0.351.941.6

Chapitre I Dispositions générales

Chapitre II Obtention de moyens de preuve

Chapitre III Remise de documents – Comparution de personnes

Chapitre IV Produits des infractions pénales

Chapitre V Procédure

Chapitre VI Autres formes de coopération

Chapitre VII Dispositions finales