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RS 641.514 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 sur l’intérêt de retard pour l’impôt sur les véhicules automobiles

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Informations annexes

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641.514

Ordonnance du DFF sur l’intérêt de retard pour l’impôt sur les véhicules automobiles

du 6 décembre 2001 (Etat le 1er janvier 2002)

Le Département fédéral des finances,

vu l’art. 17, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles11,

arrête:

  Art. 1 Intérêt de retard

1 L’intérêt de retard est de 5 %.

2 Les oppositions et les recours contre les décisions fixant une redevance ne retardent pas le début de l’assujettissement à l’intérêt.

  Art. 2 Abrogation du droit en vigueur

Le règlement du 5 décembre 1952 concernant le traitement douanier des voitures automobiles servant au transport de personnes, importées en pièces détachées et montées en Suisse21, est abrogé.


12 [RO 1952 1014, 1987 2590]

  Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.


 RO 2001 3382


11 RS 641.51


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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 6 décembre 2001
Entrée en vigueur 1 janvier 2002
Source RO 2001 3382
Chronologie Chronologie

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en vigueur 01.01.2002 PDF DOC

Révisions

01.01.2002
Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 sur l’intérêt de retard pour l’impôt sur les véhicules automobiles
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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