641.81

Section 1 But et champ d'application

Section 2 Assujettissement à la redevance

Section 3 Bases de calcul de la redevance

Section 4 Perception de la redevance

Section 5 Utilisation du produit de la redevance

Section 6 Dispositions pénales et voies de droit

Section 7 Dispositions finales