[171.117]
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats (Ordonnance sur les délégations parlementaires, ODel)
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Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021