0.312.1

Chapitre I Institution de la Cour

Chapitre II Compétence, recevabilité et droit applicable

Chapitre III Principes généraux du droit pénal

Chapitre IV Composition et administration de la Cour

Chapitre V Enquête et poursuites

Chapitre VI Le procès

Chapitre VII Les peines

Chapitre VIII Appel et révision

Chapitre IX Coopération internationale et assistance judicia...

Chapitre X Exécution

Chapitre XI Assemblée des Etats Parties

Chapitre XII Financement

Chapitre XIII Clauses finales

Champ d'application le 2 août 2018

Réserves et déclarations