935.61

Section 1 Généralités

Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre ca...

Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplina...

Section 4 Prestation de services par les avocats des Etats m...

Section 5 Exercice permanent, par les avocats des Etats memb...

Section 6 Inscription des avocats des Etats membres de l’UE ...

Section 7 Procédure

Section 8 Dispositions finales

Annexe