0.946.298.184
Annexe
Texte original
(Etat le 1er juin 2002)
La Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie,
ci-après dénommées les «Parties contractantes»,
conscientes de l’importance particulière du commerce extérieur et des différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;
se déclarant prêtes à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et les conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d’autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;
réaffirmant leur engagement pour une démocratie pluraliste basée sur l’état de droit, sur les droits de l’homme, y compris ceux des minorités, sur les libertés fondamentales et pour l’économie de marché;
réaffirmant leur engagement et leur volonté de soutenir le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est;
désireuses de créer des conditions favorables à un développement concret et harmonieux, ainsi qu’à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;
se déclarant prêtes à examiner, sur la base de tout élément pertinent, les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non-couverts par le présent Accord;
résolues à développer leurs relations dans le domaine commercial en conformité avec les principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2 (GATT) et des autres accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC);
Tenant compte du statut de la Confédération suisse comme membre de l’OMC et de la procédure d’accession de la République fédérale de Yougoslavie à l’OMC;
Sont convenues, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après:
1. L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de principes, règles et disciplines régissant le commerce des marchandises et les relations économiques entre les Parties contractantes. Celles-ci s’engagent en particulier, dans le cadre de leur législation interne et de leurs obligations internationales respectives, à développer harmonieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.
2. Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs du présent Accord.
Les Parties contractantes s’engagent à tout mettre en oeuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges commerciaux en conformité avec les principes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
1. Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises, ou en rapport avec celles-ci, les charges prélevées sur les transferts internationaux de paiements pour des importations ou des exportations, les taxes et autres charges prélevées directement ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées, ainsi qu’en ce qui concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, taxes et autres charges, et l’ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.
2. Le par. 1 de cet article ne doit pas être interprété de manière à obliger une Partie contractante à mettre l’autre Partie contractante au bénéfice d’avantages qu’elle accorde:
Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l’octroi de licences, ne s’appliquera aux importations en provenance du territoire de l’autre Partie contractante ou aux exportations vers son territoire, à moins que l’importation d’un produit similaire en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit similaire à destination de pays tiers, ne soit soumise à une interdiction ou à une restriction analogue.
1. Les marchandises en provenance du territoire d’une Partie contractante importées sur le territoire de l’autre Partie contractante bénéficieront d’un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des taxes et autres impositions internes, ainsi que de l’ensemble des lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation des marchandises sur le marché intérieur.
2. Les Parties contractantes n’établiront ni ne maintiendront de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l’utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu’une quantité ou une proportion déterminée d’un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de production. En outre, les Parties contractantes n’appliqueront pas, d’autre façon, des réglementations quantitatives intérieures d’une manière contraire aux principes énoncés au par. 1 de cet article.
1. Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les parties à une transaction individuelle ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie contractante sur lequel le créancier réside seront libres de toute restriction.
2. Les Parties contractantes ne pourront déroger aux obligations qui leur incombent aux termes du par. 1 de cet article que si les restrictions qu’elles envisagent d’introduire sont autorisées par leur statut respectif au Fonds Monétaire International (FMI) et à la condition que ces restrictions s’appliquent de manière non-discriminatoire. Ces restrictions seront appliquées de manière à porter le moins possible atteinte au présent Accord. Les Parties contractantes s’informeront mutuellement et promptement de l’introduction de telles mesures et de tout changement les affectant.
1. L’échange de marchandises entre les parties à des transactions individuelles s’effectuera au prix du marché. Les administrations publiques et les entreprises commerciales d’Etat, en particulier, feront tout achat de produits importés ou toute vente de produits exportés en se basant sur des considérations d’ordre commercial, incluant le prix, la qualité et les quantités disponibles; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions.
2. Les Parties contractantes n’exigeront pas des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange de compensation, ni ne les inciteront à s’y engager.
Les Parties contractantes coopéreront pour soumettre l’adjudication des marchés publics de biens et de services à des conditions transparentes et compétitives, en particulier au moyen d’appels d’offre, et collaboreront à cet effet au sein du Comité mixte.
Les Parties contractantes mettront à disposition l’une de l’autre leurs législations, leurs réglementations, leurs décisions judiciaires et leurs dispositions administratives respectives relatives aux activités commerciales en général et s’informeront mutuellement de tout changement apporté à leurs nomenclatures tarifaires ou statistiques respectives ainsi que des changements apportés à leurs législations internes qui pourraient affecter la mise en oeuvre du présent Accord.
1. Les Parties contractantes se consulteront si un produit est importé sur le territoire de l’une d’elles en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.
2. Les consultations requises conformément au par. 1 de cet article viseront à trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s’achèveront au plus tard trente jours après la date de notification de la Partie contractante concernée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.
3. Si, à la suite d’une action entreprise au titre des par. 1 et 2 de cet article, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, la Partie contractante lésée pourra restreindre l’importation du produit en question dans la mesure et pendant la période strictement nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage. Dans ce cas, et après consultations, l’autre Partie contractante sera libre de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord pour un volume d’échanges équivalent.
4. Dans des circonstances critiques où un délai entraînerait un préjudice difficilement réparable, les mesures envisagées au par. 3 de cet article pourront être prises provisoirement sans consultations préalables, à la condition que des consultations aient lieu immédiatement après que lesdites mesures auront été prises.
5. Dans le choix des mesures prévues aux par. 3 et 4 de cet article, les Parties contractantes donneront la priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.
6. Toute mesure sera appliquée conformément à l’Art. XIX du GATT 1994/OMC et à l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC1.
Si l’une des Parties contractantes constate le recours à des pratiques de dumping dans ses échanges commerciaux avec l’autre Partie contractante, au sens de l’Art. VI du GATT 1994/OMC et de l’Accord sur la mise en oeuvre de l’Art. VI du GATT1 1994/OMC, elle pourra prendre des mesures appropriées pour s’y opposer en conformité avec les dispositions pertinentes du GATT 1994/OMC.
Les Parties contractantes s’engagent à ne pas prélever de taxes de transit, de droits ou d’autres charges d’effet équivalent, à l’exception des charges correspondant aux frais administratifs occasionnés par le transit ou aux coûts encourus par suite de celui-ci, ni à créer des obstacles administratifs aux marchandises de chacune d’entre elles transitant par leurs territoires.
1. Les Parties contractantes accordent et assurent une protection adéquate, effective et non-discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles adoptent et prennent des mesures adéquates, effectives et non-discriminatoires pour faire respecter ces droits en cas d’infractions, en particulier en cas de contrefaçon et de piraterie. Les obligations particulières des Parties contractantes sont énumérées dans l’Annexe au présent Accord.
2. Conformément aux dispositions matérielles de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce1 (Accord sur les ADPIC), en particulier les Art. 4 et 5 ADPIC, les Parties contractantes accordent un traitement non moins favorable aux ressortissants de l’autre Partie contractante que celui qu’elles réservent aux ressortissants de tout autre Etat. Conformément à l’Art. 4, par. (d) ADPIC, tout avantage, faveur, privilège ou immunité découlant d’accords internationaux en vigueur pour une Partie contractante au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent Accord, est exempté de cette obligation, pour autant que cette exemption ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante. Une Partie contractante membre de l’OMC est exemptée du devoir de notification si elle a déjà fait une telle notification au Conseil des ADPIC.
3. Dans la mesure où une Partie contractante conclut un accord avec un pays tiers allant au-delà des exigences du présent Accord, cette Partie contractante accordera à l’autre Partie contractante, sur demande de celle-ci, une protection des droits de propriété intellectuelle à des conditions équivalentes et entamera de bonne foi des négociations à cette fin.
4. Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie contractante a failli à ses obligations aux termes du présent Article, elle pourra adopter des mesures appropriées en respectant les conditions et procédures prévues à l’Art. 17 («Comité mixte») du présent Accord.
5. Les Parties contractantes conviennent de réexaminer, à la demande de l’une d’elles, les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans le présent Article et dans l’Annexe au présent Accord en vue d’améliorer le niveau de protection et d’éviter ou de corriger des distorsions commerciales, lorsqu’elles résultent du niveau actuel de protection des droits de propriété intellectuelle.
6. Les Parties contractantes conviendront des modalités appropriées en matière d’assistance technique et de coopération entre leurs autorités respectives. A cette fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales concernées.
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable dans les échanges commerciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifieraient:
ou tout autre mesure visée à l’Art. XX du GATT 1994/OMC.
2. Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante de prendre toute mesure que justifieraient les motifs visés à l’Art. XXI du GATT 1994/OMC.
Les Parties contractantes examineront, au sein du Comité mixte établi par le présent Accord, les possibilités de coopérer plus étroitement dans les domaines relatifs à la suppression des obstacles techniques au commerce. Cette coopération portera sur les sujets liés aux règles techniques, à la standardisation, aux tests et à la certification.
1. Les Parties contractantes s’efforceront d’encourager et de promouvoir la coopération économique dans les domaines d’intérêt mutuel.
2. Cette coopération économique aura notamment pour objectifs:
1. Un Comité mixte sera constitué en vue d’assurer la mise en oeuvre du présent Accord. Il sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par consensus, et se réunira aussi souvent que nécessaire dans l’un ou l’autre pays des Parties contractantes. Sa présidence sera assurée alternativement par chacune des Parties contractantes.
2. Le Comité mixte devra en particulier:
1. Les Parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du présent Accord sur demande de l’une d’elles.
2. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui-ci, tels que les services et les investissements. A cet effet, chaque Partie contractante peut soumettre des demandes motivées au Comité mixte.
1. Chaque Partie contractante examinera avec bienveillance les avis que pourra lui adresser l’autre Partie contractante au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présent Accord et ménagera des possibilités adéquates de consultations.
2. Si une Partie contractante considère qu’elle est ou pourrait être privée d’un avantage conféré par le présent Accord, elle peut s’en référer au Comité mixte. Le Comité mixte prendra rapidement les dispositions nécessaires pour examiner la question. Ces dispositions peuvent inclure l’appel à un Comité d’examen, composé de personnes indépendantes et choisies en fonction de leurs compétences et de leur intégrité. Ces personnes sont nommées par le Comité mixte, aux conditions qu’il aura définies. Le Comité mixte peut faire les recommandations appropriées aux Parties contractantes.
1. Dans le cadre du champ d’application du présent Accord, chaque Partie contractante s’engage à accorder le traitement national aux personnes physiques et morales de l’autre Partie contractante pour ce qui est de l’accès aux tribunaux et organes administratifs compétents et de l’application des procédures.
2. Nonobstant le par. 1 de cet article, chaque Partie contractante peut demander que les ressortissants de l’autre Partie contractante soient représentés devant leurs tribunaux compétents et leurs organes administratifs par un représentant professionnel, personne physique ou morale, qui a la nationalité de la première Partie contractante, si cela est prescrit par la loi en application au moment de l’entrée en vigueur de cet Accord.
Le présent Accord s’applique au territoire de la Confédération suisse et de la République fédérale de Yougoslavie. Il s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que l’Accord bilatéral entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du 29 mars 19231 est en vigueur.
1 RS 0.631.112.514
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le mois durant lequel les Parties contractantes se seront réciproquement notifié par voie diplomatique que toutes les conditions requises par leurs législations respectives pour l’entrée en vigueur du présent Accord ont été remplies.
Le présent Accord s’appliquera aussi longtemps qu’aucune des Parties contractantes ne l’aura dénoncé par notification écrite à l’autre Partie contractante par voie diplomatique. Il ne sera plus applicable six mois après la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu cette notification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Belgrade, le 21 novembre 2001, en deux exemplaires originaux en langue française, en langue serbe et en langue anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte en langue anglaise prévaut.
Pour la Confédération suisse: David Syz | Pour la République fédérale de Yougoslavie: Miroljub Labus |
La «protection de la propriété intellectuelle» comprend notamment la protection du droit d’auteur et des droits voisins, y compris des programmes d’ordinateur et des banques de données, des marques de produits et de services, des indications géographiques, y compris des appellations d’origine, des brevets d’invention, des variétés végétales, des designs, des topographies de circuits intégrés, et des renseignements non divulgués.
1. Les Parties contractantes conviennent de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des accords internationaux suivants:
2. La Partie contractante qui n’est pas Partie aux conventions internationales énumérées ci-dessous s’engage à prendre des mesures afin d’y adhérer d’ici au 1er janvier 2004:
3. Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l’une d’elles, sur les activités relatives aux conventions internationales susmentionnées ou à de futures conventions concernant l’harmonisation, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organisations internationales telles que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des Etats tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Les Parties contractantes garantiront dans leurs législations respectives au moins ce qui suit:
Les Parties contractantes conviennent d’établir et d’échanger, au cours des trois prochaines années, des listes d’indications géographiques protégées, y compris de dénominations traditionnelles, pour tous les produits, en particulier les vins, les spiritueux, les fromages et les fruits et d’en assurer la protection sur leur territoire. Ces listes feront partie de l’Annexe à l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie relative à l’art. 13 «Protection de la propriété intellectuelle». Elles feront l’objet d’un examen annuel par les experts des Parties contractantes.
Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est soumise à l’octroi ou à l’enregistrement de ce droit, les Parties contractantes font en sorte que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient du même niveau que celui prévu par l’Accord sur les ADPIC1, notamment à l’Art. 62.
1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 14 mars 2002 (RO 2003 1006).2 RS 0.632.21
Übersetzung1
(Stand am 1. Juni 2002)
Die Schweizerische Eidgenossenschaft und die Bundesrepublik Jugoslawien,
im Folgenden «die Vertragsparteien» genannt,
eingedenk der besonderen Bedeutung des Aussenhandels sowie der verschiedenen Formen der wirtschaftlichen Zusammenarbeit für die wirtschaftliche Entwicklung der beiden Länder;
in der Bereitschaft, bei der Suche nach Mitteln und Wegen zur Ausweitung des Handels und der wirtschaftlichen Zusammenarbeit in Übereinstimmung mit den Grundsätzen und Bestimmungen der am 1. August 1975 in Helsinki unterzeichneten Schlussakte der Konferenz über Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa sowie anderer KSZE/OSZE-Dokumente, insbesondere der Charta von Paris für ein neues Europa und den im Schlussdokument der Bonner Konferenz über die wirtschaftliche Zusammenarbeit in Europa enthaltenen Grundsätzen, zusammenzuarbeiten;
unter Bekräftigung ihres Bekenntnisses zur pluralistischen Demokratie auf der Grundlage der Rechtsstaatlichkeit, der Menschenrechte – einschliesslich der Rechte von Personen, die Minderheiten angehören –, der Grundfreiheiten sowie ihres Bekenntnisses zur Marktwirtschaft;
unter Bekräftigung ihrer Bereitschaft, den Stabilitätspakt für Südosteuropa zu unterstützen;
vom Wunsche geleitet, günstige Voraussetzungen für eine substanzielle und harmonische Entwicklung und Diversifizierung ihres gegenseitigen Handels sowie für die Förderung der Zusammenarbeit in Bereichen von gemeinsamem Interesse auf dem Gebiet des Handels und der wirtschaftlichen Zusammenarbeit zu schaffen;
in der Bereitschaft, die sich bietenden Möglichkeiten zu prüfen, um die gegenseitigen Beziehungen zu pflegen und zu vertiefen sowie auf Bereiche auszudehnen, die nicht unter dieses Abkommen fallen;
entschlossen, ihre Handelsbeziehungen im Einklang mit den Grundsätzen des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens3 (GATT) sowie der übrigen Abkommen der Welthandelsorganisation (WTO) zu entwickeln;
in Berücksichtigung des Status der Schweiz als Mitglied der WTO und des in Gang befindlichen Beitrittsverfahrens der föderativen Republik Jugoslawien zur WTO;
haben zur Erreichung dieser Ziele folgendes Abkommen abgeschlossen:
1. Ziel dieses Abkommens ist es, Grundsätze, Regeln und Anordnungen für die Abwicklung des Warenhandels und der Wirtschaftsbeziehungen zwischen den Vertragsparteien zu schaffen. Diese trachten insbesondere danach, ihren gegenseitigen Handel sowie verschiedene Formen der Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Handels und der Wirtschaft im Rahmen ihrer nationalen Gesetzgebung und ihrer internationalen Verpflichtungen auf harmonische Weise zu entwickeln.
2. Die Vertragsparteien anerkennen, dass die von der KSZE/OSZE aufgestellten Grundsätze für die Erreichung der Zielsetzung dieses Abkommens von grösster Wichtigkeit sind.
Die Vertragsparteien unternehmen alle Anstrengungen, um ihren Handel im Einklang mit den Regeln der WTO zu fördern, auszuweiten und zu diversifizieren.
1. Die Vertragsparteien gewähren sich gegenseitig bezüglich der Zölle und Abgaben jeder Art auf oder in Verbindung mit der Wareneinfuhr oder —ausfuhr oder auf internationalen Zahlungstransfers für die Ein- und Ausfuhr sowie der Steuern und anderen Abgaben, welche unmittelbar oder mittelbar auf ein- oder ausgeführte Waren erhoben werden und bezüglich der Verfahren für die Erhebung dieser Zölle, Steuern und Abgaben sowie aller Vorschriften und Formalitäten in Verbindung mit dem Warenverkehr, die Meistbegünstigung.
2. Absatz 1 darf nicht dahingehend ausgelegt werden, dass er eine Vertragspartei verpflichtet, die Vergünstigungen, welche sie
gewährt, auf die andere Vertragspartei auszudehnen.
Auf Einfuhren aus oder auf Ausfuhren nach dem Gebiet der anderen Vertragspartei werden keine Verbote oder mengenmässigen Beschränkungen, Lizenzen inbegriffen, angewendet, es sei denn, die Einfuhr des gleichartigen Erzeugnisses aus Drittländern oder die Ausfuhr des gleichartigen Erzeugnisses nach Drittländern sei ebenso verboten oder beschränkt.
1. Waren aus dem Gebiet einer Vertragspartei, welche in das Gebiet der anderen Vertragspartei eingeführt werden, dürfen bezüglich interner Steuern und anderer Abgaben sowie aller Gesetze, Vorschriften und Anforderungen betreffend Verkauf, Verkaufsangebot, Erwerb, Transport, Verteilung oder Benützung im Inland, nicht ungünstiger behandelt werden als gleiche Waren inländischen Ursprungs.
2. Die Vertragsparteien werden inländische Mengenvorschriften bezüglich der Mischung, Umwandlung oder des Gebrauchs von Erzeugnissen, ob mengenmässig oder in bestimmten Proportionen, welche unmittelbar oder mittelbar verlangen, dass eine Menge oder ein Anteil eines von den Vorschriften betroffenen Erzeugnisses inländischer Produktion entstammen müsse, weder aufstellen noch aufrechterhalten. Überdies werden die Vertragsparteien keine anderen inländischen Mengenvorschriften anwenden, die den im ersten Absatz aufgeführten Grundsätzen widersprechen.
1. Zahlungen in Zusammenhang mit dem Handel von Waren und Dienstleistungen zwischen den beteiligten Partnern sowie der Transfer solcher Zahlungen auf das Gebiet des Vertragspartners, auf dem der Gläubiger niedergelassen ist, sind frei von jeglicher Beschränkung.
2. Die Vertragsparteien dürfen von ihren Verpflichtungen gemäss Absatz 1 nur dann abweichen, wenn die in Betracht gezogenen Beschränkungen auf Grund ihres Status beim Internationalen Währungsfonds (IWP) gestattet sind und wenn diese Beschränkungen nicht diskriminierend angewendet werden. Sie werden in einer Weise angewendet, welche dieses Abkommen möglichst wenig beeinträchtigt. Die Vertragsparteien informieren sich gegenseitig und umgehend über die Einführung oder Änderung solcher Massnahmen.
1. Gütertransaktionen zwischen einzelnen Partnern werden zu marktkonformen Preisen abgewickelt. Insbesondere öffentliche Verwaltungen und staatliche Handelsunternehmen tätigen den Ankauf eingeführter oder den Verkauf von zu exportierenden Waren ausschliesslich nach Massgabe kommerzieller Erwägungen, auch hinsichtlich des Preises, der Qualität und der Verfügbarkeit. In Übereinstimmung mit üblichen Geschäftspraktiken ermöglichen sie Unternehmern der anderen Vertragspartei, an solchen Transaktionen zu Bedingungen des freien Wettbewerbs teilzunehmen.
2. Die Vertragsparteien dürfen die an den einzelnen Transaktionen beteiligten Partner weder auffordern noch ermutigen, Tauschgeschäfte oder Gegengeschäftsverpflichtungen einzugehen.
Die Vertragsparteien setzen sich gemeinsam dafür ein, Bedingungen für eine offene und wettbewerbsorientierte Vergabe von öffentlichen Verträgen für Güter und Dienstleistungen zu schaffen, insbesondere mittels öffentlicher Ausschreibungen, und arbeiten im Gemischten Ausschuss auf dieses Ziel hin.
Die Vertragsparteien machen ihre Gesetze, Verordnungen, Gerichtsurteile und Verwaltungsvorschriften, welche die Geschäftstätigkeiten im Allgemeinen betreffen, zugänglich und orientieren sich gegenseitig über alle Änderungen im zolltariflichen und statistischen Bereich sowie über Änderungen ihrer Gesetzgebung mit Auswirkung auf die Durchführung dieses Abkommens.
1. Nimmt die Erhöhung der Einfuhr eines Erzeugnisses in das Gebiet einer Vertragspartei ein Ausmass an oder erfolgen diese erhöhten Einfuhren zu Bedingungen, welche die einheimischen Produzenten gleichartiger oder direkt wettbewerbsfähiger Erzeugnisse schwerwiegend schädigen oder zu schädigen drohen, nehmen die Vertragsparteien gegenseitig Konsultationen auf.
2. Die Konsultationen gemäss Absatz 1 dienen dazu, einvernehmliche Lösungen zu finden; sofern die Vertragsparteien nichts anderes vereinbaren, sollen die Konsultationen innerhalb von 30 Tagen nach Notifikation der betroffenen Vertragspartei abgeschlossen sein.
3. Kommt auf Grund der Konsultationen gemäss Absatz 1 und 2 keine Einigung zu Stande, kann die betroffene Vertragspartei die Einfuhr der betreffenden Waren in einem Ausmass und für eine Dauer beschränken, die zur Verhütung oder Beseitigung des Schadens unbedingt erforderlich ist. In diesem Fall kann die andere Vertragspartei nach Konsultationen in gleichem Masse von ihren Verpflichtungen aus diesem Abkommen abweichen.
4. Treten aussergewöhnliche Umstände ein, bei denen eine Verzögerung zu einem schwer wieder gutzumachenden Schaden führen würden, so können die in Absatz 3 beschriebenen Massnahmen provisorisch ohne vorherige Konsultation ergriffen werden, sofern sofort nach dem Ergreifen der Massnahmen Konsultationen aufgenommen werden.
5. Unter den Massnahmen gemäss Absatz 3 und 4 wählen die Vertragsparteien vorrangig solche, welche die Durchführung des Abkommens am wenigsten beeinträchtigen.
6. Sämtliche Massnahmen werden im Einklang mit Artikel XIX des GATT 1994/WTO und dem WTO-Abkommen über Schutzmassnahmen1 angewendet.
Stellt eine Vertragspartei bei der anderen Vertragspartei Dumping-Praktiken im Sinne von Artikel VI des GATT 1994/WTO und des Abkommens über die Durchführung von Artikel VI1 fest, kann sie im Einklang mit den einschlägigen Bestimmungen des GATT 1994/WTO geeignete Massnahmen gegen diese Praktiken treffen.
Die Vertragsparteien verpflichten sich, keine Transitabgaben, Zölle oder Gebühren gleicher Wirkung zu erheben, ausgenommen den Gebühren, die den durch die Durchfuhr entstandenen Verwaltungskosten oder sonstigen Kosten entsprechen. Ebenso verpflichten sie sich, die Waren bei der Durchfuhr über ihr Gebiet nicht mit administrativen Hindernissen zu belegen.
1. Die Vertragsparteien gewährleisten einen angemessenen, wirksamen und nicht diskriminierenden Schutz der Rechte des geistigen Eigentums. Sie beschliessen und treffen angemessene, wirksame und nicht diskriminierende Massnahmen zur Durchsetzung dieser Rechte gegen Übertretungen, insbesondere gegen Fälschungen und Nachahmungen. Besondere Verpflichtungen der Vertragsparteien sind im Anhang dieses Abkommens aufgeführt.
2. In Übereinstimmung mit den materiellen Bestimmungen des Übereinkommens über handelsbezogene Aspekte der Rechte des geistigen Eigentums1 (TRIPS-Abkommen), insbesondere den Artikeln 4 und 5, behandeln die Vertragsparteien die Angehörigen der anderen Partei nicht ungünstiger als jene jedes anderen Staates. In Einklang mit Artikel 4, Buchstabe (d) des TRIPS-Abkommens werden alle Vorteile, Begünstigungen, Privilegien und Immunitäten aus internationalen Übereinkünften, welche beim Inkrafttreten dieses Abkommens für eine Vertragspartei in Kraft sind und der anderen Partei spätestens sechs Monate nach Inkrafttreten dieses Abkommens notifiziert worden sind, von dieser Verpflichtung ausgenommen, solange dies keine willkürliche oder ungerechtfertigte Diskriminierung von Staatsangehörigen der anderen Vertragspartei darstellt. Eine der WTO angehörende Vertragspartei ist von der Notifizierungspflicht entbunden, wenn sie dem TRIPS-Rat bereits eine solche Notifizierung zugestellt hat.
3. Trifft eine Vertragspartei mit einem Drittstaat ein Abkommen, das über die Anforderungen dieses Abkommens hinausgeht, gewährt die betreffende Partei auf Antrag der anderen Vertragspartei den Schutz der Rechte des geistigen Eigentums zu gleichwertigen Bedingungen und nimmt zu diesem Zweck bona fide Verhandlungen auf.
4. Ist eine Vertragspartei der Ansicht, die andere Partei sei ihren in diesem Artikel festgelegten Verpflichtungen nicht nachgekommen, so kann sie unter Berücksichtigung der in Artikel 17 («Gemischter Ausschuss») dieses Abkommens genannten Voraussetzungen und Verfahren angemessene Massnahmen ergreifen.
5. Die Vertragsparteien vereinbaren auf Antrag einer der beiden Parteien die Überprüfung der in diesem Artikel und im Anhang aufgeführten Bestimmungen zum Schutz der Rechte des geistigen Eigentums, um das Schutzniveau zu verbessern und Handelsverzerrungen zu vermeiden oder diese, wo sie auf Grund des gegenwärtigen Schutzniveaus bestehen, zu beseitigen.
6. Die Vertragsparteien vereinbaren geeignete Modalitäten für die technische Hilfe und die Zusammenarbeit zwischen ihren zuständigen Behörden. Zu diesem Zweck koordinieren sie ihre Bemühungen mit den entsprechenden internationalen Organisationen.
1. Unter der Voraussetzung, dass die nachstehend aufgeführten Massnahmen nicht in einer Weise angewendet werden, die zu einer willkürlichen oder nicht zu rechtfertigenden Diskriminierung des Handels oder zu einer verschleierten Beschränkung des Handels zwischen den Vertragsparteien führen, hindert dieses Abkommen die Vertragsparteien nicht daran, Massnahmen zu treffen, die:
gerechtfertigt sind,
oder solche, auf die sich Artikel XX des GATT 1994/WTO bezieht.
2. Dieses Abkommen beschränkt nicht das Recht der Vertragsparteien, Massnahmen irgendwelcher Art auf Grund von Artikel XXI des GATT 1994/WTO zu ergreifen.
Die Vertragsparteien suchen im Rahmen des für das vorliegende Abkommen eingesetzten Gemischten Ausschusses nach Möglichkeiten einer engeren Zusammenarbeit in Verbindung mit der Beseitigung technischer Handelshemmnisse. Diese Zusammenarbeit bezieht sich auf die Bereiche der technischen Vorschriften, der Standardisierungen, der Tests und Zertifizierungen.
1. Die Vertragsparteien trachten danach, die wirtschaftliche Zusammenarbeit in Bereichen von gemeinsamem Interesse zu fördern.
2. Gegenstand dieser Zusammenarbeit ist unter anderem:
1. Zur ordnungsgemässen Durchführung dieses Abkommens wird ein Gemischter Ausschuss eingesetzt. Er setzt sich aus Vertretern der Vertragsparteien zusammen, handelt in gegenseitigem Einvernehmen und tritt so oft dies erforderlich ist in einem der vertragsschliessenden Länder zusammen. Der Vorsitz obliegt abwechselnd einer der beiden Vertragsparteien.
2. Der Gemischte Ausschuss soll insbesondere:
1. Die Vertragsparteien vereinbaren, die Bestimmungen dieses Abkommens auf Antrag einer Vertragspartei zu überprüfen.
2. Die Vertragsparteien erklären sich bereit zu einer Vertiefung und Weiterentwicklung der durch dieses Abkommen geschaffenen Beziehungen und deren Ausdehnung auf nicht unter dieses Abkommen fallende Bereiche wie Dienstleistungen und Investitionen. Zu diesem Zweck kann jede Vertragspartei dem Gemischten Ausschuss begründete Anträge unterbreiten.
1. Jede Vertragspartei prüft wohlwollend allfällige Anträge, welche die andere Vertragspartei in Bezug auf irgendein Thema stellt, das die Durchführung dieses Abkommens betrifft. Sie wird angemessene Gelegenheit für diesbezügliche Konsultationen gewähren.
2. Ist eine Vertragspartei der Ansicht, ein durch dieses Abkommen gewährter Vorteil werde ihr vorenthalten, kann sie die Angelegenheit dem Gemischten Ausschuss unterbreiten. Der Ausschuss ergreift umgehend die zur Untersuchung der Angelegenheit notwendigen Vorkehrungen. Diese Vorkehrungen können die Bildung eines Untersuchungsausschusses aus unabhängigen Sachverständigen einschliessen, die anhand ihrer Fachkenntnis und Integrität ausgewählt werden und vom Gemischten Ausschuss zu festgelegten Bedingungen eingesetzt werden. Der Gemischte Ausschuss kann den Vertragsparteien angemessene Empfehlungen abgeben.
1. Im Rahmen dieses Abkommens verpflichtet sich jede Vertragspartei, natürlichen und juristischen Personen der anderen Vertragspartei hinsichtlich des Zugangs zu den zuständigen Gerichten und Verwaltungsorganen sowie der Anwendung ihrer Verfahren die Inländerbehandlung zu gewähren.
2. Ungeachtet Absatz 1 kann jede Vertragspartei verlangen, dass Angehörige der anderen Vertragspartei bei den zuständigen Gerichten und Verwaltungsorganen durch einen professionellen Vertreter, sei dies eine natürliche oder juristische Person mit der Staatsangehörigkeit der ersten Vertragspartei, vertreten sind, sofern dies durch das zur Zeit der Inkraftsetzung des Abkommens geltende Recht vorgeschrieben ist.
Dieses Abkommen findet auf den Gebieten der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Jugoslawien Anwendung. Es gilt auch auf dem Gebiet des Fürstentums Liechtenstein, solange das bilaterale Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein vom 29. März 19231 in Kraft ist.
1 SR 0.631.112.514
Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf den Monat folgt, in welchem sich die Vertragsparteien auf diplomatischem Wege die Erfüllung sämtlicher für das Inkrafttreten dieses Abkommens vorgesehenen Anforderungen entsprechend ihrer nationalen Gesetzgebung notifiziert haben.
Solange keine der beiden Vertragsparteien unter Abgabe einer schriftlichen Notifikation auf diplomatischem Weg den Rücktritt von diesem Abkommen bekannt gibt, bleibt dieses Abkommen in Kraft. Es erlischt sechs Monate nach Erhalt der entsprechenden Notifikation durch die andere Vertragspartei.
Zu Urkund dessen haben die Unterzeichner, die hiezu gebührend bevollmächtigt sind, das vorliegende Abkommen unterzeichnet.
Geschehen zu Belgrad, am 21. November 2001, in zwei Originalexemplaren in französischer, serbischer und englischer Sprache, wobei jeder Text in gleicher Weise massgebend ist. Im Falle von Meinungsverschiedenheiten gilt der englische Wortlaut.
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft: David Syz | Für die Bundesrepublik Jugoslawien: Miroljub Labus |
Der «Schutz des geistigen Eigentums» umfasst insbesondere den Schutz des Urheberrechts, einschliesslich Computerprogrammen und Datenbanken, sowie der verwandten Schutzrechte, der Marken für Produkte und Dienstleistungen, der geografischen Herkunftsangaben einschliesslich Ursprungsbezeichnungen, der Erfindungspatente, der Pflanzensorten, der Designs, der Topografien von Halbleitererzeugnissen sowie vertraulichen Informationen.
1. Die Vertragsparteien vereinbaren, sich den materiellen Bestimmungen folgender Übereinkommen zu unterstellen:
2. Die Vertragspartei, die den unten aufgezählten Übereinkommen, welche die Zusammenarbeit und Registrierung im Bereich des geistigen Eigentums erleichtern, nicht beigetreten ist, verpflichtet sich, diesen multilateralen Übereinkommen bis zum 1. Januar 2004 beizutreten:
3. Die Vertragsparteien vereinbaren, auf Antrag einer Partei unverzüglich Expertenkonsultationen aufzunehmen über Tätigkeiten, die im Zusammenhang mit den genannten internationalen Übereinkommen oder zukünftigen Übereinkommen über die Harmonisierung, die Verwaltung und die Durchsetzung der Rechte des geistigen Eigentums stehen, ebenso über die Tätigkeiten internationaler Organisationen wie die Welthandelsorganisation (WTO) und die Weltorganisation zum Schutz geistigen Eigentums (WIPO) sowie über die Beziehungen der Vertragsparteien mit Drittländern im Bereich des geistigen Eigentums.
Die Vertragsparteien gewährleisten in ihren nationalen Gesetzgebungen wenigstens Folgendes:
1 SR 0.232.04
2 SR 0.232.142.2
Die Vertragsparteien kommen überein, innerhalb der nächsten drei Jahre für alle Produkte, insbesondere für Weine, Spirituosen, Käse und Früchte, Listen der geschützten geografischen Herkunftsangaben, einschliesslich Ursprungsbezeichnungen, zu erstellen und auszutauschen sowie den Schutz jener Angaben auf ihrem Staatsgebiet sicherzustellen. Die Listen bilden einen Bestandteil des Anhangs zum Abkommen über Handel und wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Jugoslawien gemäss Artikel 13 («Schutz des geistigen Eigentums») dieses Abkommens. Sie werden jährlich von den Experten der Vertragspartei überprüft.
Unterliegt der Erwerb eines Immaterialgüterrechts der Erteilung oder Eintragung, so stellen die Vertragsparteien sicher, dass die Erteilungs- oder Eintragungsverfahren einem dem TRIPS-Abkommen, insbesondere Artikel 62, vergleichbaren Niveau entsprechen.
Die Vertragsparteien treffen Durchsetzungsbestimmungen, welche einem dem TRIPS-Abkommen, insbesondere den Artikeln 41–61, vergleichbaren Niveau entsprechen.
1 Übersetzung des französischen Originaltextes.2 Art. 1 Abs. 1 Bst. a des BB vom 14. März 2002 (AS 2003 1006).3 SR 0.632.21
Traduzione1
(Stato 1° giugno 2002)
La Confederazione Svizzera ela Repubblica federale di Jugoslavia,
qui di seguito definite «Parti contraenti»,
consapevoli della particolare importanza che il commercio estero e le diverse forme di cooperazione economica rivestono ai fini dello sviluppo economico dei due Paesi;
dichiarandosi disposte a cooperare nella ricerca di vie e di strumenti atti ad agevolare l’espansione degli scambi e delle relazioni economiche conformemente ai principi e alle condizioni enunciate nell’Atto finale della Conferenza sulla sicurezza e la cooperazione in Europa (CSCE) firmato a Helsinki il 1° agosto 1975 e in altri documenti della CSCE/OSCE, segnatamente la Carta di Parigi per una nuova Europa, nonché ai principi enunciati nel documento finale della Conferenza di Bonn sulla cooperazione economica in Europa;
ribadita la loro adesione alla democrazia pluralista fondata sui principi dello Stato di diritto, sui diritti dell’uomo, compresi i diritti delle persone che appartengono a minoranze, sulle libertà fondamentali e sull’economia di mercato;
ribadita la loro disponibilità a sostenere il Patto di stabilità per l’Europa sudorien-tale;
animate dal desiderio di creare le condizioni favorevoli a uno sviluppo concreto ed armonioso nonché alla diversificazione degli scambi e alla promozione della cooperazione commerciale ed economica in settori di interesse comune;
dichiarandosi pronte ad esaminare le possibilità di sviluppare ed approfondire le loro relazioni e di estenderle a settori non coperti dal presente Accordo;
decise a sviluppare le loro relazioni commerciali nel rispetto dei principi fondamentali dell’Accordo generale sulle tariffe doganali e il commercio3 (GATT) e dell’Accordo che istituisce l’Organizzazione mondiale del commercio (OMC);
consapevoli dello statuto della Confederazione Svizzera in quanto membro dell’OMC e della procedura di adesione all’OMC in corso da parte della Repubblica federale di Jugoslavia;
hanno convenuto, al fine di gli obiettivi sopraelencati, di concludere il seguente Accordo:
1. Il presente Accordo si prefigge di definire un insieme di principi, norme e disposizioni che disciplinino il commercio delle merci e le relazioni economiche fra le Parti contraenti. In particolare, le Parti contraenti si impegnano, nell’ambito della loro legislazione e dei loro rispettivi obblighi internazionali, a sviluppare armoniosamente i loro scambi nonché diverse forme di cooperazione commerciale ed economica.
2. Le Parti contraenti riconoscono che i principi definiti dai processi della CSCE/OSCE sono estremamente importanti per il conseguimento degli obiettivi del presente Accordo.
Le Parti contraenti si adoperano per promuovere, sviluppare e diversificare i loro scambi commerciali, conformemente ai principi dell’Organizzazione mondiale del commercio (OMC).
1. Le Parti contraenti si accordano reciprocamente il trattamento della nazione più favorita per quanto concerne sia i dazi e qualsiasi tipo di tributo prelevato nell’importazione o l’esportazione di merci o in relazione alle stesse, i tributi prelevati sui trasferimenti internazionali di pagamenti per le importazioni o esportazioni, comprese le tasse e gli altri tributi prelevati direttamente o indirettamente sulle merci importate o esportate, sia le modalità di prelevamento di tali dazi, tasse e tributi nonché qualsiasi prescrizione e formalità nell’ambito degli scambi commerciali.
2. Il paragrafo 1 del presente articolo non va inteso come obbligo per le Parti contraenti di far beneficiare l’altra Parte dei vantaggi che essa concede:
Le importazioni in provenienza da o le esportazioni verso il territorio dell’altra Parte contraente non sono soggette ad alcun divieto né ad alcuna restrizione quantitativa, compresa la concessione di licenze, tranne nel caso in cui l’importazione da o l’esportazione verso un Paese terzo di un prodotto simile non sia sottoposta a divieto o restrizione equivalente.
1. Per quanto concerne le tasse e gli altri tributi interni nonché tutte le leggi, regolamenti e prescrizioni concernenti la vendita, l’offerta, l’acquisto, il trasporto, la distribuzione o l’utilizzazione delle merci sul mercato interno, il trattamento riservato alle merci provenienti dal territorio di una Parte contraente e importate nel territorio dell’altra Parte non può essere meno favorevole di quello riservato alle merci simili di origine nazionale.
2. Le Parti contraenti non stabiliscono né mantengono una regolamentazione quantitativa interna concernente la miscela, la trasformazione o l’utilizzazione, in quantità o proporzioni determinate, di determinati prodotti, tale da imporre, direttamente o indirettamente, che una determinata quantità o proporzione di un prodotto previsto dalla regolamentazione provenga da fonti nazionali di produzione. Inoltre, le Parti contraenti non applicano altre regolamentazioni quantitative interne che contraddicono i principi enunciati nel paragrafo 1 del presente articolo.
1. Sono esenti da qualsiasi restrizione i pagamenti relativi agli scambi di merci e di servizi fra le parti di una transazione individuale e il trasferimento di questi pagamenti sul territorio della Parte contraente dove risiede il creditore.
2. Le Parti contraenti possono derogare agli obblighi che sono loro imposti dal paragrafo 1 solo se le restrizioni previste sono autorizzate dal loro statuto in seno al Fondo monetario internazionale (FMI) e a condizione che la loro applicazione non sia discriminatoria. Tali restrizioni sono applicate in modo da pregiudicare il meno possibile il presente Accordo. Le Parti contraenti si informano reciprocamente e senza indugio dell’introduzione di questi provvedimenti e di qualsiasi loro modifica.
1. Le merci sono scambiate fra le parti di transazioni individuali ai prezzi di mercato. In particolare le amministrazioni pubbliche e le aziende commerciali di Stato acquistano i prodotti importati o vendono i prodotti esportati, fondandosi unicamente su considerazioni commerciali, segnatamente in materia di prezzo, qualità e quantità; conformemente alla prassi commerciale abituale, offrono alle imprese dell’altra Parte contraente una possibilità adeguata di entrare in concorrenza con i partecipanti di tali transazioni.
2. Le Parti contraenti non esortano né incitano le parti di una transazione individuale a impegnarsi in operazioni di scambio o di compensazione.
Le Parti contraenti si adoperano congiuntamente per sottoporre a condizioni trasparenti e concorrenziali l’aggiudicazione dei contratti di appalti pubblici di beni e servizi, in particolare mediante pubbliche gare. Si impegnano a collaborare a tal fine in seno al Comitato misto.
Ognuna delle Parti contraenti rende accessibile all’altra Parte le leggi, i regolamenti, le sentenze e le prescrizioni amministrative concernenti le attività commerciali in generale e tiene l’altra Parte al corrente di tutti i cambiamenti che potrebbero intervenire nella sua nomenclatura doganale o statistica nonché delle modifiche della sua legislazione interna che potrebbero pregiudicare l’attuazione del presente Accordo.
1. Le Parti contraenti si consultano qualora le importazioni di determinate merci sul loro territorio aumentino al punto tale o in condizioni tali da pregiudicare o rischiare di pregiudicare gravemente i produttori nazionali di merci simili o in diretta concorrenza.
2. Nel condurre le consultazioni di cui al paragrafo 1, le Parti si adoperano per trovare soluzioni reciprocamente soddisfacenti. Nella misura in cui le Parti contraenti non convengano altrimenti, le consultazioni si concludono al più tardi trenta giorni dalla data della domanda scritta della Parte contraente interessata.
3. Se le Parti non giungono a un accordo secondo i paragrafi 1 e 2, la Parte lesa può limitare le importazioni delle merci oggetto della controversia nella misura e durante il periodo assolutamente necessari per prevenire o porre rimedio al pregiudizio. In tal caso, e dopo che le Parti si sono consultate in seno al Comitato misto, l’altra Parte contraente può derogare agli obblighi derivanti dal presente Accordo per scambi essenzialmente equivalenti.
4. In circostanze critiche, nelle quali un ritardo provocherebbe pregiudizi di difficile riparazione, i provvedimenti previsti nel paragrafo 3 possono essere provvisoriamente applicati senza consultazioni preliminari, a condizione che tali consultazioni abbiano luogo immediatamente dopo l’applicazione dei suddetti provvedimenti.
5. Nella scelta dei provvedimenti di cui ai paragrafi 3 e 4, le Parti contraenti conferiscono la priorità a quelli che pregiudicano il meno possibile l’applicazione del presente Accordo.
6. Ogni provvedimento è applicato conformemente all’articolo XIX del GATT 1994/ OMC e all’Accordo sulle misure di salvaguardia dell’OMC1.
Se, nei suoi scambi commerciali con l’altra Parte contraente, ai sensi dell’articolo VI del GATT 1994/OMC e dell’Accordo relativo all’applicazione dell’articolo VI1 del GATT 1994/OMC constata il ricorso a pratiche di dumping, una delle Parti contraenti può prendere adeguati provvedimenti per opporvisi in conformità delle disposizioni pertinenti del GATT 1994/OMC.
Le Parti contraenti si impegnano a non prelevare tasse di transito, dazi o altri tributi di effetto equivalente, ad eccezione dei tributi corrispondenti alle spese amministrative o ai costi provocati dal transito, né a porre ostacoli amministrativi al transito delle rispettive merci sul loro territorio.
1. Le Parti contraenti accordano e assicurano una protezione adeguata, efficace e non discriminatoria dei diritti di proprietà intellettuale. Esse adottano e applicano provvedimenti adeguati, efficaci e non discriminatori al fine di proteggere tali diritti contro qualsiasi violazione, in particolare contro la contraffazione e la pirateria. Gli obblighi specifici delle Parti contraenti sono enunciati nell’appendice al presente Accordo.
2. In conformità delle disposizioni materiali dell’Accordo sugli aspetti dei diritti di proprietà intellettuale attinenti al commercio1 (Accordo TRIPS), in particolare degli articoli 4 e 5, le Parti contraenti accordano ai cittadini dell’altra Parte un trattamento non meno favorevole di quello accordato ai cittadini di qualsiasi altro Stato. In conformità dell’articolo 4 lettera (d) dell’Accordo TRIPS, tutti i vantaggi, benefici, privilegi o immunità che derivano da accordi internazionali già applicati da una Parte contraente all’entrata in vigore del presente Accordo e notificati all’altra Parte al più tardi sei mesi dopo di essa sono esonerati da questo obbligo purché non costituiscano una discriminazione arbitraria o ingiustificata nei confronti dei cittadini dell’altra Parte. Una Parte contraente membro dell’OMC è esonerata dall’obbligo di notifica se quest’ultima è già stata fatta presso il Consiglio TRIPS.
3. Qualora una Parte contraente concluda un accordo con un Paese terzo che vada oltre le esigenze del presente Accordo, questa Parte accorda, su domanda, una protezione dei diritti di proprietà intellettuale a condizioni equivalenti all’altra Parte contraente e intraprende in buona fede negoziati a tale scopo.
4. Se considera che l’altra Parte non abbia rispettato i suoi obblighi secondo il presente articolo, una Parte contraente può adottare provvedimenti adeguati rispettando le condizioni e procedure di cui all’articolo 17 (Comitato misto) del presente Accordo.
5. Le Parti contraenti convengono di rivedere, su domanda di una di esse, le disposizioni relative alla protezione dei diritti di proprietà intellettuale contenute nel presente articolo e nell’appendice del presente Accordo al fine di aumentare i livelli di protezione ed evitare o correggere distorsioni commerciali se queste sono dovute ai livelli attuali.
6. Le Parti contraenti convengono modalità adeguate di assistenza tecnica e di cooperazione tra le rispettive autorità. A tale scopo, esse coordinano gli sforzi con le organizzazioni internazionali interessate.
1. Fermo restando che le seguenti misure non sono applicate in modo da costituire una discriminazione arbitraria o ingiustificata negli scambi commerciali fra le Parti contraenti né una limitazione occulta di questi scambi, il presente Accordo non vieta alle Parti di adottare provvedimenti giustificati dal punto di vista della tutela:
o qualsiasi altra misura di cui all’articolo XX del GATT 1994/OMC.
2. Il presente Accordo non impedisce alle Parti contraenti di prendere provvedimenti in applicazione dell’articolo XXI del GATT 1994/OMC.
Le Parti contraenti si adoperano per esaminare, in seno al Comitato misto, le possibilità di collaborare più strettamente nei settori relativi all’eliminazione degli ostacoli tecnici al commercio. Questa collaborazione è incentrata sui soggetti relativi alle regole tecniche, alla standardizzazione, ai test e ai certificati.
1. Le Parti contraenti si adoperano per favorire e promuovere la cooperazione economica in settori di interesse comune.
2. Tale cooperazione economica ha fra gli altri scopi quello di:
1. È istituito un Comitato misto incaricato di provvedere all’esecuzione del presente Accordo. Il Comitato è composto di rappresentanti delle Parti contraenti; esso opera per mutuo consenso e si riunisce ogni qualvolta lo ritenga necessario in una delle Parti contraenti. È presieduto alternativamente da ognuna delle Parti contraenti.
2. Il Comitato misto ha in particolare il compito di:
1. Le Parti contraenti convengono di riesaminare le disposizioni del presente Accordo su domanda di una di esse.
2. Le Parti contraenti si dichiarano disposte a sviluppare e approfondire le relazioni instaurate in virtù del presente Accordo e a estenderle a settori non coperti da quest’ultimo, quali i servizi e gli investimenti. A tal fine, ogni Parte contraente può sottoporre al Comitato misto domande motivate.
1. Ogni Parte contraente esamina benevolmente eventuali pareri dell’altra Parte contraente riguardo a qualsiasi questione relativa al funzionamento del presente Accordo e predisporre adeguate possibilità di consultazioni.
2. Se una Parte contraente ritiene di essere privata di un vantaggio conferito dal presente Accordo, può sottoporre la questione al Comitato misto. Il Comitato misto prende immediatamente i provvedimenti necessari per esaminare la questione. Questi provvedimenti possono includere la costituzione di un comitato d’inchiesta composto di esperti indipendenti, scelti in base alle loro competenze e alla loro integrità, e nominati alle condizioni fissate dal Comitato misto. Il Comitato misto può impartire raccomandazioni adeguate alle Parti contraenti.
1. Nell’ambito del presente Accordo, ogni Parte contraente s’impegna ad accordare il trattamento nazionale alle persone fisiche e giuridiche dell’altra Parte contraente per quanto concerne l’accesso ai tribunali e agli organi amministrativi competenti e l’applicazione delle procedure.
2. A prescindere dal capoverso 1, ogni Parte contraente può richiedere che membri dell’altra Parte contraente siano rappresentati presso i tribunali e gli organi amministrativi competenti da un rappresentante professionale, persona fisica o giuridica, con la nazionalità della prima Parte contraente, per quanto ciò sia prescritto dal diritto vigente al momento dell’entrata in vigore dell’Accordo.
Il presente Accordo si applica al territorio della Confederazione Svizzera e della Repubblica federale di Jugoslavia. Si applica anche al Principato del Liechtenstein fintanto che è in vigore l’accordo bilaterale del 29 marzo 19231 tra la Confederazione Svizzera e il Principato del Liechtenstein.
1 RS 0.631.112.514
Il presente Accordo entra in vigore il primo giorno del mese seguente la data in cui le due Parti si saranno notificate, per via diplomatica, che le condizioni costituzionali o altri requisiti legali applicabili all’entrata in vigore del presente Accordo sono adempiuti.
Il presente Accordo si applica finché una delle due Parti contraenti non lo denuncia, per via diplomatica, mediante notificazione scritta all’altra Parte. Cessa di essere valido sei mesi dalla data della notifica all’altra Parte.
In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti, debitamente autorizzati, hanno firmato il presente Accordo.
Fatto a Belgrado, il 21 novembre 2001, in due esemplari originali in francese, croato e inglese, tutti i testi facenti parimenti fede. In caso di divergenza d’interpretazione prevale il testo inglese.
Per la Confederazione Svizzera: David Syz | Per la Repubblica federale di Jugoslavia: Miroljub Labus |
Per «protezione della proprietà intellettuale» si intende in particolare la protezione del diritto d’autore e dei diritti affini, compresi i programmi per computer e le banche dati, i marchi di prodotti e di servizi, le indicazioni geografiche, comprese le denominazioni d’origine, i brevetti d’invenzione, le varietà vegetali, i disegni e modelli industriali, le topografie di circuiti integrati e le informazioni confidenziali.
1. Le Parti contraenti convengono di conformarsi alle disposizioni materiali delle seguenti convenzioni internazionali:
2. La Parte contraente che non è Parte delle convenzioni internazionali elencate qui di seguito si impegna a prendere provvedimenti al fine di aderirvi entro il 1° gennaio 2004:
3. Le Parti contraenti convengono d’intraprendere rapidamente consultazioni di periti, su domanda di una di esse, sulle attività relative alle convenzioni internazionali citate o future concernenti l’armonizzazione, l’amministrazione e il rispetto dei diritti di proprietà intellettuale e sulle attività delle organizzazioni internazionali quali l’Organizzazione mondiale del commercio (OMC) e l’Organizzazione mondiale della proprietà intellettuale (OMPI) nonché sulle relazioni delle Parti contraenti con Paesi terzi nel settore della proprietà intellettuale.
Le Parti contraenti garantiscono nelle rispettive legislazioni nazionali almeno quanto segue:
Le Parti contraenti convengono di allestire e di scambiare, entro i prossimi tre anni, liste d’indicazioni geografiche protette, comprese le denominazioni tradizionali, per tutti i prodotti, in particolare per vini, bevande spiritose, formaggi e frutta, e di garantirne la protezione sul loro territorio. Queste liste faranno parte dell’appendice dell’Accordo di commercio e cooperazione economica tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Jugoslavia concernente l’articolo 13 «Protezione della proprietà intellettuale». Saranno oggetto di un esame annuale da parte dei periti delle Parti contraenti.
Qualora l’acquisizione di un diritto di proprietà intellettuale sia soggetto al rilascio o alla registrazione, le Parti contraenti assicurano che le procedure di rilascio o di registrazione siano allo stesso livello di quello previsto dall’Accordo TRIPS1, segnatamente nell’articolo 62.
1 Dal testo originale francese.2 Art. 1 cpv. 1 lett. a del DF del 14 mar. 2002 (RU 2003 1006).3 RS 0.632.21