613.2

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Péréquation des ressources financée par la Confédé...

Section 3 Compensation des charges excessives par la Confédé...

Section 3a Correction rétroactive des paiements compensatoir...

Section 4 Collaboration intercantonale assortie d'une compen...

Section 5 Rapport sur l'évaluation de l'efficacité

Section 6 Dispositions transitoires

Section 7 Dispositions finales