221.214.1

Section 1 Définitions

Section 2 Champ d'application

Section 3 Forme et contenu du contrat

Section 4 Droits et obligations des parties

Section 5 Capacité de contracter un crédit

Section 6 Taux annuel effectif global

Section 7 Courtage en crédit

Section 8 Publicité

Section 9 Droit impératif

Section 10 Compétences

Section 11 Dispositions finales

Annexe 1

Annexe 2