172.222.023

Section 1 Forme juridique et but

Section 2 Bénéficiaires de prestations et prestations

Section 3 Moyens financiers et gestion

Section 4 Organes du fonds de secours

Section 5 Service de révision du fonds de secours

Section 6 Autorité de surveillance du fonds de secours

Section 7 Entrée en vigueur