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120.6

Ordonnance du 1er décembre 1999 concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure (Ordonnance LMSI sur les prestations financières)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif
SRC - Service de renseignement de la Confédération
16 août 2017 1 septembre 2017 RO 2017 4151
Modifié par un autre acte législatif
SG-DDPS - Secrétariat général du département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
4 décembre 2009 1 janvier 2010 RO 2009 6937 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
FEDPOL - Office fédéral de la police
12 décembre 2008 1 janvier 2009 RO 2008 6305 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
FEDPOL - Office fédéral de la police
8 décembre 2006 1 janvier 2007 RO 2006 5249 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
FEDPOL - Office fédéral de la police
26 novembre 2003 1 décembre 2003 RO 2003 4255 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
FEDPOL - Office fédéral de la police
25 avril 2001 1 juin 2001 RO 2001 1369 PDF DOC
Entrée en vigueur
FEDPOL - Office fédéral de la police
1 janvier 2000 1 janvier 2000 RO 2000 61 PDF DOC

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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