812.21

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Médicaments

Chapitre 3 Dispositifs médicaux

Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments...

Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques

Chapitre 6 Exécution

Chapitre 7 Procédure administrative et voies de droit

Chapitre 8 Dispositions pénales

Chapitre 9 Dispositions finales

Annexe