¹ Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche veillent à:

a.

mettre en place une politique du personnel progressiste et socialement responsable;

b.

offrir des conditions de travail attrayantes et compétitives aux niveaux national et international;

c.

employer leurs collaborateurs de façon adéquate, économique et socialement responsable;

d.

recruter et fidéliser les collaborateurs appropriés.

² La politique du personnel tient compte des objectifs en matière d’enseignement, de recherche et de prestations de services définis dans la législation sur les EPF. Elle se fonde sur la politique du personnel du CF et sur la convention commune des partenaires sociaux.

³ Les deux EPF et les instituts de recherche sont responsables de la mise en oeuvre de la politique du personnel. Ils prennent les mesures en matière de personnel et d’organisation nécessaires dans leur domaine.

(art. 4, al. 2, let. b, LPers)

¹ Les deux EPF et les instituts de recherche encouragent le développement des compétences de tous les collaborateurs. Ils améliorent ainsi la qualité de leurs prestations, les compétences techniques de leurs collaborateurs et les chances de ces derniers sur le marché du travail.

² Les collaborateurs sont tenus de se perfectionner en fonction de leurs aptitudes et des exigences du marché du travail et de s’adapter aux changements.

³ Les deux EPF et les instituts de recherche participent de manière équitable aux frais de perfectionnement. Les droits et devoirs réciproques peuvent être consignés dans des conventions sur la formation.

(art. 4, al. 2, let. b, LPers)

Les deux EPF et les instituts de recherche établissent des plans de carrière pour les assistants, les premiers assistants et les collaborateurs scientifiques.

(art. 4, al. 3, LPers)

¹ Les supérieurs hiérarchiques ont, au moins une fois par an, un entretien avec leurs collaborateurs. Cet entretien permet de faire le bilan, d’encourager les collaborateurs et d’évaluer leurs prestations, mais il permet également aux collaborateurs de se prononcer sur la façon dont leur supérieur dirige son unité.

² Font notamment l’objet d’un bilan et de mesures d’encouragement:

a.

la définition d’objectifs et le contrôle de ces derniers;

b.

les conditions de travail;

c.

les possibilités et les mesures de valorisation des compétences;

d.²

l’introduction de mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail.

³ Les prestations des collaborateurs sont évaluées en fonction de critères définis à l’avance.

⁴ Les collaborateurs évaluent la façon dont leur supérieur dirige son unité. Les avis exprimés aideront les supérieurs à améliorer l’unité d’organisation.

⁵ Si les rapports de travail de durée limitée se prolongent au-delà de cinq ans conformément à l’art. 17b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF³, un plan de carrière écrit doit être établi au plus tard après quatre ans. Ce dernier sera revu après trois ans au plus tard.⁴

(art. 4, al. 2, let. c, LPers)

Les deux EPF et les instituts de recherche établissent des programmes concernant le développement des capacités de gestion. Ces derniers visent à permettre aux collaborateurs appropriés d’accéder aux fonctions d’encadrement et à renforcer les capacités de gestion à tous les niveaux, notamment en matière d’enseignement, de recherche et de prestations de services.

(art. 4, al. 2, let. g, LPers)

¹ Les deux EPF et les instituts de recherche s’emploient à faire régner un climat de respect et de confiance excluant toute discrimination.

² Ils empêchent, par des mesures appropriées, toute atteinte inadmissible à la personnalité des collaborateurs, quelle que soit la personne qui en est à l’origine, notamment:

a.

la saisie systématique de données relatives aux prestations individuelles, à l’insu des personnes concernées;

b.

la perpétration ou la tolérance d’actes ou d’activités portant atteinte à la dignité personnelle ou professionnelle des collaborateurs.

³ Les deux EPF et les instituts de recherche désignent un organe chargé de conseiller les collaborateurs qui se sentent défavorisés ou discriminés et de leur offrir un soutien. Cet organe n’est soumis à aucune directive dans l’accomplissement de sa mission.

(art. 4, al. 2, let. d, LPers)

¹ Les deux EPF et les instituts de recherche prennent des mesures ciblées pour garantir l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre femmes et hommes.

² Ils protègent la dignité de la femme et de l’homme sur leur lieu de travail et prennent des mesures pour faire respecter l’interdiction de la discrimination.

(art. 4, al. 2, let. e, f, h à k, 32, let. d, LPers)

Les deux EPF et les instituts de recherche prennent, dans leur domaine, des mesures appropriées pour:

a.

promouvoir le plurilinguisme et assurer une représentation équitable des différentes communautés linguistiques et leur compréhension mutuelle;

b.

assurer l’égalité des chances des personnes handicapées, notamment en matière d’emploi et d’intégration;

c.

encourager leurs collaborateurs à adopter, sur leur lieu de travail, un comportement écophile, de nature à protéger leur santé et à assurer la sécurité au travail;

d.

créer des places d’apprentissage et de formation;

e.

créer des conditions de travail permettant aux collaborateurs d’exercer leurs responsabilités familiales et d’assumer leurs engagements sociaux;

f.

garantir que leurs collaborateurs bénéficieront à temps d’une information étendue.

(art. 5 LPers)

¹ Le Conseil des EPF coordonne, dans le cadre des principes fondamentaux énumérés à l’art. 4, la politique du personnel définie par les EPF et les instituts de recherche.

² Les deux EPF et les instituts de recherche vérifient périodiquement que les objectifs visés par la LPers et la présente ordonnance sont atteints. Ils adressent un rapport à ce sujet au Conseil des EPF.

³ Ce rapport portera notamment sur:

a.

la composition du personnel;

b.

les frais de personnel;

c.

la satisfaction au travail;

d.

la tenue de l’entretien d’évaluation;

e.¹

la mise en oeuvre du système salarial.

⁴ Le Conseil des EPF évalue les rapports et fait part de ses conclusions au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche².

(art. 33 LPers)

¹ Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche prennent toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du partenariat social.

² Ils signent périodiquement, avec les partenaires sociaux, une convention commune sur la collaboration et les objectifs en matière de politique du personnel.

³ Se fondant sur cette convention commune, les partenaires sociaux peuvent exiger une révision de la présente ordonnance.

⁴ Des commissions du personnel peuvent être créées dans les deux EPF et dans les instituts de recherche si une majorité des collaborateurs le souhaitent.

(art. 7 LPers)

¹ Les postes vacants font l’objet d’une mise au concours publique dans les moyens de communication de masse appropriés.

² Lorsqu’une mise au concours interne garantit une situation suffisamment concurrentielle ou que l’égalité d’accès à un poste n’est pas menacée, on peut renoncer, à titre exceptionnel, à une mise au concours publique. Les deux EPF et les instituts de recherche règlent, dans leur domaine, les modalités et la répartition des compétences.

L’engagement est soumis aux exigences conformes au domaine d’activité.

(art. 8 LPers)

¹ Les rapports de travail naissent avec la signature d’un contrat de travail par le service compétent et la personne à engager.

² Le contrat de travail règle au moins les points suivants:

a.

le début et la durée des rapports de travail;

b.

le domaine d’activité;

c.

la période d’essai;

d.

le degré d’occupation;

e.

la rémunération et le mode de rémunération;

f.

la prévoyance professionnelle;

g.

les délais de préavis.

³ En plus de leur contrat de travail, les collaborateurs reçoivent une description de fonction.

(art. 13 LPers)

¹ Toute modification du contrat de travail nécessite la forme écrite.

² En cas de modification du contrat de travail, des solutions concertées doivent être recherchées en priorité. Si le collaborateur s’oppose à la modification, celle-ci ne peut être imposée que par voie de résiliation, conformément à l’art. 20a OPers-EPF.¹

(art. 8, al. 2, LPers)

¹ La période d’essai est en règle générale de trois mois. Elle peut être fixée à six mois au plus pour le personnel scientifique et pour le personnel exerçant des fonctions spéciales dans le domaine du support.¹

² En cas de changement de poste à l’intérieur même du domaine des EPF ou de rapports de travail de durée déterminée, la période d’essai peut être réduite voire supprimée.

(art. 9 LPers)

¹ Les rapports de travail sont en principe de durée indéterminée.

^2 …1

³ Les contrats de durée déterminée ne peuvent pas être conclus dans le but de contourner les dispositions relatives à la protection contre le licenciement selon l’art. 10 LPers.²

¹ Pendant la période d’essai, le contrat peut être résilié:

a.

dans un délai de sept jours pendant les deux premiers mois d’essai;

b.

dans un délai d’un mois, pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été notifié, à partir du troisième mois d’essai.

² Après la période d’essai, le contrat peut être résilié pour la fin du mois; le délai de congé est de:

a.

un mois durant la première année de service;

b.

trois mois à partir de la deuxième année de service.

³ Dans des cas particuliers, un délai de résiliation plus long peut être convenu. Ce dernier peut être de six mois au plus.

⁴ Dans des cas particuliers, l’employeur peut accorder à l’employé un délai de résiliation plus court si aucun intérêt majeur ne s’y oppose.

(art. 10, 19, 31 et 33, LPers)¹

¹ Les deux EPF et les instituts de recherche évitent autant que possible les licenciements lorsqu’ils effectuent des restructurations. Les collaborateurs sont tenus de contribuer à leur mise en oeuvre, notamment en participant activement aux mesures et en prenant des initiatives personnelles.

² Ont priorité sur le licenciement:

a.²

b.

l’affectation du collaborateur à un autre travail du domaine des EPF pouvantêtre raisonnablement exigé de lui;

c.³

le soutien à la réorientation professionnelle ou à la recherche d’un travail à l’extérieur du domaine des EPF, pouvant être raisonnablement exigé du collaborateur;

d.⁴

le soutien au perfectionnement professionnel;

e.

la mise à la retraiteanticipée.

³ Les deux EPF et les instituts de recherche veillent à ce que leurs collaborateurs et les partenaires sociaux bénéficient à temps d’une information étendue et transparente.

⁴ Le Conseil des EPF est compétent pour l’élaboration et la signature du plan social avec les associations du personnel.

(art. 31, al. 5, LPers)

¹ Dans le cadre de restructurations, les collaborateurs peuvent prendre une retraite anticipée au plus tôt à l’âge de 58 ans, pour autant qu’ils n’aient pas refusé un autre travail pouvant être raisonnablement exigé d’eux.¹

² Le départ à la retraite anticipée est soumis à l’une des conditions suivantes:

a.

que le poste soit supprimé;

b.

que le secteur d’activités des collaboratrices et des collaborateurs soit modifié d’une façon inacceptable;

c.

que le poste soit supprimé dans le cadre d’une action de solidarité en faveur des jeunes collaborateurs.

³ Les collaborateurs ayant pris une retraite anticipée perçoivent une rente de PUBLICA et une rente transitoire non remboursable, conformément à l’art. 64 du règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF du 3 décembre 2007 pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)². Cette rente de vieillesse est calculée selon l’art. 57 RP-EPF 1 au même titre qu’une rente d’invalidité.³

⁴ Les deux EPF et les instituts de recherche paient à la Caisse fédérale de pensions le capital de couverture manquant du fait de la mise à la retraite anticipée.

(art. 31, al. 3 et 5, LPers)

Afin d’éviter les cas de rigueur, les deux EPF et les instituts de recherche peuvent fournir d’autres prestations.

(art. 15 LPers)

¹ A l’occasion de l’examen justificatif du contrat de travail ou lors du changement de fonction d’une personne, l’autorité compétente selon l’art. 2, al. 1 à 3, classe le poste de l’intéressé à un échelon fonctionnel dans la grille des fonctions de l’annexe 1. Elle tient compte pour ce faire du profil du poste.

² Les collaborateurs contestant ce classement peuvent saisir du cas la commission paritaire de réexamen de l’évaluation des fonctions du domaine des EPF.

(art. 15 LPers)

¹ L’autorité compétente selon l’art. 2, al. 1 à 3, fixe le salaire initial dans l’échelle de l’annexe 2, entre le minimum et le maximum de l’échelon fonctionnel correspondant.

² Le montant du salaire initial tient dûment compte de l’expérience utile et des conditions régnant sur le marché de l’emploi.

³ Le Conseil des EPF peut, sur proposition de l’EPF ou de l’établissement de recherche concerné:

a.

ne pas assujettir certaines catégories de personnel visées à l’art. 19, al. 2, aux dispositions des al. 1 et 2 lorsque l’emploi vise pour une part notable la formation des intéressés; le salaire initial est alors fixé conformément aux dispositions de l’art. 35, al. 1;

b.

attirer ou retenir des collaborateurs particulièrement compétents en dépassant de 10 % au plus le montant maximum de leur échelon fonctionnel.

(art. 4, al. 3, et 15 LPers)

¹ La progression du salaire repose, dans les limites des ressources disponibles, sur l’évaluation annuelle des prestations de la personne concernée et de son expérience.

² Les prestations des collaborateurs sont appréciées comme suit:

a.

la personne dépasse notablement les exigences;

b.

la personne dépasse les exigences;

c.

la personne remplit les exigences;

d.

la personne remplit la plupart des exigences;

e.

la personne remplit une partie des exigences;

f.

la personne ne remplit pas les exigences. ²

³ Lorsque le salaire d’une personne est inférieur à celui qui correspondrait à ses prestations, il est relevé si les ressources disponibles le permettent. S’il dépasse celui qui correspondrait à ses prestations, il reste inchangé.

⁴ Si un collaborateur ne remplit pas les exigences, son supérieur hiérarchique prend les mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail de la personne concernée.³

⁵ Le Conseil des EPF peut, sur proposition de l’EPF ou de l’établissement de recherche concerné:

a.

prévoir pour certains groupes fonctionnels un système de primes fondé sur l’appréciation des prestations, sans possibilité de dépasser le salaire maximum de l’échelon fonctionnel correspondant;

b.

ne pas assujettir certaines catégories de personnel visées à l’art. 19, al. 2, aux dispositions des al. 1 à 3 lorsque l’emploi vise pour une part notable la formation des intéressés; le salaire initial est alors fixé conformément aux dispositions de l’art. 35, al. 1.

⁶ Les EPF et les établissements de recherche désignent un organe interne auquel les collaborateurs peuvent s’adresser en cas de divergence sur l’appréciation des prestations.

(art. 16 LPers)

¹ Le Conseil des EPF examine chaque année avec ses partenaires sociaux les montants et l’échelonnement des salaires de l’annexe 2, et les ajuste au besoin dans les limites des ressources disponibles.

² Les ajustements tiennent notamment compte du marché de l’emploi et du renchérissement.

(art. 15 LPers)

¹ Une indemnité de fonction peut être versée à des collaborateurs appelés à accomplir temporairement des tâches particulièrement exigeantes qui ne justifient toutefois pas le reclassement permanent à un échelon fonctionnel supérieur.

² Le montant de l’indemnité dépend de l’échelon fonctionnel auquel correspondent ces tâches.

³ Une indemnité de fonction peut être versée pour la charge exercée en qualité d’autre membre de la direction d’une EPF ou d’un établissement de recherche.²

(art. 15 LPers)

¹ Des primes spéciales peuvent être versées en reconnaissance de prestations exceptionnelles de personnes ou d’équipes.

² Les primes sont accordées en espèces ou en nature.

³ Leur montant ne peut dépasser 10 % du salaire maximum de l’échelon fonctionnel mentionné à l’annexe 2.

Le Conseil des EPF peut, en présence de conditions particulières régnant sur le marché de l’emploi, décider du versement à certaines fonctions d’une allocation temporaire équivalant à 10 % au plus du montant maximum de l’échelon fonctionnel correspondant.

(art. 15 LPers)

Des bonifications peuvent être versées pour:

a.

le travail du dimanche et le travail de nuit;

b.

le travail par équipes ou les services de permanence.

(art. 15 LPers)

Le salaire et les allocations des collaborateurs employés à temps partiel sont proportionnels au taux d’occupation, sous réserve des dispositions de l’art. 41a.

¹ Lorsqu’on ne peut classer une fonction à un échelon visé à l’art. 25, le salaire peut être forfaitaire. Le montant du salaire forfaitaire s’aligne sur les barèmes adoptés par le bailleur de fonds et est proportionnel au temps de travail effectivement consacré à l’établissement.¹

² Pour les mandats irréguliers, des salaires horaires ou journaliers peuvent être fixés.

(art. 29 LPers)

¹ Les collaborateurs ont droit au maintien de leur salaire intégral en cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident. Les prestations des assurances sont versées à l’employeur et non aux collaborateurs concernés, qui reçoivent leur salaire habituel. ²

^1bis Une autre maladie ou un nouvel accident ouvre un nouveau droit. ³

² Le droit au salaire peut être réduit si le collaborateur a provoqué la maladie ou l’accident, intentionnellement ou par suite d’une négligence grave, ou qu’il s’est exposé intentionnellement à un danger ou à un risque extraordinaire.

³ Les deux EPF et les instituts de recherche peuvent conclure des assurances pour leur personnel afin de couvrir leur risque financier. Ils peuvent imputer les frais à leurs collaborateurs dans la mesure où ces derniers bénéficient de l’assurance à titre privé.

⁴ Afin d’évaluer l’aptitude au travail, un examen par le médecin-conseil peut être ordonné.

(art. 29 LPers)

¹ En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident et jusqu’au recouvrement de la capacité de travail, le salaire est maintenu au maximum pendant 730 jours.

² Les stagiaires et les auxiliaires employés par contrat à durée déterminée de six mois ou moins ont droit au maintien de leur salaire au maximum jusqu’à l’expiration de leur contrat de travail.

³ Les rechutes sont comptées dans la durée de maintien du salaire si le collaborateur n’a pas assuré de service complet pendant une durée ininterrompue de six mois au moins après avoir recouvré sa capacité de travail. Les arrêts de travail espacés de moins de six mois sont cumulés et comptés dans la durée de maintien du salaire visée à l’al. 1.

⁴ Une incapacité partielle de travail ne prolonge pas le droit au maintien du salaire.

(art. 29, al. 1, LPers)

¹ En cas de maternité, les collaboratrices ont droit à un congé pleinement rétribué pendant quatre mois.

² Sur demande, la collaboratrice peut être libérée de son travail au plus tôt un mois avant la date prévue pour l’accouchement.

³ D’entente avec le service compétent, la collaboratrice peut prendre la moitié de son congé sous forme d’une réduction – librement choisie – du degré d’occupation fixé contractuellement. Si le père de l’enfant travaille également dans le domaine des EPF, les parents peuvent partager cette réduction du temps de travail à leur propre convenance.

⁴ L’accueil d’enfants jusqu’à l’âge de six ans ou d’enfants handicapés en vue de leur adoption donne droit à un congé pleinement rétribué de deux mois. L’al. 3 s’applique par analogie.

(art. 29, al. 1, LPers)

¹ Les personnes astreintes au service militaire, à la protection civile et au service civil ont droit à l’intégralité de leur salaire pendant toute la durée de leur absence.

² En cas de service volontaire, le salaire peut être versé au maximum pendant 10 jours ouvrables par année.

³ Les allocations pour perte de gain prévues par la loi et versées pour les prestations mentionnées aux al. 1 et 2 reviennent aux deux EPF et aux instituts de recherche.

⁴ Les allocations sociales sont versées sans réduction.

(art. 29, al. 1, LPers)

¹ L’invalidité consécutive à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle assimilée à un accident professionnel donne droit à:¹

a.

100 % du salaire déterminant en cas d’incapacité de gain totale, jusqu’au décès;

b.

la part correspondant au degré d’invalidité conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents² en cas d’incapacité de gain partielle.

^2 …3

³ Les prestations d’assurance sont imputées

(art. 32j, al. 2, LPers)

Un collaborateur a droit à une prestation d’invalidité professionnelle conformément au RP-EPF 1²:

a.

s’il a atteint l’âge de 50 ans;

b.

si le service médical constate, à la demande de l’autorité compétente en vertu de l’art. 2, que, pour des raisons de santé, le collaborateur est incapable d’exercer ou ne peut exercer que partiellement l’activité qu’il exerçait jusqu’alors ou une autre activité pouvant raisonnablement être exigée de lui;

c.

si une décision de l’office AI compétent excluant le droit à une rente ou ne prévoyant qu’une rente partielle est entrée en force, et

d.

si les mesures de réadaptation prises selon l’art. 47a n’ont pas eu d’effet, sans qu’il y ait faute du collaborateur.

(art. 29, al. 2, LPers)

¹ En cas de décès d’un collaborateur, les survivants ont droit à un sixième du salaire annuel.

² La personne avec laquelle le collaborateur défunt a formé une communauté de vie ininterrompue pendant les cinq dernières années de sa vie est assimilée aux survivants.

³ La même règle s’applique au versement de l’allocation pour assistance aux proches parents visée à l’art. 41b.

(art. 31, al. 1 à 3, LPers)

¹ L’allocation familiale est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de seize ans.

² Pour les enfants suivant une formation, elle est versée au maximum jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 25 ans.

³ Pour les enfants présentant une incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales²), elle est versée au maximum jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans.

⁴ L’allocation familiale est adaptée au renchérissement.

(art. 31, al. 1 à 3, LPers)

¹ L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 verse aux collaborateurs des allocations complétant l’allocation familiale si celle-ci est inférieure aux montants annuels suivants:

a.

4497 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations;

b.

2904 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations;

c.

3282 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui a atteint l’âge de 16 ans et qui suit une formation ou présente une incapacité de gain.²

² Le montant des allocations complétant l’allocation familiale correspond à la différence entre le montant déterminant indiqué à l’al. 1 et le montant minimum fixé dans la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)³. Sont prises en considération en tant qu’allocations familiales:

a.

les allocations familiales perçues pour le même enfant par d’autres personnes en application de la LAFam;

b.

les allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de formation professionnelle ou allocations pour charge d’assistance perçues pour le même enfant par le collaborateur ou par d’autres personnes auprès d’un autre employeur ou d’un autre service compétent.

³ Les collaborateurs dont le taux d’activité est inférieur à 50 % ou qui ne perçoivent pas le salaire minimum donnant droit à des allocations pour enfants (art. 13, al. 3, LAFam) ne reçoivent pas d’allocations complétant l’allocation familiale.

⁴ Les allocations complétant l’allocation familiale sont adaptées au renchérissement.

(art. 31, al. 1 à 3, LPers)

¹ L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut verser la moitié du montant de l’allocation visée à l’art. 41a, al. 1, let. a, aux collaborateurs dont le conjoint ou le partenaire enregistré est empêché durablement d’exercer une activité lucrative pour cause de maladie grave.

² L’allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.

(art. 32g, al. 5, LPers)

¹ Conformément aux dispositions de la LPers et de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA² en matière de prévoyance professionnelle, les collaborateurs du domaine des EPF sont assurés auprès de PUBLICA.

² Le salaire et les éléments de salaire visés aux art. 26, 27, 29, 31 et 35 constituent le salaire déterminant et sont assurés auprès de PUBLICA dans le cadre des dispositions réglementaires.

³ L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut participer au rachat réglementaire si, lors d’un nouvel engagement, la prévoyance semble inadéquate au regard de l’importance de la fonction et des qualifications de la personne à engager.

⁴ Pour le reste, les dispositions du RP-EPF 1³ sont applicables.

(art. 32k, al. 2, LPers)

¹ Si une personne perçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire conformément au RP-EPF 1², l’employeur assume une partie des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue. Le montant de la participation de l’employeur est réglé à l’annexe 5.

² Il n’existe aucun droit à la participation de l’employeur si la durée des rapports de travail précédant immédiatement l’âge de la retraite est inférieure à 5 ans.

(art. 18, al. 1, LPers)

¹ Les services compétents équipent les collaborateurs, les apprentis et les stagiaires en matériel et en vêtements de protection.

² En accord avec les services compétents, les collaborateurs peuvent utiliser leurs propres outils, matériels et vêtements. Une indemnité peut être convenue à cet effet.

³ En accord avec les services compétents, la prestation de travail peut être fournie à domicile. Les frais d’infrastructure sont remboursés.

(art. 18, al. 2, LPers)

¹ Les collaborateurs ont droit au remboursement des frais engendrés par l’exercice de leur profession.

² Le Conseil des EPF élabore les directives en matière de remboursement des frais de repas, d’hébergement, de transport, de réception et autres.

³ S’agissant du remboursement des frais, les critères applicables sont l’adéquation, la volonté d’économie, le temps investi et le respect de l’environnement.

(art. 32, let. b, LPers)

¹ Au terme de la 10^e et de la 15^e année d’engagement, une prime de fidélité est octroyée sous la forme de deux semaines de vacances payées supplémentaires ou d’un demi-mois de salaire. Au bout de la 20^e année d’engagement, et ensuite après chaque tranche de cinq années d’engagements, une prime de fidélité correspondant à quatre semaines de vacances payées supplémentaires ou à un mois de salaire est accordée.

² En cas de rapports de travail de durée indéterminée, une prime de fidélité sous forme d’une semaine de vacances payées est offerte après la 5^e année d’engagement.

³ Ces vacances payées doivent être prises dans les cinq ans, après quoi le droit s’éteint.¹

(art. 32, let. e et g, LPers)

Afin de conserver leur attrait sur le marché de l’emploi, les deux EPF et les instituts de recherche peuvent proposer des prestations particulières, notamment:

a.

des offres en matière de prise en charge des enfants en complément de celle assumée par la famille;

b.

l’exploitation de restaurants du personnel, de locaux de rafraîchissement et d’autres installations contribuant à maintenir le niveau des prestations;

c.

des réductions sur certains produits ou prestations.

Les deux EPF et les instituts de recherche garantissent les prestations d’un service médical pour des examens médicaux et des mesures relevant de la médecine du travail.

(art. 4, al. 2, let. g, LPers)

Si un collaborateur est empêché de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 met en oeuvre tous les moyens pertinents et raisonnables pour le réintégrer dans le monde du travail (mesures de réadaptation). Elle fait appel à des services spécialisés pour mener ses examens.

(art. 18, al. 2, LPers)

¹ Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche remboursent les frais de procédure et les frais judiciaires aux collaborateurs impliqués dans une procédure civile, administrative ou pénale en raison de l’exercice de leur activité professionnelle:

a.

si le domaine des EPF a intérêt à ce que ce procès ait lieu, ou

b.

si les collaborateurs n’ont pas été inculpés pour une négligence grave ou pour un acte intentionnel.

² Aussi longtemps que la décision n’a pas été prise, seule une garantie de frais est fournie.

(art. 19, al. 3 et 5, LPers)

¹ Les collaborateurs licenciés sans qu’il y ait faute de leur part reçoivent une indemnité si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

les rapports de travail auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers ont duré 20 ans au minimum, sans interruption;

b.

le collaborateur a 50 ans révolus;

c.

le collaborateur travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;

² Une indemnité peut être versée en cas de cessation des rapports de travail d’un commun accord.

³ L’indemnité s’élève au minimum à un mois et au maximum à un an de salaire.

⁴ Le calcul de l’indemnité à verser doit notamment prendre en compte:

a.

les motifs du départ;

b.

l’âge;

c.

la situation professionnelle et personnelle;

d.

la durée des rapports de travail.

⁵ Aucune indemnité n’est versée si le collaborateur est réengagé par un autre employeur au sens de l’art. 3 LPers dès la fin des rapports de travail. L’art. 34c, al. 2, LPers est réservé.

⁶ Les collaborateurs réengagés par un employeur au sens de l’art. 3 LPers dans un délai d’un an, doivent rembourser l’indemnité au prorata.

⁷ L’indemnité versée aux autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche en cas de résiliation des rapports de travail sans qu’il y ait faute de leur part ou de résiliation d’un commun accord est régie par l’art. 7, al. 4, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des EPF².

Les jours fériés usuels au lieu de service sont des jours chômés.

(art. 17 LPers)

¹ Les collaborateurs ont droit à cinq semaines de vacances par année civile.

² Le droit aux vacances passe à six semaines l’année où le collaborateur atteint l’âge de 50 ans.

³ Les jeunes âgés de moins de 20 ans ont droit à six semaines de vacances.

⁴ Les supérieurs hiérarchiques fixent la date des vacances d’un commun accord avec leurs collaborateurs en tenant compte des besoins du service.

⁵ En principe, le droit aux vacances doit être exercé durant l’année civile où il prend naissance. A condition de tenir compte des intérêts du service et avec l’accord du supérieur hiérarchique, des dérogations sont autorisées.

⁶ Les vacances qui n’ont pas été prises ne peuvent être réglées en espèces qu’après la fin des rapports de travail.

⁷ En cas d’absences pour cause de service militaire, de protection civile, de service civil, d’accident ou de maladie dépassant au total trois mois sur une année civile, le droit annuel aux vacances est réduit de ¹/₁₂ pour chaque mois d’absence complet supplémentaire. En cas d’absence prolongée pour cause de maladie ou d’accident, le droit annuel aux vacances est réduit, à partir de la deuxième année civile, de ¹/₁₂ pour chaque mois d’absence complet supplémentaire. Dans le cas des congés non payés, le droit aux vacances est réduit dès le deuxième mois.¹

⁸ Pour les emplois à temps partiel, le droit aux vacances est réduit au prorata du degré d’occupation.

(art. 17 et 17a, al. 4, LPers)¹

¹ Les collaborateurs peuvent, sur requête motivée, prendre dans certains cas un congé payé, partiellement payé ou non payé, à condition que cela ne compromette pas de manière intolérable le bon déroulement du travail. Le temps de travail rémunéré est fonction du degré d’occupation.

² Tout collaborateur peut compter comme temps de travail:

³ Les absences prévisibles ne sont considérées comme du temps de travail que si les activités en question ne peuvent se dérouler durant les loisirs ou dans le cadre d’horaires flexibles. En font partie les visites chez le médecin, les thérapies et les convocations par un service administratif pour une affaire non privée.

⁴ Aucun congé payé n’est accordé pour le règlement d’affaires privées.

^5 …9

(art. 17 et 31, al. 5, LPers)

¹ Des congés non payés ou partiellement payés peuvent être accordés à condition qu’ils ne compromettent pas le bon déroulement du travail. Ils ne doivent en principe pas dépasser un an.

² En cas de congé non payé ou partiellement payé, la couverture de prévoyance reste inchangée pendant un mois.

³ L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 qui accorde à un collaborateur un congé non payé ou partiellement payé de plus d’un mois doit convenir avec lui, avant le début du congé, du maintien ou non de l’assurance et de l’obligation de cotiser à partir du deuxième mois de congé et, le cas échéant, des modalités de ce maintien.

⁴ Lorsque l’autorité compétente en vertu l’art. 2 ne prend plus en charge les cotisations de l’employeur ou la prime de risque à partir du deuxième mois de congé, elle annonce le congé à PUBLICA. Le collaborateur peut maintenir la couverture d’assurance qu’il avait jusqu’alors en payant, en plus de sa propre cotisation d’épargne, la cotisation de l’employeur et la prime de risque, ou limiter l’assurance à la couverture des risques de décès et d’invalidité.

⁵ Les cotisations dues par le collaborateur durant son congé sont déduites de son salaire dès la reprise du travail.

¹ Les deux EPF et les instituts de recherche veillent au respect des dispositions prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)¹ et l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)².

² Ils déterminent pour leur domaine les services compétents pour le traitement:

a.

des dossiers généraux du personnel;

b.

des profils de la personnalité (art. 3, let. d, LPD);

c.

des données concernant des mesures sociales;

d.

des données concernant des mesures relatives aux poursuites;

e.

des données concernant des mesures pénales;

f.

des données relatives à des mesures administratives.

³ Avant l’introduction ou la modification d’un système ou d’un fichier, les employés ou les associations du personnel qui les représentent sont consultés.

⁴ Les deux EPF et les instituts de recherche sont tenus de déclarer tous leurs fichiers, avant qu’ils soient rendus publics, au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence³ pour enregistrement (art. 11 LPD, art. 3 OLPD).

¹ Conformément à l’art. 59, al. 2, let. c à f, seules les données indispensables au bon fonctionnement de l’établissement peuvent être traitées.

² Des profils de la personnalité ne peuvent être traités que si le développement du personnel l’exige et si les personnes concernées y ont consenti par écrit.

³ Outre les données définies à l’art. 59, al. 2, let. b à f, des données personnelles sensibles peuvent être traitées exceptionnellement si le développement du personnel l’exige et si les personnes concernées y ont consenti par écrit.

⁴ Les données sont accessibles uniquement au service compétent selon l’art. 59, al. 2. Les fichiers manuels doivent être conservés sous clé.

⁵ Les délais suivants sont applicables pour la conservation des données:

a.

pour les dossiers généraux du personnel: dix ans après la fin des rapports de travail;

b.

pour les dossiers du personnel auxiliaire: deux ans après la fin des rapports de travail;

c.

pour les données portant sur des mesures sociales, administratives ou pénales, ainsi que des mesures relatives aux poursuites: cinq ans après la mise en oeuvre des mesures;

d.

pour les profils de la personnalité: cinq ans après le relevé des données, à moins que la personne concernée ait consenti par écrit à une durée de conservation plus longue.

⁶ Après expiration du délai de conservation, les art. 21 et 22 LPD¹ doivent être appliqués. Dans certains cas particuliers, le Conseil des EPF peut, à la demande du service compétent, proroger les délais prévus à l’al. 5.

⁷ Les deux EPF et les instituts de recherche règlent les cas particuliers pour leur personnel. Ils fixent les mesures de sécurité applicables aux fichiers électroniques. A l’exception des données personnelles sensibles selon l’art. 3, let. c, LPD, et des profils de la personnalité selon l’art. 3, let. d, LPD, l’accès aux données par procédure d’appel peut être envisagé pour:

a.

la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;

b.²

c.

la Caisse de pensions: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;

d.

la Poste Suisse: données nécessaires au versement des salaires du personnel.

¹ Le dossier médical renferme le questionnaire d’engagement, les rapports et certificats médicaux, ainsi que les appréciations du service médical qui sont nécessaires à l’appréciation de l’aptitude de l’employé lors de l’engagement, puis dans la suite des rapports de travail. Le dossier médical est conservé auprès du service médical conformément à l’art. 47.

² Le dossier médical est constitué manuellement. Certaines données, telles que le nom de l’employé et le diagnostic, peuvent être traitées de manière automatisée à des fins de facturation ou d’établissement des statistiques.

³ Le système automatisé de traitement des données médicales doit rester un système fermé; il ne doit être relié à aucun autre système électronique de traitement des données.

⁴ Seule l’appréciation du service médical est communiquée au service du personnel. Le contenu du dossier médical n’est communiqué au service du personnel ou à des tiers que si l’employé a donné préalablement son consentement. Si l’employé ne donne pas son consentement, l’autorisation de communiquer des données relatives à sa santé relève du Conseil des EPF.

(art. 35, al. 1, LPers)

¹ L’organe interne de recours contre les décisions de première instance rendues par les EPF et les établissements de recherche est la Commission de recours interne des EPF.

² Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. ²

(art. 34 LPers)

Les délais de prescription pour des prétentions qui découlent des rapports de travail se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations¹.

Sont abrogés:

1.

l’ordonnance du 25 février 1987 sur des rapports de service spéciaux dans les écoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes¹;

2.

l’ordonnance du 23 janvier 1991 sur les assistants des EPF²;

3.

le règlement du 14 novembre 1969 concernant l’engagement d’assistants aux écoles polytechniques fédérales³;

4.

l’ordonnance du 31 mars 1993 sur la nomination des agents du domaine des EPF⁴;

5.⁵

l’ordonnance du 19 septembre 2002 relative à l’assurance des employés du domaine des EPF dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA⁶.

¹

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2002.