173.72

Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral

Modifications

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.

	Décision	Source
Entrée en vigueur
Art. 1, 3, 4	O 25.06.2003 (art. 2 ch. 1)	RO 2003 2131
Art. 2	O 01.03.2006 (art. 1 let. c)	RO 2006 1069
Modifications
Art. 3a	LF 18.03.2005 (art. 5 ch. 2)	RO 2005 4603

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021