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Section 1 Dispositions générales

Section 2 Prélèvement des échantillons et analyse de l'ADN

Section 3 Organisation de l'analyse de l'ADN

Section 4 Système d'information fondé sur les profils d'ADN

Section 5 Traitement d'autres données

Section 6 Protection des données

Section 7 Financement

Section 8 Dispositions finales