810.12

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Section 2 Dispositions générales applicables aux analyses gé...

Section 3 Analyses génétiques dans le domaine médical

Section 4 Analyses génétiques dans le domaine des rapports d...

Section 5 Analyses génétiques dans le domaine de l'assurance

Section 6 Analyses génétiques dans le domaine de la responsa...

Section 7 Profils d'ADN visant à établir la filiation ou l'i...

Section 8 Commission d'experts pour l'analyse génétique huma...

Section 9 Dispositions pénales

Section 10 Dispositions finales