0.916.21
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV
Annexe V
Annexe VI
Champ d’application le 23 octobre 2018
Texte original
(Etat le 23 octobre 2018)
Les Parties à la Convention,
conscientes des incidences néfastes qu’ont sur la santé des personnes et sur l’environnement certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international,
rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement ainsi que le chapitre 19 d’Action 21 intitulé «Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, y compris la prévention du trafic international illicite des produits toxiques et dangereux»,
ayant à l’esprit les travaux entrepris par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en vue de mettre en place la procédure de consentement préalable en connaissance de cause définie dans la version modifiée des Directives de Londres applicables à l’échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l’objet du commerce international (ci-après dénommées «Directives de Londres») et dans le Code de conduite international de la FAO pour la distribution et l’utilisation des pesticides (ci-après dénommé «Code international de conduite»),
tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement et des pays à économie en transition, en particulier de la nécessité de renforcer les capacités nationales de gestion des produits chimiques, notamment au moyen de transferts de technologie, de l’apport d’une aide financière et technique et de la promotion de la coopération entre les Parties,
notant que certains pays ont des besoins spécifiques en matière d’information sur les mouvements de transit,
convenant que de bonnes pratiques de gestion des produits chimiques devraient être encouragées dans tous les pays, compte tenu notamment des règles de conduite facultatives énoncées dans le Code international de conduite et dans le Code d’éthique du PNUE sur le commerce international de produits chimiques,
désireuses de veiller à ce que les produits chimiques exportés à partir de leur territoire soient emballés et étiquetés de manière à protéger convenablement la santé des personnes et l’environnement, conformément aux principes énoncés dans les Directives de Londres et dans le Code international de conduite,
considérant que les politiques commerciales et environnementales devraient être complémentaires afin d’assurer l’avènement d’un développement durable,
soulignant que rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme entraînant de quelque manière que ce soit une modification des droits et obligations d’une Partie au titre d’un accord international en vigueur applicable aux produits chimiques faisant l’objet du commerce international ou à la protection de l’environnement,
estimant que les considérants ci-dessus n’ont pas pour objet d’établir une hiérarchie entre la présente Convention et d’autres accords internationaux,
déterminées à protéger la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ainsi que l’environnement, contre les incidences néfastes que peuvent avoir certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet du commerce international,
sont convenues de ce qui suit:
La présente Convention a pour but d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décision applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.
Aux fins de la présente Convention:
1 La présente Convention s’applique:
2 Sont exclus du champ d’application de la présente Convention:
1 Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorité(s) nationale(s) habilitée(s) à agir en son nom dans l’exercice des fonctions administratives fixées par la présente Convention.
2 Chaque Partie fait en sorte que ses autorités nationales désignées disposent de ressources suffisantes pour s’acquitter efficacement de leurs tâches.
3 Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention pour elle-même, les nom et adresse de ses autorités nationales désignées. Elle informe immédiatement le Secrétariat de tout changement de nom ou d’adresse.
4 Le Secrétariat informe aussitôt les Parties des notifications qu’il reçoit en vertu du par. 3.
1 Toute Partie qui a adopté une mesure de réglementation finale en avise le Secrétariat par écrit. Cette notification doit être faite dès que possible, quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date à laquelle la mesure de réglementation finale a pris effet, et comporte les renseignements demandés à l’annexe I, s’ils sont disponibles.
2 Toute Partie doit, à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour elle-même, informer le Secrétariat par écrit des mesures de réglementation finales qui sont en vigueur à cette date; toutefois, les Parties qui ont donné notification de leurs mesures de réglementation finales en vertu de la version modifiée des Directives de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de soumettre de nouvelles notifications.
3 Le Secrétariat doit, dès que possible, et en tout état de cause six mois au plus tard après réception d’une notification visée aux par. 1 et 2, vérifier que cette notification contient les renseignements demandés à l’annexe I. Si la notification contient les informations requises, le Secrétariat adresse aussitôt à toutes les Parties un résumé des renseignements reçus; si la notification ne contient pas les informations requises, il en informe la Partie qui l’a adressée.
4 Le Secrétariat communique aux Parties, tous les six mois, un résumé des renseignements qui lui ont été communiqués en application des par. 1 et 2, y compris des renseignements figurant dans les notifications qui ne contiennent pas toutes les informations demandées à l’annexe I.
5 Lorsque le Secrétariat a reçu, pour un produit chimique donné, au moins une notification émanant de deux régions différentes considérées aux fins de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, il transmet ces notifications au Comité d’étude des produits chimiques, après avoir vérifié qu’elles sont conformes à l’annexe I. Les régions considérées aux fins de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause sont définies dans une décision qui est adoptée par consensus à la première réunion de la Conférence des Parties.
6 Le Comité d’étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans les notifications et, en se fondant sur les critères énumérés à l’annexe II, recommande à la Conférence des Parties de soumettre ou non le produit chimique considéré à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l’inscrire ou non à l’annexe III.
1 Toute Partie qui est un pays en développement ou un pays à économie en transition qui rencontre des problèmes du fait d’une préparation pesticide extrêmement dangereuse, dans les conditions dans lesquelles elle est utilisée sur son territoire, peut proposer au Secrétariat d’inscrire cette préparation à l’annexe III. À cette fin, la Partie en question peut faire appel aux connaissances techniques de toute source compétente. La proposition doit comporter les renseignements demandés dans la première partie de l’annexe IV.
2 Dès que possible et six mois au plus tard après réception d’une proposition faite en vertu du par. 1, le Secrétariat vérifie que ladite proposition contient les informations prescrites dans la première partie de l’annexe IV. Si la proposition contient ces informations, le Secrétariat en transmet aussitôt un résumé à toutes les Parties. Si la proposition ne contient pas les informations requises, il en informe la Partie qui l’a présentée.
3 Le Secrétariat rassemble les renseignements supplémentaires demandés dans la deuxième partie de l’annexe IV concernant les propositions qui lui sont adressées en vertu du par. 2.
4 Si les dispositions des par. 2 et 3 ci-dessus ont été appliquées en ce qui concerne une préparation pesticide extrêmement dangereuse donnée, le Secrétariat transmet la proposition et les renseignements connexes au Comité d’étude des produits chimiques.
5 Le Comité d’étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans la proposition et tous les autres renseignements recueillis et, conformément aux critères énoncés dans la troisième partie de l’annexe IV, recommande à la Conférence des Parties de soumettre ou non la préparation pesticide extrêmement dangereuse à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l’inscrire ou non à l’annexe III.
1 Pour chacun des produits chimiques dont le Comité d’étude des produits chimiques a décidé de recommander l’inscription à l’annexe III, le Comité établit un projet de document d’orientation des décisions. Le document d’orientation des décisions comporte, au minimum, les renseignements demandés à l’annexe I ou, le cas échéant, à l’annexe IV; il contient également des renseignements sur les emplois du produit chimique dans une catégorie autre que celle à laquelle s’applique la mesure de réglementation finale.
2 La recommandation visée au par. 1, accompagnée du projet de document d’orientation des décisions, est transmise à la Conférence des Parties. La Conférence des Parties décide si le produit chimique doit être soumis à la procédure d’accord préalable en connaissance de cause, et par conséquent inscrit à l’annexe III, et approuve le projet de document d’orientation des décisions.
3 Lorsque la Conférence des Parties a décidé d’inscrire un nouveau produit chimique à l’annexe III et approuvé le document d’orientation des décisions correspondant, le Secrétariat en informe aussitôt toutes les Parties.
La Conférence des Parties décide à sa première réunion d’inscrire à l’annexe III tout produit chimique, autre que les produits inscrits à l’annexe III, soumis à la procédure facultative d’accord préalable en connaissance de cause avant la date de cette première réunion, sous réserve qu’elle ait l’assurance que toutes les conditions requises pour l’inscription à l’annexe III ont été remplies.
1 Si une Partie communique au Secrétariat des renseignements qui n’étaient pas disponibles au moment de la décision d’inscrire un produit chimique à l’annexe III et qui donnent à penser que cette inscription ne se justifie peut-être plus au regard des critères pertinents énoncés aux annexes II ou IV, le Secrétariat transmet lesdits renseignements au Comité d’étude des produits chimiques.
2 Le Comité d’étude des produits chimiques examine les renseignements qu’il reçoit en application du paragraphe 1. Le Comité établit un projet révisé de document d’orientation des décisions pour chaque produit chimique dont il décide de recommander la radiation de l’annexe III sur la base des critères pertinents énoncés à l’annexe II ou, le cas échéant, à l’annexe IV.
3 La recommandation visée au par. 2 est transmise à la Conférence des Parties accompagnée d’un projet révisé de document d’orientation des décisions. La Conférence des Parties décide s’il convient de radier le produit chimique de l’annexe III et approuve le projet révisé de document d’orientation des décisions.
4 Lorsque la Conférence des Parties a décidé de radier un produit chimique de l’annexe III et approuvé le document révisé d’orientation des décisions, le Secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties.
1 Chaque Partie applique des mesures législatives ou administratives appropriées pour assurer la prise de décision en temps voulu concernant l’importation de produits chimiques inscrits à l’annexe III.
2 Pour un produit donné, chaque Partie remet au Secrétariat, dès que possible et, en tout état de cause, neuf mois au plus tard après la date d’envoi du document d’orientation des décisions visé au par. 3 de l’art. 7, une réponse concernant l’importation future du produit. Si elle modifie cette réponse, elle présente immédiatement la réponse révisée au Secrétariat.
3 Le Secrétariat, à l’expiration du délai indiqué au par. 2, adresse immédiatement à une Partie n’ayant pas remis de réponse une demande écrite l’invitant à le faire. Au cas où cette Partie ne serait pas en mesure de donner une réponse, le Secrétariat l’y aide le cas échéant, afin qu’elle adresse sa réponse dans le délai indiqué dans la dernière phrase du par. 2 de l’art. 11.
4 La réponse visée au par. 2 consiste:
5 Une réponse au titre des al. a ou b du par. 4 s’applique à la catégorie ou aux catégories indiquée(s) à l’annexe III pour le produit chimique considéré.
6 Une décision finale devrait être accompagnée de renseignements sur les mesures législatives ou administratives sur lesquelles cette décision se fonde.
7 Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour elle-même, des réponses pour chacun des produits chimiques inscrits à l’annexe III. Les Parties qui ont communiqué leurs réponses en vertu de la version modifiée des Directives de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de les communiquer à nouveau.
8 Chaque Partie met ses réponses au titre du présent article à la disposition des personnes physiques et morales intéressées relevant de sa juridiction, conformément à ses mesures législatives ou administratives.
9 Toute Partie qui, en vertu des par. 2 et 4 ci-dessus et du par. 2 de l’art. 11, prend la décision de ne pas consentir à l’importation d’un produit chimique ou de n’y consentir que dans des conditions précises doit, si elle ne l’a pas déjà fait, simultanément interdire ou soumettre aux mêmes conditions:
10 Tous les six mois, le Secrétariat informe toutes les Parties des réponses qu’il a reçues. Il transmet notamment les renseignements concernant les mesures législatives ou administratives sur lesquelles sont fondées les décisions, lorsque ces renseignements sont disponibles. Le Secrétariat signale en outre aux Parties tous les cas où une réponse n’a pas été donnée.
1 Chaque Partie exportatrice doit:
2 Chaque Partie veille à ce qu’aucun produit chimique inscrit à l’annexe III ne soit exporté à partir de son territoire à destination d’une Partie importatrice qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué sa réponse ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, sauf:
Les obligations des Parties exportatrices en vertu du présent paragraphe prennent effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétariat a pour la première fois informé les Parties, conformément au par. 10 de l’art. 10, qu’une Partie n’a pas communiqué sa réponse ou a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, et elles continuent de s’appliquer pendant un an.
1 Lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé par une Partie est exporté à partir de son territoire, cette Partie adresse une notification d’exportation à la Partie importatrice. La notification d’exportation comporte les renseignements indiqués à l’annexe V.
2 La notification d’exportation est adressée pour le produit chimique considéré avant la première exportation faisant suite à l’adoption de la mesure de réglementation finale s’y rapportant. Par la suite, une notification d’exportation est adressée avant la première exportation de l’année civile. L’autorité nationale désignée de la Partie importatrice peut lever cette obligation.
3 Une Partie exportatrice adresse une notification d’exportation à jour après avoir adopté une mesure de réglementation finale qui entraîne un important changement en ce qui concerne l’interdiction ou la stricte réglementation du produit chimique considéré.
4 La Partie importatrice accuse réception de la première notification d’exportation qu’elle reçoit après l’adoption de la mesure de réglementation finale. Si la Partie exportatrice n’a pas reçu d’accusé de réception dans les trente jours suivant l’envoi de la notification d’exportation, elle présente une deuxième notification. La Partie exportatrice s’assure, dans la limite du raisonnable, que la deuxième notification parvient à la Partie importatrice.
5 Les obligations énoncées au par. 1 prennent fin lorsque:
1 La Conférence des Parties encourage l’Organisation mondiale des douanes à attribuer à chaque produit chimique ou groupe de produits chimiques inscrit à l’annexe III, selon qu’il conviendra, un code déterminé relevant du Système harmonisé de codification. Chaque Partie exige que, lorsqu’un code a été attribué à un produit chimique inscrit à l’annexe III, il soit porté sur le document d’expédition accompagnant l’exportation.
2 Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les produits chimiques inscrits à l’annexe III et les produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur son territoire soient soumis, lorsqu’ils sont exportés, à des règles d’étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière.
3 Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les produits chimiques qui font l’objet sur son territoire de règles d’étiquetage relatives à la santé ou à l’environnement, soient soumis, lorsqu’ils sont exportés, à des règles d’étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière.
4 En ce qui concerne les produits chimiques visés au par. 2 et destinés à être utilisés à des fins professionnelles, chaque Partie exportatrice veille à ce qu’une fiche technique de sécurité, établie d’après un modèle internationalement reconnu et comportant les renseignements disponibles les plus récents, soit adressée à chaque importateur.
5 Les renseignements figurant sur l’étiquette et sur la fiche technique de sécurité sont, dans la mesure du possible, libellés dans l’une au moins des langues officielles de la Partie importatrice.
1 Conformément à l’objectif de la présente Convention, les Parties facilitent, selon qu’il convient:
2 Les Parties qui échangent des renseignements en application de la présente Convention protègent tout renseignement confidentiel de la manière mutuellement convenue.
3 Les renseignements suivants ne sont pas considérés comme confidentiels aux fins de la présente Convention:
4 La date de production n’est pas normalement considérée comme confidentielle aux fins de la présente Convention.
5 Toute Partie qui a besoin de renseignements sur les mouvements de transit sur son territoire de produits chimiques inscrits à l’annexe III peut le signaler au Secrétariat, qui en informe toutes les Parties.
Art. 15 Application de la Convention
1 Chaque Partie prend les mesures qui pourraient être nécessaires pour se doter d’infrastructures et d’institutions nationales ou les renforcer afin d’appliquer efficacement la présente Convention. Ces mesures pourront consister, le cas échéant, l’adoption d’une législation nationale ou de mesures administratives, ou leur modification, et aussi avoir pour but:
2 Chaque Partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient aux renseignements sur la manipulation des produits chimiques et la gestion des accidents et sur les solutions de remplacement présentant moins de danger pour la santé des personnes et pour l’environnement que les produits chimiques inscrits à l’annexe III.
3 Les Parties conviennent, de coopérer, directement ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’organisations internationales compétentes, à l’application de la présente Convention aux niveaux sous-régional, régional et mondial.
4 Aucune des dispositions de la présente Convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des Parties de prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la Convention, pourvu qu’elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention et conformes aux règles du droit international.
Les Parties, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, coopèrent afin de promouvoir l’assistance technique en vue de développer l’infrastructure et la capacité nécessaires pour gérer des produits chimiques afin de permettre l’application de la présente Convention. Les Parties dotées de programmes plus avancés de réglementation des produits chimiques devraient fournir une assistance technique, y compris une formation, aux autres Parties, pour que celles-ci puissent se doter de l’infrastructures et de la capacité voulues pour gérer les produits chimiques durant toute la durée de leur cycle de vie.
La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non respect des dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l’égard des Parties contrevenantes.
1 Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.
2 La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée conjointement par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la Convention. Par la suite, la Conférence des Parties tient des réunions ordinaires à des intervalles réguliers déterminés par elle.
3 Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties ont lieu à tout autre moment si celle-ci le juge nécessaire ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve qu’un tiers au moins des Parties appuie cette demande.
4 À sa première réunion, la Conférence des Parties arrête et adopte par consensus son règlement intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du Secrétariat.
5 La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l’application de la Convention. Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention, et à cette fin:
6 La Conférence des Parties, à sa première réunion, crée un organe subsidiaire, dénommé Comité d’étude des produits chimiques, qui exerce les fonctions qui lui sont assignées par la Convention. À ce propos:
7 L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État non Partie à la Convention, peuvent être représentés aux réunions de la Conférence des Parties en tant qu’observateurs. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines traités par la Convention et ayant informé le Secrétariat de son souhait d’être représenté à une réunion de la Conférence des Parties en tant qu’observateur, peut être admis à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes ne s’y opposent. L’admission et la participation d’observateurs sont régies par le règlement intérieur de la Conférence des Parties.
1 Il est institué par les présentes un secrétariat.
2 Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:
3 Les fonctions de secrétariat de la Convention sont exercées conjointement par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la Conférence des Parties.
4 La Conférence des Parties peut décider, par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou plusieurs autres organisations internationales compétentes, dans le cas où elle estimerait que le Secrétariat ne fonctionne pas comme prévu.
1 Les Parties règlent tous leurs différends touchant à l’interprétation ou à l’application de la Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
2 Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n’est pas une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer, dans un instrument écrit soumis au Dépositaire, que pour tout différend touchant à l’interprétation ou à l’application de la Convention, elle admet comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, l’un ou l’autre ou les deux modes de règlement des différends consistant à:
3 Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration, au même effet, concernant l’arbitrage, conformément à la procédure visée à l’al. a du par. 2.
4 Toute déclaration faite en application du par. 2 demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt, auprès du Dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.
5 L’expiration d’une déclaration, la notification de la révocation ou le dépôt d’une nouvelle déclaration n’affectent en rien la procédure en cours devant un tribunal arbitral ou devant la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement.
6 Si les parties à un différend n’ont pas accepté la même procédure ou toute procédure conforme au par. 2, et si elles n’ont pu régler leur différend dans les douze mois suivant la notification par une Partie à une autre Partie de l’existence d’un différend entre elles, le différend est porté devant une commission de conciliation, à la demande de l’une quelconque des parties au différend. La commission de conciliation dépose un rapport contenant ses recommandations. Les procédures additionnelles concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.
1 Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2 Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties. Le texte de tout projet d’amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il sera présenté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les projets d’amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d’information, au Dépositaire.
3 Les Parties ne s’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement proposé à la présente Convention. Si tous leurs efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’aucun accord ne soit intervenu, l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et votantes.
4 Le Dépositaire présente l’amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
5 La ratification, l’acceptation ou l’approbation d’un amendement est notifiée par écrit au Dépositaire. Un amendement adopté conformément au par. 3 entre en vigueur pour les Parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.
1 Les annexes à la présente Convention en font partie intégrante et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes.
2 Les annexes ont exclusivement trait à des questions de procédure ou d’ordre scientifique, technique ou administratif.
3 La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la présente Convention sont régies par la procédure suivante:
4 Sauf dans le cas de l’annexe III, la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements aux annexes à la présente Convention sont soumises à la même procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la Convention.
5 La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à l’annexe III sont régies par la procédure suivante:
6 Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
1 Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente Convention dispose d’une voix.
2 Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.
3 Aux fins de la présente Convention, «Parties présentes et votantes» s’entend des Parties présentes exerçant leur droit de vote par un vote affirmatif ou négatif.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales d’intégration économique à Rotterdam le 11 septembre 1998, et au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 12 septembre 1998 au 10 septembre 1999.
1 La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique. Elle est ouverte à l’adhésion des États et des organisations régionales d’intégration économique à compter du jour où elle cesse d’être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
2 Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu’aucun de ses États membres y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une de ces organisations sont Parties à la Convention, l’organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l’organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention.
3 Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des questions régies par la Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de l’étendue de leur compétence.
1 La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2 À l’égard de chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit État ou ladite organisation, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
3 Aux fins des par. 1 et 2, tout instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
1 À l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard d’une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire.
2 Toute dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention.
L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.
Fait à Rotterdam, le dix septembre mil neuf cent quatre-vingt dix-huit.
(Suivent les signatures)
Les notifications doivent comporter les renseignements suivants:
Le Comité d’étude des produits chimiques, lorsqu’il examine les notifications transmises par le Secrétariat en application du par. 5 de l’art. 5:
1 Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 2006 3451). Voir l’annexe 2 de l’ordonnance PIC du 10 nov. 2004 (RS 814.82).
Les propositions présentées en application du par. 1 de l’art. 6 sont accompagnées de la documentation voulue, qui doit contenir les informations suivantes:
En application du paragraphe 3 de l’article 6, le Secrétariat rassemble les renseignements ci-après concernant la préparation:
Lorsqu’il examine les propositions qui lui sont communiquées par le Secrétariat en application du par. 5 de l’art. 6, le Comité d’étude des produits chimiques tient compte des éléments suivants:
1. Les notifications d’exportation doivent contenir les renseignements suivants:
2. En plus des renseignements demandés au par. 1 ci-dessus, la Partie exportatrice fournira tout autre renseignement complémentaire spécifié à l’annexe I que la Partie importatrice pourrait lui demander.
Aux fins du par. 2 a) de l’art. 20 de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, la procédure d’arbitrage est la suivante:
1. Toute Partie peut prendre l’initiative de recourir à l’arbitrage, conformément à l’art. 20 de la Convention, par notification écrite adressée à l’autre Partie au différend. La notification est accompagnée de l’exposé des conclusions, ainsi que de toutes pièces justificatives, et indique l’objet de l’arbitrage, notamment les articles de la Convention dont l’interprétation ou l’application font l’objet de litige.
2. La Partie requérante notifie au secrétariat que les Parties renvoient un différend à l’arbitrage conformément à l’art. 20. La notification est accompagnée de la notification écrite de la Partie requérante, de l’exposé des conclusions et des pièces justificatives visés au par. 1. Le secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties.
1. En cas de différend entre deux Parties, un tribunal arbitral composé de trois membres est établi.
2. Chacune des parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces Parties, ni se trouver au service de l’une d’elles, ou s’être déjà occupé de l’affaire à aucun titre.
3. En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties qui font cause commune désignent un arbitre d’un commun accord.
4. Il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale.
5. Si les parties ne s’accordent pas sur l’objet du litige avant la désignation du Président du tribunal arbitral, c’est ce tribunal qui le détermine.
1. Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d’arbitrage par la partie défenderesse, l’une des parties au différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre partie peut saisir le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du tribunal arbitral n’est pas désigné, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Le tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.
Sauf si les parties au différend en décident autrement, le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.
À la demande de l’une des parties, le tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.
Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour:
Les parties et les arbitres sont tenus de protéger le caractère confidentiel de tout renseignement qu’ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure du tribunal arbitral.
À moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances particulières de l’affaire, les frais du tribunal sont supportés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
Toute Partie ayant, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure avec le consentement du tribunal.
Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l’objet du différend.
Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.
1. Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence. L’absence d’une partie ou le fait pour une partie de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.
2. Avant de prononcer sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s’assurer que la demande est fondée en fait et en droit.
Le tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu’il estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l’objet du différend et est motivée. Elle contient le nom des membres qui y ont pris part et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence l’exposé de son opinion individuelle ou dissidente.
La sentence est obligatoire pour les parties au différend. Elle lie également toute Partie intervenant conformément à l’art. 10 dans la mesure où elle a trait à des questions au sujet desquelles cette Partie est intervenue. Elle est sans appel, à moins que les parties ne soient convenues à l’avance d’une procédure d’appel.
Toute contestation pouvant surgir entre les parties liées par la sentence définitive en application de l’art. 16 concernant l’interprétation ou l’exécution de la sentence peut être soumise par l’une ou l’autre des parties à la décision du tribunal arbitral qui a prononcé la sentence.
Aux fins du par. 6 de l’art. 20 de la Convention, la procédure de conciliation est la suivante:
1. Toute demande d’une partie à un différend visant à créer une commission de conciliation en application du par. 6 de l’art. 20 est adressée par écrit au secrétariat. Le secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties.
2. La commission de conciliation se compose, à moins que les parties n’en décident autrement, de cinq membres, chaque partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.
En cas de différend entre plus de deux parties, les parties faisant cause commune désignent les membres de la commission d’un commun accord.
Si, dans un délai de deux mois après la date de réception par le secrétariat de la demande écrite visée à l’art. 1, tous les membres n’ont pas été nommés par les parties, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du quatrième membre de la commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
1. À moins que les parties au différend n’en décident autrement, la commission de conciliation établit ses propres règles de procédure.
2. Les parties et les membres de la commission sont tenus de protéger le caractère confidentiel de tout renseignement qu’ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure de conciliation.
La commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres.
La commission de conciliation présente, dans les douze mois suivant sa création, un rapport contenant ses recommandations de règlement du différend, que les parties examinent de bonne foi.
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.
Les frais de la commission sont supportés par les parties au différend dans des proportions dont elles conviennent. La commission tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
1 Introduite par la D RC-1/11 de la Conférence des Parties du 24 sept. 2004, en vigueur pour la Suisse depuis le 11 janv. 2006 (RO 2006 3445).
États parties | Ratification Adhésion (A) | Entrée en vigueur | ||
Afghanistan | 6 mars | 2013 A | 4 juin | 2013 |
Afrique du Sud | 4 septembre | 2002 A | 24 février | 2004 |
Albanie | 9 août | 2010 A | 7 novembre | 2010 |
Allemagne | 11 janvier | 2001 | 24 février | 2004 |
Antigua-et-Barbuda | 23 août | 2010 A | 21 novembre | 2010 |
Arabie Saoudite | 7 septembre | 2000 A | 24 février | 2004 |
Argentine | 11 juin | 2004 | 9 septembre | 2004 |
Arménie | 26 novembre | 2003 | 24 février | 2004 |
Australie | 20 mai | 2004 | 18 août | 2004 |
Autriche* | 27 août | 2002 | 24 février | 2004 |
Bahreïn | 16 avril | 2012 A | 15 juillet | 2012 |
Belgique | 23 octobre | 2002 | 24 février | 2004 |
Belize | 20 avril | 2005 A | 19 juillet | 2005 |
Bénin | 5 janvier | 2004 | 4 avril | 2004 |
Bolivie | 18 décembre | 2003 A | 17 mars | 2004 |
Bosnie et Herzégovine | 19 mars | 2007 A | 17 juin | 2007 |
Botswana* | 5 février | 2008 A | 5 mai | 2008 |
Brésil | 16 juin | 2004 | 14 septembre | 2004 |
Bulgarie | 25 juillet | 2000 A | 24 février | 2004 |
Burkina Faso | 11 novembre | 2002 | 24 février | 2004 |
Burundi | 23 septembre | 2004 A | 22 décembre | 2004 |
Cambodge | 1er mars | 2013 A | 30 mai | 2013 |
Cameroun | 20 mai | 2002 | 24 février | 2004 |
Canada | 26 août | 2002 A | 24 février | 2004 |
Cap-Vert | 1er mars | 2006 A | 30 mai | 2006 |
Chili | 20 janvier | 2005 | 20 avril | 2005 |
Chine | 22 mars | 2005 | 20 juin | 2005 |
| 26 août | 2008 | 26 août | 2008 |
| 22 mars | 2005 | 20 juin | 2005 |
Chypre | 17 décembre | 2004 | 17 mars | 2005 |
Colombie | 3 décembre | 2008 | 3 mars | 2009 |
Congo (Brazzaville) | 13 juillet | 2006 | 11 octobre | 2006 |
Congo (Kinshasa) | 23 mars | 2005 | 21 juin | 2005 |
Corée (Nord) | 6 février | 2004 A | 6 mai | 2004 |
Corée (Sud) | 11 août | 2003 | 24 février | 2004 |
Costa Rica | 13 août | 2009 | 11 novembre | 2009 |
Côte d’Ivoire | 20 janvier | 2004 | 19 avril | 2004 |
Croatie | 16 novembre | 2007 A | 14 février | 2008 |
Cuba | 22 février | 2008 | 22 mai | 2008 |
Danemark a | 15 janvier | 2004 | 14 avril | 2004 |
Djibouti | 10 novembre | 2004 A | 8 février | 2005 |
Dominique | 30 décembre | 2005 A | 30 mars | 2006 |
El Salvador | 8 septembre | 1999 | 24 février | 2004 |
Émirats arabes unis | 10 septembre | 2002 A | 24 février | 2004 |
Équateur | 4 mai | 2004 | 2 août | 2004 |
Érythrée | 10 mars | 2005 A | 8 juin | 2005 |
Espagne | 2 mars | 2004 | 31 mai | 2004 |
Estonie* | 13 juin | 2006 A | 11 septembre | 2006 |
Éthiopie | 9 janvier | 2003 A | 24 février | 2004 |
Finlande | 4 juin | 2004 | 2 septembre | 2004 |
France | 17 février | 2004 | 17 mai | 2004 |
Gabon | 18 décembre | 2003 A | 17 mars | 2004 |
Gambie | 26 février | 2002 A | 24 février | 2004 |
Géorgie | 27 février | 2007 A | 28 mai | 2007 |
Ghana | 30 mai | 2003 | 24 février | 2004 |
Grèce | 23 décembre | 2003 | 22 mars | 2004 |
Guatemala | 19 avril | 2010 A | 18 juillet | 2010 |
Guinée | 7 septembre | 2000 A | 24 février | 2004 |
Guinée-Bissau | 12 juin | 2008 | 10 septembre | 2008 |
Guinée équatoriale | 7 février | 2003 A | 24 février | 2004 |
Guyana | 25 juin | 2007 A | 23 septembre | 2007 |
Honduras | 26 septembre | 2011 A | 25 décembre | 2011 |
Hongrie | 31 octobre | 2000 | 24 février | 2004 |
Îles Cook | 29 juin | 2004 A | 27 septembre | 2004 |
Îles Marshall | 27 janvier | 2003 A | 24 février | 2004 |
Inde | 24 mai | 2005 A | 22 août | 2005 |
Indonésie | 24 septembre | 2013 | 23 décembre | 2013 |
Iraq | 18 avril | 2017 A | 17 juillet | 2017 |
Iran | 26 août | 2004 | 24 novembre | 2004 |
Irlande | 10 juin | 2005 A | 8 septembre | 2005 |
Israël* | 3 octobre | 2011 | 1er janvier | 2012 |
Italie | 27 août | 2002 | 24 février | 2004 |
Jamaïque | 20 août | 2002 A | 24 février | 2004 |
Japon | 15 juin | 2004 | 13 septembre | 2004 |
Jordanie | 22 juillet | 2002 A | 24 février | 2004 |
Kazakhstan | 1er novembre | 2007 A | 30 janvier | 2008 |
Kenya | 3 février | 2005 | 4 mai | 2005 |
Kirghizistan | 25 mai | 2000 | 24 février | 2004 |
Koweït | 12 mai | 2006 | 10 août | 2006 |
Laos | 21 septembre | 2010 A | 20 décembre | 2010 |
Lesotho | 30 mai | 2008 A | 28 août | 2008 |
Lettonie | 23 avril | 2003 A | 24 février | 2004 |
Liban | 13 novembre | 2006 A | 11 février | 2007 |
Libéria | 22 septembre | 2004 A | 21 décembre | 2004 |
Libye | 9 juillet | 2002 A | 24 février | 2004 |
Liechtenstein | 18 juin | 2004 A | 16 septembre | 2004 |
Lituanie | 17 mars | 2004 A | 15 juin | 2004 |
Luxembourg | 28 août | 2002 | 24 février | 2004 |
Macédoine | 12 août | 2010 A | 10 novembre | 2010 |
Madagascar | 22 septembre | 2004 | 21 décembre | 2004 |
Malaisie | 4 septembre | 2002 A | 24 février | 2004 |
Malawi | 27 février | 2009 A | 28 mai | 2009 |
Maldives | 17 octobre | 2006 A | 15 janvier | 2007 |
Mali | 5 juin | 2003 | 24 février | 2004 |
Malte | 17 janvier | 2017 A | 17 avril | 2017 |
Maroc | 25 avril | 2011 A | 24 juillet | 2011 |
Maurice | 5 août | 2005 A | 3 novembre | 2005 |
Mauritanie | 22 juillet | 2005 | 20 octobre | 2005 |
Mexique | 4 mai | 2005 A | 2 août | 2005 |
Moldova* | 27 janvier | 2005 A | 27 avril | 2005 |
Mongolie | 8 mars | 2001 | 24 février | 2004 |
Monténégro | 30 décembre | 2011 A | 29 mars | 2012 |
Mozambique | 15 avril | 2010 A | 14 juillet | 2010 |
Namibie | 24 juin | 2005 | 22 septembre | 2005 |
Népal | 9 février | 2007 A | 10 mai | 2007 |
Nicaragua | 19 septembre | 2008 A | 18 décembre | 2008 |
Niger | 16 février | 2006 A | 17 mai | 2006 |
Nigéria | 28 juin | 2001 A | 24 février | 2004 |
Norvège* | 25 octobre | 2001 | 24 février | 2004 |
Nouvelle-Zélande b | 23 septembre | 2003 | 24 février | 2004 |
Oman | 31 janvier | 2000 A | 24 février | 2004 |
Ouganda | 18 août | 2008 A | 16 novembre | 2008 |
Pakistan | 14 juillet | 2005 | 12 octobre | 2005 |
Palestine | 29 décembre | 2017 A | 29 mars | 2018 |
Panama | 18 août | 2000 | 24 février | 2004 |
Paraguay | 18 août | 2003 | 24 février | 2004 |
Pays-Bas* c | 20 avril | 2000 | 24 février | 2004 |
Pérou | 14 septembre | 2005 | 13 décembre | 2005 |
Philippines | 31 juillet | 2006 | 29 octobre | 2006 |
Pologne | 14 septembre | 2005 A | 13 décembre | 2005 |
Portugal | 16 février | 2005 | 17 mai | 2005 |
Qatar | 10 décembre | 2004 A | 10 mars | 2005 |
République dominicaine | 24 mars | 2006 A | 22 juin | 2006 |
République tchèque | 12 juin | 2000 | 24 février | 2004 |
Roumanie | 2 septembre | 2003 A | 24 février | 2004 |
Royaume-Uni | 17 juin | 2004 | 15 septembre | 2004 |
Russie | 28 avril | 2011 A | 27 juillet | 2011 |
Rwanda | 7 janvier | 2004 A | 6 avril | 2004 |
Saint-Kitts-et-Nevis | 14 août | 2012 A | 12 novembre | 2012 |
Saint-Vincent-et-les Grenadines | 29 octobre | 2010 A | 27 janvier | 2011 |
Samoa | 30 mai | 2002 A | 24 février | 2004 |
Sao Tomé-et-Principe | 23 mai | 2013 A | 21 août | 2013 |
Sénégal | 20 juillet | 2001 | 24 février | 2004 |
Serbie | 31 juillet | 2009 A | 29 octobre | 2009 |
Sierra Leone | 1er novembre | 2016 A | 30 janvier | 2017 |
Singapour | 24 mai | 2005 A | 22 août | 2005 |
Slovaquie | 26 janvier | 2007 A | 26 avril | 2007 |
Slovénie | 17 novembre | 1999 | 24 février | 2004 |
Somalie | 26 juillet | 2010 A | 24 octobre | 2010 |
Soudan | 17 février | 2005 A | 18 mai | 2005 |
Sri Lanka | 19 janvier | 2006 A | 19 avril | 2006 |
Suède | 10 octobre | 2003 | 24 février | 2004 |
Suisse | 10 janvier | 2002 | 24 février | 2004 |
Suriname | 30 mai | 2000 A | 24 février | 2004 |
Swaziland | 24 septembre | 2012 A | 23 décembre | 2012 |
Syrie* | 24 septembre | 2003 | 24 février | 2004 |
Tanzanie | 26 août | 2002 | 24 février | 2004 |
Tchad | 10 mars | 2004 | 8 juin | 2004 |
Thaïlande | 19 février | 2002 A | 24 février | 2004 |
Togo | 23 juin | 2004 | 21 septembre | 2004 |
Tonga | 31 mars | 2010 A | 29 juin | 2010 |
Trinité-et-Tobago | 16 décembre | 2009 A | 16 mars | 2010 |
Tunisie | 9 février | 2016 | 9 mai | 2016 |
Turquie | 21 septembre | 2017 | 20 décembre | 2017 |
Ukraine | 6 décembre | 2002 A | 24 février | 2004 |
| 20 décembre | 2002 | 24 février | 2004 |
Uruguay | 4 mars | 2003 | 24 février | 2004 |
Vanuatu | 16 octobre | 2018 A | 14 janvier | 2019 |
Venezuela | 19 avril | 2005 A | 18 juillet | 2005 |
Vietnam | 7 mai | 2007 A | 5 août | 2007 |
Yémen | 4 février | 2006 A | 5 mai | 2006 |
Zambie | 28 janvier | 2011 A | 28 avril | 2011 |
Zimbabwe | 1er mars | 2012 A | 30 mai | 2012 |
c Pour le Royaume en Europe. |
1RO 2004 3463
2RO 2004 3465, 2005 4569, 2006 855, 2007 29, 2008 4499, 2009 3167, 2010 4243, 2011 3559, 2013 415 3535, 2016 3869, 2018 3995. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Übersetzung
(Stand am 23. Oktober 2018)
Die Vertragsparteien dieses Übereinkommens,
im Bewusstsein der schädlichen Wirkungen bestimmter gefährlicher Chemikalien sowie Pestizide im internationalen Handel auf die menschliche Gesundheit und die Umwelt,
unter Hinweis auf die entsprechenden Bestimmungen der Erklärung von Rio über Umwelt und Entwicklung und des Kapitels 19 der Agenda 21 über den umweltverträglichen Umgang mit toxischen Chemikalien einschliesslich Massnahmen zur Verhinderung des illegalen internationalen Handels mit toxischen und gefährlichen Produkten,
in Würdigung der vom Umweltprogramm der Vereinten Nationen (UNEP) und von der Ernährungs- und Landwirtschaftsorganisation der Vereinten Nationen (FAO) geleisteten Arbeit bei der Anwendung des freiwilligen «Verfahrens der vorherigen Zustimmung nach Inkenntnissetzung» (Prior Informed Consent – PIC), das in den geänderten Londoner Leitlinien für den Informationsaustausch über Chemikalien im internationalen Handel des UNEP (Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade; im Folgenden als «geänderte Londoner Leitlinien» bezeichnet) und dem Internationalen Verhaltenskodex der FAO für das Inverkehrbringen und die Anwendung von Pestiziden (im Folgenden als «Internationaler Verhaltenskodex» bezeichnet) verankert ist,
unter Berücksichtigung der Gegebenheiten und besonderen Bedürfnisse der Entwicklungsländer und der Länder mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen, insbesondere der Notwendigkeit, die staatlichen Fähigkeiten und Kapazitäten im Bereich des Chemikalien-Managements, auch durch Technologietransfer, Bereitstellung finanzieller und technischer Hilfe und die Förderung der Zusammenarbeit zwischen den Vertragsparteien zu stärken,
in Anbetracht des spezifischen Informationsbedarfs mancher Länder betreffend Transitverkehr,
in der Erkenntnis, dass in allen Ländern eine gute Praxis des Chemikalien-Managements gefördert werden sollte, wobei unter anderem die im Internationalen Verhaltenskodex und im Ethikkodex des UNEP betreffend den internationalen Handel mit Chemikalien (UNEP Code of Ethics on the International Trade in Chemicals) festgelegten freiwilligen Normen zu berücksichtigen sind,
in dem Wunsch sicherzustellen, dass im Einklang mit den Grundsätzen der geänderten Londoner Leitlinien und dem Internationalen Verhaltenskodex aus ihren Hoheitsgebieten ausgeführte gefährliche Chemikalien so verpackt und gekennzeichnet werden, dass ein ausreichender Schutz der menschlichen Gesundheit und der Umwelt gewährleistet ist,
in der Erkenntnis, dass sich Handels- und Umweltpolitik mit dem Ziel wechselseitig unterstützen sollten, nachhaltige Entwicklung zu verwirklichen,
unter nachdrücklichem Hinweis darauf, dass dieses Übereinkommen nicht so auszulegen ist, als beinhalte es in irgendeiner Weise eine Änderung der Rechte und Pflichten einer Vertragspartei aus geltenden völkerrechtlichen Übereinkünften zu Chemikalien im internationalen Handel oder zum Umweltschutz,
mit der Massgabe, dass die vorstehenden Beweggründe nicht dazu bestimmt sind, eine Hierarchie zwischen diesem Übereinkommen und anderen völkerrechtlichen Übereinkünften zu schaffen,
entschlossen, die menschliche Gesundheit, einschliesslich der Gesundheit von Verbrauchern und Arbeitnehmern, und die Umwelt vor den potenziell schädlichen Wirkungen bestimmter gefährlicher Chemikalien sowie Pestizide im internationalen Handel zu schützen –
sind wie folgt übereingekommen:
Ziel dieses Übereinkommens ist es, die gemeinsame Verantwortung und gemeinschaftliche Bemühungen der Vertragsparteien im internationalen Handel mit bestimmten gefährlichen Chemikalien zu fördern, um die menschliche Gesundheit und die Umwelt vor möglichem Schaden zu bewahren und durch Erleichterung des Austauschs von Informationen über die Merkmale dieser Chemikalien, durch Schaffung eines innerstaatlichen Entscheidungsprozesses für ihre Ein- und Ausfuhr und durch Weitergabe dieser Entscheidungen an die Vertragsparteien zu ihrer umweltverträglichen Verwendung beizutragen.
Im Sinne dieses Übereinkommens
1 Dieses Übereinkommen findet Anwendung auf
2 Dieses Übereinkommen findet keine Anwendung auf:
1 Jede Vertragspartei bezeichnet eine oder mehrere nationale Behörden, die befugt sind, in ihrem Namen zu handeln und die nach diesem Übereinkommen erforderlichen Verwaltungsaufgaben wahrzunehmen.
2 Jede Vertragspartei bemüht sich zu gewährleisten, dass dieser Behörde oder diesen Behörden ausreichende Mittel zur wirksamen Erfüllung ihrer Aufgaben zur Verfügung stehen.
3 Jede Vertragspartei teilt dem Sekretariat spätestens bis zum Tag des Inkrafttretens des Übereinkommens für diese Vertragspartei Namen und Anschrift dieser Behörde(n) mit. Ausserdem teilt sie dem Sekretariat unverzüglich jede Änderung des Namens oder der Anschrift dieser Behörde(n) mit.
4 Das Sekretariat informiert die Vertragsparteien umgehend über die nach Absatz 3 bei ihr eingegangenen Mitteilungen.
1 Jede Vertragspartei, die unmittelbar geltende Rechtsvorschriften erlassen hat, notifiziert diese dem Sekretariat schriftlich. Eine solche Notifikation erfolgt so bald wie möglich, jedoch spätestens neunzig Tage nach dem Zeitpunkt, zu dem die unmittelbar geltenden Rechtsvorschriften in Kraft getreten sind, und enthält, soweit verfügbar, auch die nach Anlage I erforderlichen Informationen.
2 Jede Vertragspartei notifiziert dem Sekretariat zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Übereinkommens für diese Vertragspartei schriftlich ihre zu diesem Zeitpunkt unmittelbar geltenden Rechtsvorschriften; die Vertragsparteien, die unmittelbar geltende Rechtsvorschriften auf Grund der geänderten Londoner Leitlinien oder des Internationalen Verhaltenskodex notifiziert haben, müssen diese Notifikationen nicht erneut vorlegen.
3 Das Sekretariat prüft so bald wie möglich, in jedem Fall spätestens sechs Monate nach Erhalt einer Notifikation auf Grund der Absätze 1 und 2, ob die Notifikation die nach Anlage I erforderlichen Informationen enthält. Ist dies der Fall, übermittelt das Sekretariat allen Vertragsparteien unverzüglich eine Zusammenfassung der ihr zugeleiteten Informationen. Enthält die Notifikation nicht die erforderlichen Informationen, lässt das Sekretariat der notifizierenden Vertragspartei eine entsprechende Mitteilung zukommen.
4 Das Sekretariat übermittelt den Vertragsparteien alle sechs Monate eine kurze Zusammenfassung der ihr auf Grund der Absätze 1 und 2 zugeleiteten Informationen, einschliesslich Informationen über diejenigen Notifikationen, die nicht alle nach Anlage I erforderlichen Informationen enthalten.
5 Sobald das Sekretariat aus zwei PIC-Regionen mindestens je eine Notifikation zu einer bestimmten Chemikalie erhalten hat, die nachweislich die Anforderungen der Anlage I erfüllt, leitet sie diese Notifikationen an den Chemikalienprüfungsausschuss weiter. Die Zusammensetzung der PIC-Regionen wird in einem auf der ersten Tagung der Konferenz der Vertragsparteien durch Konsens zu fassenden Beschluss festgelegt.
6 Der Chemikalienprüfungsausschuss überprüft die in diesen Notifikationen enthaltenen Informationen und übermittelt der Konferenz der Vertragsparteien in Übereinstimmung mit den in Anlage II niedergelegten Kriterien Empfehlungen im Hinblick darauf, ob die betreffende Chemikalie dem Verfahren der vorherigen Zustimmung nach Inkenntnissetzung unterliegen und dementsprechend in Anlage III aufgenommen werden soll.
1 Vertragsparteien, die Entwicklungsländer sind oder deren Wirtschaftssystem sich im Übergang befindet und in deren Hoheitsgebiet eine sehr gefährliche Pestizid-Formulierung unter Anwendungsbedingungen Probleme verursacht, können dem Sekretariat die Aufnahme dieser Pestizid-Formulierung in Anlage III vorschlagen. Für die Erarbeitung eines Vorschlags kann die Vertragspartei fachliche Hilfe aus jeder einschlägigen Quelle in Anspruch nehmen. Der Vorschlag muss auch die nach Anlage IV Teil 1 erforderlichen Informationen enthalten.
2 Das Sekretariat prüft so bald wie möglich, in jedem Fall spätestens sechs Monate nach Erhalt eines Vorschlags nach Absatz 1, ob der Vorschlag die nach Anlage IV Teil 1 erforderlichen Informationen enthält. Ist dies der Fall, übermittelt das Sekretariat allen Vertragsparteien unverzüglich eine Zusammenfassung der ihr zugeleiteten Informationen. Enthält der Vorschlag nicht die erforderlichen Informationen, lässt das Sekretariat der vorschlagenden Vertragspartei eine entsprechende Mitteilung zukommen.
3 Das Sekretariat sammelt die in Anlage IV Teil 2 vorgesehenen zusätzlichen Informationen zu den nach Absatz 2 übermittelten Vorschlägen.
4 Sind die Anforderungen der Absätze 2 und 3 im Hinblick auf eine bestimmte sehr gefährliche Pestizid-Formulierung erfüllt worden, leitet das Sekretariat den Vorschlag und die dazugehörigen Informationen an den Chemikalienprüfungsausschuss weiter.
5 Der Chemikalienprüfungsausschuss überprüft die in dem Vorschlag enthaltenen Informationen und die gesammelten zusätzlichen Informationen und übermittelt der Konferenz der Vertragsparteien in Übereinstimmung mit den in Anlage IV Teil 3 niedergelegten Kriterien Empfehlungen im Hinblick darauf, ob die betreffende sehr gefährliche Pestizid-Formulierung dem Verfahren der vorherigen Zustimmung nach Inkenntnissetzung unterliegt und dementsprechend in Anlage III aufgenommen werden soll.
1 Für jede Chemikalie, in deren Fall der Chemikalienprüfungsausschuss entschieden hat, sie für die Aufnahme in Anlage III zu empfehlen, arbeitet er einen Entwurf für ein Dokument zur Unterstützung des Entscheidungsprozesses aus. Das Dokument zur Unterstützung des Entscheidungsprozesses soll sich mindestens auf die in Anlage I beziehungsweise Anlage IV enthaltenen Informationen stützen und auch Informationen über Verwendungen der Chemikalie in einer anderen Kategorie als derjenigen, auf die sich die unmittelbar geltenden Rechtsvorschriften beziehen, umfassen.
2 Die in Absatz 1 bezeichnete Empfehlung wird zusammen mit dem Entwurf des Dokuments zur Unterstützung des Entscheidungsprozesses der Konferenz der Vertragsparteien zugeleitet. Die Konferenz der Vertragsparteien entscheidet darüber, ob die Chemikalie dem Verfahren der vorherigen Zustimmung nach Inkenntnissetzung unterliegen soll, nimmt dementsprechend die Chemikalie in Anlage III auf und genehmigt den Entwurf des Dokuments zur Unterstützung des Entscheidungsprozesses.
3 Ist eine Entscheidung über die Aufnahme einer Chemikalie in Anlage III getroffen und das dazugehörige Dokument zur Unterstützung des Entscheidungsprozesses von der Konferenz der Vertragsparteien genehmigt worden, gibt das Sekretariat diese Informationen unverzüglich an alle Vertragsparteien weiter.
Bei allen vor der ersten Tagung der Konferenz der Vertragsparteien in das freiwillige Verfahren der vorherigen Zustimmung nach Inkenntnissetzung einbezogenen Chemikalien – ausgenommen solche, die in Anlage III aufgenommen sind – beschliesst die Konferenz der Vertragsparteien auf dieser Tagung ihre Aufnahme in Anlage III, sofern sie zu der Überzeugung gelangt ist, dass sämtliche Anforderungen für die Aufnahme in diese Anlage erfüllt worden sind.
1 Legt eine Vertragspartei dem Sekretariat Informationen vor, die zum Zeitpunkt der Entscheidung über die Aufnahme einer Chemikalie in Anlage III nicht verfügbar waren, und geht aus diesen Informationen hervor, dass der Verbleib dieser Chemikalie in Anlage III nach den einschlägigen Kriterien in Anlage II beziehungsweise Anlage IV nicht mehr gerechtfertigt ist, so leitet das Sekretariat die Informationen an den Chemikalienprüfungsausschuss weiter.
2 Der Chemikalienprüfungsausschuss überprüft die ihm nach Absatz 1 zugeleiteten Informationen. Für jede Chemikalie, in deren Fall er in Übereinstimmung mit den einschlägigen Kriterien in Anlage II beziehungsweise Anlage IV entschieden hat, sie für die Streichung aus Anlage III zu empfehlen, arbeitet er einen geänderten Entwurf eines Dokuments zur Unterstützung des Entscheidungsprozesses aus.
3 Eine Empfehlung nach Absatz 2 wird der Konferenz der Vertragsparteien zusammen mit dem geänderten Entwurf des Dokuments zur Unterstützung des Entscheidungsprozesses zugeleitet. Die Konferenz der Vertragsparteien entscheidet darüber, ob die Chemikalie aus Anlage III gestrichen und der geänderte Entwurf des Dokuments zur Unterstützung des Entscheidungsprozesses genehmigt werden soll.
4 Ist eine Entscheidung über die Streichung einer Chemikalie aus Anlage III getroffen und das dazugehörige geänderte Dokument zur Unterstützung des Entscheidungsprozesses von der Konferenz der Vertragsparteien genehmigt worden, gibt das Sekretariat diese Informationen unverzüglich an alle Vertragsparteien weiter.
1 Jede Vertragspartei erlässt geeignete Rechts- bzw. Verwaltungsvorschriften, um eine frühzeitige Entscheidung über die Einfuhr von in Anlage III aufgenommenen Chemikalien zu gewährleisten.
2 Jede Vertragspartei übermittelt dem Sekretariat so bald wie möglich, jedoch spätestens neun Monate nach Absendung des in Artikel 7 Absatz 3 bezeichneten Dokuments zur Unterstützung des Entscheidungsprozesses, eine Antwort im Hinblick auf die künftige Einfuhr der betreffenden Chemikalie. Ändert eine Vertragspartei diese Antwort, so legt sie dem Sekretariat die geänderte Antwort unverzüglich vor.
3 Nach Ablauf der in Absatz 2 genannten Frist übermittelt das Sekretariat einer Vertragspartei, die eine solche Antwort nicht erteilt hat, unverzüglich eine entsprechende schriftliche Aufforderung. Sollte die Vertragspartei keine Antwort erteilen können, hilft ihr das Sekretariat gegebenenfalls, innerhalb der in Artikel 11 Absatz 2 letzter Satz genannten Frist eine Antwort vorzulegen.
4 Eine Antwort nach Absatz 2 besteht entweder aus:
5 Eine Antwort nach Absatz 4 Buchstabe a oder b bezieht sich auf die für die Chemikalie in Anlage III angegebene(n) Kategorie( n).
6 Einer endgültigen Entscheidung soll auch eine Beschreibung aller Rechts- bzw. Verwaltungsvorschriften beiliegen, auf die sie sich stützt.
7 Jede Vertragspartei übermittelt dem Sekretariat spätestens bis zum Datum des Inkrafttretens dieses Übereinkommens für diese Vertragspartei Antworten zu jeder in Anlage III aufgenommenen Chemikalie. Vertragsparteien, die diese Antworten auf Grund der geänderten Londoner Leitlinien oder des Internationalen Verhaltenskodex erteilt haben, müssen sie nicht erneut vorlegen.
8 Jede Vertragspartei stellt ihre Antworten nach diesem Artikel in Übereinstimmung mit ihren Rechts- bzw. Verwaltungsvorschriften den Betroffenen innerhalb ihres Hoheitsbereichs zur Verfügung.
9 Eine Vertragspartei, die auf Grund der Absätze 2 und 4 oder des Artikels 11 Absatz 2 entscheidet, der Einfuhr einer Chemikalie nicht oder nur unter bestimmten Bedingungen zuzustimmen, muss – sofern sie dies nicht bereits getan hat – gleichzeitig Folgendes verbieten oder es denselben Bedingungen unterwerfen:
10 Alle sechs Monate informiert das Sekretariat sämtliche Vertragsparteien über die ihr zugegangenen Antworten. Diese Information schliesst, soweit vorhanden, auch eine Beschreibung der Rechts- bzw. Verwaltungsvorschriften ein, auf die sich die Entscheidungen stützen. Das Sekretariat informiert darüber hinaus die Vertragsparteien über alle Fälle, in denen keine Antwort übermittelt worden ist.
1 Jede ausführende Vertragspartei
2 Jede Vertragspartei stellt sicher, dass eine in Anlage III aufgenommene Chemikalie nicht aus ihrem Hoheitsgebiet an eine einführende Vertragspartei ausgeführt wird, die unter aussergewöhnlichen Umständen keine Antwort übermittelt hat oder die eine vorläufige Antwort übermittelt hat, die keine vorläufige Entscheidung enthält, es sei denn,
Die Verpflichtungen der ausführenden Vertragsparteien nach diesem Absatz treten sechs Monate nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem das Sekretariat die Vertragsparteien erstmals nach Artikel 10 Absatz 10 darüber informiert hat, dass eine Vertragspartei keine Antwort übermittelt hat oder dass sie eine vorläufige Antwort übermittelt hat, die keine vorläufige Entscheidung enthält; sie gelten für die Dauer eines Jahres.
1 Wird eine von einer Vertragspartei verbotene oder strengen Beschränkungen unterworfene Chemikalie aus dem Hoheitsgebiet dieser Vertragspartei ausgeführt, so notifiziert sie der einführenden Vertragspartei die Ausfuhr. Die Ausfuhrnotifikation muss die in Anlage V aufgeführten Informationen enthalten.
2 Die Notifikation der Ausfuhr der betreffenden Chemikalie erfolgt vor der ersten Ausfuhr nach Erlass der entsprechenden unmittelbar geltenden Rechtsvorschriften. Danach erfolgt sie vor der ersten Ausfuhr eines jeden Kalenderjahres. Die bezeichnete nationale Behörde der einführenden Vertragspartei kann darauf verzichten, dass vor der Ausfuhr eine Notifikation zu erfolgen hat.
3 Sobald eine ausführende Vertragspartei unmittelbar geltende Rechtsvorschriften erlassen hat, die zu wesentlichen Änderungen im Hinblick auf das Verbot oder die strenge Beschränkung der Chemikalie führen, legt sie eine aktualisierte Ausfuhrnotifikation vor.
4 Die einführende Vertragspartei bestätigt den Empfang der ersten nach Erlass der unmittelbar geltenden Rechtsvorschriften bei ihr eingegangenen Ausfuhrnotifikation. Hat die ausführende Vertragspartei diese Bestätigung nicht binnen dreissig Tagen nach Absendung der Ausfuhrnotifikation erhalten, so legt sie eine zweite Ausfuhrnotifikation vor. Die ausführende Vertragspartei bemüht sich nach Kräften sicherzustellen, dass die einführende Vertragspartei die zweite Notifikation erhält.
5 Die in Absatz 1 niedergelegten Verpflichtungen einer Vertragspartei entfallen,
1 Die Konferenz der Vertragsparteien regt die Weltzollorganisation an, den in Anlage III aufgenommenen einzelnen Chemikalien beziehungsweise Chemikaliengruppen im Rahmen des Harmonisierten Systems bestimmte Zoll-Codes zuzuordnen. Jede Vertragspartei verlangt, dass ein einer solchen Chemikalie zugeordneter Code bei der Ausfuhr in den Versandpapieren der Chemikalie vermerkt ist.
2 Unbeschadet etwaiger Vorschriften der einführenden Vertragspartei schreibt jede Vertragspartei vor, dass sowohl für die in Anlage III aufgenommenen Chemikalien als auch für die in ihrem Hoheitsgebiet verbotenen oder strengen Beschränkungen unterliegenden Chemikalien bei der Ausfuhr Kennzeichnungsvorschriften gelten, die unter Berücksichtigung der einschlägigen internationalen Normen gewährleisten, dass ausreichende Informationen über Risiken und/oder Gefahren für die menschliche Gesundheit oder die Umwelt zur Verfügung stehen.
3 Unbeschadet etwaiger Vorschriften der einführenden Vertragspartei kann jede Vertragspartei vorschreiben, dass für die in ihrem Hoheitsgebiet umwelt- oder gesundheitsbezogenen Kennzeichnungsvorschriften unterliegenden Chemikalien bei der Ausfuhr Kennzeichnungsvorschriften gelten, die unter Berücksichtigung der einschlägigen internationalen Normen gewährleisten, dass ausreichende Informationen über Risiken und/oder Gefahren für die menschliche Gesundheit oder die Umwelt zur Verfügung stehen.
4 Für diejenigen der in Absatz 2 genannten Chemikalien, die als Arbeitsstoffe verwendet werden sollen, schreibt jede ausführende Vertragspartei vor, dass jedem Einführer ein Sicherheitsdatenblatt zugesandt wird, das in international anerkannter Form die neuesten verfügbaren Informationen enthält.
5 Die Angaben auf dem Etikett und auf dem Sicherheitsdatenblatt sollen, soweit möglich, in einer oder mehreren Amtssprachen der einführenden Vertragspartei abgefasst sein.
1 Soweit angebracht und im Einklang mit dem Ziel dieses Übereinkommens erleichtert jede Vertragspartei
2 Vertragsparteien, die im Rahmen dieses Übereinkommens Informationen austauschen, schützen im gegenseitigen Einvernehmen alle vertraulichen Informationen.
3 Folgende Informationen werden nicht als vertraulich im Sinne dieses Übereinkommens angesehen:
4 Das Herstellungsdatum der Chemikalie wird im Allgemeinen nicht als vertraulich im Sinne dieses Übereinkommens angesehen.
5 Eine Vertragspartei, die Informationen über den Transit von in Anlage III aufgenommenen Chemikalien durch ihr Hoheitsgebiet benötigt, kann ihr Anliegen dem Sekretariat vortragen; dieses setzt alle Vertragsparteien davon in Kenntnis.
1 Jede Vertragspartei ergreift die erforderlichen Massnahmen, um ihre innerstaatliche Infrastruktur und eigene staatliche Institutionen für die wirksame Durchführung des Übereinkommens zu schaffen oder zu verstärken. Diese Massnahmen, zu denen gegebenenfalls auch die Verabschiedung oder Änderung nationaler Rechts- bzw. Verwaltungsvorschriften gehören kann, können auch Folgendes umfassen:
2 Jede Vertragspartei stellt im Rahmen des Möglichen sicher, dass die Öffentlichkeit angemessenen Zugang zu Informationen über die Handhabung von Chemikalien und das Verhalten bei Unfällen hat sowie über Alternativen, die für die menschliche Gesundheit oder die Umwelt unbedenklicher sind als die in Anlage III aufgenommenen Chemikalien.
3 Die Vertragsparteien kommen überein, unmittelbar oder gegebenenfalls im Rahmen der zuständigen internationalen Organisationen bei der Durchführung dieses Übereinkommens auf subregionaler, regionaler und globaler Ebene zusammenzuarbeiten.
4 Dieses Übereinkommen ist nicht so auszulegen, als beschränke es das Recht der Vertragsparteien, Massnahmen zu treffen, die die menschliche Gesundheit und die Umwelt strenger schützen als die in dem Übereinkommen verlangten, sofern diese Massnahmen im Einklang mit dem Übereinkommen und dem Völkerrecht stehen.
Zur Durchführung dieses Übereinkommens arbeiten die Vertragsparteien bei der Förderung technischer Hilfe zur Entwicklung der erforderlichen Infrastruktur und Kapazitäten für das Chemikalien-Management zusammen, wobei insbesondere den Bedürfnissen der Entwicklungsländer und der Länder mit im Übergang befindlichen Wirtschaftssystemen Rechnung getragen wird. Vertragsparteien mit fortschrittlicheren Programmen zur Kontrolle von Chemikalien sollen anderen Vertragsparteien technische Hilfe, einschliesslich Ausbildung, bei der Entwicklung ihrer Infrastruktur und ihrer Kapazitäten für das Management von Chemikalien während deren gesamter Lebensdauer gewähren.
Die Konferenz der Vertragsparteien erarbeitet und genehmigt so bald wie möglich Verfahren und institutionelle Mechanismen zur Feststellung einer Nichteinhaltung der Bestimmungen dieses Übereinkommens und zur Behandlung von Vertragsparteien, in deren Fall eine solche Nichteinhaltung festgestellt worden ist.
1 Hiermit wird eine Konferenz der Vertragsparteien eingesetzt.
2 Die erste Tagung der Konferenz der Vertragsparteien wird vom Exekutivdirektor des UNEP gemeinsam mit dem Generaldirektor der FAO spätestens ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens einberufen. Danach finden ordentliche Tagungen der Konferenz der Vertragsparteien in regelmässigen Abständen statt, die von der Konferenz festgelegt werden.
3 Ausserordentliche Tagungen der Konferenz der Vertragsparteien finden statt, wenn es die Konferenz für notwendig erachtet oder eine Vertragspartei dies schriftlich beantragt, sofern dieser Antrag von mindestens einem Drittel der Vertragsparteien unterstützt wird.
4 Die Konferenz der Vertragsparteien vereinbart und beschliesst auf ihrer ersten Tagung durch Konsens eine Geschäftsordnung und eine Finanzordnung für sich selbst und für alle Nebenorgane sowie Finanzbestimmungen für die Tätigkeit des Sekretariats.
5 Die Konferenz der Vertragsparteien prüft und bewertet laufend die Durchführung dieses Übereinkommens. Sie nimmt die ihr auf Grund des Übereinkommens übertragenen Aufgaben wahr; zu diesem Zweck
6 Die Konferenz der Vertragsparteien setzt auf ihrer ersten Tagung ein als Chemikalienprüfungsausschuss zu bezeichnendes Nebenorgan ein, das die diesem Ausschuss auf Grund des Übereinkommens zugewiesenen Aufgaben wahrnimmt. Dabei
7 Die Vereinten Nationen, ihre Sonderorganisationen und die Internationale Atomenergie-Organisation sowie jeder Staat, der nicht Vertragspartei dieses Übereinkommens ist, können auf den Tagungen der Konferenz der Vertragsparteien als Beobachter vertreten sein. Andere nationale oder internationale, staatliche oder nichtstaatliche Stellen oder Einrichtungen, die in den vom Übereinkommen erfassten Angelegenheiten fachlich befähigt sind und die dem Sekretariat ihren Wunsch mitgeteilt haben, auf einer Tagung der Konferenz der Vertragsparteien als Beobachter vertreten zu sein, können zugelassen werden, sofern nicht mindestens ein Drittel der anwesenden Vertragsparteien widerspricht. Die Zulassung und Teilnahme von Beobachtern unterliegen der von der Konferenz der Vertragsparteien beschlossenen Geschäftsordnung.
1 Hiermit wird ein Sekretariat eingerichtet.
2 Das Sekretariat hat folgende Aufgaben:
3 Die Sekretariatsaufgaben im Rahmen dieses Übereinkommens werden vom Exekutivdirektor des UNEP und vom Generaldirektor der FAO vorbehaltlich der zwischen ihnen vereinbarten und von der Konferenz der Vertragsparteien genehmigten Regelungen gemeinsam wahrgenommen.
4 Die Konferenz der Vertragsparteien kann mit Dreiviertelmehrheit der anwesenden und abstimmenden Vertragsparteien beschliessen, eine oder mehrere andere zuständige internationale Organisationen mit den Sekretariatsaufgaben zu betrauen, wenn sie befindet, dass das Sekretariat nicht wie vorgesehen arbeitet.
1 Die Vertragsparteien legen alle zwischen ihnen entstehenden Streitigkeiten über die Auslegung oder Anwendung dieses Übereinkommens durch Verhandlungen oder andere friedliche Mittel ihrer Wahl bei.
2 Bei der Ratifikation, der Annahme oder der Genehmigung dieses Übereinkommens oder beim Beitritt zu diesem Übereinkommen oder jederzeit danach kann eine Vertragspartei, die keine Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration ist, in einer dem Verwahrer vorgelegten Urkunde erklären, dass sie in Bezug auf jede Streitigkeit über die Auslegung oder Anwendung des Übereinkommens eines der folgenden Mittel der Streitbeilegung oder beide gegenüber jeder Vertragspartei, welche dieselbe Verpflichtung übernimmt, als obligatorisch anerkennt:
3 Eine Vertragspartei, die eine Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration ist, kann in Bezug auf ein Schiedsverfahren nach dem in Absatz 2 Buchstabe a vorgesehenen Verfahren eine Erklärung mit gleicher Wirkung abgeben.
4 Eine nach Absatz 2 abgegebene Erklärung bleibt in Kraft, bis sie nach den darin enthaltenen Bestimmungen erlischt, oder bis zum Ablauf von drei Monaten nach Hinterlegung einer schriftlichen Rücknahmenotifikation beim Verwahrer.
5 Das Erlöschen einer Erklärung, eine Rücknahmenotifikation oder eine neue Erklärung berührt nicht die bei einem Schiedsgericht oder beim Internationalen Gerichtshof anhängigen Verfahren, es sei denn, die Streitparteien vereinbaren etwas anderes.
6 Haben die Streitparteien nicht demselben oder keinem Verfahren nach Absatz 2 zugestimmt und konnten sie ihre Streitigkeit nicht binnen zwölf Monaten, nachdem eine Vertragspartei einer anderen notifiziert hat, dass eine Streitigkeit zwischen ihnen besteht, beilegen, so wird der Streitfall auf Ersuchen einer der Streitparteien einer Vergleichskommission vorgelegt. Die Vergleichskommission erstellt einen Bericht mit Empfehlungen. Weitere Verfahren in Bezug auf die Vergleichskommission werden in einer von der Konferenz der Vertragsparteien spätestens auf der zweiten Tagung der Konferenz zu beschliessenden Anlage aufgeführt.
1 Änderungen dieses Übereinkommens können von jeder Vertragspartei vorgeschlagen werden.
2 Änderungen dieses Übereinkommens werden auf einer Tagung der Konferenz der Vertragsparteien beschlossen. Der Wortlaut einer vorgeschlagenen Änderung wird den Vertragsparteien mindestens sechs Monate vor der Tagung, auf der die Änderung zur Beschlussfassung vorgeschlagen wird, vom Sekretariat übermittelt. Das Sekretariat übermittelt vorgeschlagene Änderungen auch den Unterzeichnern des Übereinkommens und zur Kenntnisnahme dem Verwahrer.
3 Die Vertragsparteien bemühen sich nach Kräften um eine Einigung durch Konsens über eine vorgeschlagene Änderung des Übereinkommens. Sind alle Bemühungen um einen Konsens erschöpft und wird keine Einigung erzielt, so wird als letztes Mittel die Änderung mit Dreiviertelmehrheit der auf der Tagung anwesenden und abstimmenden Vertragsparteien beschlossen.
4 Die Änderung wird vom Verwahrer allen Vertragsparteien zur Ratifikation, Annahme oder Genehmigung übermittelt.
5 Die Ratifikation, Annahme oder Genehmigung einer Änderung wird dem Verwahrer schriftlich notifiziert. Eine nach Absatz 3 beschlossene Änderung tritt für die Vertragsparteien, die sie angenommen haben, am neunzigsten Tag nach Hinterlegung der Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden durch mindestens drei Viertel der Vertragsparteien in Kraft. Danach tritt die Änderung für jede andere Vertragspartei am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem die betreffende Vertragspartei ihre Urkunde über die Ratifikation, Annahme oder Genehmigung der Änderung hinterlegt hat.
1 Die Anlagen dieses Übereinkommens sind Bestandteil des Übereinkommens; sofern nicht ausdrücklich etwas anderes vorgesehen ist, stellt eine Bezugnahme auf dieses Übereinkommen gleichzeitig eine Bezugnahme auf die Anlagen dar.
2 Die Anlagen beschränken sich auf verfahrensmässige, wissenschaftliche, technische und verwaltungsmässige Angelegenheiten.
3 Folgendes Verfahren findet auf den Vorschlag weiterer Anlagen dieses Übereinkommens, die Beschlussfassung darüber und das Inkrafttreten derselben Anwendung:
4 Mit Ausnahme der Anlage III unterliegen der Vorschlag von Änderungen von Anlagen dieses Übereinkommens, die Beschlussfassung darüber und das Inkrafttreten derselben demselben Verfahren wie der Vorschlag weiterer Anlagen des Übereinkommens, die Beschlussfassung darüber und das Inkrafttreten derselben.
5 Folgendes Verfahren findet beim Vorschlag von Änderungen der Anlage III, bei der Beschlussfassung darüber und beim Inkrafttreten derselben Anwendung:
6 Bezieht sich eine weitere Anlage oder eine Änderung einer Anlage auf eine Änderung dieses Übereinkommens, so tritt die weitere Anlage oder die geänderte Anlage erst in Kraft, wenn die Änderung des Übereinkommens in Kraft tritt.
1 Vorbehaltlich des Absatzes 2 hat jede Vertragspartei dieses Übereinkommens eine Stimme.
2 Eine Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration übt in Angelegenheiten, die in ihrer Zuständigkeit liegen, ihr Stimmrecht mit der Anzahl von Stimmen aus, die der Anzahl ihrer Mitgliedstaaten entspricht, die Vertragsparteien dieses Übereinkommens sind. Eine solche Organisation übt ihr Stimmrecht nicht aus, wenn einer ihrer Mitgliedstaaten sein Stimmrecht ausübt, und umgekehrt.
3 Im Sinne dieses Übereinkommens bedeutet «anwesende und abstimmende Vertragsparteien» die anwesenden Vertragsparteien, die eine Ja- oder eine Nein-Stimme abgeben.
Dieses Übereinkommen liegt für alle Staaten und Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration am 11. September 1998 in Rotterdam und vom 12. September 1998 bis zum 10. September 1999 am Hauptsitz der Vereinten Nationen in New York zur Unterzeichnung auf.
1 Dieses Übereinkommen bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung durch Staaten und durch Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration. Es steht von dem Tag an, an dem es nicht mehr zur Unterzeichnung aufliegt, Staaten und Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration zum Beitritt offen. Die Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- und Beitrittsurkunden werden beim Verwahrer hinterlegt.
2 Jede Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration, die Vertragspartei dieses Übereinkommens wird, ohne dass einer ihrer Mitgliedstaaten Vertragspartei ist, ist durch alle Verpflichtungen aus dem Übereinkommen gebunden. Sind ein oder mehrere Mitgliedstaaten einer solchen Organisation Vertragspartei des Übereinkommens, so entscheiden die Organisation und ihre Mitgliedstaaten über ihre jeweiligen Verantwortlichkeiten hinsichtlich der Erfüllung ihrer Verpflichtungen aus dem Übereinkommen. In diesen Fällen sind die Organisation und die Mitgliedstaaten nicht berechtigt, Rechte auf Grund des Übereinkommens gleichzeitig auszuüben.
3 In ihrer Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde gibt eine Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration an, in welchem Umfang sie in Bezug auf die durch das Übereinkommen erfassten Angelegenheiten zuständig ist. Jede derartige Organisation teilt auch jede wesentliche Änderung des Umfangs ihrer Zuständigkeiten dem Verwahrer mit, der seinerseits die Vertragsparteien unterrichtet.
1 Dieses Übereinkommen tritt am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt der Hinterlegung der fünfzigsten Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde in Kraft.
2 Für jeden Staat oder für jede Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration, die nach Hinterlegung der fünfzigsten Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde das Übereinkommen ratifiziert, annimmt, genehmigt oder ihm beitritt, tritt das Übereinkommen am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt der Hinterlegung der Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde durch den betreffenden Staat oder die betreffende Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration in Kraft.
3 Für die Zwecke der Absätze 1 und 2 zählt eine von einer Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration hinterlegte Urkunde nicht als zusätzliche Urkunde zu den von den Mitgliedstaaten der Organisation hinterlegten Urkunden.
Vorbehalte zu diesem Übereinkommen sind nicht zulässig.
1 Eine Vertragspartei kann jederzeit nach Ablauf von drei Jahren nach dem Zeitpunkt, zu dem dieses Übereinkommen für sie in Kraft getreten ist, durch eine an den Verwahrer gerichtete schriftliche Notifikation vom Übereinkommen zurücktreten.
2 Der Rücktritt wird nach Ablauf eines Jahres nach dem Eingang der Rücktrittsnotifikation beim Verwahrer oder zu einem gegebenenfalls in der Rücktrittsnotifikation genannten späteren Zeitpunkt wirksam.
Der Generalsekretär der Vereinten Nationen ist Verwahrer dieses Übereinkommens.
Die Urschrift dieses Übereinkommens, dessen arabischer, chinesischer, englischer, französischer, russischer und spanischer Wortlaut gleichermassen verbindlich ist, wird beim Generalsekretär der Vereinten Nationen hinterlegt.
Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig befugten Unterzeichneten dieses Übereinkommen unterschrieben.
Geschehen zu Rotterdam am 10. September 1998.
(Es folgen die Unterschriften)
Die Notifikationen müssen Folgendes enthalten:
Bei der Prüfung der vom Sekretariat übermittelten Notifikationen nach Artikel 5 Absatz 5 wird der Chemikalienprüfungsausschuss
1 Dieser Anhang wird in der AS nicht publiziert (AS 2006 3451). Siehe Anhang 2 der PIC-Verordnung vom 10. Nov. 2004 (SR 814.82).
Den nach Artikel 6 Absatz 1 unterbreiteten Vorschlägen sind geeignete Unterlagen beizufügen, die folgende Informationen enthalten müssen:
Nach Artikel 6 Absatz 3 hat das Sekretariat zweckdienliche Informationen über die Formulierung zu sammeln, unter anderem:
Bei der Prüfung der vom Sekretariat übermittelten Vorschläge nach Artikel 6 Absatz 5 hat der Chemikalienprüfungsausschuss Folgendes zu berücksichtigen:
1. Ausfuhrnotifikationen müssen die folgenden Informationen enthalten:
2. Neben den in Absatz 1 bezeichneten Informationen hat die ausführende Vertragspartei auf Ersuchen der einführenden Vertragspartei auch die in Anlage I genannten weiteren Informationen bereitzustellen.
Für die Zwecke des Artikels 20 Absatz 2 (a) des Rotterdamer Übereinkommens über das Verfahren der vorherigen Zustimmung nach Inkenntnissetzung für bestimmte gefährliche Chemikalien sowie Pestizide im internationalen Handel wird folgendes Schiedsverfahren beschlossen:
1. Gemäss Artikel 20 des Übereinkommens kann eine Vertragspartei durch schriftliche Notifikation an die andere Streitpartei das Schiedsverfahren in Anspruch nehmen. Die Notifikation ist durch eine Klageschrift sowie durch sachdienliche Unterlagen zu ergänzen und hat den Streitgegenstand einschliesslich und insbesondere der Artikel des Übereinkommens, deren Auslegung oder Anwendung strittig ist, zu bezeichnen.
2. Die Antrag stellende Vertragspartei notifiziert dem Sekretariat, dass die Vertragsparteien sich darauf geeinigt haben, die Streitigkeit nach Artikel 20 einem Schiedsverfahren zu unterwerfen. Die schriftliche Notifikation der Antrag stellenden Vertragspartei ist durch die Klageschrift sowie durch die sachdienlichen Unterlagen im Sinne von Absatz 1 zu ergänzen. Das Sekretariat leitet die auf diesem Weg erhaltenen Informationen an alle Vertragsparteien des Übereinkommens weiter.
1. Bei Streitigkeiten zwischen zwei Vertragsparteien wird ein Schiedsgericht bestellt. Das Schiedsgericht besteht aus drei Mitgliedern.
2. Jede an der Streitigkeit beteiligte Vertragspartei bestellt einen Schiedsrichter, und die beiden so bestellten Schiedsrichter ernennen einvernehmlich den dritten Schiedsrichter zum Vorsitzenden des Gerichts. Dieser darf nicht Staatsangehöriger einer der Streitparteien sein, nicht seinen ständigen Aufenthalt im Hoheitsgebiet einer dieser Parteien haben, nicht bei einer von ihnen im Dienst stehen und sich in keiner anderen Eigenschaft mit der Streitigkeit befasst haben.
3. Bei Streitigkeiten zwischen mehr als zwei Vertragsparteien bestellen die Parteien derselben Interessensgruppe einvernehmlich einen Schiedsrichter.
4. Vakanzen werden entsprechend dem Verfahren für die erste Bestellung neu besetzt.
5. Ergibt sich zwischen den Parteien vor der Ernennung des Vorsitzenden des Schiedsgerichts keine Einigung über den Streitgegenstand, so wird der Streitgegenstand durch das Schiedsgericht festgelegt.
1. Hat eine der Streitparteien nicht binnen zwei Monaten, nachdem die Gegenpartei die Notifikation über das Schiedsverfahren erhalten hat, einen Schiedsrichter bestellt, so kann die andere Partei den Generalsekretär der Vereinten Nationen davon in Kenntnis setzen, der die Ernennung binnen einer weiteren Frist von zwei Monaten vornimmt.
2. Ist der Vorsitzende des Schiedsgerichts nicht binnen zwei Monaten nach der Bestellung des zweiten Schiedsrichters ernannt, so ernennt der Generalsekretär der Vereinten Nationen auf Ersuchen einer der Parteien den Vorsitzenden binnen einer weiteren Frist von zwei Monaten.
Das Schiedsgericht trifft seine Entscheidungen in Übereinstimmung mit dem Übereinkommen und nach Massgabe des Völkerrechts.
Sofern die Streitparteien nichts anderes vereinbaren, legt das Schiedsgericht seine Verfahrensordnung selbst fest.
Auf Ersuchen einer der Streitparteien kann das Schiedsgericht dringende einstweilige Schutzmassnahmen empfehlen.
Die Streitparteien erleichtern die Arbeit des Schiedsgerichts und werden insbesondere mit allen ihnen zur Verfügung stehenden Mitteln:
Die Streitparteien und Schiedsrichter sind verpflichtet, vertrauliche Informationen, von denen sie im Laufe des Schiedsverfahrens Kenntnis erhalten, vertraulich zu behandeln.
Sofern das Schiedsgericht nicht wegen der besonderen Umstände des Einzelfalls etwas anderes beschliesst, werden die Kosten des Gerichts von den Streitparteien zu gleichen Teilen getragen. Das Gericht verzeichnet alle seine Kosten und legt den Streitparteien eine Schlussabrechnung vor.
Hat eine Vertragspartei ein rechtliches Interesse an dem Streitgegenstand, das durch die Entscheidung des Falles berührt werden könnte, so kann sie mit Zustimmung des Schiedsgerichts dem Verfahren beitreten.
Das Schiedsgericht kann über Gegenklagen, die mit dem Streitgegenstand unmittelbar in Zusammenhang stehen, verhandeln und entscheiden.
Das Schiedsgericht entscheidet über Verfahren und Inhalt mit der Mehrheit seiner Mitglieder.
1. Versäumt es eine der Streitparteien, vor dem Schiedsgericht zu erscheinen oder sich in der Sache zu äussern, so kann die andere Streitpartei das Gericht ersuchen, das Verfahren fortzusetzen und seinen Schiedsspruch zu fällen. Die Abwesenheit oder das Versäumnis einer Partei, sich zu der Sache zu äussern, stellt kein Hindernis für das Verfahren dar.
2. Bevor der Schiedsspruch gefällt wird, hat sich das Schiedsgericht davon zu überzeugen, dass die Klage inhaltlich und rechtlich wohl begründet ist.
Das Schiedsgericht fällt seinen Schiedsspruch binnen fünf Monaten nach dem Zeitpunkt, in dem es gebildet wurde; hält es jedoch eine Verlängerung dieser Frist für notwendig, so darf diese fünf Monate nicht überschreiten.
Der Schiedsspruch des Schiedsgerichts hat sich auf den Streitgegenstand zu beschränken und ist mit einer Begründung zu versehen. Die Namen der Mitglieder des Schiedsgerichts sowie das Datum, an dem der Schiedsspruch gefällt wurde, sind anzugeben. Jedes Mitglied des Schiedsgerichts kann dem Schiedsspruch eine eigene oder abweichende Stellungnahme beifügen.
Der Schiedsspruch ist für die Streitparteien bindend. Die im Schiedsspruch dargelegte Auslegung des Übereinkommens ist auch für Vertragsparteien bindend, die gemäss Artikel 10 dem Verfahren beigetreten sind, soweit der Schiedsspruch sich auf Interessen bezieht, derentwegen sich die betreffenden Vertragsparteien am Verfahren beteiligt haben. Der Schiedsspruch ist unanfechtbar, es sei denn, die Streitparteien haben sich vorgängig auf ein Berufungsverfahren geeinigt.
Streitigkeiten zwischen den gemäss Artikel 16 an den Schiedsspruch gebundenen Parteien über die Auslegung oder die Vollstreckung des Schiedsspruchs können von jeder Partei dem Schiedsgericht, das den Spruch gefällt hat, unterbreitet werden.
Für die Zwecke des Artikels 20 Absatz 6 des Übereinkommens wird folgendes Vergleichsverfahren beschlossen:
1. Das Ersuchen einer Streitpartei um Einsetzung einer Vergleichskommission im Sinne von Artikel 20 Absatz 6 ist schriftlich an das Sekretariat zu richten. Das Sekretariat setzt alle anderen Vertragsparteien unverzüglich davon in Kenntnis.
2. Sofern zwischen den Parteien nichts anderes vereinbart wurde, setzt sich die Vergleichskommission aus fünf Mitgliedern zusammen. Jede Partei bestellt je zwei Mitglieder der Kommission, und die so bestellten Mitglieder ernennen einvernehmlich den Vorsitzenden der Kommission.
Bei Streitigkeiten zwischen mehr als zwei Vertragsparteien bestellen die Parteien derselben Interessensgruppe einvernehmlich die sie vertretenden Kommissionsmitglieder.
Hat eine der Parteien nicht binnen zwei Monaten, nachdem das Sekretariat das schriftliche Ersuchen gemäss Artikel 1 erhalten hat, ihre Kommissionsmitglieder bestellt, so nimmt der Generalsekretär der Vereinten Nationen auf Ersuchen einer der Parteien binnen einer weiteren Frist von zwei Monaten deren Ernennung vor.
Ist der Vorsitzende der Vergleichskommission nicht binnen zwei Monaten nach der Bestellung des vierten Mitglieds der Kommission ernannt, so ernennt der Generalsekretär der Vereinten Nationen auf Ersuchen einer der Parteien den Vorsitzenden binnen einer weiteren Frist von zwei Monaten.
1. Sofern die Streitparteien nichts anderes vereinbaren, legt die Vergleichskommission ihre Verfahrensordnung selbst fest.
2. Die Streitparteien und Mitglieder der Vergleichskommission sind verpflichtet, vertrauliche Informationen, von denen sie im Laufe des Vergleichsverfahrens Kenntnis erhalten, vertraulich zu behandeln.
Die Vergleichskommission entscheidet mit der Mehrheit ihrer Mitglieder.
Innerhalb von zwölf Monaten nach ihrer Einsetzung erstellt die Vergleichskommission einen Bericht mit Empfehlungen zur Beilegung der Streitigkeit, die von den Parteien nach Treu und Glauben in Erwägung zu ziehen sind.
Bei Meinungsverschiedenheiten über die Zuständigkeit der Vergleichskommission in einer Sache, die ihr vorgelegt wurde, entscheidet die Kommission.
Die Kosten der Vergleichskommission werden von den Streitparteien zu zwischen ihnen vereinbarten Teilen getragen. Die Kommission verzeichnet alle ihre Kosten und legt den Streitparteien eine Schlussabrechnung vor.
1 Eingefügt durch den Beschluss Nr. RC-1/11 der Vertragsparteienkonferenz vom 24. Sept. 2004, in Kraft getreten für die Schweiz am 11. Januar 2006 (AS 2006 3445).
Vertragsstaaten | Ratifikation Beitritt (B) | Inkrafttreten | ||
Afghanistan | 6. März | 2013 B | 4. Juni | 2013 |
Albanien | 9. August | 2010 B | 7. November | 2010 |
Antigua und Barbuda | 23. August | 2010 B | 21. November | 2010 |
Äquatorialguinea | 7. Februar | 2003 B | 24. Februar | 2004 |
Argentinien | 11. Juni | 2004 | 9. September | 2004 |
Armenien | 26. November | 2003 | 24. Februar | 2004 |
Äthiopien | 9. Januar | 2003 B | 24. Februar | 2004 |
Australien | 20. Mai | 2004 | 18. August | 2004 |
Bahrain | 16. April | 2012 B | 15. Juli | 2012 |
Belgien | 23. Oktober | 2002 | 24. Februar | 2004 |
Belize | 20. April | 2005 B | 19. Juli | 2005 |
Benin | 5. Januar | 2004 | 4. April | 2004 |
Bolivien | 18. Dezember | 2003 B | 17. März | 2004 |
Bosnien und Herzegowina | 19. März | 2007 B | 17. Juni | 2007 |
Botsuana* | 5. Februar | 2008 B | 5. Mai | 2008 |
Brasilien | 16. Juni | 2004 | 14. September | 2004 |
Bulgarien | 25. Juli | 2000 B | 24. Februar | 2004 |
Burkina Faso | 11. November | 2002 | 24. Februar | 2004 |
Burundi | 23. September | 2004 B | 22. Dezember | 2004 |
Chile | 20. Januar | 2005 | 20. April | 2005 |
China | 22. März | 2005 | 20. Juni | 2005 |
Hongkong | 26. August | 2008 | 26. August | 2008 |
Macau | 22. März | 2005 | 20. Juni | 2005 |
Cook-Inseln | 29. Juni | 2004 B | 27. September | 2004 |
Costa Rica | 13. August | 2009 | 11. November | 2009 |
Côte d’Ivoire | 20. Januar | 2004 | 19. April | 2004 |
Dänemark a | 15. Januar | 2004 | 14. April | 2004 |
Deutschland | 11. Januar | 2001 | 24. Februar | 2004 |
Dominica | 30. Dezember | 2005 B | 30. März | 2006 |
Dominikanische Republik | 24. März | 2006 B | 22. Juni | 2006 |
Dschibuti | 10. November | 2004 B | 8. Februar | 2005 |
Ecuador | 4. Mai | 2004 | 2. August | 2004 |
El Salvador | 8. September | 1999 | 24. Februar | 2004 |
Eritrea | 10. März | 2005 B | 8. Juni | 2005 |
Estland* | 13. Juni | 2006 B | 11. September | 2006 |
Eswatini | 24. September | 2012 B | 23. Dezember | 2012 |
Europäische Union* | 20. Dezember | 2002 | 24. Februar | 2004 |
Finnland | 4. Juni | 2004 | 2. September | 2004 |
Frankreich | 17. Februar | 2004 | 17. Mai | 2004 |
Gabun | 18. Dezember | 2003 B | 17. März | 2004 |
Gambia | 26. Februar | 2002 B | 24. Februar | 2004 |
Georgien | 27. Februar | 2007 B | 28. Mai | 2007 |
Ghana | 30. Mai | 2003 | 24. Februar | 2004 |
Griechenland | 23. Dezember | 2003 | 22. März | 2004 |
Guatemala | 19. April | 2010 B | 18. Juli | 2010 |
Guinea | 7. September | 2000 B | 24. Februar | 2004 |
Guinea-Bissau | 12. Juni | 2008 | 10. September | 2008 |
Guyana | 25. Juni | 2007 B | 23. September | 2007 |
Honduras | 26. September | 2011 B | 25. Dezember | 2011 |
Indien | 24. Mai | 2005 B | 22. August | 2005 |
Indonesien | 24. September | 2013 | 23. Dezember | 2013 |
Irak | 18. April | 2017 B | 17. Juli | 2017 |
Iran | 26. August | 2004 | 24. November | 2004 |
Irland | 10. Juni | 2005 B | 8. September | 2005 |
Israel* | 3. Oktober | 2011 | 1. Januar | 2012 |
Italien | 27. August | 2002 | 24. Februar | 2004 |
Jamaika | 20. August | 2002 B | 24. Februar | 2004 |
Japan | 15. Juni | 2004 | 13. September | 2004 |
Jemen | 4. Februar | 2006 B | 5. Mai | 2006 |
Jordanien | 22. Juli | 2002 B | 24. Februar | 2004 |
Kambodscha | 1. März | 2013 B | 30. Mai | 2013 |
Kamerun | 20. Mai | 2002 | 24. Februar | 2004 |
Kanada | 26. August | 2002 B | 24. Februar | 2004 |
Kap Verde | 1. März | 2006 B | 30. Mai | 2006 |
Kasachstan | 1. November | 2007 B | 30. Januar | 2008 |
Katar | 10. Dezember | 2004 B | 10. März | 2005 |
Kenia | 3. Februar | 2005 | 4. Mai | 2005 |
Kirgisistan | 25. Mai | 2000 | 24. Februar | 2004 |
Kolumbien | 3. Dezember | 2008 | 3. März | 2009 |
Kongo (Brazzaville) | 13. Juli | 2006 | 11. Oktober | 2006 |
Kongo (Kinshasa) | 23. März | 2005 | 21. Juni | 2005 |
Korea (Nord-) | 6. Februar | 2004 B | 6. Mai | 2004 |
Korea (Süd-) | 11. August | 2003 | 24. Februar | 2004 |
Kroatien | 16. November | 2007 B | 14. Februar | 2008 |
Kuba | 22. Februar | 2008 | 22. Mai | 2008 |
Kuwait | 12. Mai | 2006 | 10. August | 2006 |
Laos | 21. September | 2010 B | 20. Dezember | 2010 |
Lesotho | 30. Mai | 2008 B | 28. August | 2008 |
Lettland | 23. April | 2003 B | 24. Februar | 2004 |
Libanon | 13. November | 2006 B | 11. Februar | 2007 |
Liberia | 22. September | 2004 B | 21. Dezember | 2004 |
Libyen | 9. Juli | 2002 B | 24. Februar | 2004 |
Liechtenstein | 18. Juni | 2004 B | 16. September | 2004 |
Litauen | 17. März | 2004 B | 15. Juni | 2004 |
Luxemburg | 28. August | 2002 | 24. Februar | 2004 |
Madagaskar | 22. September | 2004 | 21. Dezember | 2004 |
Malawi | 27. Februar | 2009 B | 28. Mai | 2009 |
Malaysia | 4. September | 2002 B | 24. Februar | 2004 |
Malediven | 17. Oktober | 2006 B | 15. Januar | 2007 |
Mali | 5. Juni | 2003 | 24. Februar | 2004 |
Malta | 17. Januar | 2017 B | 17. April | 2017 |
Marokko | 25. April | 2011 B | 24. Juli | 2011 |
Marshallinseln | 27. Januar | 2003 B | 24. Februar | 2004 |
Mauretanien | 22. Juli | 2005 | 20. Oktober | 2005 |
Mauritius | 5. August | 2005 B | 3. November | 2005 |
Mexiko | 4. Mai | 2005 B | 2. August | 2005 |
Moldau* | 27. Januar | 2005 B | 27. April | 2005 |
Mongolei | 8. März | 2001 | 24. Februar | 2004 |
Montenegro | 30. Dezember | 2011 B | 29. März | 2012 |
Mosambik | 15. April | 2010 B | 14. Juli | 2010 |
Namibia | 24. Juni | 2005 | 22. September | 2005 |
Nepal | 9. Februar | 2007 B | 10. Mai | 2007 |
Neuseeland b | 23. September | 2003 | 24. Februar | 2004 |
Nicaragua | 19. September | 2008 B | 18. Dezember | 2008 |
Niederlande* c | 20. April | 2000 | 24. Februar | 2004 |
Niger | 16. Februar | 2006 B | 17. Mai | 2006 |
Nigeria | 28. Juni | 2001 B | 24. Februar | 2004 |
Nordmazedonien | 12. August | 2010 B | 10. November | 2010 |
Norwegen* | 25. Oktober | 2001 | 24. Februar | 2004 |
Oman | 31. Januar | 2000 B | 24. Februar | 2004 |
Österreich* | 27. August | 2002 | 24. Februar | 2004 |
Pakistan | 14. Juli | 2005 | 12. Oktober | 2005 |
Palästina | 29. Dezember | 2017 B | 29. März | 2018 |
Panama | 18. August | 2000 | 24. Februar | 2004 |
Paraguay | 18. August | 2003 | 24. Februar | 2004 |
Peru | 14. September | 2005 | 13. Dezember | 2005 |
Philippinen | 31. Juli | 2006 | 29. Oktober | 2006 |
Polen | 14. September | 2005 B | 13. Dezember | 2005 |
Portugal | 16. Februar | 2005 | 17. Mai | 2005 |
Ruanda | 7. Januar | 2004 B | 6. April | 2004 |
Rumänien | 2. September | 2003 B | 24. Februar | 2004 |
Russland | 28. April | 2011 B | 27. Juli | 2011 |
Sambia | 28. Januar | 2011 B | 28. April | 2011 |
Samoa | 30. Mai | 2002 B | 24. Februar | 2004 |
São Tomé und Príncipe | 23. Mai | 2013 B | 21. August | 2013 |
Saudi-Arabien | 7. September | 2000 B | 24. Februar | 2004 |
Schweden | 10. Oktober | 2003 | 24. Februar | 2004 |
Schweiz | 10. Januar | 2002 | 24. Februar | 2004 |
Senegal | 20. Juli | 2001 | 24. Februar | 2004 |
Serbien | 31. Juli | 2009 B | 29. Oktober | 2009 |
Sierra Leone | 1. November | 2016 B | 30. Januar | 2017 |
Simbabwe | 1. März | 2012 B | 30. Mai | 2012 |
Singapur | 24. Mai | 2005 B | 22. August | 2005 |
Slowakei | 26. Januar | 2007 B | 26. April | 2007 |
Slowenien | 17. November | 1999 | 24. Februar | 2004 |
Somalia | 26. Juli | 2010 B | 24. Oktober | 2010 |
Spanien | 2. März | 2004 | 31. Mai | 2004 |
Sri Lanka | 19. Januar | 2006 B | 19. April | 2006 |
St. Kitts und Nevis | 14. August | 2012 B | 12. November | 2012 |
St. Vincent und die Grenadinen | 29. Oktober | 2010 B | 27. Januar | 2011 |
Südafrika | 4. September | 2002 B | 24. Februar | 2004 |
Sudan | 17. Februar | 2005 B | 18. Mai | 2005 |
Suriname | 30. Mai | 2000 B | 24. Februar | 2004 |
Syrien* | 24. September | 2003 | 24. Februar | 2004 |
Tansania | 26. August | 2002 | 24. Februar | 2004 |
Thailand | 19. Februar | 2002 B | 24. Februar | 2004 |
Togo | 23. Juni | 2004 | 21. September | 2004 |
Tonga | 31. März | 2010 B | 29. Juni | 2010 |
Trinidad und Tobago | 16. Dezember | 2009 B | 16. März | 2010 |
Tschad | 10. März | 2004 | 8. Juni | 2004 |
Tschechische Republik | 12. Juni | 2000 | 24. Februar | 2004 |
Tunesien | 9. Februar | 2016 | 9. Mai | 2016 |
Türkei | 21. September | 2017 | 20. Dezember | 2017 |
Uganda | 18. August | 2008 B | 16. November | 2008 |
Ukraine | 6. Dezember | 2002 B | 24. Februar | 2004 |
Ungarn | 31. Oktober | 2000 | 24. Februar | 2004 |
Uruguay | 4. März | 2003 | 24. Februar | 2004 |
Vanuatu | 16. Oktober | 2018 B | 14. Januar | 2019 |
Venezuela | 19. April | 2005 B | 18. Juli | 2005 |
Vereinigte Arabische Emirate | 10. September | 2002 B | 24. Februar | 2004 |
Vereinigtes Königreich | 17. Juni | 2004 | 15. September | 2004 |
Vietnam | 7. Mai | 2007 B | 5. August | 2007 |
Zypern | 17. Dezember | 2004 | 17. März | 2005 |
c Für das Königreich in Europa. |
1 Anpassung an den im deutschsprachigen Raum üblichen Begriff, wie er in der deutschen Fassung des von der Europäischen Gemeinschaft genehmigten Rotterdamer Übereink. verwendet wird (Beschluss 2003/106/EG vom 19. Dez. 2002; ABl. L 63/27 vom 6. März 2003). Diese Anpassung gilt für den ganzen Übereinkommenstext. Siehe AS 2006 3445.
2AS 2004 3463
3AS 2004 3465, 2005 4569, 2006 855, 2007 29, 2008 4499, 2009 3167, 2010 4243, 2011 3559, 2013 415 3535, 2016 3869, 2018 3995. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
Traduzione
(Stato 23 ottobre 2018)
Le Parti alla presente Convenzione,
consapevoli degli effetti nocivi che hanno sulla salute umana e sull’ambiente taluni prodotti chimici e pesticidi pericolosi oggetto di commercio internazionale;
rammentando le disposizioni pertinenti della Dichiarazione di Rio sull’ambiente e lo sviluppo e il capitolo 19 dell’Agenda 21 sulla «Gestione ecologicamente razionale delle sostanze chimiche tossiche, compresa la prevenzione del traffico internazionale illegale di prodotti tossici e pericolosi»;
memori delle attività intraprese dal Programma delle Nazioni Unite per l’ambiente (UNEP) e dall’Organizzazione delle Nazioni Unite per l’alimentazione e l’agricoltura (FAO) per l’esecuzione della procedura volontaria di assenso preliminare con conoscenza di causa (PIC), descritta negli orientamenti di Londra sullo scambio di informazioni sui prodotti chimici nel commercio mondiale, modificati (di seguito denominati «orientamenti di Londra modificati») e nel codice di condotta internazionale della FAO sulla distribuzione e l’impiego di pesticidi (di seguito denominato «codice di condotta internazionale»);
tenendo conto delle circostanze e delle particolari esigenze dei Paesi in via di sviluppo e dei Paesi economicamente in transizione, segnatamente della necessità di potenziare le competenze e le capacità nazionali in materia di gestione dei prodotti chimici, ivi compresi il trasferimento di tecnologia, l’assistenza tecnica e finanziaria e la promozione della cooperazione tra le Parti;
prendendo atto della specifica esigenza di taluni Paesi di essere informati sui movimenti di transito;
riconoscendo che tutti i Paesi dovrebbero promuovere una prassi di gestione oculata dei prodotti chimici, basata tra l’altro sulle norme facoltative del codice di condotta internazionale sulla distribuzione e l’impiego di pesticidi e del codice di etica del commercio internazionale di prodotti chimici dell’UNEP;
desiderose di garantire che i prodotti chimici pericolosi esportati dal loro territorio siano imballati ed etichettati in modo da proteggere adeguatamente la salute umana e l’ambiente, conformemente ai principi degli orientamenti di Londra modificati e del codice di condotta internazionale;
riconoscendo che le politiche commerciali e ambientali dovrebbero concorrere vicendevolmente al conseguimento di uno sviluppo sostenibile;
sottolineando che nessuna disposizione della presente Convenzione deve essere interpretata come implicante una qualsivoglia modifica dei diritti e degli obblighi delle Parti derivanti dai vigenti accordi internazionali che disciplinano gli scambi internazionali di prodotti chimici o la tutela dell’ambiente;
precisando che il precedente paragrafo non è inteso a stabilire una gerarchia tra la presente Convenzione e altri accordi internazionali;
decise a proteggere la salute umana, compresa la salute dei consumatori e dei lavoratori, nonché l’ambiente contro gli effetti potenzialmente nocivi di taluni prodotti chimici e pesticidi pericolosi nel commercio internazionale,
hanno convenuto quanto segue:
La presente Convenzione ha lo scopo di promuovere la responsabilità solidale e la cooperazione tra le Parti nel commercio internazionale di taluni prodotti chimici pericolosi, a tutela della salute umana e dell’ambiente contro i potenziali effetti nocivi di tali prodotti, nonché di contribuire al loro utilizzo ecologicamente razionale, favorendo gli scambi di informazioni sulle loro caratteristiche, istituendo una procedura di decisione nazionale per la loro importazione ed esportazione e comunicando le relative decisioni alle Parti.
Ai fini della presente Convenzione, si intende per:
1 La presente Convenzione si applica:
2 La presente Convenzione non si applica:
1 Ciascuna delle Parti designa una o più autorità nazionali, che saranno abilitate a espletare in suo nome le funzioni amministrative richieste dalla presente Convenzione.
2 Ciascuna delle Parti provvede affinché la o le autorità da essa designate dispongano di mezzi sufficienti all’efficace adempimento delle loro attribuzioni.
3 Al più tardi il giorno dell’entrata in vigore della presente Convenzione, le Parti notificano al Segretariato il nome e l’indirizzo delle autorità designate. In seguito esse notificano al Segretariato ogni eventuale cambiamento del nome o dell’indirizzo di dette autorità.
4 Il Segretariato informa immediatamente le Parti delle notifiche ricevute in applicazione del paragrafo 3.
1 Qualsiasi Parte che abbia adottato un atto normativo definitivo lo notifica per iscritto al Segretariato. La notifica deve essere trasmessa il più presto possibile e comunque non oltre novanta giorni dopo l’entrata in vigore dell’atto normativo definitivo di cui trattasi e deve recare, se disponibili, le informazioni richieste nell’allegato I.
2 Al momento dell’entrata in vigore della presente Convenzione, le Parti notificano per iscritto al Segretariato i rispettivi atti normativi definitivi vigenti a quella data. Tuttavia, le Parti che abbiano già notificato i loro atti normativi definitivi ai sensi degli orientamenti di Londra modificati o del codice di condotta internazionale non devono più notificarli.
3 Il Segretariato verifica quanto prima possibile, e comunque non oltre sei mesi dopo il ricevimento di una notifica ai sensi dei paragrafi 1 e 2, se la notifica stessa contiene tutte le informazioni richieste nell’allegato I. Se la notifica contiene le informazioni richieste, il Segretariato invia immediatamente a tutte le Parti un riassunto delle informazioni ricevute. Se la notifica non contiene le informazioni richieste, il Segretariato avvisa in merito la Parte che ha trasmesso la notifica.
4 Ogni sei mesi, il Segretariato comunica alle Parti una sintesi delle informazioni ricevute ai sensi dei paragrafi 1 e 2, comprese le informazioni relative alle notifiche non contenenti tutte le informazioni richieste nell’allegato I.
5 Dopo che il Segretariato ha ricevuto almeno due notifiche provenienti da regioni partecipanti al sistema di assenso preliminare con conoscenza di causa, concernenti lo stesso prodotto chimico, e ne ha verificato la corrispondenza ai requisiti dell’allegato I, trasmette le notifiche in questione al Comitato di esame dei prodotti chimici. La composizione delle regioni aderenti al sistema internazionale di assenso preliminare con conoscenza di causa sarà definita mediante decisione da adottarsi all’unanimità in occasione della prima riunione della Conferenza delle Parti.
6 Il Comitato di esame dei prodotti chimici esamina le informazioni contenute nelle notifiche suddette e, sulla base dei criteri enunciati nell’allegato II, raccomanda o meno alla Conferenza delle Parti di assoggettare il prodotto chimico in questione alla procedura di assenso preliminare con conoscenza di causa e quindi di includerlo nell’allegato III.
1 Qualsiasi Parte che sia un Paese in via di sviluppo o un Paese economicamente in transizione e nel cui territorio si verifichino problemi dovuti all’impiego di un formulato pesticida altamente pericoloso nelle normali condizioni d’uso può proporre al Segretariato l’inclusione di detto formulato pesticida nell’allegato III. Ai fini di tale proposta, la Parte interessata può ricorrere a perizie tecniche di qualsiasi fonte attendibile. La proposta deve recare le informazioni richieste nell’allegato IV, parte 1.
2 Il Segretariato verifica quanto prima possibile, e comunque non oltre sei mesi dopo il ricevimento di una proposta ai sensi del paragrafo 1, se la proposta stessa contiene le informazioni richieste nell’allegato IV, parte 1. Se la proposta contiene le informazioni richieste, il Segretariato invia immediatamente a tutte le Parti un riassunto delle informazioni ricevute. Se la proposta non contiene le informazioni richieste, il Segretariato avvisa in merito la Parte proponente.
3 Il Segretariato provvede ad acquisire le informazioni supplementari menzionate nell’allegato IV, parte 2, in merito alle proposte trasmesse in applicazione del paragrafo 2.
4 Se i requisiti di cui ai precedenti paragrafi 2 e 3 sono soddisfatti in relazione a un formulato pesticida altamente pericoloso, il Segretariato trasmette la proposta e le relative informazioni al Comitato di esame dei prodotti chimici.
5 Il Comitato di esame dei prodotti chimici esamina le informazioni contenute nella proposta nonché le informazioni supplementari acquisite e, sulla base dei criteri enunciati nell’allegato IV, parte 3, raccomanda o meno alla Conferenza delle Parti di assoggettare il formulato pesticida in questione alla procedura di assenso preliminare con conoscenza di causa e quindi di includerlo nell’allegato III.
1 Quando il Comitato di esame dei prodotti chimici ha deciso di raccomandare l’inclusione di un prodotto chimico nell’allegato III, elabora un progetto di documento orientativo per la decisione. Tale documento orientativo si basa, come minimo, sulle informazioni riportate nell’allegato I o, se del caso, nell’allegato IV e reca informazioni sugli usi del prodotto chimico in una categoria diversa da quella contemplata dall’atto normativo definitivo.
2 La raccomandazione di cui al paragrafo 1 è trasmessa alla Conferenza delle Parti unitamente al progetto di documento orientativo. Se la Conferenza delle Parti decide che il prodotto chimico dev’essere assoggettato alla procedura di assenso preliminare con conoscenza di causa, ne autorizza l’inclusione nell’allegato III e approva il progetto di documento orientativo.
3 Dopo che la Conferenza delle Parti ha deciso di includere un prodotto chimico nell’allegato III e ha approvato il relativo documento orientativo, il Segretariato ne informa immediatamente tutte le Parti.
Per qualsiasi prodotto chimico diverso da quelli elencati nell’allegato III, già soggetto alla procedura volontaria di assenso preliminare con conoscenza di causa anteriormente alla data della prima riunione della Conferenza delle Parti, questa decide, in occasione della sua prima riunione, di includere il prodotto stesso nell’allegato III, a condizione che siano soddisfatti tutti i requisiti all’uopo prescritti.
1 Qualora una delle Parti comunichi al Segretariato informazioni che non erano disponibili nel momento in cui era stata presa la decisione di includere un prodotto chimico nell’allegato III, dalle quali risulti che l’indicazione di detto prodotto nell’allegato III non è più giustificata in base ai criteri dell’allegato II o dell’allegato IV, il Segretariato trasmette tali informazioni al Comitato di esame dei prodotti chimici.
2 Il Comitato di esame dei prodotti chimici esamina le informazioni ricevute ai sensi del paragrafo 1. Se il Comitato di esame dei prodotti chimici decide, alla luce dei pertinenti criteri enunciati nell’allegato II o, se del caso, nell’allegato IV, di raccomandare l’eliminazione di un prodotto chimico dall’allegato III, elabora un progetto modificato di documento orientativo per la decisione.
3 La raccomandazione di cui al paragrafo 2 è trasmessa alla Conferenza delle Parti unitamente al progetto di documento orientativo. Se la Conferenza delle Parti decide che il prodotto chimico dev’essere eliminato dall’allegato III, approva il progetto di documento orientativo.
4 Dopo che la Conferenza delle Parti ha deciso di eliminare un prodotto chimico dall’allegato III e ha approvato il relativo documento orientativo, il Segretariato ne informa immediatamente tutte le Parti.
1 Le Parti adottano gli opportuni provvedimenti legislativi o amministrativi per garantire che vengano prese decisioni tempestive in merito all’importazione di prodotti chimici figuranti nell’allegato III.
2 Ciascuna delle Parti trasmette al Segretariato quanto prima possibile, e comunque non oltre nove mesi dopo la data di spedizione del documento orientativo di cui all’articolo 7 paragrafo 3, una risposta concernente le future importazioni del prodotto chimico in oggetto. Se una delle Parti modifica tale risposta, essa trasmette immediatamente al Segretariato il testo modificato.
3 Alla scadenza del termine di cui al paragrafo 2, il Segretariato invia una lettera di sollecito alle Parti che non hanno trasmesso la suddetta risposta. Qualora una Parte sia impossibilitata a fornire la risposta in parola, il Segretariato le presta assistenza, per quanto possibile, affinché la risposta venga inoltrata entro il termine fissato all’articolo 11, paragrafo 2, ultimo comma.
4 La risposta di cui al paragrafo 2 può essere costituita da uno dei seguenti elementi:
5 Una risposta redatta ai sensi del paragrafo 4, lettere a) o b), deve riferirsi alle categorie indicate nell’allegato III per il prodotto chimico considerato.
6 La decisione definitiva deve essere corredata da una descrizione delle misure legislative o amministrative su cui è basata.
7 Al più tardi il giorno dell’entrata in vigore della presente Convenzione, le Parti trasmettono al Segretariato le rispettive risposte riguardo a ciascuno dei prodotti chimici elencati nell’allegato III. Tuttavia, le Parti che hanno già inviato le loro risposte ai sensi degli orientamenti di Londra modificati o del codice di condotta internazionale non devono presentare nuove risposte.
8 Le Parti rendono note le risposte inviate ai sensi del presente articolo ai soggetti interessati nell’ambito della loro giurisdizione, conformemente alle disposizioni legislative o amministrative applicabili.
9 Se, ai sensi dei precedenti paragrafi 2 e 4 nonché dell’articolo 11, paragrafo 2, una delle Parti decide di non autorizzare l’importazione di un prodotto chimico o di autorizzarla soltanto a determinate condizioni, essa deve simultaneamente vietare o sottoporre alle medesime condizioni:
10 Ogni sei mesi, il Segretariato informa tutte le Parti in merito alle risposte ricevute. Tale informazione comprende una descrizione delle misure legislative o amministrative su cui sono basate le decisioni, ove siano disponibili. Il Segretariato informa inoltre le Parti circa eventuali casi di mancato invio delle risposte.
1 Ciascuna Parte esportatrice:
2 Le Parti provvedono affinché i prodotti chimici elencati nell’allegato III non vengano esportati dal loro territorio verso il territorio di una Parte importatrice la quale abbia eccezionalmente omesso di trasmettere la propria risposta o abbia trasmesso una risposta provvisoria non contenente una decisione provvisoria, salvo qualora:
Gli obblighi delle Parti esportatrici in forza del presente paragrafo si applicano per un anno a decorrere dalla scadenza di un termine di sei mesi dalla data in cui, conformemente all’articolo 10 paragrafo 10, il Segretariato ha informato per la prima volta le Parti del fatto che una delle Parti non ha trasmesso la propria risposta o ha trasmesso una risposta provvisoria non contenente una decisione provvisoria.
1 Qualora un prodotto chimico vietato o sottoposto a rigorose restrizioni da una delle Parti sia esportato dal territorio della stessa, tale Parte trasmette una notifica di esportazione alla Parte importatrice. La notifica di esportazione deve recare le informazioni riportate nell’allegato V.
2 La notifica di esportazione per il prodotto chimico summenzionato è rilasciata anteriormente alla prima esportazione successiva all’adozione del corrispondente atto normativo definitivo. In seguito, la notifica di esportazione sarà trasmessa anteriormente alla prima esportazione che ha luogo nel corso di un qualunque anno civile. L’autorità nazionale designata della Parte importatrice può rinunciare a esigere che la notifica preceda l’esportazione.
3 La Parte esportatrice invia una notifica di esportazione aggiornata dopo l’adozione di un atto normativo definitivo che introduce una modifica sostanziale del divieto o delle rigorose restrizioni cui è soggetto il prodotto chimico.
4 Allorché la Parte importatrice riceve la prima notifica dopo l’adozione dell’atto normativo definitivo, essa ne accusa ricevuta. Se la Parte esportatrice non riceve l’avviso di ricezione entro trenta giorni dalla data di spedizione della notifica di esportazione, essa invia una seconda notifica. La Parte esportatrice si adopera, nella misura delle sue possibilità, affinché la seconda notifica pervenga regolarmente alla Parte importatrice.
5 Gli obblighi delle Parti in forza del paragrafo 1 cessano quando:
1 La Conferenza delle Parti invita l’Organizzazione mondiale delle dogane ad assegnare appositi codici doganali del sistema armonizzato ai singoli prodotti chimici o gruppi di prodotti chimici elencati nell’allegato III. Le Parti esigono che, per ogni prodotto chimico al quale è stato assegnato un codice, il relativo documento di spedizione rechi, all’atto dell’esportazione, lo stesso codice.
2 Fatte salve eventuali pretese della Parte importatrice, le Parti esigono che i prodotti chimici elencati nell’allegato III e i prodotti chimici vietati o soggetti a rigorose restrizioni nel loro territorio siano sottoposti, all’atto dell’esportazione, a requisiti di etichettatura tali da fornire sufficienti informazioni circa i rischi e/o i pericoli per la salute umana o per l’ambiente, conformemente alle pertinenti norme internazionali in materia.
3 Fatte salve eventuali pretese della Parte importatrice, le Parti possono esigere che i prodotti chimici soggetti a particolari obblighi di etichettatura per motivi ambientali o sanitari nel loro territorio siano sottoposti, all’atto dell’esportazione, a requisiti di etichettatura tali da fornire sufficienti informazioni circa i rischi e/o i pericoli per la salute umana o per l’ambiente, conformemente alle pertinenti norme internazionali in materia.
4 Relativamente ai prodotti chimici di cui al paragrafo 2, destinati a uso professionale, la Parte esportatrice dispone che venga inviata a ciascun importatore una scheda di dati di sicurezza compilata secondo un modello internazionalmente riconosciuto, recante le informazioni più aggiornate di cui si possa disporre.
5 Le informazioni figuranti sull’etichetta e sulla scheda di dati di sicurezza dovrebbero essere redatte, per quanto possibile, in una o più delle lingue ufficiali della Parte importatrice.
1 Ove necessario e in sintonia con gli obiettivi della presente Convenzione, le Parti favoriscono:
2 Le Parti che scambiano informazioni in virtù della presente Convenzione provvedono a tutelare le informazioni riservate, secondo quanto convenuto.
3 Le seguenti informazioni non sono considerate riservate ai fini della presente Convenzione:
4 La data di produzione non è generalmente considerata come un’informazione riservata ai fini della presente Convenzione.
5 Qualsiasi Parte che desideri ricevere informazioni sui movimenti di transito attraverso il proprio territorio dei prodotti chimici elencati nell’allegato III può farne richiesta al Segretariato, che ne informa tutte le Parti.
1 Le Parti adottano le misure necessarie per approntare e potenziare le rispettive infrastrutture e istituzioni nazionali ai fini dell’efficace attuazione della presente Convenzione. Tra queste misure si annoverano eventualmente l’adozione o la modifica di atti legislativi o amministrativi nazionali, nonché, se del caso:
2 Nella misura del possibile, le Parti provvedono affinché il pubblico sia adeguatamente informato sulle modalità di manipolazione e di impiego dei prodotti chimici, sul modo di procedere in caso di incidente e sui prodotti alternativi che sono più sicuri per l’uomo o per l’ambiente rispetto a quelli dell’allegato III.
3 Le Parti convengono di cooperare all’attuazione della presente Convenzione, direttamente o tramite le organizzazioni internazionali competenti a livello subregionale, regionale e mondiale.
4 Nessuna disposizione della presente Convenzione deve essere interpretata come limitativa del diritto delle Parti di adottare provvedimenti più rigorosi di quelli prescritti dalla presente Convenzione ai fini della protezione della salute umana e dell’ambiente, a condizione che tali provvedimenti siano compatibili con le disposizioni della presente Convenzione e conformi al diritto internazionale.
Tenuto conto delle particolari esigenze dei Paesi in via di sviluppo e dei Paesi economicamente in transizione, le Parti cooperano alla prestazione di assistenza tecnica per lo sviluppo dell’infrastruttura e del potenziale necessari alla gestione dei prodotti chimici, onde favorire l’attuazione della presente Convenzione. Le Parti che dispongono di programmi più avanzati in materia di regolamentazione dei prodotti chimici prestano assistenza tecnica e formazione alle altre Parti ai fini dello sviluppo della loro infrastruttura e capacità di gestione dei prodotti chimici durante l’intero ciclo di vita.
La Conferenza delle Parti elabora e approva quanto prima possibile le procedure e i dispositivi istituzionali per l’accertamento dei casi di violazione delle disposizioni della presente Convenzione, nonché le sanzioni applicabili alle Parti inadempienti.
1 È istituita una Conferenza delle Parti.
2 La prima riunione della Conferenza delle Parti è convocata congiuntamente dal direttore esecutivo del Programma delle Nazioni Unite per l’ambiente e dal direttore generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite per l’alimentazione e l’agricoltura, al più tardi un anno dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione. In seguito, la Conferenza delle Parti tiene riunioni ordinarie a intervalli regolari, la cui frequenza è determinata dalla Conferenza stessa.
3 La Conferenza delle Parti indice riunioni straordinarie ogniqualvolta lo ritenga necessario o su richiesta scritta di una delle Parti, a condizione che tale richiesta sia appoggiata da almeno un terzo delle Parti.
4 In occasione della sua prima riunione, la Conferenza delle Parti delibera e adotta all’unanimità il regolamento interno e il regolamento finanziario applicabili alla Conferenza stessa e ai suoi eventuali organi ausiliari, nonché le disposizioni finanziarie che disciplinano l’attività del Segretariato.
5 La Conferenza delle Parti tiene sotto costante controllo ed esame l’attuazione della presente Convenzione. Essa espleta le funzioni che le sono conferite dalla Convenzione e, a questo fine:
6 In occasione della sua prima riunione, la Conferenza delle Parti istituisce un organo ausiliario denominato Comitato di esame dei prodotti chimici, incaricato di espletare le funzioni a esso conferite dalla Convenzione. In particolare:
7 L’Organizzazione delle Nazioni Unite, le sue agenzie specializzate e l’Agenzia internazionale per l’energia atomica, nonché qualsiasi Stato che non è Parte alla presente Convenzione, possono essere rappresentati alle riunioni della Conferenza delle Parti in qualità di osservatori. Qualsiasi ente od organismo, sia nazionale che internazionale, governativo o non governativo, qualificato nelle materie disciplinate dalla presente Convenzione, il quale abbia comunicato al Segretariato il proprio desiderio di essere rappresentato a una riunione della Conferenza delle Parti in veste di osservatore, può essere ammesso ad assistervi, salvo qualora almeno un terzo delle Parti presenti vi si opponga. L’ammissione e la partecipazione di osservatori è disciplinata dal regolamento interno adottato dalla Conferenza delle Parti.
1 È istituito un Segretariato.
2 Il Segretariato ha le seguenti funzioni:
3 Ai fini della presente Convenzione, le funzioni del Segretariato sono eseguite sotto la responsabilità congiunta del direttore esecutivo dell’UNEP e del direttore generale della FAO, in base agli accordi tra essi conclusi e approvati dalla Conferenza delle Parti.
4 A maggioranza di tre quarti delle Parti presenti e votanti, la Conferenza delle Parti può decidere di affidare le funzioni del Segretariato a una o più organizzazioni internazionali competenti, qualora ritenga che il Segretariato non adempie debitamente il proprio incarico.
1 Le Parti dirimono le eventuali controversie tra loro relative all’interpretazione o all’applicazione della presente Convenzione mediante trattative o con qualsiasi altro mezzo pacifico di loro scelta.
2 All’atto della ratifica, dell’accettazione, dell’approvazione o dell’adesione alla presente Convenzione, o in qualsiasi altro momento successivo, le Parti che non costituiscono un’organizzazione d’integrazione economica regionale possono dichiarare, in un documento scritto inoltrato presso il depositario, che, in relazione a qualsiasi controversia concernente l’interpretazione o l’applicazione della presente Convenzione, esse riconoscono come obbligatori nei confronti di qualsiasi Parte che accetti lo stesso obbligo uno dei seguenti mezzi di composizione delle controversie o entrambi:
3 Qualsiasi Parte che è un’organizzazione d’integrazione economica regionale può rilasciare una dichiarazione di effetto analogo relativamente all’arbitrato secondo la procedura di cui al paragrafo 2 lettera a).
4 Una dichiarazione effettuata a norma del paragrafo 2 rimane in vigore fino alla scadenza in essa stabilita o fino a un termine di tre mesi a decorrere dalla data in cui è stato notificato al depositario un preavviso scritto di revoca della stessa.
5 La scadenza di una dichiarazione, di un preavviso di revoca o di una nuova dichiarazione non pregiudica in alcun modo i procedimenti in corso dinanzi a un tribunale arbitrale o alla Corte internazionale di giustizia, salvo se le parti alla vertenza convengono diversamente.
6 Se le parti a una controversia non hanno accettato la stessa procedura ai sensi del paragrafo 2 e non sono addivenute a una composizione della controversia nei dodici mesi successivi alla notifica dell’esistenza della controversia da una parte all’altra, la vertenza può essere deferita a una commissione di conciliazione su richiesta di una delle parti in causa. La commissione di conciliazione stende una relazione corredata di raccomandazioni. Ulteriori procedure relative alla commissione di conciliazione saranno descritte in un allegato che verrà adottato dalla Conferenza delle Parti al più tardi nella sua seconda riunione.
1 Qualsiasi Parte può proporre di modificare la presente Convenzione.
2 Le modifiche della presente Convenzione sono adottate in occasione di una riunione della Conferenza delle Parti. Il testo della modifica proposta è comunicato alle Parti dal Segretariato almeno sei mesi prima della riunione in cui si prevede di procedere alla sua adozione. Il Segretariato comunica altresì le modifiche proposte ai firmatari della presente Convenzione e, per informazione, al depositario.
3 Le Parti si adoperano per raggiungere un’intesa unanime sulle proposte di modifica della presente Convenzione. Qualora, nonostante gli sforzi compiuti, l’unanimità non possa essere raggiunta, la modifica sarà adottata a maggioranza di tre quarti delle Parti presenti e votanti.
4 La modifica è notificata dal depositario a tutte le Parti per ratifica, accettazione o approvazione.
5 La ratifica, l’accettazione o l’approvazione di una modifica sono notificate per iscritto al depositario. Una modifica adottata conformemente al paragrafo 3 entra in vigore per le Parti che l’hanno accettata il novantesimo giorno successivo alla data di deposito degli strumenti di ratifica, di accettazione o di approvazione da parte di almeno tre quarti delle Parti. In seguito, la modifica entra in vigore per qualsiasi altra Parte il novantesimo giorno successivo alla data in cui detta Parte ha depositato il proprio strumento di ratifica, di accettazione o di approvazione della modifica.
1 Gli allegati della presente Convenzione formano parte integrante della stessa e, salvo espressa disposizione contraria, ogni riferimento alla presente Convenzione si intende come riferimento anche ai relativi allegati.
2 Gli allegati hanno per oggetto esclusivamente questioni procedurali, scientifiche, tecniche o amministrative.
3 Per la proposta, l’adozione e l’entrata in vigore di nuovi allegati alla presente Convenzione si applica la procedura seguente:
4 Eccetto per l’allegato III, la proposta, l’adozione e l’entrata in vigore di modifiche agli allegati della presente Convenzione sono soggette alla stessa procedura prevista per la proposta, l’adozione e l’entrata in vigore di allegati aggiuntivi.
5 Per la proposta, l’adozione e l’entrata in vigore di modifiche dell’allegato III si applica la procedura seguente:
6 Se un allegato aggiuntivo o una modifica di un allegato sono connessi a una modifica della Convenzione, il nuovo allegato o la modifica entrano in vigore soltanto al momento dell’entrata in vigore della modifica della Convenzione.
1 Fatto salvo il disposto del paragrafo 2, ciascuna delle Parti alla presente Convenzione dispone di un voto.
2 Un’organizzazione d’integrazione economica regionale esercita il diritto di voto nelle materie di sua competenza con un numero di voti uguale al numero dei suoi Stati membri che sono Parti alla presente Convenzione. L’organizzazione non esercita il diritto di voto se qualunque dei suoi Stati membri lo esercita, e viceversa.
3 Ai fini della presente Convenzione, si intende per «Parti presenti e votanti» le Parti che sono presenti alla votazione e che esprimono un voto favorevole o contrario.
La presente Convenzione è aperta alla firma di tutti gli Stati e di tutte le organizzazioni d’integrazione economica regionale a Rotterdam l’11 settembre 1998 e presso la sede delle Nazioni Unite a New York dal 12 settembre 1998 al 10 settembre 1999.
1 La presente Convenzione è sottoposta alla ratifica, all’accettazione o all’approvazione degli Stati e delle organizzazioni d’integrazione economica regionale. Essa è aperta all’adesione degli Stati e delle organizzazioni d’integrazione economica regionale a partire dal momento in cui non è più aperta alla firma. Gli strumenti di ratifica, di accettazione, di approvazione o di adesione vengono depositati presso il depositario.
2 Qualsiasi organizzazione d’integrazione economica regionale che diventa Parte alla presente Convenzione senza che alcuno dei suoi Stati membri ne sia Parte è soggetta a tutti gli obblighi derivanti dalla Convenzione. Se invece uno o più degli Stati membri di siffatta organizzazione sono Parti alla Convenzione, l’organizzazione e i suoi Stati membri stabiliscono le rispettive competenze quanto all’adempimento degli obblighi derivanti dalla Convenzione. In questo caso, l’organizzazione e gli Stati membri non possono esercitare parallelamente i diritti conferiti dalla Convenzione.
3 Nel proprio strumento di ratifica, di accettazione, di approvazione o di adesione, l’organizzazione d’integrazione economica regionale dichiara la portata della sua competenza riguardo alle materie disciplinate dalla Convenzione. Essa informa il depositario, il quale a sua volta ne informa le Parti, su ogni eventuale modifica sostanziale del proprio ambito di competenza.
1 La presente Convenzione entra in vigore il novantesimo giorno successivo alla data di deposito del cinquantesimo strumento di ratifica, di accettazione, di approvazione o di adesione.
2 Per ciascuno Stato od organizzazione d’integrazione economica regionale che ratifica, accetta o approva la Convenzione, ovvero vi aderisce dopo che è stato depositato il cinquantesimo strumento di ratifica, di accettazione, di approvazione o di adesione, la Convenzione entra in vigore il novantesimo giorno successivo alla data di deposito dello strumento di ratifica, di accettazione, di approvazione o di adesione da parte di tale Stato od organizzazione.
3 Ai fini dei paragrafi 1 e 2, qualsiasi strumento depositato da un’organizzazione d’integrazione economica regionale non si considera complementare agli strumenti.
Non vengono avanzate riserve alla presente Convenzione.
1 Dopo tre anni dall’entrata in vigore della Convenzione per una Parte, quest’ultima può in qualsiasi momento recedere dalla Convenzione inviando notifica scritta al depositario.
2 Il recesso di cui sopra ha effetto al termine di un anno dalla data in cui il depositario ha ricevuto la notifica di recesso, oppure in data ulteriore precisata nella notifica stessa.
Il Segretario generale delle Nazioni Unite è il depositario della presente Convenzione.
L’originale della presente Convenzione, i cui testi in lingua araba, cinese, inglese, francese, russa e spagnola fanno ugualmente fede, è depositato presso il Segretario generale delle Nazioni Unite.
In fede di che, i sottoscritti, all’uopo debitamente autorizzati, hanno firmato la presente Convenzione.
Fatto a Rotterdam il dieci settembre millenovecentonovantotto.
(Seguono le firme)
Le notifiche devono comprendere:
Nell’esaminare le notifiche trasmesse dal Segretariato in applicazione dell’articolo 5 paragrafo 5, il Comitato di esame dei prodotti chimici deve:
1 Non pubblicato nella RU (RU 2006 3451). Vedi all. 2 dell’O PIC del 10 nov. 2004 (RS 814.82).
Le proposte presentate conformemente all’articolo 6, paragrafo 1 devono essere corredate dell’opportuna documentazione recante le seguenti informazioni:
Conformemente all’articolo 6 paragrafo 3, il Segretariato assume informazioni utili in merito al formulato, tra cui:
Nell’esaminare le proposte presentate dal Segretariato in applicazione dell’articolo 6, paragrafo 5, il Comitato di esame dei prodotti chimici terrà conto di quanto segue:
1. Le notifiche di esportazione devono recare le seguenti informazioni:
2. Oltre alle informazioni di cui al paragrafo 1, la Parte esportatrice fornisce i complementi di informazione di cui all’allegato I eventualmente richiesti dalla Parte importatrice.
La procedura di arbitrato di cui all’articolo 20 paragrafo 2 (a) della Convenzione di Rotterdam concernente la procedura di assenso preliminare con conoscenza di causa per taluni prodotti chimici e pesticidi pericolosi nel commercio internazionale si svolge nel seguente modo:
1. Qualsiasi Parte può ricorrere all’arbitrato conformemente all’articolo 20 della Convenzione mediante notifica scritta indirizzata all’altra Parte in causa. La notifica è accompagnata dalla domanda corredata dai documenti giustificativi e indica l’oggetto dell’arbitrato, in particolare gli articoli della Convenzione la cui interpretazione o applicazione è controversa.
2. La Parte richiedente notifica al Segretariato che le Parti in causa sottopongono la controversia ad arbitrato ai sensi dell’articolo 20. La notifica scritta della Parte richiedente è accompagnata dalla domanda e dai documenti giustificativi di cui al paragrafo 1. Il Segretariato comunica le informazioni così ricevute a tutte le Parti.
1. In caso di controversie fra due Parti viene istituito un tribunale arbitrale composto di tre membri.
2. Ciascuna Parte in causa nomina un arbitro e i due arbitri così nominati designano a loro volta di comune accordo il terzo arbitro, il quale assume la presidenza del tribunale. Il presidente del tribunale non deve essere cittadino di una delle Parti in causa, né avere la sua dimora abituale sul territorio di una di tali Parti, né trovarsi al servizio di una di esse, né essersi già occupato della causa ad altro titolo.
3. In caso di controversie tra più di due Parti, le Parti aventi lo stesso interesse nominano un arbitro di comune accordo.
4. I posti vacanti sono coperti secondo le modalità previste per la nomina iniziale.
5. Qualora le Parti non si accordino sull’oggetto della controversia prima che venga designato il presidente del tribunale arbitrale, sarà quest’ultimo a determinarlo.
1. Se entro due mesi dalla data in cui la Parte convenuta ha ricevuto la notifica dell’arbitrato una delle Parti in causa non ha nominato un arbitro, l’altra Parte può informare il Segretario generale delle Nazioni Unite, che designerà un arbitro entro un nuovo termine di due mesi.
2. Se entro due mesi dalla nomina del secondo arbitro non è stato designato il presidente del tribunale arbitrale, il Segretario generale delle Nazioni Unite procede, su richiesta di una delle Parti, alla designazione del presidente entro un nuovo termine di due mesi.
Il tribunale arbitrale pronuncia le proprie decisioni conformemente alle disposizioni della presente Convenzione e al diritto internazionale.
A meno che le Parti non convengano diversamente, il tribunale arbitrale stabilisce le proprie norme di procedura.
Su richiesta di una delle Parti, il tribunale arbitrale può raccomandare le misure conservative indispensabili.
Le Parti in causa agevolano il compito del tribunale arbitrale e in particolare, con tutti i mezzi a loro disposizione, esse:
Le Parti e gli arbitri hanno l’obbligo di salvaguardare il carattere riservato di ogni informazione ottenuta in via confidenziale nel corso dei procedimenti del tribunale arbitrale.
Salvo che il tribunale arbitrale decida diversamente a causa delle particolari circostanze del caso, le spese del tribunale sono suddivise in parti uguali tra le Parti. Il tribunale tiene un registro di tutte le proprie spese e ne fornisce un estratto finale alle Parti.
Ogni Parte avente, per quanto concerne l’oggetto della controversia, un interesse d’ordine giuridico suscettibile di essere leso, può intervenire nel procedimento previo consenso del tribunale.
Il tribunale arbitrale può ascoltare e decidere delle domande riconvenzionali direttamente legate all’oggetto della controversia.
Le decisioni procedurali e di merito del tribunale arbitrale sono prese a maggioranza dei suoi membri.
1. Qualora una delle Parti non si presenti dinanzi al tribunale arbitrale o non difenda la sua causa, l’altra Parte può chiedere al tribunale di continuare il procedimento e di pronunciare la sua decisione. Il fatto che una delle Parti non sia presente dinanzi al tribunale o si astenga dal far valere i propri diritti non costituisce ostacolo al procedimento.
2. Prima di pronunciare la sentenza definitiva, il tribunale arbitrale accerta che la domanda sia fondata in fatto e in diritto.
Il tribunale arbitrale pronuncia la sua decisione definitiva entro cinque mesi dalla data in cui è stato costituito, salvo che ritenga necessario prolungare tale termine per una durata non superiore a cinque mesi.
La decisione definitiva del tribunale arbitrale deve limitarsi all’oggetto della controversia e deve essere motivata. Essa contiene i nomi dei membri che hanno partecipato alla deliberazione e la data in cui è stata pronunciata. Ogni membro del tribunale può aggiungervi un parere distinto o un’opinione divergente.
La sentenza è vincolante per le Parti in causa. L’interpretazione della Convenzione data nella sentenza è vincolante anche per ogni Parte interveniente ai sensi dell’articolo 10, nella misura in cui la decisione riguarda questioni per le quali interviene la Parte. La sentenza è inappellabile, salvo che le Parti in causa abbiano previamente convenuto una procedura d’appello.
Qualsiasi controversia che potrebbe sorgere fra le Parti vincolate dalla decisione definitiva ai sensi dell’articolo 16 per quanto concerne l’interpretazione o l’esecuzione di detta decisione può essere sottoposta da una di tali Parti al tribunale arbitrale che ha pronunciato la decisione definitiva.
La procedura di conciliazione ai sensi dell’articolo 20 paragrafo 6 della Convenzione si svolge nel seguente modo:
1. Qualsiasi domanda di una Parte in causa di istituire una commissione di conciliazione conformemente all’articolo 20 paragrafo 6 deve essere indirizzata per iscritto al Segretariato, il quale provvederà di conseguenza a informare tutte le Parti.
2. Salvo che le Parti convengano diversamente, la commissione di conciliazione è composta da cinque membri, di cui due nominati da ciascuna Parte coinvolta e un presidente nominato congiuntamente da tali membri.
In caso di controversie tra più di due Parti, le Parti aventi lo stesso interesse nominano i propri membri della commissione di comune accordo.
Se entro due mesi dalla ricezione da parte del Segretariato della richiesta scritta di cui all’articolo 1 le Parti non hanno nominato nessun membro, il Segretario generale delle Nazioni Unite procede, su richiesta di una Parte, alla nomina dei membri entro un nuovo termine di due mesi.
Se entro due mesi dalla nomina del quarto membro della commissione di conciliazione non è stato designato il presidente della commissione, il Segretario generale delle Nazioni Unite procede, su richiesta di una delle Parti, alla nomina del presidente entro un nuovo termine di due mesi.
1. Salvo che le Parti in causa convengano diversamente, la commissione di conciliazione stabilisce le proprie norme di procedura.
2. Le Parti e i membri della commissione di conciliazione hanno l’obbligo di salvaguardare il carattere riservato di ogni informazione ottenuta in via confidenziale nel corso dei procedimenti della commissione.
Le decisioni della commissione di conciliazione sono prese a maggioranza dei suoi membri.
Entro dodici mesi dalla sua istituzione, la commissione di conciliazione presenta un rapporto con le sue raccomandazioni per la composizione della controversia, che le Parti esaminano in buona fede.
In caso di disaccordo sulla competenza della commissione di conciliazione, è la stessa commissione a decidere se è competente o meno.
Le spese della commissione sono sostenute dalle Parti in causa secondo le proporzioni da esse convenute. La commissione tiene un registro di tutte le proprie spese e ne fornisce un estratto finale alle Parti.
1 Introdotto dalla Dec. n. RC-1/11 della Conferenza delle Parti del 24 set. 2004, in vigore per la Svizzera dall’11 gen. 2006 (RU 2006 3445).
Stati partecipanti | Ratifica Adesione (A) | Entrata in vigore | ||
Afghanistan | 6 marzo | 2013 A | 4 giugno | 2013 |
Albania | 9 agosto | 2010 A | 7 novembre | 2010 |
Antigua e Barbuda | 23 agosto | 2010 A | 21 novembre | 2010 |
Arabia Saudita | 7 settembre | 2000 A | 24 febbraio | 2004 |
Argentina | 11 giugno | 2004 | 9 settembre | 2004 |
Armenia | 26 novembre | 2003 | 24 febbraio | 2004 |
Australia | 20 maggio | 2004 | 18 agosto | 2004 |
Austria* | 27 agosto | 2002 | 24 febbraio | 2004 |
Bahrein | 16 aprile | 2012 A | 15 luglio | 2012 |
Belgio | 23 ottobre | 2002 | 24 febbraio | 2004 |
Belize | 20 aprile | 2005 A | 19 luglio | 2005 |
Benin | 5 gennaio | 2004 | 4 aprile | 2004 |
Bolivia | 18 dicembre | 2003 A | 17 marzo | 2004 |
Bosnia e Erzegovina | 19 marzo | 2007 A | 17 giugno | 2007 |
Botswana* | 5 febbraio | 2008 A | 5 maggio | 2008 |
Brasile | 16 giugno | 2004 | 14 settembre | 2004 |
Bulgaria | 25 luglio | 2000 A | 24 febbraio | 2004 |
Burkina Faso | 11 novembre | 2002 | 24 febbraio | 2004 |
Burundi | 23 settembre | 2004 A | 22 dicembre | 2004 |
Cambogia | 1° marzo | 2013 A | 30 maggio | 2013 |
Camerun | 20 maggio | 2002 | 24 febbraio | 2004 |
Canada | 26 agosto | 2002 A | 24 febbraio | 2004 |
Capo Verde | 1° marzo | 2006 A | 30 maggio | 2006 |
Ceca, Repubblica | 12 giugno | 2000 | 24 febbraio | 2004 |
Ciad | 10 marzo | 2004 | 8 giugno | 2004 |
Cile | 20 gennaio | 2005 | 20 aprile | 2005 |
Cina | 22 marzo | 2005 | 20 giugno | 2005 |
Hong Kong | 26 agosto | 2008 | 26 agosto | 2008 |
Macao | 22 marzo | 2005 | 20 giugno | 2005 |
Cipro | 17 dicembre | 2004 | 17 marzo | 2005 |
Colombia | 3 dicembre | 2008 | 3 marzo | 2009 |
Congo (Brazzaville) | 13 luglio | 2006 | 11 ottobre | 2006 |
Congo (Kinshasa) | 23 marzo | 2005 | 21 giugno | 2005 |
Corea (Nord) | 6 febbraio | 2004 A | 6 maggio | 2004 |
Corea (Sud) | 11 agosto | 2003 | 24 febbraio | 2004 |
Costa Rica | 13 agosto | 2009 | 11 novembre | 2009 |
Côte d’Ivoire | 20 gennaio | 2004 | 19 aprile | 2004 |
Croazia | 16 novembre | 2007 A | 14 febbraio | 2008 |
Cuba | 22 febbraio | 2008 | 22 maggio | 2008 |
Danimarca a | 15 gennaio | 2004 | 14 aprile | 2004 |
Dominica | 30 dicembre | 2005 A | 30 marzo | 2006 |
Dominicana, Repubblica | 24 marzo | 2006 A | 22 giugno | 2006 |
Ecuador | 4 maggio | 2004 | 2 agosto | 2004 |
El Salvador | 8 settembre | 1999 | 24 febbraio | 2004 |
Emirati Arabi Uniti | 10 settembre | 2002 A | 24 febbraio | 2004 |
Eritrea | 10 marzo | 2005 A | 8 giugno | 2005 |
Estonia* | 13 giugno | 2006 A | 11 settembre | 2006 |
Etiopia | 9 gennaio | 2003 A | 24 febbraio | 2004 |
Filippine | 31 luglio | 2006 | 29 ottobre | 2006 |
Finlandia | 4 giugno | 2004 | 2 settembre | 2004 |
Francia | 17 febbraio | 2004 | 17 maggio | 2004 |
Gabon | 18 dicembre | 2003 A | 17 marzo | 2004 |
Gambia | 26 febbraio | 2002 A | 24 febbraio | 2004 |
Georgia | 27 febbraio | 2007 A | 28 maggio | 2007 |
Germania | 11 gennaio | 2001 | 24 febbraio | 2004 |
Ghana | 30 maggio | 2003 | 24 febbraio | 2004 |
Giamaica | 20 agosto | 2002 A | 24 febbraio | 2004 |
Giappone | 15 giugno | 2004 | 13 settembre | 2004 |
Gibuti | 10 novembre | 2004 A | 8 febbraio | 2005 |
Giordania | 22 luglio | 2002 A | 24 febbraio | 2004 |
Grecia | 23 dicembre | 2003 | 22 marzo | 2004 |
Guatemala | 19 aprile | 2010 A | 18 luglio | 2010 |
Guinea | 7 settembre | 2000 A | 24 febbraio | 2004 |
Guinea equatoriale | 7 febbraio | 2003 A | 24 febbraio | 2004 |
Guinea-Bissau | 12 giugno | 2008 | 10 settembre | 2008 |
Guyana | 25 giugno | 2007 A | 23 settembre | 2007 |
Honduras | 26 settembre | 2011 A | 25 dicembre | 2011 |
India | 24 maggio | 2005 A | 22 agosto | 2005 |
Indonesia | 24 settembre | 2013 | 23 dicembre | 2013 |
Iran | 26 agosto | 2004 | 24 novembre | 2004 |
Iraq | 18 aprile | 2017 A | 17 luglio | 2017 |
Irlanda | 10 giugno | 2005 A | 8 settembre | 2005 |
Isole Cook | 29 giugno | 2004 A | 27 settembre | 2004 |
Isole Marshall | 27 gennaio | 2003 A | 24 febbraio | 2004 |
Israele* | 3 ottobre | 2011 | 1° gennaio | 2012 |
Italia | 27 agosto | 2002 | 24 febbraio | 2004 |
Kazakstan | 1° novembre | 2007 A | 30 gennaio | 2008 |
Kenya | 3 febbraio | 2005 | 4 maggio | 2005 |
Kirghizistan | 25 maggio | 2000 | 24 febbraio | 2004 |
Kuwait | 12 maggio | 2006 | 10 agosto | 2006 |
Laos | 21 settembre | 2010 A | 20 dicembre | 2010 |
Lesotho | 30 maggio | 2008 A | 28 agosto | 2008 |
Lettonia | 23 aprile | 2003 A | 24 febbraio | 2004 |
Libano | 13 novembre | 2006 A | 11 febbraio | 2007 |
Liberia | 22 settembre | 2004 A | 21 dicembre | 2004 |
Libia | 9 luglio | 2002 A | 24 febbraio | 2004 |
Liechtenstein | 18 giugno | 2004 A | 16 settembre | 2004 |
Lituania | 17 marzo | 2004 A | 15 giugno | 2004 |
Lussemburgo | 28 agosto | 2002 | 24 febbraio | 2004 |
Macedonia | 12 agosto | 2010 A | 10 novembre | 2010 |
Madagascar | 22 settembre | 2004 | 21 dicembre | 2004 |
Malawi | 27 febbraio | 2009 A | 28 maggio | 2009 |
Malaysia | 4 settembre | 2002 A | 24 febbraio | 2004 |
Maldive | 17 ottobre | 2006 A | 15 gennaio | 2007 |
Mali | 5 giugno | 2003 | 24 febbraio | 2004 |
Malta | 17 gennaio | 2017 A | 17 aprile | 2017 |
Marocco | 25 aprile | 2011 A | 24 luglio | 2011 |
Mauritania | 22 luglio | 2005 | 20 ottobre | 2005 |
Maurizio | 5 agosto | 2005 A | 3 novembre | 2005 |
Messico | 4 maggio | 2005 A | 2 agosto | 2005 |
Moldova* | 27 gennaio | 2005 A | 27 aprile | 2005 |
Mongolia | 8 marzo | 2001 | 24 febbraio | 2004 |
Montenegro | 30 dicembre | 2011 A | 29 marzo | 2012 |
Mozambico | 15 aprile | 2010 A | 14 luglio | 2010 |
Namibia | 24 giugno | 2005 | 22 settembre | 2005 |
Nepal | 9 febbraio | 2007 A | 10 maggio | 2007 |
Nicaragua | 19 settembre | 2008 A | 18 dicembre | 2008 |
Niger | 16 febbraio | 2006 A | 17 maggio | 2006 |
Nigeria | 28 giugno | 2001 A | 24 febbraio | 2004 |
Norvegia* | 25 ottobre | 2001 | 24 febbraio | 2004 |
Nuova Zelanda b | 23 settembre | 2003 | 24 febbraio | 2004 |
Oman | 31 gennaio | 2000 A | 24 febbraio | 2004 |
Paesi Bassi* c | 20 aprile | 2000 | 24 febbraio | 2004 |
Pakistan | 14 luglio | 2005 | 12 ottobre | 2005 |
Palestina | 29 dicembre | 2017 A | 29 marzo | 2018 |
Panama | 18 agosto | 2000 | 24 febbraio | 2004 |
Paraguay | 18 agosto | 2003 | 24 febbraio | 2004 |
Perù | 14 settembre | 2005 | 13 dicembre | 2005 |
Polonia | 14 settembre | 2005 A | 13 dicembre | 2005 |
Portogallo | 16 febbraio | 2005 | 17 maggio | 2005 |
Qatar | 10 dicembre | 2004 A | 10 marzo | 2005 |
Regno Unito | 17 giugno | 2004 | 15 settembre | 2004 |
Romania | 2 settembre | 2003 A | 24 febbraio | 2004 |
Ruanda | 7 gennaio | 2004 A | 6 aprile | 2004 |
Russia | 28 aprile | 2011 A | 27 luglio | 2011 |
Saint Kitts e Nevis | 14 agosto | 2012 A | 12 novembre | 2012 |
Saint Vincent e Grenadine | 29 ottobre | 2010 A | 27 gennaio | 2011 |
Samoa | 30 maggio | 2002 A | 24 febbraio | 2004 |
São Tomé e Príncipe | 23 maggio | 2013 A | 21 agosto | 2013 |
Senegal | 20 luglio | 2001 | 24 febbraio | 2004 |
Serbia | 31 luglio | 2009 A | 29 ottobre | 2009 |
Sierra Leone | 1° novembre | 2016 A | 30 gennaio | 2017 |
Singapore | 24 maggio | 2005 A | 22 agosto | 2005 |
Siria* | 24 settembre | 2003 | 24 febbraio | 2004 |
Slovacchia | 26 gennaio | 2007 A | 26 aprile | 2007 |
Slovenia | 17 novembre | 1999 | 24 febbraio | 2004 |
Somalia | 26 luglio | 2010 A | 24 ottobre | 2010 |
Spagna | 2 marzo | 2004 | 31 maggio | 2004 |
Sri Lanka | 19 gennaio | 2006 A | 19 aprile | 2006 |
Sudafrica | 4 settembre | 2002 A | 24 febbraio | 2004 |
Sudan | 17 febbraio | 2005 A | 18 maggio | 2005 |
Suriname | 30 maggio | 2000 A | 24 febbraio | 2004 |
Svezia | 10 ottobre | 2003 | 24 febbraio | 2004 |
Svizzera | 10 gennaio | 2002 | 24 febbraio | 2004 |
Swaziland | 24 settembre | 2012 A | 23 dicembre | 2012 |
Tanzania | 26 agosto | 2002 | 24 febbraio | 2004 |
Thailandia | 19 febbraio | 2002 A | 24 febbraio | 2004 |
Togo | 23 giugno | 2004 | 21 settembre | 2004 |
Tonga | 31 marzo | 2010 A | 29 giugno | 2010 |
Trinidad e Tobago | 16 dicembre | 2009 A | 16 marzo | 2010 |
Tunisia | 9 febbraio | 2016 | 9 maggio | 2016 |
Turchia | 21 settembre | 2017 | 20 dicembre | 2017 |
Ucraina | 6 dicembre | 2002 A | 24 febbraio | 2004 |
Uganda | 18 agosto | 2008 A | 16 novembre | 2008 |
Ungheria | 31 ottobre | 2000 | 24 febbraio | 2004 |
Unione Europea* | 20 dicembre | 2002 | 24 febbraio | 2004 |
Uruguay | 4 marzo | 2003 | 24 febbraio | 2004 |
Vanuatu | 16 ottobre | 2018 A | 14 gennaio | 2019 |
Venezuela | 19 aprile | 2005 A | 18 luglio | 2005 |
Vietnam | 7 maggio | 2007 A | 5 agosto | 2007 |
Yemen | 4 febbraio | 2006 A | 5 maggio | 2006 |
Zambia | 28 gennaio | 2011 A | 28 aprile | 2011 |
Zimbabwe | 1° marzo | 2012 A | 30 maggio | 2012 |
| ||||
| ||||
| ||||
c Per il Regno in Europa. |
1 Adeguamento al testo italiano della Conv. nella versione approvata dalla Comunità europea (Dec. 2003/106/CE, del Consiglio, del 19 dic. 2002; GU L 63 del 6 mar. 2003, p. 27). L’adeguamento ha effetto in tutto il testo della Conv. Vedi RU 2006 3445.
2RU 2004 3463
3RU 2004 3465, 2005 4569, 2006 855, 2007 29, 2008 4499, 2009 3167, 2010 4243, 2011 3559, 2013 415 3535, 2016 3869 e 2018 3995. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).