172.220.1

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Naissance et fin des rapports de travail

Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de tr...

Section 3a Traitement des données

Section 4 Mesures en faveur du personnel

Section 4b Prévoyance professionnelle

Section 5 Participation et partenariat social

Section 6 Procédure

Section 7 Dispositions d'exécution

Section 8 Dispositions finales