641.811.912
Ordonnance du DFF sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds
du 5 mai 2000 (Etat le 1er janvier 2011)
Le Département fédéral des finances (DFI),
vu l’art. 45, al. 5, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1,
arrête:
Art. 11
L’Administration des douanes reçoit 5 % du total des recettes (produit brut) à titre d’indemnisation pour le travail d’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFF du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5059).
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Informations annexes
| Décision | 5 mai 2000 |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 1 janvier 2001 |
| Source | RO 2000 2537 |
| Chronologie | Chronologie |
| Modifications | Modifications |
Révisions
|
01.01.2001
Ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds |
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 21.03.2020