RS 641.514 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 sur l’intérêt de retard pour l’impôt sur les véhicules automobiles

641.514

Ordonnance du DFF sur l'intérêt de retard pour l'impôt sur les véhicules automobiles

du 6 décembre 2001 (Etat le 1er janvier 2002)

Le Département fédéral des finances,

vu l'art. 17, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles11,

arrête:

  Art. 1 Intérêt de retard

1 L'intérêt de retard est de 5 %.

2 Les oppositions et les recours contre les décisions fixant une redevance ne retardent pas le début de l'assujettissement à l'intérêt.

  Art. 2 Abrogation du droit en vigueur

Le règlement du 5 décembre 1952 concernant le traitement douanier des voitures automobiles servant au transport de personnes, importées en pièces détachées et montées en Suisse21, est abrogé.

12 [RO 1952 1014, 1987 2590]

  Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.

11 RS 641.51

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 18.08.2019