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RS 641.811.912 Ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

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641.811.912

Ordonnance du DFF sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

du 5 mai 2000 (Etat le 1er janvier 2011)

Le Département fédéral des finances (DFI),

vu l’art. 45, al. 5, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1,

arrête:

  Art. 11

L’Administration des douanes reçoit 5 % du total des recettes (produit brut) à titre d’indemnisation pour le travail d’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFF du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5059).

  Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.


 RO 2000 2537


1 RS 641.811


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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 5 mai 2000
Entrée en vigueur 1 janvier 2001
Source RO 2000 2537
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

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en vigueur 01.01.2011 PDF DOC
plus en vigueur 01.01.2008 PDF DOC
plus en vigueur 01.01.2005 PDF DOC
plus en vigueur 01.01.2003 PDF DOC
plus en vigueur 01.01.2001

Révisions

01.01.2001
Ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 10.12.2019

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