631.0

Titre 1 Bases douanières

Titre 2 Procédure douanière

Titre 3 Perception des droits de douane

Titre 4 Redevances dues en vertu des lois fédérales autres q...

Titre 5 Administration des douanes

Titre 6 Protection des données et assistance administrative

Titre 7 Voies de droit

Titre 8 Dispositions pénales

Titre 9 Dispositions finales

Annexe