170.512

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Recueil officiel du droit fédéral

Section 3 Recueil systématique du droit fédéral

Section 4 Feuille fédérale

Section 4a Autres textes publiés sur la plate-forme

Section 5 Dispositions communes

Section 6 Dispositions finales