812.212.27

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicamen...

Chapitre 3 Devoir de diligence et devoir de communication de...

Chapitre 4 Obligation de tenir un registre et obligation de ...

Chapitre 5 Exécution

Chapitre 6 Dispositions finales

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

Annexe 5