916.147.1 Ordonnance du 25 juin 2003 sur l’octroi de contributions pour l’affectation d’une partie de la récolte de raisin 2003 à l’élaboration de produits non alcooliques ou faiblement alcoolisés

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Abrogé par un autre acte législatif ChF - Chancellerie fédérale	22 août 2007	1 janvier 2008	RO 2007 4477
Entrée en vigueur OFAG - Office fédéral de l'agriculture	1 août 2003	1 août 2003	RO 2003 2000	PDF DOC