1. Dans la présente Convention,

a.

«Etats contractants» désigne la Confédération suisse et l’Irlande;

b.

«ressortissants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et, en ce qui concerne l’Irlande, les personnes de nationalité irlandaise;

c.

«autres personnes» désigne, en ce qui concerne l’Irlande, les ressortissants d’Etats tiers qui sont assurés au sens de la let. l;

d.

«législation» désigne les lois et ordonnances de l’un ou l’autre des Etats contractants mentionnées à l’art. 2;

e.

«autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne l’Irlande, le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille (Department of Social, Community and Family Affairs);

f.

«institution compétente» désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les législations énumérées à l’art. 2;

g.

«périodes d’assurance» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les périodes de cotisation, d’activité lucrative ou de résidence ainsi que les périodes qui leur sont assimilées que la législation suisse définit ou reconnaît comme périodes d’assurance;

désigne, en ce qui concerne l’Irlande, les périodes durant lesquelles des cotisations susceptibles d’êtres prises en compte ont été versées ainsi que les périodes durant lesquelles de telles cotisations sont réputées avoir été payées ou ont été accréditées, et qui ont été utilisées ou peuvent l’être pour ouvrir le droit aux prestations selon la législation irlandaise;

h.

«prestation en espèces» ou «rente» désigne une prestation en espèces ou une rente, y compris toutes les allocations et majorations conformément aux législations énumérées à l’art. 2;

i.

«résider» signifie séjourner habituellement;

j.

«domicile» désigne, au sens du Code civil suisse¹, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;

k.

«activité lucrative» désigne, en ce qui concerne l’Irlande, une activité lucrative salariée ou indépendante pouvant être assurée au sens de la loi (consolidation) sur la protection sociale de 1993 [«Social Welfare (Consolidation) Act»];

l.

«personne assurée» désigne, en ce qui concerne l’Irlande, une personne qui exerce une activité lucrative salariée ou indépendante ou qui verse des cotisations à l’assurance volontaire au sens de la loi (consolidation) sur la protection sociale de 1993 [«Social Welfare (Consolidation) Act»];

m.

«réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951² relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 1967³ relatif au statut des réfugiés;

n.

«apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention du 28 septembre 1954⁴ relative au statut des apatrides;

o.

«membres de la famille et survivants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les membres de la famille et les survivants en tant que leurs droits découlent de ressortissants des Etats contractants, de réfugiés ou d’apatrides;

désigne, en ce qui concerne l’Irlande, les veuves, les veufs, les conjoints, les adultes et les enfants à charge au sens de la législation applicable;

p.

«invalidité» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’invalidité au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité⁵;

q.

«indemnité de maladie» désigne, en ce qui concerne l’Irlande, une prestation en cas d’incapacité de travail.

2. Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donne la législation applicable.

1. La présente Convention est applicable:

A. en Suisse

a.

à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants¹;

b.

à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité²;

c.

en ce qui concerne les art. 3, 11 et 18 à 32, à la loi fédérale sur l’assurance-maladie³;

B. en Irlande aux lois (consolidation) sur la protection sociale de 1993 à 1997 [«Social Welfare (Consolidation) Act»] et aux ordonnances qui les accompagnent pour autant qu’elles s’appliquent à:

a.

la rente contributive de vieillesse;

b.

la rente de retraite;

c.

la rente contributive de survie;

d.

l’allocation contributive d’orphelin;

e.

la rente d’invalidité, et

f.

l’obligation de verser des cotisations à titre de salarié ou d’indépendant lorsque l’on exerce une activité lucrative salariée ou indépendante hors de l’Etat.

2. La présente Convention est également applicable à toutes les législations qui modifient, complètent, consolident ou abrogent les législations énumérées au par. 1.

3. La présente Convention n’est en revanche applicable aux lois et ordonnances qui couvrent une nouvelle branche de la sécurité sociale que si les Etats contractants en sont convenus.

4. Sous réserve du par. 3, la présente Convention ne s’applique aux lois et ordonnances qui étendent la législation d’un Etat contractant à de nouvelles catégories de personnes que si, après avoir reçu l’information par écrit, l’autre Etat contractant ne notifie pas son opposition au premier Etat dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ces lois et ordonnances.

5. La présente Convention n’affecte pas les règlements de l’Union européenne sur la sécurité sociale ni d’autres traités ou conventions internationales d’un des Etats contractants avec des Etats tiers, ni leurs lois ou ordonnances d’application.

1. Sous réserve des par. 2 à 4, la présente Convention est applicable aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.

2. La présente Convention est également applicable aux réfugiés et aux apatrides, comme:

a.

aux membres de leur famille, et

b.

à leurs survivants

qui résident sur le territoire d’un des Etats contractants. Les dispositions légales internes plus favorables sont réservées.

3. En ce qui concerne la Suisse, les art. 5, 6, par. 1 à 3, 7, par. 3 et 4, 8, par. 2, 9 à 11 et 17 à 27 s’appliquent également à d’autres personnes que celles qui sont visées aux par. 1 et 2.

4. En ce qui concerne l’Irlande, la présente Convention s’applique également à d’autres personnes que celles qui sont visées aux par. 1 et 2.

1. Lorsque la présente Convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, lors de l’application de la législation de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.

2. Le par. 1 n’est pas applicable à la législation suisse sur:

a.

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses à l’étranger;

b.

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger (à l’exception de l’Irlande) au service de la Confédération ou d’institutions désignées par le Conseil fédéral;

c.

les allocations de secours en faveur des ressortissants suisses de l’étranger.

Sous réserve des art. 6 à 9, la législation applicable est celle de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’activité lucrative est exercée.

1. Les travailleurs salariés qui sont occupés par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui sont détachés à titre temporaire sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux demeurent soumis pendant les vingt-quatre premiers mois à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, la législation du premier Etat continue d’être applicable si les autorités compétentes des deux Etats en conviennent d’un commun accord.

2. Les travailleurs salariés employés dans une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, comme s’ils n’étaient employés que sur ce territoire. Cependant, s’ils sont domiciliés sur le territoire de l’autre Etat et que le par. 1 ne leur est pas applicable ou s’ils sont employés à titre permanent dans cet Etat auprès d’une succursale ou d’une représentation permanente de ladite entreprise, ils sont soumis à la législation de cet Etat.

3. Les travailleurs salariés d’un service public ou d’une corporation de droit public de l’un des Etats contractants qui sont détachés sur le territoire de l’autre Etat sont soumis à la législation de l’Etat qui les a détachés.

4. Les ressortissants des Etats contractants qui font partie de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants sont assurés selon la législation de cet Etat.

1. Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont soumis à la législation du premier Etat.

2. Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier Etat sont assurés selon la législation du second Etat. Ils peuvent toutefois opter pour l’application de la législation du premier Etat dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.

3. Le par. 2 est applicable par analogie:

a.

aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre;

b.

aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressortissants du premier Etat visés aux par. 1 et 2.

4. Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats contractants emploie sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon la législation de cet Etat, la représentation doit se conformer aux obligations que la législation dudit Etat impose d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable par analogie aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui emploient de telles personnes à leur service personnel.

5. Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires de postes consulaires ni à leurs employés.

1. Les ressortissants irlandais qui sont employés, en Suisse, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni en Irlande, sont affiliés à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse.

2. Le par. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des personnes qui y sont mentionnées, qui séjournent avec elles en Suisse, pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu du droit suisse.

Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux art. 5 à 7.

1. Lorsqu’une personne qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie à la législation de l’autre Etat contractant en vertu des art. 6, 7 ou 9, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.

2. Lorsque, conformément au par. 1, la législation suisse s’applique au conjoint et aux enfants, ces derniers sont affiliés à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.

Les autorités compétentes:

a.

conviennent des dispositions administratives nécessaires à l’application de la présente Convention;

b.

s’informent mutuellement de toutes les mesures prises pour l’application de la présente Convention;

c.

s’informent mutuellement des modifications de leur législation qui peuvent affecter le champ d’application de la présente Convention ou son exécution;

d.

désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la présente Convention.

1. Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les institutions et les tribunaux des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation. Cette entraide est en règle générale gratuite, mais les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.

2. Pour le calcul du degré d’invalidité, les institutions de chaque Etat contractant peuvent tenir compte des renseignements et constats médicaux fournis par les institutions de l’autre Etat. Elles conservent toutefois le droit de faire procéder à un examen de la personne assurée par un médecin de leur choix.

1. Les dispositions de la présente Convention ne contraignent pas l’institution compétente d’un Etat contractant:

a.

à prendre des mesures administratives incompatibles avec les lois et la pratique administrative de cet Etat ou de l’autre Etat contractant;

b.

à fournir des données qui ne peuvent être établies selon les lois en vigueur dans cet Etat.

2. Pour autant que les lois d’un Etat contractant n’en exigent pas la divulgation, toutes les données personnelles qui sont communiquées en application de la présente Convention par les autorités compétentes ou une institution d’un Etat contractant aux autorités compétentes ou à une institution de l’autre Etat, sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la Convention et des lois qu’elle concerne.

1. L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par la législation de l’un des Etats contractants pour les documents et autres actes à produire en vertu de cette législation s’étend aux documents ou actes à produire en vertu de la législation de l’autre Etat contractant ou de la présente Convention.

2. Aucun visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires ne peut être exigé sur les actes et documents qui doivent être produits en application de la présente Convention.

1. Les autorités compétentes, les institutions et les tribunaux de l’un des Etats contractants ne peuvent refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération d’autres actes du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.

2. Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les institutions et les tribunaux des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles.

1. Une demande de prestation selon la législation de l’un des Etats contractants déposée auprès d’une institution compétente sur le territoire de cet Etat est aussi une demande de prestation correspondante selon la législation de l’autre Etat. Cette règle ne s’applique pas si la personne requérante déclare que la détermination d’une prestation relevant de la législation de l’un des Etats contractants est ajournée pour raison d’âge.

2. La date de réception d’une demande selon le par. 1 est celle du jour où la demande a été déposée selon la législation du premier Etat contractant.

Les demandes, les déclarations et les recours qui, en application de la législation de l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité de recours, une autorité administrative, à un tribunal ou à une institution d’assurance sociale de cet Etat sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité de recours correspondante, d’une autorité administrative correspondante, d’un tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre Etat.

1. Les prestations en espèces fournies en application de la présente Convention doivent être versées dans la monnaie de l’Etat de l’institution débitrice.

2. Lorsqu’une institution compétente de l’un des Etats contractants doit verser des montants à une institution compétente de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie de ce dernier.

3. Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, cet Etat prendra aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente Convention.

Lorsqu’une institution compétente d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espèces en application de la présente Convention, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur une prestation correspondante versée en vertu de la législation de l’autre Etat contractant, pour autant que la législation du second Etat l’admette.

1. Les différends résultant de l’application de la présente Convention seront réglés, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.

2. Si aucune solution ne peut être trouvée par cette voie, le différend sera soumis à un tribunal arbitral qui tranchera en respectant le sens et l’esprit de la présente Convention. Les Etats contractants réglementeront d’un commun accord la composition dudit tribunal et la procédure qu’il devra appliquer.

1. La présente Convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.

2. La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour les périodes antérieures à son entrée en vigueur.

3. Les périodes d’assurance accomplies selon la législation de l’un des Etats contractants avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention sont également prises en considération pour déterminer le droit aux prestations en application de ladite Convention.

4. La présente Convention n’est pas applicable aux droits éteints par le remboursement des cotisations ou le versement de l’indemnité unique.

1. Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente Convention ne font pas obstacle à son application.

2. Les droits des personnes dont la prestation a été déterminée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après la présente Convention.

3. La révision ne doit en aucun cas entraîner une réduction des droits antérieurs des bénéficiaires.

Les délais dans lesquels il est possible de faire valoir des droits en vertu de l’art. 29, par. 2, ainsi que les délais de prescription prévus par la législation des Etats contractants commencent à courir au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Le Gouvernement de chacun des Etats notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.

1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des Etats contractants peut la dénoncer par écrit. Dans ce cas, la convention perd sa validité dans le délai de trois mois civils suivant le mois où la communication a eu lieu.

2. Si la convention est dénoncée, les droits à des prestations acquis en vertu de ses dispositions sont garantis. Les droits en cours de formation acquis en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Dublin, le 11 décembre 1997, en deux exemplaires, en langue allemande et en langue anglaise, chaque texte faisant également foi.