151.31

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes han...

Section 3 Exercice des droits subjectifs et principe de la p...

Section 4 Prescriptions en matière de constructions de la Co...

Section 5 Prestations de la Confédération

Section 6 Mesures dans le domaine du personnel de la Confédé...

Section 7 Aides financières

Section 8 Dispositions finales

Annexe 1

Annexe 2