0.235.1

Chapitre I Dispositions générales

Chapitre II Principes de base pour la protection des données

Chapitre III Flux transfrontières de données

Chapitre IV Entraide

Chapitre V Comité consultatif

Chapitre VI Amendements

Chapitre VII Clauses finales

Champ d’application le 4 novembre 2019

Déclarations