822.41

Section 1 Objet

Section 2 Procédure simplifiée applicable aux prélèvements d...

Section 3 Organes de contrôle cantonaux

Section 4 Obligation de garder le secret

Section 5 Exécution des contrôles

Section 6 Poursuite des infractions

Section 7 Collaboration

Section 8 Sanctions en matière de marchés publics et d’aides...

Section 9 Droits des travailleurs découlant d’une activité l...

Section 10 Financement

Section 11 Protection des données et dispositions pénales

Section 12 Evaluation

Section 13 Dispositions finales

Annexe