142.203

Section 1 Objet et champ d'application

Section 2 Catégories d'autorisations et permis

Section 3 Entrée, procédures de déclaration et d'autorisatio...

Section 4 Séjour avec exercice d'une activité lucrative

Section 5 Prestations de services transfrontaliers

Section 6 Séjour sans exercice d'une activité lucrative

Section 7 Exercice d'une activité lucrative par un membre de...

Section 8 Droit de demeurer

Section 9 Fin du séjour, mesures d'éloignement

Section 10 Procédure et compétence

Section 11 …

Section 12 Dispositions pénales et sanctions administratives...

Section 13 Exécution

Section 14 Abrogation du droit en vigueur

Section 15 Modifications du droit en vigueur

Section 16 Dispositions transitoires

Section 17 Entrée en vigueur