641.514
Ordonnance du DFF sur l’intérêt de retard pour l’impôt sur les véhicules automobiles
du 6 décembre 2001 (Etat le 1er janvier 2002)
Le Département fédéral des finances,
vu l’art. 17, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles11,
arrête:
Art. 1 Intérêt de retard
1 L’intérêt de retard est de 5 %.
2 Les oppositions et les recours contre les décisions fixant une redevance ne retardent pas le début de l’assujettissement à l’intérêt.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 5 décembre 1952 concernant le traitement douanier des voitures automobiles servant au transport de personnes, importées en pièces détachées et montées en Suisse21, est abrogé.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
11 RS 641.51
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021