444.1

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Inventaires des biens culturels

Section 3 Importation et exportation

Section 4 Garantie de restitution

Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoi...

Section 6 Transfert des biens culturels

Section 7 Autorités

Section 8 Entraide administrative et judiciaire

Section 9 Dispositions pénales

Section 10 Voies de droit et protection des données

Section 11 Dispositions finales