746.11

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Procédure d'approbation des plans

Section 3 Construction

Section 4 Exploitation

Section 5 Projets de construction de tiers

Section 6 Conduites placées sous la surveillance des cantons

Section 7 …

Section 8 Organisation

Section 9 Dispositions pénales

Section 10 Dispositions finales