt werden.
15.4 Die Vertragsparteien werden ermutigt, den IARCs, die Vereinbarungen mit dem Lenkungsorgan unterzeichnet haben, zu einvernehmlich festgelegten Bedingungen Zugang zu nicht in Anlage I aufgeführten pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft zu gewähren, die für die Programme und Tätigkeiten der IARCs von Bedeutung sind.
15.5 Das Lenkungsorgan wird ferner bestrebt sein, für die in diesem Artikel genannten Zwecke Vereinbarungen mit anderen einschlägigen internationalen Institutionen zu schliessen.
16.1 Die bestehende Zusammenarbeit in internationalen Netzwerken für pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft wird auf der Grundlage bestehender Vereinbarungen und im Einklang mit diesem Vertrag gefördert oder entwickelt, um die pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft so vollständig wie möglich zu erfassen.
16.2 Die Vertragsparteien ermutigen gegebenenfalls alle einschlägigen Institutionen, einschliesslich Institutionen aus dem staatlichen, privaten und nichtstaatlichen, aus dem Forschungs- und dem Züchtungsbereich sowie aus anderen Bereichen, an den internationalen Netzwerken mitzuwirken.
17.1 Die Vertragsparteien arbeiten zusammen, um auf der Grundlage bestehender Informationssysteme ein globales Informationssystem zur Erleichterung des Informationsaustauschs über wissenschaftliche, technische und umweltbezogene Themen in Bezug auf pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft zu entwickeln und auszubauen; dies geschieht in der Erwartung, dass dieser Informationsaustausch durch Bereitstellung von Informationen über pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft für alle Vertragsparteien zur Aufteilung der Vorteile beitragen wird. Bei der Entwicklung des globalen Informationssystems wird eine Zusammenarbeit mit dem Vermittlungsmechanismus des Übereinkommens über die biologische Vielfalt1 angestrebt.
17.2 Durch Mitteilung der Vertragsparteien soll frühzeitig vor Gefahren, welche die effiziente Erhaltung der pflanzengenetischen Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft bedrohen, gewarnt werden, um das Material zu schützen.
17.3 Die Vertragsparteien arbeiten mit der Kommission für genetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft der FAO bei ihrer regelmässigen Neubewertung des weltweiten Zustands pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft zusammen, um eine Aktualisierung des in Artikel 14 genannten fortzuschreibenden Globalen Aktionsplans zu erleichtern.
18.1 Die Vertragsparteien verpflichten sich, eine Finanzierungsstrategie für die Durchführung dieses Vertrags nach diesem Artikel anzuwenden.
18.2 Ziele der Finanzierungsstrategie sind die Verbesserung der Verfügbarkeit, Transparenz, Effizienz und Wirksamkeit der Bereitstellung finanzieller Mittel zur Durchführung von Massnahmen im Rahmen dieses Vertrags.
18.3 Um finanzielle Mittel für vorrangige Massnahmen, Pläne und Programme insbesondere in Entwicklungsländern und Ländern mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen verfügbar zu machen und unter Berücksichtigung des Globalen Aktionsplans setzt das Lenkungsorgan in regelmässigen Abständen ein Ziel für diese Finanzierung fest.
18.4 Nach dieser Finanzierungsstrategie
18.5 Die Vertragsparteien sind sich darüber einig, dass der Durchführung der vereinbarten Pläne und Programme für Bauern in Entwicklungsländern, insbesondere in den am wenigsten entwickelten Ländern, und Ländern mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen, die pflanzengenetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft erhalten und nachhaltig nutzen, Vorrang gebührt.
19.1 Hiermit wird ein Lenkungsorgan für diesen Vertrag eingesetzt, das sich aus Vertretern aller Vertragsparteien zusammensetzt.
19.2 Alle Entscheidungen des Lenkungsorgans werden durch Konsens getroffen, sofern nicht durch Konsens ein anderes Verfahren der Entscheidungsfindung über bestimmte Massnahmen vereinbart wird; hiervon ausgenommen sind die Artikel 23 und 24, bei denen stets eine Entscheidung durch Konsens erforderlich ist.
19.3 Die Aufgaben des Lenkungsorgans bestehen darin, die vollständige Durchführung dieses Vertrags unter Berücksichtigung seiner Ziele zu fördern und insbesondere
19.4 Vorbehaltlich des Absatzes 6 hat jede Vertragspartei eine Stimme und kann auf Tagungen des Lenkungsorgans von einem einzelnen Delegierten, der von einem Stellvertreter begleitet werden kann, sowie von Sachverständigen und Beratern vertreten werden. Die Stellvertreter, Sachverständigen und Berater dürfen an den Beratungen des Lenkungsorgans teilnehmen, aber nicht abstimmen, es sei denn, sie sind ordnungsgemäss bevollmächtigt, den Delegierten zu vertreten.
19.5 Die Vereinten Nationen, ihre Sonderorganisationen und die Internationale Atomenergie-Organisation sowie jeder Staat, der nicht Vertragspartei dieses Vertrags ist, können als Beobachter auf den Tagungen des Lenkungsorgans vertreten sein. Jede andere Stelle, ob staatlich oder nichtstaatlich, die auf Gebieten im Zusammenhang mit der Erhaltung und nachhaltigen Nutzung pflanzengenetischer Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft fachlich befähigt ist und dem Sekretär ihren Wunsch mitgeteilt hat, auf einer Tagung des Lenkungsorgans als Beobachter vertreten zu sein, kann zugelassen werden, sofern nicht mindestens ein Drittel der anwesenden Vertragsparteien widerspricht. Die Zulassung und Teilnahme von Beobachtern unterliegen der vom Lenkungsorgan beschlossenen Geschäftsordnung.
19.6 Die Ausübung der an die Mitgliedschaft geknüpften Rechte und die Erfüllung der an die Mitgliedschaft geknüpften Pflichten durch eine Mitgliedsorganisation der FAO, die eine Vertragspartei ist, sowie durch die Mitgliedstaaten dieser Mitgliedsorganisation, die Vertragsparteien sind, erfolgen entsprechend der Satzung und Geschäftsordnung der FAO.
19.7 Das Lenkungsorgan beschliesst und ändert gegebenenfalls seine eigene Geschäftsordnung und seine Finanzordnung, die nicht im Widerspruch zu diesem Vertrag stehen dürfen.
19.8 Für die Feststellung der Beschlussfähigkeit auf einer Tagung des Lenkungsorgans ist es erforderlich, dass Delegierte anwesend sind, die eine Mehrheit der Vertragsparteien vertreten.
19.9 Das Lenkungsorgan beruft mindestens alle zwei Jahre eine ordentliche Tagung ein. Diese Tagungen sollen nach Möglichkeit unmittelbar im Anschluss an die ordentlichen Tagungen der Kommission für genetische Ressourcen für Ernährung und Landwirtschaft stattfinden.
19.10 Ausserordentliche Tagungen des Lenkungsorgans finden statt, wenn es das Lenkungsorgan für notwendig erachtet oder eine Vertragspartei dies schriftlich beantragt, sofern dieser Antrag von mindestens einem Drittel der Vertragsparteien unterstützt wird.
19.11 Das Lenkungsorgan wählt seinen Vorsitzenden und seine stellvertretenden Vorsitzenden (zusammen als das «Präsidium» bezeichnet) in Übereinstimmung mit seiner Geschäftsordnung.
20.1 Der Sekretär des Lenkungsorgans wird vom Generaldirektor der FAO mit Genehmigung des Lenkungsorgans ernannt. Der Sekretär wird durch das erforderliche Personal unterstützt.
20.2 Der Sekretär nimmt die folgenden Aufgaben wahr:
20.3 Der Sekretär übermittelt allen Vertragsparteien und dem Generaldirektor
20.4 Der Sekretär stellt Unterlagen für Tagungen des Lenkungsorgans in den sechs Sprachen der Vereinten Nationen zur Verfügung.
20.5 Der Sekretär arbeitet mit anderen Organisationen und Vertragsorganen, wozu insbesondere das Sekretariat des Übereinkommens über die biologische Vielfalt1 gehört, bei der Erreichung der Ziele dieses Vertrags zusammen.
Das Lenkungsorgan prüft und genehmigt auf seiner ersten Tagung wirksame Verfahren der Zusammenarbeit und operationelle Mechanismen, um die Einhaltung dieses Vertrags zu fördern und Fragen der Nichteinhaltung zu behandeln. Zu diesen Verfahren und Mechanismen gehören auch die Überwachung und das Anbieten von Rat und Hilfe, bei Bedarf auch Rechtsberatung und Rechtshilfe, insbesondere für Entwicklungsländer und Länder mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen.
22.1 Im Fall einer Streitigkeit zwischen den Vertragsparteien über die Auslegung und Anwendung dieses Vertrags bemühen sich die betroffenen Vertragsparteien um Lösungen durch Verhandlungen.
22.2 Können die betroffenen Vertragsparteien eine Einigung durch Verhandlungen nicht erreichen, so können sie gemeinsam die guten Dienste einer dritten Partei in Anspruch nehmen oder um deren Vermittlung ersuchen.
22.3 Bei der Ratifikation, der Annahme oder der Genehmigung dieses Vertrags oder beim Beitritt zum Vertrag oder jederzeit danach kann eine Vertragspartei gegenüber dem Verwahrer schriftlich erklären, dass sie für eine Streitigkeit, die nicht nach Absatz 1 oder 2 gelöst wird, eines der folgenden Mittel der Streitbeilegung oder beide als obligatorisch anerkennt:
22.4 Haben die Streitparteien nicht nach Absatz 3 demselben oder einem der Verfahren zugestimmt, so wird die Streitigkeit einem Vergleich nach Anlage II Teil 2 dieses Vertrags unterworfen, sofern die Parteien nichts anderes vereinbaren.
23.1 Änderungen dieses Vertrags können von jeder Vertragspartei vorgeschlagen werden.
23.2 Änderungen dieses Vertrags werden auf einer Tagung des Lenkungsorgans beschlossen. Der Wortlaut einer vorgeschlagenen Änderung wird den Vertragsparteien mindestens sechs Monate vor der Tagung, auf der die Änderung zur Beschlussfassung vorgeschlagen wird, vom Sekretär übermittelt.
23.3 Alle Änderungen dieses Vertrags werden nur durch Konsens unter den auf der Tagung des Lenkungsorgans anwesenden Vertragsparteien vorgenommen.
23.4 Jede vom Lenkungsorgan beschlossene Änderung tritt zwischen den Vertragsparteien, die sie ratifiziert, angenommen oder genehmigt haben, am neunzigsten Tag nach Hinterlegung der Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde durch zwei Drittel der Vertragsparteien in Kraft. Danach tritt die Änderung für jede andere Vertragspartei am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem diese Vertragspartei ihre Urkunde über die Ratifikation, Annahme oder Genehmigung der Änderung hinterlegt hat.
23.5 Für die Zwecke dieses Artikels zählt eine von einer Mitgliedsorganisation der FAO hinterlegte Urkunde nicht als zusätzliche Urkunde zu den von den Mitgliedstaaten der betreffenden Organisation hinterlegten Urkunden.
24.1 Die Anlagen dieses Vertrags sind Bestandteil dieses Vertrags; eine Bezugnahme auf den Vertrag stellt gleichzeitig eine Bezugnahme auf die Anlagen dar.
24.2 Artikel 23 über Änderungen des Vertrags findet auch auf die Änderungen der Anlagen Anwendung.
Dieser Vertrag liegt für alle Mitglieder der FAO und für alle Staaten, die nicht Mitglieder der FAO, aber Mitglieder der Vereinten Nationen oder einer ihrer Sonderorganisationen oder der Internationalen Atomenergie-Organisation sind, vom 3. November 2001 bis zum 4. November 2002 bei der FAO zur Unterzeichnung auf.
Dieser Vertrag bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung durch die in Artikel 25 genannten Mitglieder und Nichtmitglieder der FAO. Die Ratifikations—, Annahme- oder Genehmigungsurkunden werden beim Verwahrer hinterlegt.
Dieser Vertrag steht von dem Tag an, an dem er nicht mehr zur Unterzeichnung aufliegt, allen Mitgliedern der FAO und allen Staaten, die nicht Mitglieder der FAO, aber Mitglieder der Vereinten Nationen oder einer ihrer Sonderorganisationen oder der Internationalen Atomenergie-Organisation sind, zum Beitritt offen. Die Beitrittsurkunden werden beim Verwahrer hinterlegt.
28.1 Vorbehaltlich des Artikels 29 Absatz 2 tritt dieser Vertrag am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt der Hinterlegung der vierzigsten Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde in Kraft, sofern mindestens zwanzig Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunden von Mitgliedern der FAO hinterlegt wurden.
28.2 Für jedes Mitglied der FAO und für jeden Staat, der nicht Mitglied der FAO, aber Mitglied der Vereinten Nationen oder einer ihrer Sonderorganisationen oder der Internationalen Atomenergie-Organisation ist, das/der nach der nach Absatz 1 erfolgten Hinterlegung der vierzigsten Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde diesen Vertrag ratifiziert, annimmt oder genehmigt oder ihm beitritt, tritt der Vertrag am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt der Hinterlegung der Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde in Kraft.
29.1 Hinterlegt eine Mitgliedsorganisation der FAO eine Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde zu diesem Vertrag, so notifiziert sie nach Artikel II Absatz 7 der FAO-Satzung jede Änderung im Hinblick auf ihre Zuständigkeitsverteilung zu ihrer nach Artikel II Absatz 5 der FAO-Satzung vorgelegten Zuständigkeitserklärung, wenn dies im Hinblick auf ihre Annahme dieses Vertrags notwendig ist. Jede Vertragspartei dieses Vertrags kann jederzeit eine Mitgliedsorganisation der FAO, die Vertragspartei dieses Vertrags ist, um Auskunft darüber ersuchen, wer von der Mitgliedsorganisation und ihren Mitgliedstaaten für die Durchführung einer bestimmten Angelegenheit im Rahmen dieses Vertrags zuständig ist. Die Mitgliedsorganisation erteilt diese Auskunft innerhalb eines angemessenen Zeitraums.
29.2 Von einer Mitgliedsorganisation der FAO hinterlegte Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs—, Beitritts- oder Rücktrittsurkunden zählen nicht als zusätzliche Urkunden zu den von ihren Mitgliedstaaten hinterlegten Urkunden.
Vorbehalte zu diesem Vertrag sind nicht zulässig.
Die Vertragsparteien ermutigen alle Mitglieder der FAO oder andere Staaten, die nicht Vertragsparteien dieses Vertrags sind, diesen Vertrag anzunehmen.
32.1 Jede Vertragspartei kann dem Verwahrer jederzeit nach Ablauf von zwei Jahren nach dem Zeitpunkt, zu dem dieser Vertrag für sie in Kraft getreten ist, ihren Rücktritt von dem Vertrag schriftlich notifizieren. Der Verwahrer unterrichtet alle Vertragsparteien unverzüglich über diesen Rücktritt.
32.2 Der Rücktritt wird nach Ablauf eines Jahres nach Eingang der Notifikation wirksam.
33.1 Dieser Vertrag erlischt automatisch, wenn die Anzahl der Vertragsparteien aufgrund von Rücktritten unter vierzig fällt, sofern die verbliebenen Vertragsparteien nicht einstimmig etwas anderes beschliessen.
33.2 Der Verwahrer unterrichtet alle verbliebenen Vertragsparteien, wenn die Zahl der Vertragsparteien auf vierzig gefallen ist.
33.3 Im Falle des Erlöschens richtet sich die Verwendung des Vermögens nach der vom Lenkungsorgan zu beschliessenden Finanzordnung.
Der Generaldirektor der FAO ist Verwahrer dieses Vertrags.
Die Wortlaute dieses Vertrags in arabischer, chinesischer, englischer, französischer, russischer und spanischer Sprache sind gleichermassen verbindlich.
(Es folgen die Unterschriften)
Nutzpflanze | Gattungsname | Anmerkungen |
Brotfrucht | Artocarpus | nur Brotfrucht |
Spargel | Asparagus | |
Hafer | Avena | |
Rübe | Beta | |
Kohl | Brassica et al. | schliesst folgende Gattungen ein: Brassica, Armoracia, Barbarea, Camelina, Crambe, Diplotaxis, Eruca, Isatis, Lepidium, Raphanobrassica, Raphanus, Rorippa und Sinapis. Dies umfasst Ölsaaten und Gemüsepflanzen, z. B. Kohl, Raps, Senf, Kresse, Ölrauke, Rettich und Wasserrübe. Die Art Lepidium meyenii (Maca) ist ausgeschlossen. |
Straucherbse | Cajanus | |
Kichererbse | Cicer | |
Zitrus | Citrus | Die Gattungen Poncirus und Fortunella sind als Wurzelstock eingeschlossen. |
Kokosnuss | Cocos | |
Wichtige Aronstab-gewächse | Colocasia Xanthosoma | Wichtige Aronstabgewächse umfassen Taro, Cocoyams, Wassertaro und Tannia. |
Mohrrübe | Daucus | |
Yams | Dioscorea | |
Fingerhirse | Eleusine | |
Erdbeere | Fragaria | |
Sonnenblume | Helianthus | |
Gerste | Hordeum | |
Süsskartoffel | Ipomoea | |
Saatplatterbse | Lathyrus | |
Linse | Lens | |
Apfel | Malus | |
Cassava | Manihot | nur Manihot esculenta |
Banane/Kulturbanane | Musa | ausser Musa textilis |
Reis | Oryza | |
Perlhirse | Pennisetum | |
Bohnen | Phaseolus | ausser Phaseolus polyanthus |
Erbse | Pisum | |
Roggen | Secale | |
Kartoffel | Solanum | einschliesslich Sektion tuberosa, ausser Solanum phureja |
Eierfrucht | Solanum | einschliesslich Sektion melangena |
Sorghum | Sorghum | |
Triticale | Triticosecale | |
Weizen | Triticum et al. | einschliesslich Agropyron, Elymus und Secale |
Ackerbohne/Wicke | Vicia | |
Kuhbohne et al. | Vigna | |
Mais | Zea | ausser Zea perennis, Zea diploperennis und Zea luxurians |
Gattungen | Arten |
Leguminosen-Futterpflanzen | |
Astragalus | chinensis, cicer, arenarius |
Canavalia | ensiformis |
Coronilla | varia |
Hedysarum | coronarium |
Lathyrus | cicera, ciliolatus, hirsutus, ochrus, odoratus, sativus |
Lespedeza | cuneata, striata, stipulacea |
Lotus | corniculatus, subbiflorus, uliginosus |
Lupinus | albus, angustifolius, luteus |
Medicago | arborea, falcata, sativa, scutellata, rigidula, truncatula |
Melilotus | albus, officinalis |
Onobrychis | viciifolia |
Ornithopus | sativus |
Prosopis | affinis, alba, chilensis, nigra, pallida |
Pueraria | phaseoloides |
Trifolium | alexandrinum, alpestre, ambiguum, angustifolium, arvense, agrocicerum, hybridum, incarnatum, pratense, repens, resupinatum, rueppellianum, semipilosum, subterraneum, vesiculosum |
Futtergräser | |
Andropogon | gayanus |
Agropyron | cristatum, desertorum |
Agrostis | stolonifera, tenuis |
Alopecurus | pratensis |
Arrhenatherum | elatius |
Dactylis | glomerata |
Festuca | arundinacea, gigantea, heterophylla, ovina, pratensis, rubra |
Lolium | hybridum, multiflorum, perenne, rigidum, temulentum |
Phalaris | aquatica, arundinacea |
Phleum | pratense |
Poa | alpina, annua, pratensis |
Tripsacum | laxum |
Sonstige Futterpflanzen | |
Atriplex | halimus, nummularia |
Salsola | vermiculata |
Die antragstellende Partei notifiziert dem Sekretär, dass die Streitparteien die Streitigkeit nach Artikel 22 einem Schiedsverfahren unterwerfen. In der Notifikation sind der Gegenstand des Schiedsverfahrens sowie insbesondere die Artikel dieses Vertrags anzugeben, deren Auslegung oder Anwendung strittig ist. Können sich die Streitparteien nicht über den Streitgegenstand einigen, bevor der Präsident des Schiedsgerichts bestellt ist, so legt das Schiedsgericht den Gegenstand fest. Der Sekretär leitet diese Informationen an alle Vertragsparteien dieses Vertrags weiter.
2.1 Bei Streitigkeiten zwischen zwei Streitparteien besteht das Schiedsgericht aus drei Mitgliedern. Jede der Streitparteien bestellt einen Schiedsrichter, und die beiden so bestellten Schiedsrichter ernennen einvernehmlich den dritten Schiedsrichter, der Präsident des Schiedsgerichts wird. Dieser darf nicht Staatsangehöriger einer der Streitparteien sein, nicht seinen gewöhnlichen Aufenthalt im Hoheitsgebiet einer dieser Streitparteien haben, nicht im Dienst einer von ihnen stehen und sich in keiner anderen Eigenschaft mit der Streitigkeit befasst haben.
2.2 Bei Streitigkeiten zwischen mehr als zwei Vertragsparteien bestellen die Streitparteien mit demselben Interesse einvernehmlich einen Schiedsrichter.
2.3 Frei gewordene Sitze werden in der für die erste Bestellung vorgeschriebenen Weise besetzt.
3.1 Ist der Präsident des Schiedsgerichts innerhalb von zwei Monaten nach der Bestellung des zweiten Schiedsrichters nicht ernannt, so ernennt ihn der Generaldirektor der FAO auf Ersuchen einer der Streitparteien innerhalb einer weiteren Frist von zwei Monaten.
3.2 Hat eine der Streitparteien innerhalb von zwei Monaten nach Eingang des Antrags einen Schiedsrichter nicht bestellt, so kann die andere Partei den Generaldirektor der FAO in Kenntnis setzen, der die Ernennung innerhalb einer weiteren Frist von zwei Monaten vornimmt.
Das Schiedsgericht fällt seine Entscheidungen in Übereinstimmung mit diesem Vertrag und dem Völkerrecht.
Sofern die Streitparteien nichts anderes vereinbaren, gibt sich das Schiedsgericht eine Verfahrensordnung.
Das Schiedsgericht kann auf Ersuchen einer der Streitparteien unerlässliche einstweilige Schutzmassnahmen empfehlen.
Die Streitparteien erleichtern die Arbeit des Schiedsgerichts und werden insbesondere mit allen ihnen zur Verfügung stehenden Mitteln
Die Streitparteien und die Schiedsrichter sind verpflichtet, die Vertraulichkeit aller ihnen während der Verhandlungen des Schiedsgerichts vertraulich erteilten Auskünfte zu wahren.
Sofern das Schiedsgericht nicht wegen der besonderen Umstände des Einzelfalls etwas anderes beschliesst, werden die Kosten des Gerichts von den Streitparteien zu gleichen Teilen getragen. Das Gericht führt über alle seine Kosten Buch und legt den Streitparteien eine Schlussabrechnung vor.
Jede Vertragspartei, die an dem Streitgegenstand ein rechtliches Interesse hat, das durch die Entscheidung des Falles berührt werden könnte, kann mit Zustimmung des Gerichts dem Verfahren beitreten.
Das Gericht kann über Widerklagen, die mit dem Streitgegenstand unmittelbar im Zusammenhang stehen, verhandeln und entscheiden.
Das Schiedsgericht entscheidet sowohl in verfahrensrechtlichen als auch in materiellen Fragen mit der Mehrheit seiner Mitglieder.
Erscheint eine der Streitparteien nicht vor dem Schiedsgericht oder unterlässt sie es, sich zur Sache zu äussern, so kann die andere Partei das Gericht ersuchen, das Verfahren fortzuführen und seinen Schiedsspruch zu fällen. Abwesenheit oder Versäumnis einer Streitpartei, sich zur Sache zu äussern, stellt kein Hindernis für das Verfahren dar. Bevor das Schiedsgericht seine endgültige Entscheidung fällt, muss es sich vergewissern, dass das Begehren in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht begründet ist.
Das Schiedsgericht fällt seine endgültige Entscheidung innerhalb von fünf Monaten nach dem Zeitpunkt, zu dem es vollständig gebildet wurde; hält es jedoch eine Verlängerung dieser Frist für notwendig, so darf diese weitere fünf Monate nicht überschreiten.
Die endgültige Entscheidung des Schiedsgerichts hat sich auf den Streitgegenstand zu beschränken und ist zu begründen. Sie enthält die Namen der Mitglieder, die teilgenommen haben, sowie das Datum der endgültigen Entscheidung. Jedes Mitglied des Gerichts kann der endgültigen Entscheidung eine Darlegung seiner persönlichen oder abweichenden Meinung beifügen.
Der Schiedsspruch ist für die Streitparteien bindend. Er unterliegt keinem Rechtsmittel, sofern nicht die Streitparteien vorher ein Rechtsmittelverfahren vereinbart haben.
Meinungsverschiedenheiten zwischen den Streitparteien über die Auslegung oder Durchführung der endgültigen Entscheidung können von jeder Streitpartei dem Schiedsgericht, das die Entscheidung gefällt hat, zur Entscheidung vorgelegt werden.
Auf Antrag einer der Streitparteien wird eine Vergleichskommission gebildet. Sofern die Streitparteien nichts anderes vereinbaren, besteht die Kommission aus fünf Mitgliedern, zwei von jeder beteiligten Partei bestellten Mitgliedern und einem von diesen Mitgliedern einvernehmlich gewählten Präsidenten.
Bei Streitigkeiten zwischen mehr als zwei Vertragsparteien bestellen die Streitparteien mit demselben Interesse ihre Mitglieder für die Kommission einvernehmlich. Sind zwei oder mehr Streitparteien mit unterschiedlichen Interessen vorhanden oder besteht Unstimmigkeit darüber, ob sie dasselbe Interesse haben, so bestellen sie ihre Mitglieder getrennt.
Sind innerhalb von zwei Monaten nach dem Antrag auf Bildung einer Vergleichskommission nicht alle Mitglieder der Kommission von den Streitparteien bestellt worden, so nimmt der Generaldirektor der FAO auf Ersuchen der Streitpartei, die den Antrag gestellt hat, diese Bestellungen innerhalb einer weiteren Frist von zwei Monaten vor.
Ist der Präsident der Vergleichskommission innerhalb von zwei Monaten nach Bestellung des letzten Mitglieds der Kommission nicht ernannt worden, so ernennt der Generaldirektor der FAO auf Ersuchen einer Streitpartei innerhalb einer weiteren Frist von zwei Monaten den Präsidenten.
Die Vergleichskommission entscheidet mit der Mehrheit ihrer Mitglieder. Sofern die Streitparteien nichts anderes vereinbaren, bestimmt die Kommission ihr Verfahren. Sie legt einen Lösungsvorschlag zu der Streitigkeit vor, den die Parteien nach Treu und Glauben prüfen.
Bei Uneinigkeit darüber, ob die Vergleichskommission zuständig ist, entscheidet die Kommission.
Vertragsstaaten | Ratifikation Beitritt (B) | Inkrafttreten | ||
Afghanistan | 9. November | 2006 B | 7. Februar | 2007 |
Ägypten | 31. März | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Albanien | 12. Mai | 2010 B | 10. August | 2010 |
Algerien | 13. Dezember | 2002 B | 29. Juni | 2004 |
Angola | 14. März | 2006 | 12. Juni | 2006 |
Antigua und Barbuda | 28. Februar | 2017 B | 29. Mai | 2017 |
Argentinien* | 17. Mai | 2016 | 15. August | 2016 |
Armenien | 20. März | 2007 B | 18. Juni | 2007 |
Äthiopien | 18. Juni | 2003 | 29. Juni | 2004 |
Australien | 12. Dezember | 2005 | 14. März | 2006 |
Bangladesch | 14. November | 2003 | 29. Juni | 2004 |
Belgien* | 2. Oktober | 2007 | 30. Januar | 2008 |
Benin | 24. Februar | 2006 B | 25. Mai | 2006 |
Bhutan | 2. September | 2003 | 29. Juni | 2004 |
Bolivien* | 5. September | 2016 B | 4. Dezember | 2016 |
Brasilien | 22. Juni | 2006 | 20. September | 2006 |
Bulgarien | 29. Dezember | 2004 B | 29. März | 2005 |
Burkina Faso | 5. Dezember | 2006 | 5. März | 2006 |
Burundi | 28. April | 2006 | 26. Juli | 2006 |
Chile | 14. Januar | 2016 | 13. April | 2016 |
Cook-Inseln | 2. Dezember | 2004 B | 2. März | 2005 |
Costa Rica | 14. November | 2006 | 12. Februar | 2007 |
Côte d’Ivoire | 25. Juni | 2003 | 29. Juni | 2004 |
Dänemark* | 31. März | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Deutschland* | 31. März | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Dschibuti | 8. Mai | 2006 B | 6. August | 2006 |
Ecuador | 7. Mai | 2004 B | 29. Juni | 2004 |
El Salvador | 9. Juli | 2003 | 29. Juni | 2004 |
Eritrea | 10. Juni | 2002 | 29. Juni | 2004 |
Estland | 31. März | 2004 B | 29. Juni | 2004 |
Eswatini | 23. Oktober | 2012 | 21. Januar | 2013 |
| 31. März | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Fidschi | 9. Juli | 2008 B | 6. Oktober | 2008 |
Finnland* | 31. März | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Frankreich | 11. Juli | 2005 | 9. Oktober | 2005 |
Gabun | 13. November | 2006 | 11. Februar | 2007 |
Georgien | 9. April | 2019 B | 8. Juli | 2019 |
Ghana | 28. Oktober | 2002 | 29. Juni | 2004 |
Griechenland* | 31. März | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Guatemala | 1. Februar | 2006 | 1. Mai | 2006 |
Guinea | 11. Juni | 2002 | 29. Juni | 2004 |
Guinea-Bissau | 1. Februar | 2006 B | 1. Mai | 2006 |
Guyana | 31. Dezember | 2015 B | 30. Juni | 2016 |
Honduras | 14. Januar | 2004 B | 29. Juni | 2004 |
Indien | 10. Juni | 2002 | 29. Juni | 2004 |
Indonesien | 10. März | 2006 B | 8. Juni | 2006 |
Irak | 29. August | 2014 B | 27. November | 2014 |
Iran | 28. April | 2006 | 27. Juli | 2006 |
Irland* | 31. März | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Island | 7. August | 2007 B | 5. November | 2007 |
Italien* | 18. Mai | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Jamaika | 14. März | 2006 B | 12. Juni | 2006 |
Japan | 30. Juli | 2013 B | 28. Oktober | 2013 |
Jemen | 1. März | 2006 B | 30. Mai | 2006 |
Jordanien | 30. Mai | 2002 | 29. Juni | 2004 |
Kambodscha | 11. Juni | 2002 | 29. Juni | 2004 |
Kamerun | 19. Dezember | 2005 | 19. März | 2006 |
Kanada | 10. Juni | 2002 | 29. Juni | 2004 |
Katar | 1. Juli | 2008 B | 28. September | 2008 |
Kenia | 27. Mai | 2003 B | 29. Juni | 2004 |
Kirgisistan | 30. August | 2009 B | 27. November | 2009 |
Kiribati | 13. Dezember | 2005 B | 13. März | 2006 |
Kongo (Brazzaville) | 14. September | 2004 B | 13. Dezember | 2004 |
Kongo (Kinshasa) | 5. Juni | 2003 B | 29. Juni | 2004 |
Korea (Nord-) | 16. Juli | 2003 B | 29. Juni | 2004 |
Korea (Süd-) | 20. Januar | 2009 B | 19. April | 2009 |
Kroatien | 6. August | 2009 B | 3. November | 2009 |
Kuba | 16. September | 2004 | 15. Dezember | 2004 |
Kuwait | 2. September | 2003 B | 29. Juni | 2004 |
Laos | 14. März | 2006 B | 12. Juni | 2006 |
Lesotho | 21. November | 2005 B | 19. Februar | 2006 |
Lettland | 27. Mai | 2004 B | 29. Juni | 2004 |
Libanon | 6. Mai | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Liberia | 25. November | 2005 B | 23. Februar | 2006 |
Libyen | 12. April | 2005 B | 11. Juli | 2005 |
Litauen | 21. Juni | 2005 B | 19. September | 2005 |
Luxemburg* | 31. März | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Madagaskar | 13. März | 2006 | 11. Juni | 2006 |
Malawi | 4. Juli | 2002 | 29. Juni | 2004 |
Malaysia | 5. Mai | 2003 B | 29. Juni | 2004 |
Malediven | 2. März | 2006 B | 31. Mai | 2006 |
Mali | 5. Mai | 2005 | 3. August | 2006 |
Malta | 22. November | 2016 | 20. Februar | 2017 |
Marokko | 14. Juli | 2006 | 12. Oktober | 2006 |
Marshallinseln | 15. Juli | 2014 | 13. Oktober | 2014 |
Mauretanien | 11. Februar | 2003 B | 29. Juni | 2004 |
Mauritius | 27. März | 2003 B | 29. Juni | 2004 |
Moldau | 3. August | 2015 B | 1. November | 2015 |
Mongolei | 3. September | 2018 B | 2. Dezember | 2018 |
Myanmar* | 4. Dezember | 2002 B | 29. Juni | 2004 |
Namibia | 7. Oktober | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Nepal | 10. Januar | 2010 B | 9. April | 2010 |
Nicaragua | 22. November | 2002 B | 29. Juni | 2004 |
Niederlande | 18. November | 2005 | 16. Februar | 2006 |
Niger | 27. Oktober | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Norwegen | 3. August | 2004 | 1. November | 2004 |
Oman | 14. Juli | 2004 B | 12. Oktober | 2004 |
Österreich* | 4. November | 2005 | 2. Februar | 2006 |
Pakistan | 2. September | 2003 B | 29. Juni | 2004 |
Palau | 5. August | 2008 B | 2. November | 2008 |
Panama | 13. März | 2006 B | 11. Juni | 2006 |
Papua-Neuguinea | 5. Februar | 2015 B | 6. Mai | 2016 |
Paraguay | 3. Januar | 2003 | 29. Juni | 2004 |
Peru | 5. Juni | 2003 | 29. Juni | 2004 |
Philippinen | 28. September | 2006 B | 27. Dezember | 2006 |
Polen* | 7. Februar | 2005 B | 8. Mai | 2005 |
Portugal | 7. November | 2006 | 5. Februar | 2007 |
Rumänien | 31. Mai | 2005 B | 29. August | 2005 |
Sambia | 13. März | 2006 | 11. Juni | 2006 |
Samoa | 9. März | 2006 B | 7. Juni | 2006 |
São Tomé und Príncipe | 7. April | 2006 B | 6. Juli | 2006 |
Saudi-Arabien | 17. Oktober | 2005 B | 15. Januar | 2006 |
Schweden* | 31. März | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Schweiz | 22. November | 2004 | 20. Februar | 2005 |
Senegal | 25. Oktober | 2006 | 23. Januar | 2006 |
Serbien | 3. April | 2013 | 2. Juli | 2013 |
Seychellen | 30. Mai | 2006 B | 28. August | 2006 |
Sierra Leone | 20. November | 2002 B | 29. Juni | 2004 |
Simbabwe | 5. Juli | 2005 | 3. Oktober | 2005 |
Slowakei | 8. Juni | 2010 B | 6. September | 2010 |
Slowenien | 11. Januar | 2006 B | 11. April | 2006 |
Spanien* | 31. März | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Sri Lanka | 17. September | 2013 B | 16. Dezember | 2013 |
St. Lucia | 16. Juli | 2003 B | 29. Juni | 2004 |
Sudan | 10. Juni | 2002 | 29. Juni | 2004 |
Syrien | 26. August | 2003 | 29. Juni | 2004 |
Tansania | 30. April | 2004 B | 29. Juni | 2004 |
Togo | 23. Oktober | 2007 | 21. Januar | 2008 |
Tonga | 16. Dezember | 2014 B | 16. März | 2015 |
Trinidad und Tobago | 27. Oktober | 2004 B | 25. Januar | 2005 |
Tschad | 14. März | 2006 | 12. Juni | 2006 |
Tschechische Republik | 31. März | 2004 B | 29. Juni | 2004 |
Tunesien | 8. Juni | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Türkei | 7. Juni | 2007 | 5. September | 2007 |
Tuvalu | 7. März | 2016 B | 6. Juni | 2016 |
Uganda | 25. März | 2003 B | 29. Juni | 2004 |
Ungarn | 4. März | 2004 B | 29. Juni | 2004 |
Uruguay | 1. März | 2006 | 30. Mai | 2006 |
Venezuela | 17. Mai | 2005 | 15. August | 2005 |
Vereinigte Arabische Emirate | 16. Februar | 2004 B | 29. Juni | 2004 |
Vereinigtes Königreich* | 31. März | 2004 | 29. Juni | 2004 |
Vereinigte Staaten* | 13. Dezember | 2016 | 13. März | 2017 |
Zentralafrikanische Republik | 4. August | 2003 | 29. Juni | 2004 |
Zypern | 15. September | 2003 | 29. Juni | 2004 |
Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite der UNO Organisation für Ernährung und Landwirtschaft www.fao.org/legal/traites/traites-en-vertu-de-larticle-xiv/fr/ eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge 3003 Bern, bezogen werden. |
1AS 2005 1787
2AS 2005 1789, 2008 37, 2010 507, 2013 2199, 2014 2289, 2016 2861, 2019 2259. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
Traduzione
(Stato 5 luglio 2019)
Le Parti contraenti,
convinte della natura speciale delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura, della peculiarità delle loro caratteristiche e della necessità di risolvere con soluzioni specifiche i problemi particolari che esse presentano;
allarmate dalla continua erosione di tali risorse;
consapevoli del fatto che le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura rappresentano una preoccupazione comune di tutti i paesi, dal momento che questi ultimi dipendono tutti in modo rilevante da risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura provenienti dall’esterno;
riconoscendo che la conservazione, la ricerca, la raccolta, la caratterizzazione, la valutazione e la documentazione delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura sono essenziali per il conseguimento degli obiettivi fissati nella Dichiarazione di Roma sulla sicurezza alimentare mondiale e nel Piano d’azione del Vertice mondiale dell’alimentazione nonché per la realizzazione di uno sviluppo agricolo sostenibile per le generazioni presenti e future e riconoscendo, altresì, che occorre rafforzare urgentemente la capacità dei paesi in via di sviluppo e dei paesi in transizione di assolvere tali compiti;
osservando che il Piano d’azione mondiale per la conservazione e l’uso sostenibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura rappresenta, per tali attività, un quadro di riferimento approvato a livello internazionale;
riconoscendo inoltre che le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura costituiscono una materia prima indispensabile per il miglioramento genetico delle piante coltivate, indipendentemente dal fatto che esso avvenga attraverso la selezione degli agricoltori, attraverso metodi classici di miglioramento delle piante o attraverso l’uso di biotecnologie moderne, e che dette risorse svolgono un ruolo essenziale nell’adattamento ai cambiamenti ecologici e alle imprevedibili evoluzioni dei bisogni umani;
affermando che i contributi passati, presenti e futuri degli agricoltori di tutte le regioni del mondo, in particolare di quelli che vivono nei centri d’origine e di diversità, alla conservazione, al miglioramento e alla disponibilità di tali risorse sono il fondamento dei diritti degli agricoltori;
affermando anche che il diritto, riconosciuto dal presente Trattato, di conservare, utilizzare, scambiare e vendere sementi e altri materiali di moltiplicazione e di partecipare all’adozione di decisioni concernenti l’uso delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura nonché alla ripartizione giusta ed equa dei vantaggi che ne derivano rappresenta un fattore fondamentale per la concretizzazione dei diritti degli agricoltori e per la promozione degli stessi a livello nazionale e internazionale;
riconoscendo che il presente Trattato e gli altri accordi internazionali pertinenti devono essere complementari tra loro al fine di garantire un’agricoltura sostenibile e la sicurezza alimentare;
affermando che le disposizioni del presente Trattato non comportano alcuna modifica dei diritti e degli obblighi delle Parti contraenti posti in essere da altri accordi internazionali;
considerando che la finalità di quanto affermato in precedenza non è quella di stabilire una gerarchia tra il Trattato e altri accordi internazionali;
consapevoli del fatto che le questioni relative alla gestione delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura interessano, allo stesso tempo, l’agricoltura, l’ambiente e il commercio e convinte della necessità di una sinergia tra questi settori;
consapevoli delle proprie responsabilità nella conservazione della diversità mondiale delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura nei confronti delle generazioni presenti e future;
riconoscendo che, nell’esercizio dei propri diritti sovrani sulle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura, gli Stati possono trarre reciprocamente profitto dalla creazione di un sistema multilaterale efficace che faciliti l’accesso a una parte ben definita di tali risorse e la ripartizione giusta ed equa dei vantaggi derivanti dalla loro utilizzazione;
desiderando concludere un accordo internazionale nell’ambito dell’Organizzazione delle Nazioni Unite per l’alimentazione e l’agricoltura (in prosieguo «FAO») ai sensi dell’articolo XIV del suo atto costitutivo1;
convengono quanto segue:
1.1 Gli obiettivi del presente Trattato sono la conservazione e l’uso sostenibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura e la ripartizione giusta ed equa dei vantaggi derivanti dalla loro utilizzazione al fine di perseguire un’agricoltura sostenibile e la sicurezza alimentare in conformità alla Convenzione sulla diversità biologica1.
1.2 Per raggiungere tali obiettivi occorre stabilire dei legami stretti tra il presente Trattato, la Convenzione sulla diversità biologica e l’Organizzazione delle Nazioni Unite per l’alimentazione e l’agricoltura.
Ai fini del presente Trattato, i termini che seguono hanno il significato indicato nel presente articolo. Nelle definizioni non rientra il commercio internazionale dei prodotti.
Per «conservazione in situ» si intende la conservazione degli ecosistemi e degli habitat naturali, nonché il mantenimento e la ricostituzione delle popolazioni di specie vitali nel loro ambiente naturale e, nel caso delle specie vegetali coltivate, nell’ambiente in cui si sono sviluppate le loro caratteristiche distintive.
Per «conservazione ex situ» si intende la conservazione delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura al di fuori del loro ambiente naturale.
Per «risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura» si intende il materiale genetico d’origine vegetale che abbia un valore effettivo o potenziale per l’alimentazione e l’agricoltura.
Per «materiale genetico» si intende il materiale d’origine vegetale, compreso il materiale di riproduzione e di moltiplicazione vegetativa, contenente unità funzionali dell’eredità.
Per «varietà» si intende un insieme vegetale, appartenente a un taxon botanico della più piccola categoria conosciuta, definito dall’espressione riproducibile delle sue caratteristiche distintive e di altre caratteristiche genetiche.
Per «raccolta ex situ» si intende una raccolta di risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura conservate al di fuori del loro ambiente naturale.
Per «centro d’origine» si intende una zona geografica in cui una specie vegetale, coltivata o selvatica, ha sviluppato per la prima volta le sue caratteristiche distintive.
Per «centro di diversità vegetale» si intende una zona geografica caratterizzata da un alto livello di diversità genetica per le specie coltivate in condizioni in situ.
Il presente Trattato ha per oggetto le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura.
Ciascuna delle Parti contraenti provvede a conformare le proprie leggi, i propri regolamenti e le proprie procedure agli obblighi contratti in virtù del presente Trattato.
5.1 Ogni Parte contraente, fatte salve le disposizioni della propria legislazione nazionale e in collaborazione con altre Parti contraenti, promuove, se del caso, un approccio integrato alla ricerca, alla conservazione e all’uso sostenibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura e, se del caso, si adopera, in particolare, per:
5.2 Le Parti contraenti adottano, se necessario, provvedimenti volti a limitare o, se possibile, eliminare i rischi che minacciano le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura.
6.1 Le Parti contraenti adottano ed attuano politiche e disposizioni giuridiche adeguate volte a promuovere l’uso sostenibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura.
6.2 L’uso sostenibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura potrebbe richiedere, in particolare, le seguenti misure:
7.1 Ogni Parte contraente include, se necessario, nelle proprie politiche e nei propri programmi agricoli e di sviluppo rurale le attività di cui agli articoli 5 e 6 e coopera con le altre Parti contraenti, direttamente o tramite la FAO e altre organizzazioni internazionali competenti, alla conservazione e all’uso sostenibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura.
7.2 La cooperazione internazionale mira in particolare a:
Le Parti contraenti convengono di promuovere la concessione di assistenza tecnica alle Parti contraenti, in particolare a quelle che sono paesi in via sviluppo o paesi in transizione, attraverso aiuti bilaterali od opportune organizzazioni internazionali, al fine di favorire l’attuazione del presente Trattato.
9.1 Le Parti contraenti riconoscono l’enorme contributo che le comunità locali e autoctone e gli agricoltori di tutte le regioni del mondo, in particolare quelli dei centri di origine e di diversità delle piante coltivate, hanno apportato e continueranno ad apportare alla conservazione e alla valorizzazione delle risorse fitogenetiche che costituiscono la base della produzione alimentare e agricola nel mondo intero.
9.2 Le Parti contraenti convengono che, per quanto attiene alle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura, la realizzazione dei diritti degli agricoltori spetta ai governi. In funzione delle proprie esigenze e priorità, ogni Parte contraente deve, se necessario, e salvo quanto previsto dalla normativa nazionale, adottare apposite misure per proteggere e promuovere i diritti degli agricoltori e per garantire, tra l’altro:
9.3 Fatta salva la legislazione nazionale, nessuna disposizione del presente articolo comporta una limitazione del diritto degli agricoltori di conservare, utilizzare, scambiare e vendere sementi o materiale di moltiplicazione.
10.1 Nelle loro relazioni con gli altri Stati, le Parti contraenti riconoscono i diritti sovrani di questi ultimi sulle proprie risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura, accettando, tra l’altro, che il potere di determinare l’accesso a tali risorse appartenga ai governi e sia disciplinato dalla legislazione nazionale.
10.2 Nell’esercizio dei propri diritti sovrani, le Parti contraenti convengono di istituire un sistema multilaterale che sia efficiente, efficace e trasparente, sia per favorire l’accesso alle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura che per ripartire, in modo giusto ed equo, i vantaggi che derivano dall’utilizzazione di tali risorse in una prospettiva di complementarietà e di rafforzamento reciproco.
11.1 Per conseguire gli obiettivi di conservazione ed uso sostenibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura e di ripartizione giusta ed equa dei vantaggi derivanti dalla loro utilizzazione secondo quanto indicato all’articolo 1, il sistema multilaterale si applica alle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura elencate nell’allegato I in base ai criteri di sicurezza alimentare e di interdipendenza.
11.2 Il sistema multilaterale di cui all’articolo 11.1 comprende tutte le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura elencate nell’allegato I che siano gestite e amministrate dalle Parti contraenti e che facciano parte del demanio pubblico. Al fine di realizzare la più completa copertura possibile, le Parti contraenti invitano tutti gli altri detentori delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura elencate nell’allegato I a includere tali risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura nel sistema multilaterale.
11.3 Le Parti contraenti convengono inoltre di adottare misure adeguate per incoraggiare le persone fisiche e giuridiche appartenenti alla loro giurisdizione che detengano risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura di cui all’allegato I a includere tali risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura nel sistema multilaterale.
11.4 Entro due anni dall’entrata in vigore del Trattato, l’organo direttivo valuta i progressi realizzati a livello di inclusione nel sistema multilaterale delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura di cui all’articolo 11.3. In seguito a tale valutazione, l’organo direttivo decide se l’accesso debba continuare ad essere facilitato per le persone fisiche e giuridiche di cui all’articolo 11.3 che non abbiano incluso dette risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura nel sistema multilaterale o se sia il caso di adottare ogni altra misura che ritenga opportuna.
11.5 Il sistema multilaterale comprende anche le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura elencate nell’allegato I e mantenute nelle raccolte ex situ dei Centri internazionali di ricerca agronomica del Gruppo consultivo per la ricerca agricola internazionale (GCRAI), come previsto all’articolo 15.1 a), e presso altre istituzioni internazionali conformemente all’articolo 15.5.
12.1 Le Parti contraenti convengono che l’accesso facilitato alle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura nell’ambito del sistema multilaterale, così come definito all’articolo 11, debba avvenire conformemente alle disposizioni del presente Trattato.
12.2 Le Parti contraenti convengono di adottare le opportune misure giuridiche o altre misure necessarie per concedere tale accesso alle altre Parti contraenti mediante il sistema multilaterale. L’accesso è accordato anche alle persone fisiche e giuridiche appartenenti alla giurisdizione di ogni singola Parte contraente, salvo il disposto dell’articolo 12.4.
12.3 Detto accesso è accordato alle seguenti condizioni:
12.4 A tal fine, in conformità agli articoli 12.2 e 12.3, l’accesso facilitato è concesso in base a un accordo tipo di trasferimento di materiale (ATM) adottato dall’organo direttivo che, oltre a recepire le disposizioni dell’articolo 12.3 a), d) e g), le disposizioni relative alla ripartizione dei vantaggi di cui all’articolo 13.2 d) ii) e le altre disposizioni pertinenti del presente Trattato, autorizzi il beneficiario delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura a chiedere che le condizioni dell’ATM si applichino al trasferimento delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura a un’altra persona o ente e ad ogni ulteriore trasferimento di tali risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura.
12.5 In caso di controversie contrattuali derivanti da tali ATM, le Parti contraenti garantiscono la possibilità di adire le vie legali in conformità alle disposizioni giurisdizionali previste dal proprio ordinamento giuridico, riconoscendo che gli obblighi derivanti da detti ATM riguardano esclusivamente le parti interessate dagli ATM in questione.
12.6 In situazioni di urgenza dovute a catastrofi, le Parti contraenti convengono di concedere un accesso facilitato alle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura appropriate nell’ambito del sistema multilaterale al fine di contribuire al ripristino dei sistemi agricoli in collaborazione con i coordinatori dei soccorsi.
13.1 Le Parti contraenti riconoscono che l’accesso facilitato alle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura incluse nel sistema multilaterale costituisce uno dei maggiori vantaggi del sistema multilaterale stesso e convengono che i vantaggi derivanti dall’utilizzazione di tali risorse debbano essere ripartiti in modo giusto ed equo conformemente alle disposizioni del presente articolo.
13.2 Le Parti contraenti convengono che i vantaggi derivanti dall’utilizzazione, compresa quella commerciale, delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura nell’ambito del sistema multilaterale debbano essere ripartiti in modo giusto ed equo mediante i seguenti meccanismi: scambio di informazioni, accesso alle tecnologie e trasferimento di queste ultime, rafforzamento delle capacità e ripartizione dei vantaggi derivanti dalla commercializzazione, tenendo conto dei settori di attività prioritari del Piano d’azione mondiale a evoluzione continua e degli orientamenti espressi dall’organo direttivo:
13.3 Le Parti contraenti convengono che i vantaggi derivanti dall’uso delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura ripartiti nell’ambito del sistema multilaterale devono convergere, direttamente e indirettamente, soprattutto verso gli agricoltori di tutti i paesi, in particolare dei paesi in via di sviluppo e dei paesi in transizione, che conservino e utilizzino in modo sostenibile le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura.
13.4 Nella sua prima riunione, l’organo direttivo elabora una politica e dei criteri pertinenti che mirino a fornire un’assistenza specifica, nel quadro della strategia di finanziamento convenuta ai sensi dell’articolo 18, per la conservazione delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura nei paesi in via di sviluppo e nei paesi in transizione il cui contributo alla diversità delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura incluse nel sistema multilaterale sia rilevante e/o che abbiano esigenze particolari.
13.5 Le Parti contraenti riconoscono che la capacità dei paesi in via di sviluppo, e in particolare dei paesi in transizione, di applicare pienamente il Piano d’azione mondiale dipende in gran parte dall’applicazione effettiva del presente articolo e dalla strategia di finanziamento prevista all’articolo 18.
13.6 Le Parti contraenti esaminano le modalità di una strategia di contribuzione volontaria alla ripartizione dei vantaggi che consenta alle industrie alimentari che traggono profitto dalle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura di contribuire al sistema multilaterale.
Riconoscendo che il Piano d’azione mondiale a evoluzione continua per la conservazione e l’uso sostenibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura riveste una notevole importanza per il presente Trattato, le Parti contraenti dovrebbero adoperarsi per promuoverne una buona attuazione, in particolare mediante iniziative nazionali e, se del caso, tramite la cooperazione internazionale in modo da fornire un quadro coerente soprattutto per il rafforzamento delle capacità, il trasferimento delle tecnologie e lo scambio di informazioni in conformità alle disposizioni dell’articolo 13.
15.1 Le Parti contraenti riconoscono l’importanza, per il presente Trattato, delle raccolte ex situ di risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura custodite in amministrazione fiduciaria dai Centri internazionali di ricerca agronomica (CIRA) del Gruppo consultivo per la ricerca agricola internazionale (GCRAI). Le Parti contraenti esortano i CIRA a sottoscrivere accordi con l’organo direttivo in materia di raccolte ex situ alle condizioni qui di seguito indicate:
15.2 Nell’ambito del sistema multilaterale, le Parti contraenti convengono di concedere un accesso facilitato alle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura incluse nell’allegato I ai CIRA del GCRAI che, in conformità al presente Trattato, abbiano sottoscritto accordi con l’organo direttivo. Detti centri sono iscritti in un elenco custodito dal segretario e messo a disposizione delle Parti contraenti su loro richiesta.
15.3 Il materiale diverso da quello elencato nell’allegato I che venga ricevuto e conservato dai CIRA dopo l’entrata in vigore del presente Trattato è accessibile a condizioni compatibili con quelle convenute di comune accordo tra i CIRA che ricevono il materiale e il paese d’origine di tali risorse o il paese che ha acquisito tali risorse conformemente alla Convenzione sulla diversità biologica1 o ad altra normativa applicabile.
15.4 Le Parti contraenti sono incoraggiate a concedere ai CIRA che hanno sottoscritto accordi con l’organo direttivo un accesso, a condizioni convenute di comune accordo, alle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura di piante coltivate non elencate nell’allegato I e che siano importanti per i programmi e le attività dei CIRA.
15.5 L’organo direttivo si adopera inoltre per concludere accordi ai fini indicati nel presente articolo con altre istituzioni internazionali competenti.
16.1 La cooperazione condotta nell’ambito di reti internazionali di risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura è incoraggiata e sviluppata in funzione degli accordi esistenti e in conformità alle disposizioni del presente Trattato, in modo da assicurare la più completa copertura possibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura.
16.2 Le Parti contraenti incoraggiano, se necessario, tutte le istituzioni pertinenti, gli enti governativi, le organizzazioni non governative, gli enti privati, gli istituti di ricerca e di selezione o altre istituzioni a partecipare alle reti internazionali.
17.1 Le Parti contraenti collaborano allo sviluppo e al rafforzamento di un sistema mondiale d’informazione che, avvalendosi dei sistemi informativi esistenti, faciliti gli scambi di informazioni sulle questioni scientifiche, tecniche e ambientali relative alle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura, tenendo presente che questi scambi, mettendo le informazioni sulle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura a disposizione di tutte le Parti contraenti, contribuiscono alla ripartizione dei vantaggi derivanti dall’uso di tali risorse. Nello sviluppo del sistema mondiale d’informazione va ricercata la cooperazione con il Centro scambi della Convenzione sulla diversità biologica1.
17.2 In caso di minacce per la conservazione efficace delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura, in base alla notifica delle Parti contraenti, va lanciato un allarme tempestivo allo scopo di salvaguardare il materiale genetico interessato.
17.3 Le Parti contraenti cooperano con la Commissione delle risorse genetiche per l’alimentazione e l’agricoltura della FAO alla regolare valutazione dello stato delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura nel mondo, in modo da facilitare l’aggiornamento del Piano d’azione mondiale a evoluzione continua di cui all’articolo 14.
18.1 Le Parti contraenti si impegnano ad attuare una strategia di finanziamento per l’applicazione del presente Trattato conformemente alle disposizioni del presente articolo.
18.2 L’obiettivo della strategia di finanziamento è quello di rafforzare la disponibilità, la trasparenza, l’efficienza e l’efficacia della fornitura di risorse finanziarie per lo svolgimento delle attività previste dal presente Trattato.
18.3 Al fine di mobilitare fondi per attività, piani e programmi prioritari riguardanti, in particolar modo, i paesi in via di sviluppo e i paesi in transizione, e tenendo conto del Piano d’azione mondiale, l’organo direttivo fissa periodicamente un obiettivo in materia di finanziamento.
18.4 Conformemente a tale strategia di finanziamento:
18.5 Le Parti contraenti convengono di dare priorità all’attuazione dei piani e programmi destinati agli agricoltori dei paesi in via di sviluppo e più in particolare dei paesi meno sviluppati nonché dei paesi in transizione che conservano e utilizzano in modo sostenibile le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura.
19.1 Ai fini del presente Trattato viene istituito un organo direttivo in cui sono rappresentate tutte le Parti contraenti.
19.2 Tutte le decisioni dell’organo direttivo sono prese all’unanimità, a meno che non venga approvato all’unanimità un altro metodo per l’adozione di decisioni su talune misure che non riguardino le questioni di cui agli articoli 23 e 24, per le quali è sempre necessaria l’unanimità.
19.3 La funzione dell’organo direttivo è quella di promuovere la piena attuazione del presente Trattato attraverso il perseguimento dei suoi obiettivi e, in particolare:
19.4 Fatto salvo il disposto dell’articolo 19.6, ciascuna Parte contraente dispone di un voto e può essere rappresentata alle sessioni dell’organo direttivo da un delegato, che può essere accompagnato da un supplente, nonché da esperti e consulenti. I supplenti, gli esperti e i consulenti possono prender parte alle deliberazioni dell’organo direttivo ma non dispongono del diritto di voto, salvo nei casi in cui siano stati debitamente autorizzati a sostituire un delegato.
19.5 L’Organizzazione delle Nazioni Unite, le sue agenzie specializzate e l’Agenzia internazionale dell’energia atomica nonché gli Stati che non siano Parti contraenti del presente Trattato possono essere rappresentati in qualità di osservatori alle sessioni dell’organo direttivo. Qualsiasi altro organismo governativo o non governativo che abbia competenze in settori inerenti alla conservazione e all’uso sostenibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura e che abbia informato il segretariato della sua intenzione di essere rappresentato in qualità di osservatore a una sessione dell’organo direttivo può essere ammesso a partecipare, salvo obiezione di almeno un terzo delle Parti contraenti presenti. L’ammissione e la partecipazione degli osservatori sono disciplinate dal regolamento interno adottato dall’organo direttivo.
19.6 Un organismo membro della FAO che sia Parte contraente e gli Stati membri di tale organismo membro che siano Parti contraenti esercitano i diritti e adempiono agli obblighi legati alla loro qualità di membro conformemente, mutatis mutandis, all’atto costitutivo e al regolamento generale della FAO.
19.7 L’organo direttivo può, all’occorrenza, adottare e modificare il proprio regolamento interno e il proprio regolamento finanziario, che non devono essere incompatibili con le disposizioni del presente Trattato.
19.8 Per il raggiungimento del quorum nelle sessioni dell’organo direttivo, è necessaria la presenza di un numero di delegati che rappresenti la maggioranza delle Parti contraenti.
19.9 L’organo direttivo tiene sessioni ordinarie almeno ogni due anni. Tali sessioni dovrebbero, per quanto possibile, aver luogo immediatamente prima o dopo le sessioni ordinarie della Commissione delle risorse genetiche per l’alimentazione e l’agricoltura della FAO.
19.10 Le eventuali sessioni straordinarie dell’organo direttivo si svolgono quando l’organo direttivo lo reputa necessario o su richiesta scritta di una Parte contraente, a condizione che tale richiesta sia appoggiata da almeno un terzo delle Parti contraenti.
19.11 L’organo direttivo elegge il presidente e i vicepresidenti (che, collettivamente, costituiscono l’«Ufficio») conformemente al proprio regolamento interno.
20.1 Il segretario dell’organo direttivo è nominato dal direttore generale della FAO con l’approvazione dell’organo direttivo. Il segretario dispone dei necessari collaboratori.
20.2 Il segretario assolve le seguenti funzioni:
20.3 Il segretario comunica a tutte le Parti contraenti e al direttore generale:
20.4 Il segretario fornisce la documentazione per le sessioni dell’organo direttivo nelle sei lingue dell’Organizzazione delle Nazioni Unite.
20.5 Il segretario collabora con le altre organizzazioni e gli altri organi istituiti da trattati, in particolare il segretariato della Convenzione sulla diversità biologica1, alla realizzazione degli obiettivi del presente Trattato.
Nella sua prima riunione, l’organo direttivo esamina e adotta procedure di cooperazione efficaci e meccanismi operativi volti a favorire l’applicazione delle disposizioni del presente Trattato e a trattare le questioni di non applicazione. Tali procedure e meccanismi comportano la prestazione di consulenza o aiuto, in particolare di tipo giuridico, se necessario, soprattutto ai paesi in via di sviluppo e ai paesi in transizione.
22.1 In caso di controversia tra Parti contraenti in merito all’interpretazione o all’applicazione del presente Trattato, le parti in questione cercano di arrivare a una soluzione tramite trattative.
22.2 Qualora le parti in causa non riescano a trovare un accordo tramite trattative, possono ricorrere congiuntamente ai buoni uffici o alla mediazione di una terza parte.
22.3 Al momento di ratificare, accettare, approvare il presente Trattato o di aderirvi, e in qualsiasi momento successivo, una Parte contraente può dichiarare per iscritto al depositario che, in caso di controversia non risolta ai sensi dell’articolo 22.1 o 22.2, accetta come obbligatorie l’una o l’altra delle seguenti procedure di composizione della controversia oppure entrambe:
22.4 Qualora le parti in causa non abbiano accettato la stessa procedura o entrambe le procedure ai sensi dell’articolo 22.3, la controversia viene sottoposta a conciliazione conformemente alla parte 2 dell’allegato II del presente Trattato, a meno che le parti non convengano diversamente.
23.1 Qualsiasi Parte contraente può proporre emendamenti al presente Trattato.
23.2 Gli emendamenti al presente Trattato sono adottati durante una sessione dell’organo direttivo. Il testo di qualsiasi progetto di emendamento è comunicato alle Parti contraenti dal segretario almeno sei mesi prima della sessione nella quale verrà presentato per l’adozione.
23.3 Gli emendamenti al presente Trattato possono essere adottati soltanto all’unanimità delle Parti contraenti presenti alla sessione dell’organo direttivo.
23.4 Gli emendamenti adottati dall’organo direttivo entrano in vigore tra le Parti contraenti che li hanno ratificati, accettati o approvati il novantanovesimo giorno successivo alla data in cui gli strumenti di ratifica, accettazione o approvazione sono stati depositati da almeno due terzi delle Parti contraenti. In seguito, gli emendamenti entrano in vigore per qualsiasi altra Parte il novantanovesimo giorno successivo alla data in cui tale Parte contraente ha depositato il suo strumento di ratifica, accettazione o approvazione degli emendamenti.
23.5 Ai fini del presente articolo, uno strumento depositato da un organismo membro della FAO non viene conteggiato come uno strumento in più rispetto agli strumenti depositati dagli Stati membri di tale organismo.
24.1 Gli allegati del presente Trattato formano parte integrante del Trattato ed ogni riferimento al presente Trattato rinvia anche ai suoi allegati.
24.2 Le disposizioni dell’articolo 23 riguardanti gli emendamenti al presente Trattato si applicano anche agli emendamenti relativi agli allegati.
Il presente Trattato è aperto alla firma presso la FAO dal 3 novembre 2001 al 4 novembre 2002 per tutti i membri della FAO e tutti gli Stati che, pur non essendo membri della FAO, sono membri dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, di una delle sue agenzie specializzate o dell’Agenzia internazionale dell’energia atomica.
Il presente Trattato è sottoposto alla ratifica, all’accettazione o all’approvazione dei membri e dei non membri della FAO menzionati all’articolo 25. Gli strumenti di ratifica, accettazione o approvazione sono depositati presso il depositario.
Il presente Trattato è aperto all’adesione di tutti i membri della FAO e di tutti gli Stati che, pur non essendo membri della FAO, sono membri dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, di una delle sue agenzie specializzate o dell’Agenzia internazionale dell’energia atomica a partire dalla data in cui il Trattato non è più aperto alla firma. Gli strumenti di adesione sono depositati presso il depositario.
28.1 Fatto salvo il disposto dell’articolo 29.2, il presente Trattato entra in vigore il novantanovesimo giorno successivo alla data in cui è stato depositato il quarantesimo strumento di ratifica, accettazione, approvazione o adesione, a condizione che almeno venti strumenti di ratifica, accettazione, approvazione o adesione siano stati depositati da membri della FAO.
28.2 Per ogni membro della FAO ed ogni Stato che, pur non essendo membro della FAO, è membro dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, di una delle sue agenzie specializzate o dell’Agenzia internazionale dell’energia atomica e che ratifica, accetta, approva il presente Trattato o vi aderisce dopo il deposito, ai sensi dell’articolo 28.1, del quarantesimo strumento di ratifica, accettazione, approvazione o adesione, il Trattato entra in vigore il novantanovesimo giorno successivo alla data in cui è stato depositato il suo strumento di ratifica, accettazione, approvazione o adesione.
29.1 Quando un organismo membro della FAO deposita uno strumento di ratifica, accettazione, approvazione o adesione relativo al presente Trattato, conformemente alle disposizioni dell’articolo II, par. 7 dell’atto costitutivo della FAO, deve notificare, se necessario, tutte le modifiche in materia di ripartizione delle competenze apportate alla dichiarazione di competenza che esso ha presentato in virtù dell’articolo II, par. 5 dell’atto costitutivo della FAO tenendo conto della sua accettazione del Trattato. Ogni Parte contraente del presente Trattato può chiedere, in qualsiasi momento, a un organismo membro della FAO che sia Parte contraente del presente Trattato di indicare chi, tra l’organismo membro o i suoi Stati membri, è responsabile dell’attuazione di questa o quella disposizione del Trattato. L’organismo membro deve fornire tale informazione entro un termine ragionevole.
29.2 Gli strumenti di ratifica, accettazione, approvazione, adesione o denuncia depositati da un organismo membro della FAO non sono conteggiati come strumenti in più rispetto agli strumenti depositati dagli Stati membri di detto organismo membro.
Il presente Trattato non può essere oggetto di alcuna riserva.
Le Parti contraenti incoraggiano ogni Stato membro della FAO o qualsiasi altro Stato che non sia Parte contraente del presente Trattato ad aderirvi.
32.1 Qualsiasi Parte contraente, dopo due anni dall’entrata in vigore del presente Trattato nei suoi confronti, può, in qualsiasi momento, denunciare il Trattato stesso mediante notifica scritta al depositario. Il depositario ne informa immediatamente tutte le altre Parti contraenti.
32.2 La denuncia acquista efficacia un anno dopo la data di ricevimento della notifica.
33.1 Il presente Trattato si estingue automaticamente se, e al momento in cui, a seguito di una serie di denunce, il numero di Parti contraenti scende al di sotto di quaranta, salvo decisione contraria delle restanti Parti contraenti adottata all’unanimità.
33.2 Quando il numero delle Parti contraenti scende a quaranta, il depositario ne informa tutte le restanti Parti contraenti.
33.3 In caso di estinzione del Trattato, la destinazione del patrimonio è disciplinata dalle disposizioni del regolamento finanziario adottato dall’organo direttivo.
Il depositario del presente Trattato è il direttore generale della FAO.
I testi in inglese, arabo, cinese, spagnolo, francese e russo del presente Trattato fanno parimenti fede.
Specie coltivate | Genere | Osservazioni |
Albero del pane | Artocarpus | Solo l’albero del pane |
Asparago | Asparagus | |
Avena | Avena | |
Barbabietola | Beta | |
Brassica | Brassica et al. | Sono compresi i generi Brassica, Armoracia, Barbarea, Camelina, Crambe, Diplotaxis, Eruca, Isatis, Lepidium, Raphanobrassica, Raphanus, Rorippa e Sinapis. Si tratta di oleaginose e ortaggi quali il cavolo, la colza, la senape, il crescione, la rucola, il ravanello, la rapa. La specie Lepidium meyenii (maca) è esclusa. |
Caiano | Cajanus | |
Cece | Cicer | |
Agrumi | Citrus | Compresi, come portainnesto, Poncirus e Fortunella. |
Noce di cocco | Cocos | |
Principali aracee | Colocasia, Xanthosoma | Principali aracee: taro, colocasia, cavolo caraibico, malanga |
Carota | Daucus | |
Igname | Dioscorea | |
Miglio africano | Eleusine | |
Fragola | Fragaria | |
Girasole | Helianthus | |
Orzo | Hordeum | |
Patata dolce | Ipomoea | |
Cicerchia, pisello quadrato | Lathyrus | |
Lenticchia | Lens | |
Mela | Malus | |
Manioca | Manihot | Unicamente la Manihot esculenta. |
Banana/banana da farina | Musa | Tranne la Musa textilis. |
Riso | Oryza | |
Miglio perlato | Pennisetum | |
Fagiolo | Phaseolus | Tranne il Phaseolus polyanthus. |
Pisello | Pisum | |
Segale | Secale | |
Patata | Solanum | Compresa la sezione Tuberosa ed esclusa la Solanum phureja. |
Melanzana | Solanum | Compresa la sezione Melongena. |
Sorgo | Sorghum | |
Triticale | Triticosecale | |
Frumento | Triticum et al. | Compresi Agropyron, Elymus e Secale. |
Fava /Veccia | Vicia | |
Niebè et al. | Vigna | |
Mais | Zea | Ad eccezione di Zea perennis, Zea diploperennis e Zea luxurians. |
Genere | Specie |
Leguminose | |
Astragalus | chinensis, cicer, arenarius |
Canavalia | ensiformis |
Coronilla | varia |
Hedysarum | coronarium |
Lathyrus | cicera, ciliolatus, hirsutus, ochrus, odoratus, sativus |
Lespedeza | cuneata, striata, stipulacea |
Lotus | corniculatus, subbiflorus, uliginosus |
Lupinus | albus, angustifolius, luteus |
Medicago | arborea, falcata, sativa, scutellata, rigidula, truncatula |
Melilotus | albus, officinalis |
Onobrychis | viciifolia |
Ornithopus | sativus |
Prosopis | affinis, alba, chilensis, nigra, pallida |
Pueraria | phaseoloides |
Trifolium | alexandrinum, alpestre, ambiguum, angustifolium, arvense, agrocicerum, hybridum, incarnatum, pratense, repens, resupinatum, rueppellianum, semipilosum, subterraneum, vesiculosum |
Graminacee | |
Andropogon | gayanus |
Agropyron | cristatum, desertorum |
Agrostis | stolonifera, tenuis |
Alopecurus | pratensis |
Arrhenatherum | elatius |
Dactylis | glomerata |
Festuca | arundinacea, gigantea, heterophylla, ovina, pratensis, rubra |
Lolium | hybridum, multiflorum, perenne, rigidum, temulentum |
Phalaris | aquatica, arundinacea |
Phleum | pratense |
Poa | alpina, annua, pratensis |
Tripsacum | laxum |
Altri foraggi | |
Atriplex | halimus, nummularia |
Salsola | vermiculata |
La parte ricorrente notifica al segretario che le parti in causa sottopongono la controversia ad arbitrato ai sensi dell’articolo 22. La notifica indica l’oggetto dell’arbitrato e in particolare gli articoli del Trattato la cui interpretazione o applicazione è controversa. Qualora le parti non si accordino sull’oggetto della controversia prima che venga designato il presidente del tribunale arbitrale, sarà quest’ultimo a determinarlo. Il segretario comunica le informazioni così ricevute a tutte le Parti contraenti del presente Trattato.
2.1 In caso di controversia tra due parti, il tribunale arbitrale si compone di tre membri. Ognuna delle parti in causa nomina un arbitro e i due arbitri così nominati designano di comune accordo il terzo arbitro, che assume la presidenza del tribunale. Quest’ultimo non deve avere la nazionalità di una delle due parti in causa, né avere la sua residenza abituale nel territorio di una di queste ultime, né essere funzionario di una di loro, né essersi già occupato della controversia ad alcun titolo.
2.2 In caso di controversia tra più di due Parti contraenti, le parti in causa aventi lo stesso interesse nominano un arbitro di comune accordo.
2.3 Qualora sia necessario sostituire un arbitro, si applica la procedura prevista per la nomina iniziale.
3.1 Qualora il presidente del tribunale non venga designato entro due mesi dalla nomina del secondo arbitro, su richiesta di una delle parti in causa, il direttore generale della FAO procede alla sua nomina entro un nuovo termine di due mesi.
3.2 Qualora una delle parti in causa non nomini un arbitro entro due mesi dal ricevimento della richiesta, l’altra parte può rivolgersi al direttore generale della FAO, che procede alla designazione entro un nuovo termine di due mesi.
Il tribunale arbitrale pronuncia le proprie decisioni conformemente alle disposizioni del presente Trattato e al diritto internazionale.
A meno che le parti in causa non convengano diversamente, il tribunale arbitrale stabilisce le proprie norme di procedura.
Su richiesta di una delle parti in causa, il tribunale arbitrale può raccomandare le misure conservative indispensabili.
Le parti in causa facilitano il lavoro del tribunale arbitrale e, in particolare, si servono di tutti i mezzi a loro disposizione per:
Le parti in causa e gli arbitri hanno l’obbligo di salvaguardare il carattere riservato di ogni informazione ottenuta in via confidenziale nel corso delle udienze del tribunale arbitrale.
A meno che il tribunale arbitrale non decida diversamente per via delle particolari circostanze del caso, le spese del tribunale sono suddivise in parti uguali tra le parti in causa. Il tribunale tiene un registro di tutte le proprie spese e ne fornisce un estratto finale alle parti.
Ogni Parte contraente che, riguardo all’oggetto della controversia, abbia un interesse d’ordine giuridico che può essere influenzato dalla decisione, può intervenire nel procedimento con il consenso del tribunale.
Il tribunale può ascoltare e decidere delle domande riconvenzionali direttamente legate all’oggetto della controversia.
Le decisioni procedurali e di merito del tribunale arbitrale sono prese a maggioranza dei membri.
Qualora una delle parti in causa non si presenti dinanzi al tribunale arbitrale o non difenda la sua causa, l’altra parte può chiedere al tribunale di continuare il procedimento e di pronunciare la sua decisione. Il fatto che una delle parti in causa non sia presente dinanzi al tribunale o si astenga dal far valere i propri diritti non costituisce ostacolo al procedimento. Prima di pronunciare la decisione definitiva, il tribunale arbitrale deve accertarsi che la domanda sia fondata in fatto e in diritto.
Il tribunale pronuncia la propria decisione definitiva entro cinque mesi dalla data in cui è stato costituito, a meno che non ritenga necessario prorogare tale termine per un periodo non superiore a cinque mesi.
La decisione definitiva del tribunale arbitrale deve essere motivata e deve limitarsi all’oggetto della controversia. Essa contiene i nomi dei membri che hanno partecipato alla deliberazione e la data in cui è stata pronunciata. Ogni membro del tribunale può aggiungervi un parere distinto o un’opinione divergente.
La decisione è vincolante per le parti in causa. Essa è inappellabile, a meno che le parti non abbiano preventivamente convenuto una procedura d’appello.
Qualsiasi controversia tra le parti in causa riguardante l’interpretazione o l’esecuzione della decisione può essere sottoposta da una delle parti al tribunale arbitrale che ha pronunciato la decisione.
La commissione di conciliazione viene costituita su richiesta di una delle parti in causa. A meno che le parti non convengano diversamente, la commissione si compone di cinque membri. Ognuna delle parti in causa nomina due membri e i membri così nominati designano di comune accordo il quinto membro che assume la presidenza della commissione.
In caso di controversia tra più di due Parti contraenti, le parti in causa aventi lo stesso interesse designano di comune accordo i propri membri della commissione. Qualora due o più parti in causa abbiano interessi divergenti o siano in disaccordo sul fatto che abbiano o meno lo stesso interesse, esse nominano i propri membri separatamente.
Qualora alcune parti in causa non abbiano nominato i propri membri entro due mesi dalla domanda di costituzione della commissione di conciliazione, su richiesta della parte in causa che ha presentato detta domanda, il direttore generale della FAO procede alle nomine necessarie entro un nuovo termine di due mesi.
Qualora il presidente della commissione non sia stato scelto entro due mesi dall’ultima nomina di un membro della commissione, su richiesta di una parte in causa, il direttore generale della FAO procede alla nomina del presidente entro un nuovo termine di due mesi.
La commissione di conciliazione decide a maggioranza dei membri. A meno che le parti in causa non convengano altrimenti, essa stabilisce la propria procedura. Essa esprime una proposta di risoluzione della controversia che le parti esaminano in buona fede.
In caso di disaccordo sulla competenza della commissione di conciliazione, è la stessa commissione a decidere se è competente o meno.
Stati partecipanti | Ratifica Adesione (A) | Entrata in vigore | ||
Afghanistan | 9 novembre | 2006 A | 7 febbraio | 2007 |
Albania | 12 maggio | 2010 A | 10 agosto | 2010 |
Algeria | 13 dicembre | 2002 A | 29 giugno | 2004 |
Angola | 14 marzo | 2006 | 12 giugno | 2006 |
Antigua e Barbuda | 28 febbraio | 2017 A | 29 maggio | 2017 |
Arabia Saudita | 17 ottobre | 2005 A | 15 gennaio | 2006 |
Argentina* | 17 maggio | 2016 | 15 agosto | 2016 |
Armenia | 20 marzo | 2007 A | 18 giugno | 2007 |
Australia | 12 dicembre | 2005 | 14 marzo | 2006 |
Austria* | 4 novembre | 2005 | 2 febbraio | 2006 |
Bangladesh | 14 novembre | 2003 | 29 giugno | 2004 |
Belgio* | 2 ottobre | 2007 | 30 gennaio | 2008 |
Benin | 24 febbraio | 2006 A | 25 maggio | 2006 |
Bhutan | 2 settembre | 2003 | 29 giugno | 2004 |
Bolivia* | 5 settembre | 2016 A | 4 dicembre | 2016 |
Brasile | 22 giugno | 2006 | 20 settembre | 2006 |
Bulgaria | 29 dicembre | 2004 A | 29 marzo | 2005 |
Burkina Faso | 5 dicembre | 2006 | 5 marzo | 2006 |
Burundi | 28 aprile | 2006 | 26 luglio | 2006 |
Cambogia | 11 giugno | 2002 | 29 giugno | 2004 |
Camerun | 19 dicembre | 2005 | 19 marzo | 2006 |
Canada | 10 giugno | 2002 | 29 giugno | 2004 |
Ceca, Repubblica | 31 marzo | 2004 A | 29 giugno | 2004 |
Ciad | 14 marzo | 2006 | 12 giugno | 2006 |
Cile | 14 gennaio | 2016 | 13 aprile | 2016 |
Cipro | 15 settembre | 2003 | 29 giugno | 2004 |
Congo (Brazzaville) | 14 settembre | 2004 A | 13 dicembre | 2004 |
Congo (Kinshasa) | 5 giugno | 2003 A | 29 giugno | 2004 |
Corea (Nord) | 16 luglio | 2003 A | 29 giugno | 2004 |
Corea (Sud) | 20 gennaio | 2009 A | 19 aprile | 2009 |
Costa Rica | 14 novembre | 2006 | 12 febbraio | 2007 |
Côte d’Ivoire | 25 giugno | 2003 | 29 giugno | 2004 |
Croazia | 6 agosto | 2009 A | 3 novembre | 2009 |
Cuba | 16 settembre | 2004 | 15 dicembre | 2004 |
Danimarca* | 31 marzo | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Ecuador | 7 maggio | 2004 A | 29 giugno | 2004 |
Egitto | 31 marzo | 2004 | 29 giugno | 2004 |
El Salvador | 9 luglio | 2003 | 29 giugno | 2004 |
Emirati Arabi Uniti | 16 febbraio | 2004 A | 29 giugno | 2004 |
Eritrea | 10 giugno | 2002 | 29 giugno | 2004 |
Estonia | 31 marzo | 2004 A | 29 giugno | 2004 |
Eswatini | 23 ottobre | 2012 | 21 gennaio | 2013 |
Etiopia | 18 giugno | 2003 | 29 giugno | 2004 |
Figi | 9 luglio | 2008 A | 6 ottobre | 2008 |
Filippine | 28 settembre | 2006 A | 27 dicembre | 2006 |
Finlandia* | 31 marzo | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Francia | 11 luglio | 2005 | 9 ottobre | 2005 |
Gabon | 13 novembre | 2006 | 11 febbraio | 2007 |
Georgia | 9 aprile | 2019 A | 8 luglio | 2019 |
Germania* | 31 marzo | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Ghana | 28 ottobre | 2002 | 29 giugno | 2004 |
Giamaica | 14 marzo | 2006 A | 12 giugno | 2006 |
Giappone | 30 luglio | 2013 A | 28 ottobre | 2013 |
Gibuti | 8 maggio | 2006 A | 6 agosto | 2006 |
Giordania | 30 maggio | 2002 | 29 giugno | 2004 |
Grecia* | 31 marzo | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Guatemala | 1° febbraio | 2006 | 1° maggio | 2006 |
Guinea | 11 giugno | 2002 | 29 giugno | 2004 |
Guinea-Bissau | 1° febbraio | 2006 A | 1° maggio | 2006 |
Guyana | 31 dicembre | 2015 A | 30 giugno | 2016 |
Honduras | 14 gennaio | 2004 A | 29 giugno | 2004 |
India | 10 giugno | 2002 | 29 giugno | 2004 |
Indonesia | 10 marzo | 2006 A | 8 giugno | 2006 |
Iran | 28 aprile | 2006 | 27 luglio | 2006 |
Iraq | 29 agosto | 2014 A | 27 novembre | 2014 |
Irlanda* | 31 marzo | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Islanda | 7 agosto | 2007 A | 5 novembre | 2007 |
Isole Cook | 2 dicembre | 2004 A | 2 marzo | 2005 |
Italia* | 18 maggio | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Kenya | 27 maggio | 2003 A | 29 giugno | 2004 |
Kirghizistan | 30 agosto | 2009 A | 27 novembre | 2009 |
Kiribati | 13 dicembre | 2005 A | 13 marzo | 2006 |
Kuwait | 2 settembre | 2003 A | 29 giugno | 2004 |
Laos | 14 marzo | 2006 A | 12 giugno | 2006 |
Lesotho | 21 novembre | 2005 A | 19 febbraio | 2006 |
Lettonia | 27 maggio | 2004 A | 29 giugno | 2004 |
Libano | 6 maggio | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Liberia | 25 novembre | 2005 A | 23 febbraio | 2006 |
Libia | 12 aprile | 2005 A | 11 luglio | 2005 |
Lituania | 21 giugno | 2005 A | 19 settembre | 2005 |
Lussemburgo* | 31 marzo | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Madagascar | 13 marzo | 2006 | 11 giugno | 2006 |
Malawi | 4 luglio | 2002 | 29 giugno | 2004 |
Malaysia | 5 maggio | 2003 A | 29 giugno | 2004 |
Maldive | 2 marzo | 2006 A | 31 maggio | 2006 |
Mali | 5 maggio | 2005 | 3 agosto | 2006 |
Malta | 22 novembre | 2016 | 20 febbraio | 2017 |
Marocco | 14 luglio | 2006 | 12 ottobre | 2006 |
Marshall, Isole | 15 luglio | 2014 | 13 ottobre | 2014 |
Mauritania | 11 febbraio | 2003 A | 29 giugno | 2004 |
Maurizio | 27 marzo | 2003 A | 29 giugno | 2004 |
Moldova | 3 agosto | 2015 A | 1° novembre | 2015 |
Mongolia | 3 settembre | 2018 A | 2 dicembre | 2018 |
Myanmar* | 4 dicembre | 2002 A | 29 giugno | 2004 |
Namibia | 7 ottobre | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Nepal | 10 gennaio | 2010 A | 9 aprile | 2010 |
Nicaragua | 22 novembre | 2002 A | 29 giugno | 2004 |
Niger | 27 ottobre | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Norvegia | 3 agosto | 2004 | 1° novembre | 2004 |
Oman | 14 luglio | 2004 A | 12 ottobre | 2004 |
Paesi Bassi | 18 novembre | 2005 | 16 febbraio | 2006 |
Pakistan | 2 settembre | 2003 A | 29 giugno | 2004 |
Palau | 5 agosto | 2008 A | 2 novembre | 2008 |
Panama | 13 marzo | 2006 A | 11 giugno | 2006 |
Papua Nuova Guinea | 5 febbraio | 2015 A | 6 maggio | 2016 |
Paraguay | 3 gennaio | 2003 | 29 giugno | 2004 |
Perù | 5 giugno | 2003 | 29 giugno | 2004 |
Polonia* | 7 febbraio | 2005 A | 8 maggio | 2005 |
Portogallo | 7 novembre | 2006 | 5 febbraio | 2007 |
Qatar | 1° luglio | 2008 A | 28 settembre | 2008 |
Regno Unito* | 31 marzo | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Rep. Centrafricana | 4 agosto | 2003 | 29 giugno | 2004 |
Romania | 31 maggio | 2005 A | 29 agosto | 2005 |
Saint Lucia | 16 luglio | 2003 A | 29 giugno | 2004 |
Samoa | 9 marzo | 2006 A | 7 giugno | 2006 |
São Tomé e Príncipe | 7 aprile | 2006 A | 6 luglio | 2006 |
Seicelle | 30 maggio | 2006 A | 28 agosto | 2006 |
Senegal | 25 ottobre | 2006 | 23 gennaio | 2006 |
Serbia | 3 aprile | 2013 | 2 luglio | 2013 |
Sierra Leone | 20 novembre | 2002 A | 29 giugno | 2004 |
Siria | 26 agosto | 2003 | 29 giugno | 2004 |
Slovacchia | 8 giugno | 2010 A | 6 settembre | 2010 |
Slovenia | 11 gennaio | 2006 A | 11 aprile | 2006 |
Spagna* | 31 marzo | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Sri Lanka | 17 settembre | 2013 A | 16 dicembre | 2013 |
Stati Uniti* | 13 dicembre | 2016 | 13 marzo | 2017 |
Sudan | 10 giugno | 2002 | 29 giugno | 2004 |
Svezia* | 31 marzo | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Svizzera | 22 novembre | 2004 | 20 febbraio | 2005 |
Tanzania | 30 aprile | 2004 A | 29 giugno | 2004 |
Togo | 23 ottobre | 2007 | 21 gennaio | 2008 |
Tonga | 16 dicembre | 2014 A | 16 marzo | 2015 |
Trinidad e Tobago | 27 ottobre | 2004 A | 25 gennaio | 2005 |
Tunisia | 8 giugno | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Turchia | 7 giugno | 2007 | 5 settembre | 2007 |
Tuvalu | 7 marzo | 2016 A | 6 giugno | 2016 |
Uganda | 25 marzo | 2003 A | 29 giugno | 2004 |
Ungheria | 4 marzo | 2004 A | 29 giugno | 2004 |
Unione europea* | 31 marzo | 2004 | 29 giugno | 2004 |
Uruguay | 1° marzo | 2006 | 30 maggio | 2006 |
Venezuela | 17 maggio | 2005 | 15 agosto | 2005 |
Yemen | 1° marzo | 2006 A | 30 maggio | 2006 |
Zambia | 13 marzo | 2006 | 11 giugno | 2006 |
Zimbabwe | 5 luglio | 2005 | 3 ottobre | 2005 |
Le riserve e dichiarazioni non sono pubblicate nella RU. I testi, francese ed inglese, possono essere consultati sul sito Internet dell’Organizzazione delle Nazioni Unite per l’alimentazione e l’agricoltura: www.fao.org > Français > Bureau des affaires juridiques et de l’Ethique > Traités, oppure ottenuti presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione Trattati internazionali, 3003 Berna. |
1RU 2005 1787
2RU 2005 1789, 2008 37, 2010 507, 2013 2199, 2014 2289, 2016 2861 e 2019 2259. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).