152.11
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'archivage
(Ordonnance sur l'archivage, OLAr)
du 8 septembre 1999 (Etat le 1er janvier 2018)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (loi, LAr)1,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance règle les droits et les obligations des services entrant dans le champ d'application de la loi qui sont tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs documents, les droits et les obligations des Archives fédérales, l'accès aux archives et l'utilisation des archives à des fins commerciales.
2 Sauf disposition contraire dans la suite du texte, les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux services qui archivent eux-mêmes leurs documents.
Art. 2 Champ d'application
(art. 1 LAr)
1 Entrent dans le champ d'application de la présente ordonnance l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral, les Services du Parlement et la Banque nationale suisse, ainsi que les organes fédéraux mentionnés à l'annexe 1, visés à l'art. 1, al. 1, let. b à d et g, de la loi.
2 Les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires visés à l'art. 1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s'applique la présente ordonnance, sont mentionnés à l'annexe 2.
3 Les personnes de droit public ou de droit privé visées à l'art. 1, al. 1, let. h, de la loi sont, en particulier, les personnes ou les institutions auxquelles sont déléguées des compétences relevant de la souveraineté de l'Etat, notamment des compétences décisionnelles, ou qui, dans l'exercice de leurs tâches d'exécution, sont soumises à la surveillance directe et complète de la Confédération. Le Département fédéral de l'intérieur (département) désigne ces personnes et ces institutions dans une ordonnance.
4 Le département peut modifier ou compléter les annexes 1 et 2 après avoir consulté les services concernés.
Art. 3 Vérification de l'activité
(art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)
1 Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d'en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techniques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables.
2 En outre, les services fédéraux visés à l'art. 1, al. 1, let. b, c et e, de la loi sont soumis aux Instructions du Département fédéral de l'intérieur du 13 juillet 1999 concernant la gestion des documents dans l'administration fédérale1.
Chapitre 2 Prise en charge des documents
Art. 4 Echéance de l'obligation de proposer les documents aux Archives fédérales
(art. 6 LAr)
1 Les documents ne sont plus utilisés en permanence et doivent par conséquent être proposés aux Archives fédérales lorsque le service tenu de les proposer ne les utilise plus de manière fréquente et régulière, l'échéance étant toutefois de dix ans après l'ajout du dernier document au dossier.
2 Les Archives fédérales peuvent prolonger le délai fixé à l'al. 1 si le service tenu de leur proposer ses documents peut justifier qu'il en a encore besoin.
3 Certains types de documents sont proposés voire versés aux Archives fédérales immédiatement après qu'ils ont été établis ou signés; les traités internationaux passent par la Direction du droit international public. Les Archives fédérales règlent les détails de cette prise en charge dans des instructions.
Art. 5 Modalités de l'obligation de proposer les documents et du versement des documents
(art. 5, 6 et 7 LAr)
1 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales veille à les préparer de telle manière que l'on puisse, sans surcroît de travail, les évaluer et, si on les a désignés comme ayant une valeur archivistique, les archiver.
2 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales indique les documents qui ont une valeur archivistique du point de vue juridique et administratif.
3 Les cas où des délais de protection particuliers en application de l'art. 12 de la loi sont nécessaires doivent être signalés dès le moment où les documents sont proposés aux Archives fédérales.
4 Les Archives fédérales règlent dans des instructions les détails de l'obligation de proposer les documents et du versement des documents.
Art. 6 Détermination de la valeur archivistique
(art. 7 et 8 LAr)
1 Les Archives fédérales décident si les documents proposés doivent être archivés durablement, en tenant compte des propositions du service tenu de proposer ses documents. Elles évaluent les documents proposés en fonction de critères historiques et archivistiques.
2 Si la valeur archivistique de certains documents fait l'objet d'un désaccord entre les Archives fédérales et le service tenu de proposer ses documents, les documents en question sont archivés.
3 Les Archives fédérales déterminent, en collaboration avec les services qui archivent eux-mêmes leurs documents, la valeur archivistique de ces documents.
4 Les Archives fédérales disposent d'un délai d'une année pour déterminer la valeur archivistique des documents qui leur sont proposés. A cette échéance, si elles ne se sont pas prononcées, l'obligation d'archivage cesse. Le délai d'une année peut être prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu'il leur est impossible d'évaluer les documents dans le délai imparti.
Art. 7 Archivage autonome
(art. 4, al. 3 à 5, LAr)
1 La Banque nationale suisse, ainsi que les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires mentionnés à l'annexe 2, archivent eux-mêmes leurs documents.
2 Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l'art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l'art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu'elles effectuent des tâches d'exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage visées à l'art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l'annexe 1, indiquent aux Archives fédérales s'ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.1
3 Les Archives fédérales leur accordent l'archivage autonome au sens de l'al. 2 si les conditions requises à l'art. 8, al. 1 sont réunies.
4 Les services mentionnés à l'al. 2 qui n'archivent pas eux-mêmes leurs documents sont tenus de les proposer aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur facturer les coûts d'archivage.
5 Par analogie avec les services fédéraux, les services qui archivent eux-mêmes leurs documents veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que leurs documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d'en rendre compte.
1 Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).
Art. 8 Garantie d'une pratique uniforme d'archivage
(art. 4, al. 3 à 5, LAr)
1 Les services qui archivent eux-mêmes leurs documents et qui sont visés à l'art. 1, al. 1, let. d, e et h, de la loi concluent un accord avec les Archives fédérales sur la constitution, la prise en charge, la conservation et la communication de leurs documents. Ils prévoient les ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens financiers.
2 Les Archives fédérales peuvent visiter les bureaux des archives courantes ou les services chargés de la gestion des informations des organes qui archivent eux-mêmes leurs documents et contrôler l'état des documents qui y sont conservés.
3 Les Archives fédérales peuvent révoquer l'archivage autonome ou en demander la révocation si l'obligation d'archivage n'est pas respectée ou ne l'est pas conformément aux principes de la loi.
4 En cas de révocation, les coûts occasionnés par la reprise des documents, leur archivage et la réparation d'éventuels dommages sont à la charge du service producteur.
Art. 9 Obligation d'établir un contrat pour les activités exercées en vertu d'un mandat de droit privé
(art. 24, al. 2, LAr)
Pour les activités exercées en vertu d'un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l'archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.
Chapitre 3 Accès aux archives
Section 1 Généralités
Art. 10 Principes
(art. 9, 11 et 12 LAr)
1 Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l'expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.
2 Le droit de consulter les archives comprend en particulier:
- a.
- la consultation des instruments de recherche;
- b.
- la consultation des documents;
- c.
- la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des documents, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;
- d.
- la reproduction et l'exploitation des informations recueillies, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles de la protection des données.
Art. 11 Emoluments
(art. 24, al. 1, LAr)
1 Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l'aide à l'identification et à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu'elles soient compatibles avec une gestion administrative rationnelle.
2 Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont facturées selon le temps et le matériel qu'elles ont requis.
3 Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.
Art. 12 Instruments de recherche
(art. 17, al. 3, LAr)
1 Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible l'identification des archives. A cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les publier.
2 Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers conventionnels, des fichiers numériques et d'autres moyens qui permettent l'accès aux archives en les énumérant ou en les décrivant.
3 Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être publiés qu'après l'expiration du délai de protection. Avant l'expiration du délai de protection, une publication n'est possible qu'aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.
Section 2 Délais de protection
Art. 13 Calcul du délai de protection
(art. 10 LAr)
1 En règle générale, le délai de protection vaut pour l'ensemble d'un dossier ou d'une affaire.
2 Le délai de protection se calcule à partir de l'année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l'affaire qui ne contiennent pas d'informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection.
3 L'autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d'affaires encore soumis au délai de protection:
- a.
- si l'essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection; ou
- b.
- si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l'ensemble des documents.
Art. 14 Délai de protection prolongé
(art. 11 et 12 LAr)
1 Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises au délai de protection prolongé, fixé à 50 ans d'après l'art. 11 de la loi. Ce délai peut être raccourci dans un cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément à l'art. 12, al. 2, de la loi.
2 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s'oppose à la consultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l'art. 9 de la loi peut être prolongé pour certaines catégories d'archives ou dans un cas particulier. Le délai de protection prolongé est, pour les catégories d'archives, en règle générale de 50 ans au total.
3 Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s'oppose à la consultation lorsque celle-ci est susceptible:
- a.
- de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération;
- b.
- de porter atteinte durablement aux relations avec des Etats étrangers, avec des organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et les cantons; ou
- c.
- de nuire gravement à la capacité d'action du Conseil fédéral.
4 Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s'opposer à la consultation, en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets professionnels ou des secrets de fabrication.
5 Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l'art. 12, al. 1, de la loi sont mentionnés à l'annexe 3. Le département peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L'annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.
Section 3 Requête adressée aux autorités
Art. 15 Demandes de consultation; généralités
(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)
1 La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.
2 Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.
3 Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l'accès public ne soit pas réglé par une loi.
Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé
(art. 11 LAr)
1 Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l'art. 11 de la loi, il suffit de prouver:
- a.
- que la personne concernée a donné son autorisation; ou
- b.
- que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.
2 Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d'une déclaration écrite appropriée.
Section 4 Décision de l'autorité
Art. 17 Droit de décision
L'autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente ordonnance, de l'accès à tous les documents qu'elle a produits ou qu'elle a reçus.
Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection
(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)
1 L'autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les documents concernés, qu'ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été accessibles au public avant l'expiration du délai de protection, sous réserve qu'aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s'y oppose.
2 L'autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection prolongé prévu à l'art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l'art. 16, al. 1 sont remplies.
3 L'autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la consultation des documents pendant le délai de protection:
- a.
- si aucune disposition légale n'en dispose autrement; et
- b.
- si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s'y oppose; ou
- c.
- si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à l'art. 11, al. 3, de la loi.
4 Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités publiques des personnes appartenant à l'histoire contemporaine.
Art. 19 Charges et conditions
(art. 13, al. 2 et 3, LAr)
1 Pendant les délais de protection, l'autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l'exploitation de certaines parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes.
2 Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu'elle a pris connaissance des charges et des conditions.
3 Dans des cas particuliers, l'autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.
Section 5 Protection des données; procédure
Art. 20 Droit d'obtenir des renseignements
(art. 15, al. 1 et 2, LAr)
1 Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui archivent eux-mêmes leurs documents.
2 Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l'identité du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l'al. 1.
3 Une demande de renseignements n'est pas recevable si les données ne sont plus classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des renseignements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.
4 Pour le reste, le droit d'obtenir des renseignements est régi par la législation sur la protection des données.
Art. 21 Contestation
(art. 15, al. 3, LAr)
1 Si une personne concernée apprend que des données qu'elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification.
2 La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu. Elle indiquera explicitement qu'il s'agit d'une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée.
3 La contestation sera jointe aux documents à l'endroit correspondant.
Art. 22 Procédure en cas de refus d'autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements
(art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)
1 Avant qu'une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requérant sera entendu. A sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.
2 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1. La procédure de l'art. 15, al. 1, de la loi est réservée.
Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales
Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales
(art. 19 LAr)
Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque cela n'entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l'Etat, ne porte pas abusivement atteinte à des tiers dans l'exercice de leurs activités commerciales et ne s'oppose pas aux droits d'auteur.
Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales
(art. 19 LAr)
1 Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu'ils les utilisent à des fins commerciales. L'autorisation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.
2 L'autorisation peut être accordée:
- a.
- si un accord a été conclu, qui circonscrit l'utilisation des archives et qui fixe le montant de l'indemnité;
- b.
- si cette utilisation n'empiète pas sur d'autres droits qui s'y opposeraient; et
- c.
- si les droits d'utilisation des autres utilisateurs ne s'en trouvent pas restreints.
3 Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d'utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif.
4 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions.
5 L'approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l'utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents.
6 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1.
Art. 25 Exception à l'inaliénabilité des archives
(art. 20 LAr)
Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu'elles ne soient disponibles en deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessaires.
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 26 Abrogation du droit en vigueur
1 Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales1 est abrogé.
2 L'art. 15 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données2 est abrogé.
Art. 27 Modifications du droit en vigueur
Art. 28 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.
Annexe 11
(art. 2, al. 1)
Liste des organes fédéraux
(art. 1, al. 1, let. b à d, LAr)
a. Unités administratives de l'administration fédérale centrale
Selon l'annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2.
b. Unités administratives de l'administration fédérale décentralisée
Chancellerie fédérale
- -
- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence3
Département fédéral des affaires étrangères
- -
- Présence Suisse
Département fédéral de justice et police
- -
- Ministère public de la Confédération
- -
- Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
- -
- Institut suisse de droit comparé
Département fédéral des finances
- -
- Contrôle fédéral des finances
- -
- Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche4
- -
- Commission de la concurrence
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- -
- Service suisse d'enquête de sécurité
- -
- Commission fédérale de la communication
c. Formations de l'armée
- -
- Etat-major de l'armée
- -
- Grandes Unités
- -
- Corps de troupe
- -
- Unités de troupe
d. Représentations diplomatiques et consulaires suisses
e. Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage
- -
- Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
- -
- Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer
- -
- Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 31 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4525). Mise à jour selon le ch. IV 2 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477, 2008 3452), le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (RO 2015 215) et le ch. II 1 de l'annexe 2 à l'O du 15 sept. 2017 sur l'archivage, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).
2 RS 172.010.1
3 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
4 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
Annexe 21
(art. 2, al. 2)
Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires
(art. 1, al. 1, let. e, LAr)
a. Archivent eux-mêmes leurs documents
- -
- La Poste
- -
- l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
- -
- l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
- -
- le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche
- -
- les Ecoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich)
- -
- l'Institut Paul-Scherrer
- -
- le Conseil des écoles polytechniques fédérales
- -
- les Chemins de fer fédéraux (CFF)
- -
- la Caisse nationale d'assurance-accidents (CNA)
- -
- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques
- -
- l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
b. Sont soumis à l'obligation de proposer leurs documents aux Archives fédérales
- -
- l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle
- -
- la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
- -
- l'Institut fédéral de métrologie METAS
Annexe 31
(art. 14, al. 5)
Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé
(art. 12, al. 1, LAr)
- -
- Archives soumises à un délai de protection prolongé de 50 ans en règle générale, conformément aux art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr.
- -
- Le Département fédéral de l'intérieur peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L'annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.
Cote du fonds | Désignation officielle du fonds | Remarques |
E1002 | Bundesrat: Notizhefte der Protokollführer (1919-2005) | 50 ans |
E1003 | Bundesrat: Verhandlungsprotokolle und Beschlussprotokolle II (1946-1992) | 50 ans |
E1003-01 | Bundesrat: Verhandlungsprotokolle und Beschlussprotokolle II (1993-) | 50 ans |
E1004-03 | Bundesrat: Geschäfte und Beschlüsse (1997-) | 50 ans |
E1005 | Bundesrat: Geheimprotokolle (1914-1985) | 50 ans |
E1010C | Bundeskanzlei Zentrale Ablage (1987-2010) | 50 ans; ne vaut que pour les références 143.7 et 238.1 et pour le versement 2015/76 |
E1030.2 | Bundeskanzlei: Handakten Karl Huber, Bundeskanzler (1968-1981) | 50 ans |
E1030.3 | Bundeskanzlei: Handakten Walter Buser, Bundeskanzler (1981-1991) | 50 ans |
E1030.4 | Bundeskanzlei: Handakten François Couchepin, Bundeskanzler (1991-1999) | 50 ans |
E1030.5 | Bundeskanzlei: Handakten Hanna Muralt-Müller, Vizekanzlerin (1991-2005) | 50 ans |
E1030.6 | Bundeskanzlei: Handakten Achille Casanova, Vizekanzler (1981-2005) | 50 ans |
E1030.7 | Bundeskanzlei: Handakten Annemarie Huber-Hotz, Bundeskanzlerin (2000-2007) | 50 ans |
E1030.8 | Bundeskanzlei: Handakten Oswald Sigg, Vizekanzler (2005-2009) | 50 ans |
E1050.3B | Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanzdelegation (1993-2000) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2002/114 |
E1050.3C | Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanzdelegation (2001-) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2006/34 |
1050.7A | Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1969-1994) | 50 ans; ne vaut que pour les versements 1987/184 et 2011/113 et les volumes 60 et 61 du versement 1999/272 |
E1050.7B | Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1995-) | 50 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 6 (délégation) et 7 (données de surveillance) et les rapports annuels sur les exportations de matériel de guerre (réf. 211.513) |
E1050.8 | Bundesversammlung: Militärkommissionen (1946-1991)2 | 50 ans; pour autant que les documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé |
E1050.31-01A | Nationalrat: Sicherheitspolitische Kommission (1996-2001) | 50 ans |
E1050.32-01A | Ständerat: Sicherheitspolitische Kommission (1996-2001) | 50 ans |
E1060.1 | Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1989-1990) | 50 ans |
E1060.1-01 | Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Tonaufnahmen und Schlussbericht (1989-1990) | 50 ans |
E1060.2 | Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Militärdepartements: Zentrale Ablage (1990-1991) | 50 ans |
E1060.3 | Parlamentarische Untersuchungskommission der Eidgenössischen Versicherungskasse: Zentrale Ablage (1995-1996) | 50 ans |
E1070 | Bundesversammlung: Geschäftsdossiers (1848-2001) | 50 ans; ne vaut que pour les affaires concernant la levée de l'immunité des membres du Parlement et du Conseil fédéral |
E1070-03 | Bundesversammlung: Sicherheitspolitische Kommissionen (1991-2001) | 50 ans |
E1070-04 | Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-) | 50 ans; documents produits par les collèges présidentiels des conseils; ne vaut que pour la référence 104 |
E1070-04 | Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-) | 50 ans; documents produits par les Commissions de gestion; ne vaut que pour la référence 103-05 et pour les versements 2011/107, 2015/278 et 2016/108 |
E1070-04 | Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-) | 50 ans; documents produits par les Commissions de gestion et les Commissions des finances; ne vaut que pour la référence 103-09 |
E1070-04 | Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-) | 50 ans; documents produits par la Délégation des Commissions de gestion; ne vaut que pour les références 103-08 et 305-04 |
E1070-04 | Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-) | 50 ans; documents produits par la Délégation des finances; ne vaut que pour les références 103-02 et 305-03 |
E1070-04 | Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-) | 50 ans; documents produits par la Délégation de surveillance de la NLFA; ne vaut que pour les versements 2010/265, 2011/147, 2012/74, 2012/226, 2014/137 et 2015/234 |
E1070-04 | Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-) | 80 ans; documents produits par les Commissions de la politique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/293 |
E1070-04 | Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-) | 50 ans; documents produits par les Commissions de la politique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/292 |
E1070-04 | Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-) | 50 ans; documents produits par les Commissions de l'économie et des redevances; ne vaut que pour le versement 2010/296 |
E1070-04 | Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-) | 50 ans; documents produits par les Commissions des affaires juridiques; ne vaut que pour le versement 2010/294 |
E1070-04 | Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-) | 50 ans; documents produits par la Commission judiciaire; ne vaut que pour la référence 302-23 |
E1070-04 | Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001-) | 50 ans; documents produits par la Commission de réhabilitation; ne vaut que pour le versement 2010/295 |
E1100-01 | Parlamentsdienste: Zentrale Ablage (2000-) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2016/105 pour les documents sur la procédure de recrutement des postes de cadre par le Conseil fédéral |
E2001E | Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950-1973) | 50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l'exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B 24), à l'exception des mandats qui ont été achevés avant 1966 |
E2001E-01 | Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973-1981) | 50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l'exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24), à l'exception des mandats qui ont été achevés avant 1966 |
E2003-01A | Abteilung für internationale Organisationen: Fremde Interessen (1950-1972) | 50 ans; à l'exception des documents produits dans l'exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966 |
E2003-06 | Politische Direktion: Fremde Interessen (1973-1984) | 50 ans; à l'exception des documents produits dans l'exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966 |
E2006A | Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten: Zentrale Ablage des Einheitsregistraturplans EDA (1997-) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 252.0, 252.1, 252.2, 252.3 ou 252.4 |
E2010A | Politische Direktion: Zentrale Ablage (1982-2000) | 50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l'exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24) |
E2010-03A | Politische Direktion: Registraturfindmittel (1973-) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/444 |
E2012 | Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten: Taskforce Libyen-Affäre | 50 ans |
E2023-01A | Politische Direktion: Fremde Interessen (1985-) | 50 ans |
E2026-20 | Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit: Koordinationsbüro Bamako (1970-) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2013/262 |
E2200.[…] | Schweizerische Vertretung, [Ort]: Zentrale Ablage | 120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions, en particulier classés sous les références 123.32 ou 141.2 50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l'exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (depuis 1966, classés sous la référence 82 ou d'autres références), à l'exception des mandats qui ont été achevés avant 1966 |
E2210.7-05 | Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1977-1992) | 50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe principal 1 (organisations internationales, missions permanentes) |
E2210.7-06 | Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1993-) | 50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe principal 1 (Questions État-hôte avec les missions et les organisations internationales) |
E2600-02 | Direktion für Völkerrecht: Unterlagen zur Libyen-Affäre | 50 ans |
E3240A | Direktion der eidgenössischen Bauten: Zentrale Ablage (1848-1995) | 50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service |
E3240B | Amt für Bundesbauten: Zentrale Ablage (1996-1998) | 80 ans |
E3240C-04 | Bundesamt für Bauten und Logistik: Bauprojektakten (1999-) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous des positions concernant les représentations officielles de la Suisse à l'étranger |
E3241 | Direktion der eidgenössischen Bauten: Liegenschaftsverträge (1848-1998) | 50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service |
E3242 | Direktion der eidgenössischen Bauten: Ingenieurbau (Tiefbau) (1848-1998) | 80 ans |
E4001D | Departementssekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1952-1979) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 006 (Ministère public) |
E4001E | Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1979-1984) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 0006 (Ministère public) |
E4002-01 | Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Zentrale Ablage (1997-2004) | 50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/385 et 2006/59 |
E4002-02 | Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Info Regiment 1 (1997-2004) | 50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/80 et 2008/166 |
E4005 | Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Zentrale Ablage (1991-1996) | 50 ans; ne vaut que pour les versements 1994/79, 1995/1, 1995/41, 1995/44, 1995/304 et 1995/305 |
E4005-01 | Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Datenbank zur Geschäftskontrolle (SOBE) (1991-1996) | 50 ans |
E4006 | Arbeitsgruppe Kreis zur Aufarbeitung des Staatsschutzes in der Schweiz: Zentrale Ablage (1990-1993) | 50 ans |
E4007D | Eidgenössischer Datenschutz und Öffentlichkeitsbeauftragter: Zentrale Ablage (2006-) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2014/195 pour les documents classés sous la référence 1-04 |
E4010A | Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1983-1996) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 405 (Ministère public) |
E4010-02 | Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Programmorganisation Schengen/Dublin (2007-2009) | 50 ans |
E4110-03 | Bundesamt für Justiz: Teilablage Abteilung für internationale Angelegenheiten | 120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence J.016 du versement 2008/300 |
E4113A | Dienst für kriegsnotrechtliche Sonderfragen: Zentrale Ablage (1963-1983) | 50 ans |
E4114A | Bundesamt für Justiz: Zentrale Ablage (1984-) | 120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence 74 |
E4160A | Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1923-1934) | 120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence H.4 (droit régissant les enfants) |
E4160B | Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1935-1947) | 120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références J (droit régissant les enfants) ou P (adoptions) |
E4160D | Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1964-) | 120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence D 12 des versements 1998/170 et 2002/57 |
E4161 | Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Parallelakten (1923-) | 120 ans; ne vaut que pour le versement 1994/184 (registre des notifications d'adoption) |
E4268-02 | Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz-Informations-System (ISIS) (1994-) | 50 ans |
E4268-05 | Bundesamt für Polizei: Dienst für Analyse und Prävention (2000-) | 50 ans |
E4268-06 | Bundesamt für Polizei: Ablage Registratur (2000-) | 50 ans; ne vaut que pour les documents du groupe principal 1 (catégories de faits) |
E4320B | Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1931-1959) | 50 ans |
E4320C | Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1960-1999) | 80 ans; ne vaut que pour les versements 1992/171, 1996/104, 1997/83, 2001/55 et 2006/130 50 ans |
E4320-01C | Bundesanwaltschaft: Fichen, Karteien und Sammlungen des Polizeidienstes (1960-1992) | 50 ans |
E4320-02C | Bundesanwaltschaft: Jura-Konflikt (1960-1992) | 50 ans |
E4320-03C | Bundesanwaltschaft: Divine Light Zentrum (1960-1992) | 50 ans |
E4320-04C | Bundesanwaltschaft: Ablage Gegenoperationen des Polizeidienstes (1960-1992) | 50 ans |
E4320-05C | Bundesanwaltschaft: Ablage Internationales des Polizeidienstes (1960-1992) | 50 ans |
E4320-06C | Bundesanwaltschaft: Ablage Ungarn des Polizeidienstes (1960-1992) | 50 ans |
E4320-07C | Bundesanwaltschaft: Verbindungsbüro des Polizeidienstes (1960-1992) | 50 ans |
E4321-00 | Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel des Rechtsdienstes (1931-2003) | 50 ans |
E4321A | Bundesanwaltschaft: Rechtsdienst (1931-2003) | 50 ans |
E4321-01 | Bundesanwaltschaft: Aktenverwaltungs- und Geschäftskontrollsystem des Rechtsdienstes (REGIRED) (1989-2002) | 50 ans |
E4322 | Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Datensammlungen und Dokumentationen (1848-1992) | 50 ans |
E4323A | Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Falschgeld (1848-1992) | 50 ans |
E4324A | Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Betäubungsmittel (1848-1992) | 50 ans |
E4326A | Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Interpol-Dienst (1848-1992) | 50 ans |
E4327 | Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel und diverse Unterlagen des Polizeidienstes (1935-1992) | 50 ans; ne vaut que pour les documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l'État |
E4333-02 | Bundesanwaltschaft: Diverses Polizei- und Rechtsdienst (1944-2001) | 50 ans |
E4380A | Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1888-1979) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 162 |
E4380B | Bundesamt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1979-1995) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 226.1 (réintégration, cas isolés) |
E4390C | Bundesamt für Zivilschutz: Zentrale Ablage (1976-2002) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 100.8 (relations avec d'autres États) |
E4800.3 | Bundesanwaltschaft: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974-1989) | 50 ans |
E4800.3-01 | Bundesanwaltschat: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974-1993) | 50 ans |
E4800.7 | Bundesanwaltschaft: Handakten Adrian Florian, Adjunkt (1931-2000) | 50 ans |
E4800-01 | Bundesanwaltschaft: Handakten Carla del Ponte, Bundesanwältin (1994-1998) | 50 ans |
E5001 F | Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959-1971) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5001G | Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959-1991) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5003-01 | Eidgenössische Militärbibliothek: Dokumentation zu Fragen der Atombewaffnung (1945-1996) | 85 ans |
E5003-02 | Eidgenössische Militärbibliothek: Diverse Provenienzen Eidgenössisches Militärdepartement (1848-1997) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2009/193 |
E5004A | Generalsekretariat des Eidgenössischen Militärdepartements: Zentrale Ablage (1992-1997) | 80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/10 50 ans; ne vaut que pour le versement 2014/244 |
E5007-01 | Generalsekretariat des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport: Zentrale Ablage (1998-2004) | 80 ans; ne vaut que pour les versements 2014/115 et 2016/181 50 ans; ne vaut que pour les versements 2015/11 et 2016/180 |
E5150A | Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1908-1967) | 80 ans; ne vaut que pour les cartons 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du versement 1968/9 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5150C-01 | Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1930-1968) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5156B | Gruppe für Rüstungsdienste: Schiessversuche 81968-1995) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5157-01 | Laboratorium Wimmis: Fachbereichsthemen (1925-1981) | 80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/107 pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2013/343 |
E5159-01 | Labor Spiez: Zentrale Ablage (2004-) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/207 |
E5205-01 | Eidgenössische Konstruktionswerkstätte, Thun: Handakten der Direktion (1863-1995) | 80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (documents concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse) |
E5206 | Eidgenössische Konstruktionswerkstätte Thun: Datensammlungen und Dokumentationen (1861-1995) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5230-01 | Schweizerische Unternehmung für Waffensysteme: Geschäftsleitung (1996-1999) | 80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (documents concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse) |
E5301-05 | Untergruppe Personelles der Armee: Personalinformationssystem der Armee (PISA) (1996-2001) | 50 ans |
E5301-06 | Personelles der Armee: Personalinformationssystem der Armee PISA2000 (2002-) | 50 ans |
E5301-08 | Führungsstab der Armee/Personelles der Armee: Armeeorganisation & Personalsteuerung | 50 ans |
E5301-09 | Personelles der Armee: Zentrale Datenbank für die Armeeführung (ZDA 1) | 50 ans |
E5303 | Bundesamt für Adjutantur: Personalinformationssystem der Armee (PISA) (1984-1995) | 50 ans |
E5307-02 | Militärakademie an der ETH Zürich: Handakten A. Stahel, Dozent an der militärischen Führungsschule (2002-2005) | 50 ans |
E5360A | Stab der Gruppe für Ausbildung: Zentrale Ablage (1945-1995) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5460A | Abteilung für Flugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1950-1975) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5460B | Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1976-1995) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans, ne vaut que pour les documents classés sous la référence 446.12 |
E5460-01 | Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Elektronische Kriegsführung (1979-1995) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5461A | Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1968-1976) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5461B | Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1977-1995) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l'art. 15, al. 2, de l'ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations (RO 1990 887) |
E5462A | Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Flieger- und Fliegerabwehrnachrichtendienst (1968-1989) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l'art. 15, al. 2, de l'ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations (RO 1990 887) |
E5465A | Direktion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1942-1952) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5465B | Abteilung für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1968-1971) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5465B-01 | Direktion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1936-1968) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5465C | Abteilung für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1972-1979) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5465C-01 | Bundesamt für Militärflugplätze: Diverses (1979-1980) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5465D | Bundesamt für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1979-1995) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5471-02 | Luftwaffe: Zentrale Ablage (1996-) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/582 |
E5480A | Abteilung und Waffenchef für Genie: Zentrale Ablage (1910-1950) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5480A-01 | Abteilung für Genie: Teilregistratur Genie und Altablagen (1895-1950) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5480B | Abteilung für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1968-1979) | 80 ans |
E5480C | Bundesamt für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1979-1995) | 80 ans |
E5480-02 | Kommando Festungswachtkorps: Zentrale Ablage (1996-2003) | 50 ans |
E5481 | Büro für Befestigungsbauten: Zentrale Ablage (1886-1950) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5485A | Festungsbüro Sargans: Zentrale Ablage (1938-1964) | 80 ans |
E5486A | Baubüro Sargans: Zentrale Ablage (1939-1947) | 80 ans |
E5520A | Abteilung für Uebermittlungstruppen: Zentrale Ablage (1951-1954) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5522-01 | Untergruppe Führungsunterstützung: Registraturfindmittel (1996-2003) | 50 ans |
E5522-02 | Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/445 |
E5522-03 | Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996-2003) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/383, 2004/447 et 2008/221 |
E5523-01 | Bundesamt für Unterstützungstruppen (1996-2003): Altablagen des Bundesamts für Unterstützungstruppen und Vorgänger (1943-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/261 |
E5560C | Generalstabsabteilung: Zentrale Ablage (1946-1968) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 80 ans; ne vaut que pour la référence 6 (forteresse) |
E5560D | Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Zentrale Ablage (1964-1995) | 80 ans |
E5560D-01 | Untergruppe Ausbildungsführung: Teilregistratur Kommando Generalstabsschulen (1996) | 50 ans |
E5560D-03 | Untergruppe Planung: Zentrale Ablage (1996-2003) | 50 ans; ne vaut que pour les versements 2007/106 et 2007/171 |
E5560-01 | Generalstab: Rechtsdienst (1996-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/258 |
E5560-03 | Untergruppe Logistik: Altablagen diverser Vorläuferorganisationen (1996-2001) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5562 | Militärische Sicherheitsdienste: Zentrale Ablage (1972-1991) | 50 ans |
E5563 | Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Projekt 26 (1968-1995) | 50 ans |
E5564 | Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr: Verschiedene Unterlagen (1969-1991) | 50 ans |
E5565-01 | Nachrichtendienst des Bundes: Informatisiertes Staatsschutz-Informations-System Neue Technologie (ISIS-NT) (2005-) | 50 ans |
E5571A | Generalstab: Bau und Liegenschaftswesen (1996-2003) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/351 |
E5571-02 | Generalstab: Zentrale Ablage Generalstabchef, Stab des Generalstabchefs, Militärprotokoll, Verteidigungsattachés und Zentrale Dienste (1997-2003) | 80 ans; ne vaut que pour les versements 2010/107 et 2010/144 |
E5571-03 | Untergruppe Planung: Registraturgemeinschaft mit Generalstab (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2007/166 |
E5572-01 | Untergruppe Friedensförderung und Sicherheitskooperation des Generalstabs: Zentrale Ablage (1998-2003) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5610B | Oberkriegskommissariat: Verwaltung der Waffen- und Schiessplätze (1964-1995) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5671B | Direktion der Armeemotorfahrzeugparks: Zentrale Ablage (1968-) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5676 | Kriegsmaterialverwaltung: Zentrale Ablage (1875-1995) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5680C | Zentralstelle für Gesamtverteidigung: Zentrale Ablage (1994-1998) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5715-01 | Grenzbrigade 1: Zentrale Ablage (1938-1995) | 50 ans |
E5716-01 | Grenzbrigade 3: Zentrale Ablage (1938-1995) | 50 ans |
E5717-01 | Grenzbrigade 4: Zentrale Ablage (1938-1995) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/158 |
E5718-01 | Grenzbrigade 5: Zentrale Ablage (1938-1995) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/148 |
E5719-03 | Grenzbrigade 6: Zentrale Ablage (1938-1995) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/162 |
E5725 | Flugwaffenbrigade 31: Zentrale Ablage (1968-1995) | 50 ans |
E5725-01 | Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1968-1981) | 50 ans |
E5725-02 | Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1969-1995) | 50 ans |
E5726-05 | Flugplatzbrigade 32: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/189 |
E5727-05 | Fliegerabwehrbrigade 33: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/192 |
E5728-01 | Grenzbrigade 2: Zentrale Ablage (1938-1995) | 50 ans |
E5729-01 | Territorialzone 1: Zentrale Ablage (1970-1995) | 50 ans |
E5730-04 | Felddivision 8: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/464 |
E5731 | Territorialzone 2: Zentrale Ablage (1970-1995) | 50 ans |
E5732 | Gebirgsdivision 10: Zentrale Ablage (1961-1995) | 50 ans |
E5732-03 | Gebirgsdivision 10: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/285 |
E5733 | Gebirgsdivision 12: Zentrale Ablage (1961-1995) | 50 ans |
E5733-04 | Gebirgsdivision 12: Büro und Stab (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/280 |
E5735-01 | Territorialzone 4: Zentrale Ablage (1970-1995) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/174 |
E5736 | Informatikbrigade 34: Zentrale Ablage (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/199 |
E5736-01 | Informatikbrigade 34: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/197 |
E5737 | Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951-1994) | 50 ans |
E5737-02 | Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951-1997) | 50 ans |
E5737-04 | Festungsbrigade 13: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/310 |
E5738 | Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1951-1995) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/384 |
E5738-01 | Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1995-2003) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/8 et 2004/308 |
E5738-02 | Festungsbrigade 23: Kommando (1951-1995) | 50 ans |
E5738-03 | Festungsbrigade 23: Büro und Stab (1995-2003) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/306 |
E5739 | Reduitbrigade 21: Zentrale Ablage (1948-1995) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/377 |
E5741 | Reduitbrigade 22: Zentrale Ablage (1948-1995) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans |
E5742 | Reduitbrigade 24: Zentrale Ablage (1948-1995) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/386 |
E5743 | Territorialzone 10: Zentrale Ablage (1970-1995) | 50 ans |
E5744 | Territorialzone 12: Zentrale Ablage (1970-1995) | 50 ans |
E5744-01 | Territorialzone 12: Kommando (1970-1995) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2015/205 |
E5747 | Grenzbrigade 11: Zentrale Ablage (1951-1995) | 50 ans |
E5748 | Grenzbrigade 12: Zentrale Ablage (1951-1995) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/385 |
E5750-01 | Panzerbrigade 1: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/322 |
E5751-01 | Panzerbrigade 2: Büro (1996-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/352 |
E5755 | Telecombrigade 40: Zentrale Ablage (1996-2003) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01 (ordres du commandement du service des télégraphes et téléphones de campagne, recueil des ordres de la brigade Telecom 40, mise hors d'usage) |
E5756 | Übermittlungsbrigade 41: Zentrale Ablage (1996-2003) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 03-01 (service d'information des troupes), 04-01 (préparation et réalisation des services de formation), 04-06 (exercices) et 05-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le versement 2004/25 |
E5757-05 | Armeetruppen: Zentrale Ablage (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01-03-03-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le versement 2004/24 et pour le versement 2004/183 |
E5757-06 | Armeetruppen: Militärischer Sicherheitsdienst (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/20 |
E5757-07 | Armeetruppen: Büro Flughafenregiment 4 (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/180 |
E5758-02 | Festungsbrigade 10: Zentrale Ablage (1951-1997) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/171 |
E5758-04 | Festungsbrigade 10: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/476 |
E5759-01 | Mechanisierte Division 1: Zentrale Ablage (1961-1995) | 50 ans; ne vaut que pour les versements 2003/163 et 2004/339 |
E5760-02 | Mechanisierte Division 4: Büro (1961-1995) | 50 ans |
E5761-04 | Territorialdivision 1: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/325 |
E5762-02 | Territorialdivision 4: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/110 |
E5762-03 | Territorialdivision 4: Zentrale Ablage (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/112 |
E5763-02 | Territorialdivision 9: Büro und Stab (1995-1999) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/302 |
E5764-02 | Territorialbrigade 12: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/297 et 2015/203 |
E5765-03 | Territorialbrigade 10: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/300 |
E5766-02 | Territorialdivision 2: Büro (1995-1999) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/172 |
E5766-03 | Territorialdivision 2: Zentrale Ablage (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/260 |
E5767-01 | Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1961-1994) | 50 ans |
E5767-04 | Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/258 |
E5767-05 | Feldarmeekorps 1: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/255 |
E5768-02 | Feldarmeekorps 2: Zentrale Ablage (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/485 |
E5768-03 | Feldarmeekorps 2: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/147 |
E5769-02 | Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/293 |
E5769-03 | Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1961-1995) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/381 |
E5769-04 | Gebirgsarmeekorps 3: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/295 |
E5772-01 | Felddivision 3: Kommando (1961-1995) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/157 |
E5772-05 | Felddivision 3: Büro und Stab (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/246 |
E5773-05 | Felddivision 5: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/313 |
E5774-01 | Felddivision 6: Büro (1961-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/123 |
E5774-06 | Felddivision 6: Zentrale Ablage (1961-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/125 |
E5775-01 | Felddivision 7: Zentrale Ablage (1961-1995) | 50 ans |
E5775-03 | Felddivision 7: Zentrale Ablage (1981-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/118 |
E5775-04 | Felddivision 7: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/115 |
E5776 | Gebirgsdivision 9 | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5776-03 | Gebirgsdivision 9: Büro und Stab (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/290 |
E5778 | Fliegerbrigade 31: Zentrale Ablage (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/187 |
E5779-01 | Flieger und Fliegerabwehrpark 35: Zentrale Ablage (1980-1995) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/417 |
E5782-05 | Feldarmeekorps 4: Zentrale Ablage (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/130 |
E5782-06 | Feldarmeekorps 4: Zentrale Ablage (1961-1998) | 50 ans |
E5782-07 | Feldarmeekorps 4: Büro (1995-2003) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/132 |
E5795 | Persönlicher Stab des Generals Guisan: Zentrale Ablage (1939-1945) | 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l'infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) |
E5850.3 | Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport: Handakten Samuel Schmid, Bundesrat (2001-2008) | 50 ans |
E5900-01 | Gruppe Verteidigung: Zentrale Ablage (2004-) | 80 ans; ne vaut que pour les versements 2015/82 et 2015/121 50 ans; ne vaut que pour les versements 2015/62, 2015/63, 2015/89, 2015/90, 2015/104, 2015/128, 2015/173, 2015/212 et 2015/223 |
E5900-02 | Diverse Unterlagen verschiedener Teilbereiche Gruppe V (2004-) | 80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/126 |
E6104 | Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei: Zentrale Ablage (1995-2008) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 2008/287 |
E6301B | Eidgenössische Steuerverwaltung: Handakten Direktor Urs Ursprung | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1 et 2 |
E6302A | Eidgenössische Steuerverwaltung: Wehropfer und Wehrsteuer (1918-1994) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1, 61 et 63 |
E6301B | Eidgenössische Steuerverwaltung: Direkte Bundessteuer (1995-) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 61, 62, 63, 64, 65 et 66 |
E6306 | Eidgenössische Steuerverwaltung: Abteilung für internationales Steuerrecht und Doppelbesteuerungssachen (1918-2011) | 50 ans; ne vaut que pour les références D3 (conventions de double imposition), D4 (accords pour cas spéciaux), D5 (imposition du personnel diplomatique et consulaire), D6 (organisations internationales et leurs fonctionnaires) et D7 (mesures des organisations et associations internationales pour les régulations de droit fiscal international) |
E6310 | Eidgenössische Steuerverwaltung: Warenumsatzsteuer, Ausgleichssteuer, Luxussteuer (1918-1994) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1-11, 1-12, 2-2 et 3-2 |
E6310-01 | Eidgenössische Steuerverwaltung: Mehrwertsteuer (1994-) | 100 ans |
E6351G | Oberzolldirektion: Zentrale Ablage (1960-2000) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 3, 3.00, 3.00-501 à 3.00-600 et 3.01-601 à 3.01-615 |
E6351H-01 | Oberzolldiretion: Zentrale Ablage (1996-) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 31-01 à 31-97, 322 à 329 ou 363 et pour les documents classés sous la position 62 (recherches secrètes (SISI)) |
E6501 | Bundesamt für Organisation: Betrieblich-organisatorische Bauplanung (1979-1990) | 50 ans; ne vaut que pour le versement 1988/160 |
E6521C | Eidgenössische Bankenkommission: Banken und Sparkassen (1997-2008) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 101, 103, 111.1, 111.3, 112.1, 112.2, 113, 12, 13, 14, 17-2, 182 et 190 |
E6600-01 | Staatssekretariat für internationale Finanzfragen: Zentrale Ablage (2012-) | 50 ans; ne vaut que pour les documents du groupe principal 4 (défense des intérêts bilatéraux) |
E7310B | Delegierter für wirtschaftliche Kriegsvorsorge: Zentrale Ablage (1969-1979) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 159.2 (transferts de siège) |
E8003 | Büro für Flugunfalluntersuchungen: Zentrale Ablage (1960-) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 2 (accidents d'aviation), 3 (accidents d'aviation avec rapport final) et 5 (graves accidents d'aviation) |
E8003-01 | Schweizerische Sicherheitsuntersuchungsstelle SUST: Zentrale Ablage (2011-) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 21 (investigations dans le domaine de l'aviation), 22 (événements terminés sans rapport après l'immatriculation), 23 (événements de l'aviation suisse à l'étranger après l'immatriculation), 31 (investigations dans le domaine des transports publics) et 32 (événements terminés sans rapport) |
E8003-02 | Unfalluntersuchungsstelle für Bahnen und Schiffe: Zentrale Ablage (2000-2011) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 31 (investigations dans le domaine du service public) et 32 (événements terminés sans rapport) |
E8170D | Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Zentrale Ablage (1938-1979) | 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 33 (barrages et mesures d'économie de guerre) |
E8171 | Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Teilregistratur Flussbau und Talsperren (1930-1979) | 80 ans |
E9500.52 | Kommission für militärische Landesverteidigung: Zentrale Ablage (1968-1995) | 80 ans |
E9500.222 | Aktenkommission Kinder der Landstrasse: Zentrale Ablage (1928-1993) | 100 ans; à l'exception des documents généraux du versement 1993/116, volumes 1 à 6 |
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 10 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6185).
2 Sous réserve de l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement (RS 171.115), qui prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles après le vote final et, s'il y a lieu, après l'expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, à des fins scientifiques ou à des fins d'application du droit.
Informations annexes
| Abréviation | OLAr |
|---|---|
| Décision | 8 septembre 1999 |
| Entrée en vigueur | 1 octobre 1999 |
| Source | RO 1999 2424 |
| Chronologie | Chronologie |
| Modifications | Modifications |
| Citations | Citations |
Révisions
|
01.10.1999
Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr) |
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 10.11.2018