[819.13]

Ordonnance sur la sécurité des ascenseurs

(Ordonnance sur les ascenseurs)¹

du 23 juin 1999 (Etat le 1^er janvier 2013)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 4, al. 1, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)², en application de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)³ et de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)⁴,⁵

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

¹ La présente ordonnance s'applique aux ascenseurs qui desservent de manière permanente les bâtiments et constructions ainsi qu'aux composants de sécurité utilisés dans ces ascenseurs selon la liste de l'annexe 11.

² Elle ne s'applique pas:

a.: aux appareils de levage dont la vitesse ne dépasse pas 0,15 m/s;
b.: aux ascenseurs de chantier;
c.: aux installations à câbles, funiculaires compris;
d.: aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre;
e.: aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées;
f.: aux ascenseurs équipant les puits de mines;
g.: aux appareils de levage servant à soulever des artistes pendant des représentations artistiques;
h.: aux appareils de levage installés dans des moyens de transport;
i.: aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail, y compris aux points d'inspection et d'entretien se trouvant sur des machines;
j.: aux trains à crémaillère;
k.: aux escaliers et trottoirs mécaniques.¹

¹ Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 2 avril 2008 sur les machines, en vigueur depuis le 29 déc. 2009 (RO 2008 1785).

Art. 2 Définitions

¹ Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.¹

ascenseur: un appareil de levage qui dessert des niveaux définis au moyen d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison par rapport à l'horizontale est supérieure à 15°, destiné au transport:

1.: de personnes,
2.: de personnes et d'objets,
3.: d'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de l'habitacle;

a^bis.²

habitacle: la partie de l'ascenseur dans laquelle prennent place les personnes et où sont placés les objets afin d'être levés ou descendus.

b.

l'installateur d'un ascenseur: est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, de l'installation et de la mise sur le marché de l'ascenseur, et qui établit la déclaration de conformité;

c.

le composant de sécurité: est un composant tel qu'énuméré à l'annexe 11;

d.

le fabricant des composants de sécurité: est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication des composants de sécurité et qui établit la déclaration de conformité;

e.³

ascenseur modèle: un ascenseur représentatif dont le dossier technique montre, à l'aide de paramètres objectifs, comment les exigences essentielles de sécurité sont respectées dans les ascenseurs dérivés de l'ascenseur modèle et qui utilisent des composants de sécurité identiques.

² Les appareils de levage qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, sont considérés comme des ascenseurs entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance.⁴

¹ Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 2 avril 2008 sur les machines, en vigueur depuis le 29 déc. 2009 (RO 2008 1785).
² Introduite par le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 2 avril 2008 sur les machines, en vigueur depuis le 29 déc. 2009 (RO 2008 1785).
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^er sept. 2005 (RO 2005 4265).
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 2 avril 2008 sur les machines, en vigueur depuis le 29 déc. 2009 (RO 2008 1785).

Art. 3 Mise sur le marché

¹ Par «mise sur le marché» on entend le transfert, à titre onéreux ou non, d'ascenseurs et de composants de sécurité destinés à être commercialisés ou utilisés en Suisse. Un ascenseur est considéré comme transféré à l'utilisateur dès que l'installateur le lui met pour la première fois à disposition.

² La mise en service d'ascenseurs et de composants de sécurité à des fins professionnelles dans sa propre entreprise est assimilée à une mise sur le marché, si celle-ci n'a pas déjà eu lieu conformément à l'al. 1.

³ …¹

¹ Abrogé par le ch. II 7 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, avec effet au 1^er juil. 2010 (RO 2010 2583).

Art. 3a¹Ascenseurs dérivés d'un ascenseur modèle

¹ Les écarts autorisés entre l'ascenseur modèle et les ascenseurs qui en sont dérivés doivent être clairement spécifiés dans le dossier technique, avec l'indication des valeurs maximales et minimales.

² L'équivalence entre les différentes variantes et l'ascenseur modèle quant au respect des exigences essentielles de sécurité peut être démontrée par des calculs ou au moyen de schémas de construction.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^er sept. 2005 (RO 2005 4265).

Section 2 Mise sur le marché d'ascenseurs et de composants de sécurité neufs

Art. 4 Sécurité

¹ Les ascenseurs ne peuvent être mis sur le marché que:

a.: s'ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé énumérées à l'annexe 1 et qu'ils ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination;
b.: si la personne responsable de la réalisation du bâtiment ou de la construction et l'installateur de l'ascenseur s'informent mutuellement des éléments nécessaires et prennent les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité d'utilisation de l'ascenseur; et,
c.: s'il n'y a pas d'autres canalisations ou installations que celles nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l'ascenseur dans les gaines prévues pour celui-ci.

² Les composants de sécurité ne peuvent être mis sur le marché que

a.: s'ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé énumérées à l'annexe 1 ou permettent aux ascenseurs sur lesquels ils seront installés de satisfaire à ces exigences essentielles; et,
b.: si les ascenseurs sur lesquels ils seront installés ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

Art. 5 Normes techniques

¹ Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)¹ désigne les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles de sécurité et de santé.

² à ⁴ …²

¹ Nouvelle dénomination selon l'art. 22 al. 1 ch. 6 de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1^er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
² Abrogés par le ch. II 7 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, avec effet au 1^er juil. 2010 (RO 2010 2583).

Art. 6 Déclaration de conformité

¹ La personne qui met sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité doit pouvoir présenter une déclaration de conformité d'où il ressort que le produit satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité et qu'une des procédures d'évaluation de conformité prescrites à l'art. 9 a été menée.

² Pour les ascenseurs, la déclaration de conformité doit être établie par l'installateur au moment de la remise de celui-ci à l'exploitant.

³ Si l'ascenseur ou le composant de sécurité est assujetti à plusieurs réglementations pour lesquelles une déclaration de conformité est exigée, ces dernières peuvent être résumées dans une déclaration unique.

⁴ Une copie de la déclaration de conformité doit pouvoir être présentée durant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité ou de la mise sur le marché de l'ascenseur. En cas de production en série, le délai court à partir de la production du dernier exemplaire.

⁵ La déclaration de conformité doit être rédigée dans l'une des langues officielles de la Confédération ou en anglais et doit comprendre les indications suivantes:

a.

pour les ascenseurs

1.: le nom et l'adresse de l'installateur de l'ascenseur,
2.: la description de l'ascenseur, la désignation du type ou de la série, le numéro de série et l'adresse où est monté l'ascenseur,
3.: l'année d'installation de l'ascenseur,
4.: les prescriptions et normes techniques ou autres spécifications appliquées,
5.: le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme d'essai ou de vérification de la conformité selon l'art. 10, ayant effectué l'examen de type du modèle de l'ascenseur conformément à l'art. 9, al. 1, let. a et b,
6.: le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme d'essai ou de vérification de la conformité selon l'art. 10, ayant effectué la vérification de l'ascenseur conformément à l'art. 9, al. 1, let. d,
7.: le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme d'essai ou de vérification de la conformité selon l'art. 10, ayant effectué le contrôle final de l'ascenseur conformément à l'art. 9, al. 1, ch. 1, des let. a, b et c,
8.: le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme d'essai ou de vérification de la conformité selon l'art. 10, ayant contrôlé le système d'assurance qualité mis en oeuvre par l'installateur conformément à l'art. 9, al. 1, deuxième et troisième points de la let. a, ainsi qu'à l'art. 9, al. 1, let. e,
9.: le nom et l'adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le fabricant;

b.

pour les composants de sécurité

1.: le nom et l'adresse du fabricant des composants de sécurité ou de son représentant en Suisse,
2.: la description du composant de sécurité, la désignation du type ou de la série, le numéro de série s'il existe,
3.: la fonction de sécurité exercée par le composant de sécurité si elle ne se déduit pas de manière évidente de la description,
4.: l'année de fabrication du composant de sécurité,
5.: les prescriptions et normes techniques ou autres spécifications appliquées,
6.: le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme d'essai ou de vérification de la conformité selon l'art. 10, ayant effectué l'examen de type conformément à l'art. 9, al. 3, let. a et b,
7.: le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme d'essai ou de vérification de la conformité selon l'art. 10, ayant effectué les contrôles de production conformément à l'art. 9, al. 3, let. b,
8.: le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme d'essai ou de vérification de la conformité selon l'art. 10, ayant contrôlé le système d'assurance qualité mis en oeuvre par le fabricant conformément à l'art. 9, al. 3, let. c,
9.: le nom et l'adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le fabricant ou pour son représentant installé en Suisse.

Art. 7¹

¹ Abrogé par le ch. II 7 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, avec effet au 1^er juil. 2010 (RO 2010 2583).

Art. 8 Dossier technique

¹ Aux fins d'apporter la preuve de la conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'art. 4, la personne qui met en circulation des ascenseurs ou des composants de sécurité doit être en mesure, durant dix ans à partir de la date de fabrication, de présenter dans un délai raisonnable un dossier technique suffisant. S'il s'agit de fabrication en série, le délai de dix ans commence à courir avec la fabrication du dernier exemplaire.

² Pour les ascenseurs et composants de sécurité, les exigences spéciales concernant l'obligation de tenir à disposition les dossiers techniques sont énoncées dans les annexes 2 à 10.

³ Les dossiers ou les renseignements nécessaires à leur compréhension doivent être présentés ou donnés dans l'une des langues officielles de la Confédération ou en langue anglaise.

Art. 9 Procédure d'évaluation de la conformité

¹ Avant sa mise sur le marché, un ascenseur doit avoir fait l'objet de l'une des procédures suivantes:

a.

S'il a été conçu comme un ascenseur ayant été soumis à l'examen de type (module B) prévu à l'annexe 2, let. B, l'une des procédures suivantes s'applique à la construction, à l'installation et aux essais; les procédures correspondant aux phases de conception et de construction, d'une part, et d'installation et d'essai, d'autre part, peuvent être effectuées sur le même ascenseur:

1.: le contrôle final conformément à l'annexe 3,
2.: le système d'assurance-qualité conformément à l'annexe 8 (module E), ou
3.: le système d'assurance-qualité conformément à l'annexe 10 (module D).

b.

S'il a été conçu comme un ascenseur modèle ayant été soumis à l'examen de type (module B) prévu à l'annexe 2, let. B, l'une des procédures suivantes s'applique à la construction, à l'installation et aux essais:

1.: le contrôle final conformément à l'annexe 3,
2.: le système d'assurance-qualité conformément à l'annexe 8 (module E), ou
3.: le système d'assurance-qualité conformément à l'annexe 10 (mo-dule D).

c.

S'il a été conçu comme un ascenseur pour lequel un système d'assurance-qualité conforme à l'annexe 9 (module H) a été mis en oeuvre, complété d'un contrôle de la conception si celle-ci n'est pas entièrement conforme aux normes harmonisées, l'une des procédures suivantes s'applique à la construction, à l'installation et aux essais:

1.: le contrôle final conformément à l'annexe 3,
2.: le système d'assurance-qualité conformément à l'annexe 8 (module E), ou
3.: le système d'assurance-qualité conformément à l'annexe 10 (mo-dule D).

d.

Pour les autres cas, les procédures suivantes s'appliquent:

1.: la procédure de vérification à l'unité conformément à l'annexe 6 (module G) par un organisme de vérification de la conformité selon l'art. 10, ou
2.: le système d'assurance-qualité conformément à l'annexe 9 (module H), complété d'un contrôle de la conception si celle-ci n'est pas entièrement conforme aux normes harmonisées.¹

² Dans les cas visés à l'al. 1, let. a, b et c, la personne responsable de la conception doit fournir à la personne responsable de la construction, de l'installation et des essais, toutes les documentations et indications nécessaires pour que ces dernières opérations puissent s'effectuer en toute sécurité.

³ Avant la mise sur le marché des composants de sécurité, le fabricant d'un composant de sécurité doit:

a.: soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen de type conformément à l'annexe 2, let. A, et à des contrôles de la production, par un organisme de vérification de la conformité selon l'art. 10, conformément à l'annexe 7;
b.: soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen de type conformément à l'annexe 2, let. A et mettre en oeuvre un système d'assurance qualité conforme à l'annexe 4 pour le contrôle de la production;
c.: soit mettre en oeuvre un système d'assurance qualité complète conformément à l'annexe 5.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^er sept. 2005 (RO 2005 4265).

Art. 10 Organismes d'essai et d'évaluation de la conformité

¹ Les organismes d'essai ou d'évaluation de la conformité auxquels il y a lieu de faire appel conformément à l'art. 9 doivent:

a.: être accrédités conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et sur la désignation¹;
b.: être reconnus par la Suisse dans le cadre d'un accord international, ou
c.: être habilités à un autre titre par le droit fédéral.

² Celui qui se réfère à un dossier émanant d'un organisme autre que ceux visés à l'al. 1 doit rendre crédible que les méthodes et compétences dudit organisme satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC)

¹ RS 946.512

Art. 11¹

¹ Abrogé par le ch. II 7 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, avec effet au 1^er juil. 2010 (RO 2010 2583).

Section 3 Transformation et rénovation d'ascenseurs et de composants de sécurité usagés

Art. 12

¹ Les transformations ou les rénovations qui affectent considérablement la sécurité de l'ascenseur, ou du composant de sécurité, sont soumises en tant que telles aux dispositions techniques, sans toutefois être soumises aux dispositions formelles régissant la mise sur le marché de matériels neufs. Le remplacement de composants dans le cadre de travaux d'entretien n'est, en particulier, pas considéré comme une rénovation.

² Les caractéristiques techniques et architecturales des ascenseurs ayant une valeur historique du point de vue patrimonial sont à conserver. Si des risques particuliers subsistent après les transformations ou les rénovations, les mesures appropriées doivent être prises de manière à garantir la sécurité et la santé des utilisateurs.

Section 4⁶…

Art. 13

Section 4a⁷Obligation de déclarer

Art. 13a Déclaration d'ascenseurs lors de leur mise en circulation

¹ L'entreprise de montage signale les nouveaux ascenseurs qu'elle met en circulation aux organes de contrôle désignés par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)¹ dans les 30 jours qui suivent la mise en circulation.

² Les déclarations doivent contenir au moins les informations suivantes:

a.

l'entreprise qui met les ascenseurs en circulation;

b.

l'adresse du lieu où ils ont été installés;

c.

la date de la mise en circulation;

d.

selon le type d'ascenseur:

1.: le domaine d'utilisation (en entreprise/hors entreprise),
2.: le mode de propulsion (électrique/hydraulique; avec/sans local des machines),
3.: la hauteur d'élévation, le nombre d'arrêts et la charge nominale.

¹ La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1^er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 13b Registre des ascenseurs

¹ Le DEFR charge un organe, qu'il désigne parmi les organes de contrôle compétents en matière d'ascenseurs, de tenir un registre des ascenseurs de manière à permettre d'effectuer des contrôles ultérieurs à la mise en circulation (organe d'enregistrement).

² Le registre des ascenseurs contient les données nécessaires à l'accomplissement des tâches liées au contrôle ultérieur. Il contient au minimum les données prévues à l'art. 13a, al. 2.

³ L'organe d'enregistrement transmet aux autres organes de contrôle compétents en matière d'ascenseurs au moins les données prévues à l'art. 13a, al. 2, pour les ascenseurs qui entrent dans leur domaine de compétence.

Section 5⁸Surveillance du marché

Art. 14 Principe

¹ La surveillance du marché des ascenseurs et des composants de sécurité est fondée sur les art. 20 à 28 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits¹.

² Dans la mesure où il est question de composants ou d'installations électriques, les compétences pour la surveillance du marché sont fondées sur la législation sur l'électricité.

¹ RS 930.111

Art. 15 et 16

Abrogés

Section 6 …

Art. 17¹

¹ Abrogé par le ch. II 7 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, avec effet au 1^er juil. 2010 (RO 2010 2583).

Section 7 Dispositions finales

Art. 18 Dispositions transitoires

¹ Les ascenseurs et les composants de sécurité qui répondent au droit antérieur peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 juillet 2001.

² Les ascenseurs pour lesquels un permis de construire définitif, valide, a été délivré avant le 31 juillet 2000, peuvent, dans le cadre de ce permis, être mis sur le marché selon les prescriptions du droit antérieur jusqu'au 31 juillet 2002.

Art. 18a¹Dispositions transitoires suite à la modification du 17 août 2005

¹ Les entreprises de montage signalent au plus tard le 1^er septembre 2006 à l'organe d'enregistrement les ascenseurs qu'elles ont mis sur le marché depuis le 1^er août 2001.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^er sept. 2005 (RO 2005 4265).

Art. 19 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 1999.

Annexe 1¹

(art. 4, al. 1, let. a, et 2, let. a)

(Annexe 3, ch. 4 à 6, annexe 6, al. 1, let. a, annexe 11, ch. 2)

Exigences essentielles de sécurité et de santé relatives à la conception et à la construction des ascenseurs et des composants de sécurité

Remarques préliminaires

1. Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité et de santé ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour l'ascenseur ou le composant de sécurité considéré lorsqu'il est utilisé dans les conditions prévues par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant de composants de sécurité.

2. Les exigences essentielles de sécurité et de santé de cette ordonnance sont impératives. Toutefois, compte tenu de l'état de la technique, les objectifs qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans ce cas, et dans toute la mesure possible, l'ascenseur ou le composant de sécurité doit être conçu et construit pour tendre vers ces objectifs.

3. Le fabricant du composant de sécurité et l'installateur de l'ascenseur ont l'obligation d'effectuer une analyse des risques afin de rechercher tous ceux que peut comporter leur produit; ils doivent, ensuite, le concevoir et le construire, en prenant en compte cette analyse.

1 Généralités

1.1

Lorsque le risque correspondant existe et qu'il n'est pas traité dans la présente annexe, les exigences essentielles de santé et de sécurité conformément à l'annexe I de la directive 2006/42/CE² (directive UE relative aux machines) s'appliquent. L'exigence essentielle conformément à l'annexe I, ch. 1.1.2, de la directive UE relative aux machines s'applique en tout cas.

1.2 Habitacle

L'habitacle de chaque ascenseur doit être une cabine. Cette cabine doit être conçue et construite pour offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge nominale de l'ascenseur fixés par l'installateur.

Lorsque l'ascenseur est destiné au transport de personnes et que ses dimensions le permettent, la cabine doit être conçue et construite de façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles, l'accès et l'usage par des personnes handicapées, et à permettre tous les aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l'usage.

1.3 Moyens de suspension et moyens de supportage

Les moyens de suspension et/ou de supportage de la cabine, ses attaches, et toutes leurs terminaisons, doivent être choisis et conçus de manière à garantir un niveau de sécurité globale adéquat et à minimiser le risque de chute de la cabine, compte tenu des conditions d'utilisation, des matériaux employés et des conditions de fabrication.

Lorsque des câbles ou des chaînes sont utilisés pour suspendre la cabine, il doit y avoir au moins deux câbles ou chaînes indépendants, chacun d'eux étant muni de son propre système d'accrochage. Ces câbles et chaînes ne doivent comporter ni raccords, ni épissures, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à leur fixation ou à leur mise en boucle.

1.4 Contrôle des sollicitations (y compris la survitesse)

1.4.1: Les ascenseurs doivent être conçus, construits et installés pour empêcher l'ordre de commande des mouvements tant que la charge dépasse la valeur nominale.
1.4.2: Les ascenseurs doivent être équipés d'un dispositif limiteur de survitesse. Cette exigence ne s'applique pas aux ascenseurs qui, par la conception du système d'entraînement, sont incapables d'une survitesse.
1.4.3: Les ascenseurs rapides doivent être équipés d'un dispositif de contrôle et de pilotage de la vitesse.
1.4.4: Les ascenseurs utilisant des poulies à friction doivent être conçus de telle manière que la stabilité des câbles de traction sur la poulie soit assurée.

1.5 Machine

1.5.1: Chaque ascenseur de personnes doit avoir une machine qui lui est propre. Cette exigence ne concerne pas les ascenseurs dans lesquels les contrepoids sont remplacés par une deuxième cabine.
1.5.2: L'installateur de l'ascenseur doit prévoir que la machine et des dispositifs associés d'un ascenseur ne sont pas accessibles, sauf pour la maintenance et les cas d'urgence.

1.6 Organes de commande

1.6.1

Les organes de commande des ascenseurs destinés à être utilisés par des personnes handicapées non accompagnées doivent être conçus et disposés de façon appropriée.

1.6.2

La fonction des organes de commande doit être clairement marquée.

1.6.3

Les circuits d'appel d'une batterie d'ascenseurs peuvent être communs ou interconnectés.

1.6.4

Le matériel électrique doit être installé et relié de manière telle que:

-: toute confusion avec des circuits n'appartenant pas à l'ascenseur soit exclue,
-: l'alimentation en énergie puisse être commutée en charge,
-: les mouvements de l'ascenseur dépendent de mécanismes de sécurité placés dans un circuit de commande à sécurité propre,
-: une défaillance de l'installation électrique n'entraîne pas de situation dangereuse.

2 Risques pour les personnes hors de la cabine

2.1

L'ascenseur doit être conçu et construit pour que l'accès au volume parcouru par la cabine soit empêché, sauf pour la maintenance et les cas d'urgence. Avant qu'une personne ne se trouve dans ce volume, l'utilisation normale de l'ascenseur doit être rendue impossible.

2.2

L'ascenseur doit être conçu et construit de manière à éviter le risque d'écrasement lorsque la cabine se trouve dans une de ses positions extrêmes.

Cet objectif est atteint par la présence d'un espace libre ou d'un refuge au-delà des positions extrêmes.

Cependant, dans des cas exceptionnels, notamment dans les immeubles existants, lorsque la solution précédente est impossible à réaliser, on peut prévoir d'autres moyens appropriés pour éviter ce risque. Le Secrétariat d'État à l'économie a alors la possibilité de donner un accord préalable.

2.3

Les niveaux d'entrée et de sortie de la cabine doivent être équipés avec des portes palières présentant une résistance mécanique suffisante en fonction des conditions d'utilisation prévues.

Un dispositif d'interverrouillage doit rendre impossible, en fonctionnement normal:

-: un mouvement commandé ou non de la cabine si toutes les portes palières ne sont pas fermées et verrouillées,
-: l'ouverture d'une porte palière si la cabine n'est pas à l'arrêt et si elle n'est pas à un palier prévu à cet effet.

Cependant, tous les mouvements de remise au niveau du palier, les portes étant ouvertes, sont admis dans des zones définies, à condition que la vitesse de remise à niveau soit maîtrisée.

3 Risques pour les personnes dans la cabine

3.1: Les cabines des ascenseurs doivent être complètement fermées par des parois pleines, planchers et plafonds inclus, à l'exception des orifices de ventilation, et équipées de portes pleines. Les portes des cabines doivent être conçues et installées de sorte que la cabine ne puisse effectuer un mouvement, sauf les mouvements de remise à niveau visés au point 2.3 troisième alinéa, si les portes ne sont pas fermées, et s'arrête en cas d'ouverture des portes.
Les portes des cabines doivent rester fermées et verrouillées en cas d'arrêt entre deux niveaux s'il y a un risque de chute entre la cabine et la gaine, ou en l'absence de gaine.
3.2: En cas de défaillance de l'alimentation en énergie ou de composants, l'ascenseur doit être équipé de dispositifs destinés à empêcher la chute libre ou des mouvements incontrôlés vers le haut de la cabine.
Le dispositif empêchant la chute libre de la cabine doit être indépendant des moyens de suspension de la cabine.
Ce dispositif doit être capable d'arrêter la cabine à sa charge nominale et à la vitesse maximale prévue par l'installateur de l'ascenseur. L'arrêt dû à l'action de ce dispositif ne doit pas provoquer de décélération dangereuse pour les occupants, dans tous les cas de charge.
3.3: Des dispositifs amortisseurs de course doivent être installés entre le fond de la gaine et le plancher de la cabine.
Dans ce cas, l'espace libre prévu au point 2.2 doit être mesuré avec les amortisseurs totalement comprimés.
Cette exigence ne s'applique pas aux ascenseurs dont la cabine, par la conception du système d'entraînement, est incapable d'entrer dans l'espace libre prévu au point 2.2.
3.4: Les ascenseurs doivent être conçus et construits pour ne pas pouvoir être mis en mouvement si le dispositif prévu au point 3.2 n'est pas dans une position opérationnelle.

4 Autres risques

4.1: Lorsqu'elles sont motorisées, les portes palières, les portes de cabines ou l'ensemble de ces deux portes doivent être équipées d'un dispositif évitant les risques d'écrasement lors de leurs mouvements.
4.2: Les portes palières, lorsqu'elles doivent contribuer à la protection du bâtiment contre l'incendie, y compris celles incluant des parties vitrées, doivent présenter une résistance au feu adéquate, caractérisée par leur intégrité et leurs propriétés relatives à l'isolation (non-propagation de la flamme) et à la transmission de la chaleur (radiation thermique).
4.3: Les contrepoids éventuels doivent être installés de manière à éviter tout risque de collision avec la cabine ou de chute sur celle-ci.
4.4: Les ascenseurs doivent être équipés de moyens permettant de dégager et d'évacuer les personnes retenues dans la cabine.
4.5: Les cabines doivent être équipées de moyens de communication bidirectionnelle permettant d'obtenir une liaison permanente avec un service d'intervention rapide.
4.6: En cas de dépassement de la température maximale du local de la machine prévue par l'installateur de l'ascenseur, les ascenseurs doivent être conçus et construits de manière à ce qu'ils puissent terminer les mouvements en cours, mais refusent de nouveaux ordres de commande.
4.7: Les cabines doivent être conçues et construites pour assurer une aération suffisante aux passagers, même en cas d'arrêt prolongé.
4.8: Un éclairage suffisant doit exister dans la cabine dès qu'elle est utilisée ou lorsqu'une porte est ouverte; un éclairage de secours doit également être prévu.
4.9: Les moyens de communication prévus au point 4.5 et l'éclairage de secours prévu au point 4.8 doivent être conçus et construits pour pouvoir fonctionner même en l'absence d'apport d'énergie normale d'approvisionnement. Leur temps de fonctionnement doit être suffisant pour permettre l'intervention normale des secours.
4.10: Le circuit de commande des ascenseurs utilisables en cas d'incendie doit être conçu et construit de sorte qu'on puisse condamner la desserte de certains niveaux et permettre une maîtrise prioritaire de l'ascenseur par les équipes de secours.

5 Marquage

5.1: En plus des indications minimales requises pour toute machine, conformément au point 1.7.3 de l'annexe I de la directive UE relative aux machines³, chaque cabine doit comporter une plaque bien visible indiquant clairement la charge nominale en kilogrammes et le nombre maximal de personnes autorisées à y prendre place.
5.2: Si l'appareil est conçu pour que les personnes retenues dans la cabine puissent se libérer sans aide extérieure, les instructions à ce sujet doivent être claires et visibles dans la cabine.

6 Instructions d'utilisation

6.1

Les composants de sécurité visés à l'annexe 11 doivent être accompagnés d'une notice d'instructions rédigée dans une des langues officielles de la Confédération, pour que:

-: le montage,
-: le branchement,
-: le réglage,
-: la maintenance,

puissent s'effectuer efficacement et sans risques.

6.2

Chaque ascenseur doit être accompagné d'une documentation rédigée dans les langues officielles de la Confédération faisant foi au lieu d'installation de l'ascenseur. Cette documentation comprend au minimum:

-: une notice d'instructions contenant les plans et schémas nécessaires à l'utilisation courante, ainsi que ceux relatifs à l'entretien, l'inspection, la réparation, les vérifications périodiques et la manoeuvre de secours visée au point 4.4,
-: un cahier de suivi sur lequel peuvent être notées les réparations et, le cas échéant, les vérifications périodiques.

¹ Mise à jour selon le ch. II de l'O du 17 août 2005 (RO 2005 4265), le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 2 avril 2008 sur les machines (RO 2008 1785), le ch. II 7 de l'annexe 4 à l'O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (RO 2010 2583) et le ch. III de l'O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 1755).
² Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du 9.6.2006, p. 24, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/127/CE, JO L 310 du 25.11.2009, p. 29.
³ Voir la note de bas de page sous ch. 1.1.

Etat le 1^er janvier 2013

Annexe 2¹

(art 8, al. 2, 9, al. 1, let. a et b, et 3, let. a et b)

(annexe 3, ch. 4, let. a)

Examen de type (module B)

A. Examen de type des composants de sécurité

1

L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 constate et atteste qu'un exemplaire représentatif d'un composant de sécurité permettra à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions correspondantes de l'ordonnance ascenseurs.

2

La demande d'examen de type est introduite par le fabricant du composant de sécurité, ou par son représentant établi en Suisse, auprès d'un organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 de son choix.

La demande comporte:

-: le nom et l'adresse du fabricant du composant de sécurité, de même que le nom et l'adresse de son représentant si la demande est introduite par celui-ci, ainsi que le lieu de fabrication des composants de sécurité,
-: une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10,
-: un dossier technique,
-: un exemplaire représentatif du composant de sécurité ou l'indication du lieu où il peut être examiné. L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 peut, sur justification, demander d'autres exemplaires.

3

Le dossier technique doit permettre l'évaluation de la conformité et l'aptitude du composant de sécurité à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions de l'ordonnance. Dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité, le dossier technique contient les éléments suivants:

-: une description générale du composant de sécurité, y compris le domaine d'emploi (notamment les limites éventuelles de vitesse, la charge, l'énergie), et les conditions (notamment les atmosphères explosibles, les intempéries),
-: des dessins ou des schémas de conception et de fabrication,
-: la ou les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour la ou les satisfaire (par exemple, norme harmonisée),
-: éventuellement, les résultats d'essais ou de calculs, effectués ou sous-traités par le fabricant,
-: un exemplaire des instructions de montage pour les composants de sécurité,
-: les dispositions qui seront mises en oeuvre à la fabrication pour assurer la conformité des composants de sécurité de série avec le composant de sécurité examiné.

4

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10:

-: examine le dossier technique pour évaluer son aptitude à satisfaire les buts recherchés,
-: examine le composant de sécurité pour vérifier son adéquation au dossier technique,
-: effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant du composant de sécurité satisfont aux exigences de la présente ordonnance et permettent au composant de sécurité d'assurer sa fonction lorsqu'il sera correctement monté sur un ascenseur.

5

Si l'exemplaire représentatif du composant de sécurité répond aux dispositions de l'ordonnance le concernant, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 délivre une attestation d'examen de type au demandeur. L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant du composant de sécurité, les conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.

6

Le fabricant du composant de sécurité, ou son représentant établi en Suisse, informe l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 de toutes les modifications, même mineures, qu'il a apportées ou qu'il envisage d'apporter au composant de sécurité approuvé, y compris de nouvelles extensions ou variantes non précisées au dossier technique initial (point 3 premier tiret). L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 examine ces modifications et informe le demandeur si l'attestation d'examen de type reste valable².

7

Chaque organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 communique au SECO les informations utiles concernant:

-: les certificats d'examen de type qu'il a délivrés,
-: les certificats d'examen de type qu'il a retirés.

En outre, chaque organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 communique aux autres organismes d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 les informations utiles concernant les certificats d'examen de type qu'il a retirés.

8

L'attestation d'examen de type, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'examen de type sont rédigés dans l'une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

9

Le fabricant du composant de sécurité ou son représentant conserve avec le dossier technique une copie des attestations d'examen de type et de leurs compléments pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité.

Lorsque ni le fabricant d'un composant de sécurité, ni son représentant ne sont établis en Suisse, l'obligation de tenir à disposition le dossier technique incombe à la personne responsable de la mise sur le marché suisse du composant de sécurité.

B. Examen de type de l'ascenseur

1

L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 constate et atteste qu'un ascenseur modèle ou qu'un ascenseur pour lequel aucune extension ou variante n'a été prévue satisfait aux dispositions de l'ordonnance.

2

La demande d'examen de type de l'ascenseur est introduite par l'installateur de l'ascenseur auprès d'un organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 de son choix. La demande comporte:

-: le nom et l'adresse de l'installateur de l'ascenseur,
-: une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10,
-: un dossier technique,
-: l'indication du lieu où l'ascenseur modèle peut être examiné. Celui-ci doit comporter les parties terminales et la desserte d'au moins trois niveaux (haut, bas et intermédiaire).

3

Le dossier technique doit permettre d'évaluer la conformité de l'ascenseur avec les dispositions de l'ordonnance ascenseurs, la compréhension de la conception et celle du fonctionnement.

Dans la mesure où c'est nécessaire à l'évaluation de la conformité, le dossier technique contient les éléments suivants:

-: une description générale de l'ascenseur modèle; le dossier technique doit indiquer clairement toutes les possibilités d'extension offertes par l'ascenseur modèle soumis à examen (art. 2, al. 1, let. e, et 3a de la présente ordonnance),
-: des dessins ou des schémas de construction et de fabrication,
-: les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour les satisfaire (p. ex. norme harmonisée),
-: une copie des déclarations de conformité des composants de sécurité utilisés dans la fabrication de l'ascenseur,
-: éventuellement les résultats d'essais ou de calculs effectués ou sous-traités par le fabricant,
-: un exemplaire des instructions d'utilisation de l'ascenseur,
-: les dispositions qui seront mises en oeuvre pour l'installation afin d'assurer la conformité de l'ascenseur de série avec les dispositions de l'ordonnance.

4

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10:

-: examine le dossier technique pour évaluer son aptitude à satisfaire les buts recherchés,
-: examine l'ascenseur modèle pour vérifier son adéquation au dossier technique,
-: effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par l'installateur de l'ascenseur satisfont aux exigences de la présente ordonnance et permettent à l'ascenseur de les respecter.

5

Si l'ascenseur modèle répond aux dispositions de l'ordonnance le concernant, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 délivre une attestation d'examen de type au demandeur. L'attestation comporte le nom et l'adresse de l'installateur de l'ascenseur, les conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.

S'il refuse de délivrer une attestation d'examen de type au fabricant, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 motive d'une façon détaillée ce refus.

6

L'installateur de l'ascenseur informe l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 de toutes les modifications, même mineures, qu'il a apportées ou qu'il envisage d'apporter à l'ascenseur approuvé, y compris de nouvelles extensions ou variantes non précisées au dossier technique initial (voir point 3, premier tiret). L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 examine ces modifications et informe le demandeur si l'attestation d'examen de type reste valable³.

7

Chaque organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 communique au SECO les informations utiles concernant:

-: les certificats d'examen de type qu'il a délivrés,
-: les certificats d'examen de type qu'il a retirés.

8

L'attestation d'examen de type, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'examen de type sont rédigés dans l'une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

9

L'installateur de l'ascenseur conserve avec le dossier technique une copie des attestations d'examen de type et de leurs compléments pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'ascenseur conforme à l'ascenseur modèle.

¹ Mise à jour selon le ch. II de l'O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^er sept. 2005 (RO 2005 4265).
² Si l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 l'estime nécessaire, il peut soit délivrer un complément à l'attestation initiale d'examen de type, soit demander qu'une nouvelle demande soit introduite.
³ Si l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 l'estime nécessaire, il peut soit délivrer un complément à l'attestation initiale d'examen de type, soit demander qu'une nouvelle demande soit introduite.

Etat le 1^er janvier 2013

Annexe 3

(art. 8, al. 2, 9, al. 1, let. a à c, pt. 1)

(annexe 8, pt. 3.2, let. c, annexe 9, pt. 3.2)

Contrôle final

1

Le contrôle final est la procédure par laquelle l'installateur de l'ascenseur qui remplit les obligations visées au point 2 s'assure et déclare que l'ascenseur qui est mis sur le marché satisfait aux exigences de la présente ordonnance. L'installateur de l'ascenseur appose le marquage dans la cabine de chaque ascenseur et établit une déclaration de conformité.

2

L'installateur de l'ascenseur prend toutes les mesures nécessaires pour que l'ascenseur qui est mis sur le marché soit en conformité avec l'ascenseur modèle décrit dans le certificat d'examen de type et avec les exigences essentielles de sécurité et de santé qui lui sont applicables.

3

L'installateur de l'ascenseur conserve une copie de la déclaration de conformité et de l'attestation de contrôle final visée au point 6 pendant dix ans à compter de la mise sur le marché de l'ascenseur.

4

Un organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 choisi par l'installateur de l'ascenseur effectue ou fait effectuer le contrôle final de l'ascenseur qui va être mis sur le marché. Le contrôle et les essais appropriés définis dans la ou les normes applicables visées à l'art. 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité de l'ascenseur avec les exigences correspondantes de l'ordonnance.

Ces contrôles et essais porteront notamment sur:

a.

l'examen de la documentation pour vérifier que l'ascenseur est conforme à l'ascenseur modèle approuvé conformément à l'annexe 2, partie B;

b. - le fonctionnement de l'ascenseur à vide et à la charge maximale pour s'assurer du bon montage et du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (fins de course, verrouillages, etc.),

-: le fonctionnement de l'ascenseur à la charge maximale et à vide pour s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité en cas de défaillance de l'énergie,
-: l'épreuve statique avec une charge égale à 1,25 fois la charge nominale.

La charge nominale est celle qui est visée à l'annexe 1, point 5.

A la suite de ces essais, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 s'assurera qu'aucune déformation ou détérioration pouvant compromettre l'utilisation de l'ascenseur ne s'est produite.

5

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 doit recevoir une documentation constituée:

-: du plan d'ensemble de l'ascenseur,
-: des plans et des schémas nécessaires au contrôle final, notamment des schémas des circuits de commande,
-: d'un exemplaire des instructions d'utilisation visées à l'annexe 1, point 6.2.

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 ne peut pas exiger de plans détaillés ou de renseignements précis qui ne seraient pas nécessaires à la vérification de la conformité de l'ascenseur qui va être mis sur le marché à l'ascenseur modèle décrit dans la déclaration d'examen de type.

6

Si l'ascenseur répond aux dispositions de l'ordonnance, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 établit une attestation de contrôle final qui mentionne les contrôles et les essais effectués.

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé à l'annexe 1 point 6.2.

Si l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 refuse de délivrer l'attestation de contrôle final, il doit motiver de façon détaillée ce refus et préconiser les moyens d'obtenir la réception. Lorsque l'installateur de l'ascenseur demande à nouveau le contrôle final, il doit le demander au même organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10.

7

L'attestation de contrôle final, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de réception sont rédigés dans l'une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

Etat le 1^er janvier 2013

Annexe 4¹

(art. 9, al. 3, let. b)

Assurance-qualité des produits «éléments de sécurité» (module E)

1

L'assurance de qualité produits éléments de sécurité est la procédure par laquelle le fabricant du composant de sécurité qui satisfait au point 2 s'assure et déclare que les composants de sécurité sont conformes au type décrit dans l'attestation de type et remplissent les exigences de la présente ordonnance qui s'y appliquent et que le composant de sécurité est apte à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions de l'ordonnance.

Le fabricant du composant de sécurité, ou son représentant établi en Suisse, établit une déclaration de conformité.

2

Le fabricant applique un système d'assurance qualité approuvé pour le contrôle final du composant de sécurité et les essais comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.

3

Système d'assurance qualité

3.1

Le fabricant du composant de sécurité introduit une demande d'évaluation de son système d'assurance qualité auprès d'un organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 de son choix pour les composants de sécurité en question.

La demande comprend:

-: toutes les informations appropriées sur les composants de sécurité envisagés,
-: la documentation sur le système d'assurance qualité,
-: la documentation technique relative aux composants de sécurité approuvés et une copie des attestations d'examen de type.

3.2

Dans le cadre du système d'assurance qualité, chaque composant de sécurité est examiné et les essais appropriés, définis dans les normes applicables visées à l'art. 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes de la présente ordonnance.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant des composants de sécurité doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système d'assurance qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité. Elle comprend, en particulier, une description adéquate:

a.: des objectifs de qualité;
b.: de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des composants de sécurité;
c.: des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication;
d.: des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité;
e.: des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

3.3

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 évalue le système d'assurance qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes d'assurance qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante².

L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'assesseur, l'expérience de la technologie des appareils de levage. La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant des composants de sécurité.

La décision est notifiée au fabricant des composants de sécurité. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

3.4

Le fabricant du composant de sécurité s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

Le fabricant des composants de sécurité, ou son représentant établi en Suisse, informe l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 qui a approuvé le système d'assurance qualité de tout projet d'adaptation du système d'assurance qualité.

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 évalue les modifications proposées et décide si le système d'assurance qualité modifié répond encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.

Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et une décision d'évaluation motivée.

4

Surveillance sous la responsabilité de l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10.

4.1

Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant du composant de sécurité remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assurance qualité approuvé.

4.2

Le fabricant autorise l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires et notamment:

-: la documentation sur le système d'assurance qualité,
-: la documentation technique,
-: les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 procède périodiquement à des audits pour s'assurer que le fabricant des composants de sécurité maintient et applique le système d'assurance qualité, et il fournit un rapport d'audit au fabricant des composants de sécurité.

4.4

En outre, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant du composant de sécurité.

A l'occasion de telles visites, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assurance qualité si nécessaire. Il fournit au fabricant des composants de sécurité un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.

5

Le fabricant tient à la disposition des autorités pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité:

-: la documentation visée au point 3.1, al. 2, troisième tiret,
-: les adaptations visées au point 3.4, al. 2,
-: les décisions et les rapports de l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10, visés au point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.

6

Chaque organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 communique aux autres organismes d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d'assurance qualité délivrées et retirées.

¹ Mise à jour selon le ch. II de l'O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^er sept. 2005 (RO 2005 4265).
² Cette norme harmonisée (EN ISO 9003) sera complétée, si nécessaire, de façon à tenir compte de la spécificité des composants de sécurité.

Etat le 1^er janvier 2013

Annexe 5¹

(art. 8, al. 2, et 9, al. 3, let. c)

Assurance-qualité totale (module H)

1

L'assurance qualité complète est la procédure par laquelle le fabricant du composant de sécurité qui remplit les obligations visées au point 2 s'assure et déclare que les composants de sécurité remplissent les exigences de la présente ordonnance qui s'y appliquent et que le composant de sécurité est apte à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions de l'ordonnance.

Le fabricant, ou son représentant établi en Suisse, établit une déclaration de conformité.

2

Le fabricant applique un système d'assurance qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale des composants de sécurité et les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.

3

Système d'assurance qualité

3.1

Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système d'assurance qualité auprès d'un organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 de son choix. La demande comprend:

-: toutes les informations appropriées sur les composants de sécurité,
-: la documentation sur le système d'assurance qualité.

3.2

Le système d'assurance qualité doit assurer la conformité des composants de sécurité avec les exigences de la présente ordonnance qui leur sont applicables et permettre aux ascenseurs sur lesquels ils seront correctement montés de satisfaire à ces dispositions.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système d'assurance qualité permet une interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

Elle comprend, en particulier, une description adéquate:

-: des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de qualité des composants de sécurité,
-: des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées, et, lorsque les normes visées à l'art. 5 ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences essentielles de la présente ordonnance qui s'appliquent aux composants de sécurité soient respectées,
-: des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des composants de sécurité,
-: des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés,
-: des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
-: des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.,
-: des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité.

3.3

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 évalue le système d'assurance qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité avec ces exigences pour les systèmes d'assurance qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante².

L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'assesseur, l'expérience de la technologie des ascenseurs. La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.

La décision est notifiée au fabricant des composants de sécurité. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

3.4

Le fabricant des composants de sécurité s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité tel qu'il est approuvé et faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

Le fabricant, ou son représentant établi en Suisse, informe l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 qui a approuvé le système d'assurance qualité de tout projet d'adaptation du système d'assurance qualité.

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 évalue les modifications proposées et décide si le système d'assurance qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.

Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

4

Surveillance sous la responsabilité de l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10

4.1

Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant des composants de sécurité remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.

4.2

Le fabricant des composants de sécurité autorise l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection et d'essais et de stockage, et lui fournit toutes les informations nécessaires, en particulier:

-: la documentation sur le système d'assurance qualité,
-: les dossiers de qualité prévus dans la partie du système d'assurance qualité consacrée à la conception, tels que le résultat des analyses, des calculs, des essais, etc.,
-: les dossiers de qualité prévus par la partie du système d'assurance qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3

4.4

En outre, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant des composants de sécurité. A l'occasion de telles visites, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assurance qualité si nécessaire. Il fournit au fabricant des composants de sécurité un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai au fabricant des composants de sécurité.

5

Le fabricant des composants de sécurité ou son représentant tient à la disposition des autorités pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité:

-: la documentation visée au point 3.1, al. 2, deuxième tiret,
-: les adaptations visées au point 3.4, al. 2,
-: les décisions et les rapports de l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 visés au point 3.4, dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4.

Lorsque ni le fabricant des composants de sécurité ni son représentant ne sont établis en Suisse, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché suisse des composants de sécurité.

6

7

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'assurance qualité complète sont rédigés dans l'une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

¹ Mise à jour selon le ch. II de l'O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^er sept. 2005 (RO 2005 4265).
² Cette norme harmonisée (EN ISO 9001) sera complétée, si nécessaire, de façon à tenir compte de la spécificité des composants de sécurité.

Etat le 1^er janvier 2013

Annexe 6¹

(art. 9, al. 3, let. b)

Vérification à l'unité (module G)

1

La vérification à l'unité est la procédure par laquelle l'installateur de l'ascenseur s'assure et déclare que l'ascenseur qui est mis sur le marché et qui a obtenu l'attestation de conformité à l'al. 4 est conforme aux exigences de la présente ordonnance. L'installateur de l'ascenseur établit une déclaration de conformité.

2

La demande de vérification à l'unité est introduite par l'installateur de l'ascenseur auprès d'un organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 de son choix.

La demande comporte:

-: le nom et l'adresse de l'installateur de l'ascenseur, ainsi que le lieu où est installé l'ascenseur,
-: une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10,
-: un dossier technique.

3

Le dossier technique a pour but de permettre l'évaluation de la conformité avec les exigences de l'ordonnance ainsi que la compréhension de la conception, de l'installation et du fonctionnement de l'ascenseur.

Dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité, le dossier technique contient les éléments suivants:

-: une description générale de l'ascenseur,
-: des dessins ou des schémas de conception et de fabrication,
-: les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour les satisfaire (p. ex., norme harmonisée),
-: éventuellement les résultats d'essais ou de calculs, effectués ou sous-traités par l'installateur de l'ascenseur,
-: un exemplaire des instructions d'utilisation de l'ascenseur,
-: la copie des attestations d'examen de type des composants de sécurité utilisés.

4

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 examine le dossier technique et l'ascenseur et effectue les essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'art. 5, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences applicables de la présente ordonnance.

Si l'ascenseur répond aux dispositions de l'ordonnance, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé à l'annexe 1, point 6.2.

Si l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 refuse de délivrer l'attestation de conformité, il doit motiver de façon détaillée ce refus et préconiser les moyens d'obtenir la conformité. Lorsque l'installateur de l'ascenseur demande à nouveau la vérification, il doit la demander au même organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10.

5

L'attestation de conformité, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de vérification à l'unité sont rédigés dans l'une des langues de la Confédération ou en anglais.

6

L'installateur de l'ascenseur conserve avec le dossier technique une copie de l'attestation de conformité pendant dix ans à compter de la mise sur le marché de l'ascenseur.

¹ Mise à jour selon le ch. II de l'O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^er sept. 2005 (RO 2005 4265).

Etat le 1^er janvier 2013

Annexe 7¹

(art. 8, al. 2, et 9, al. 3, let. a)

Conformité au type avec contrôle par sondage (module C)

1: La conformité au type est la procédure par laquelle le fabricant de composants de sécurité, ou son représentant établi en Suisse, s'assure et déclare que les composants de sécurité sont conformes au type décrit dans l'attestation de type et satisfont aux exigences de la présente ordonnance qui leur sont applicables et permettent à l'ascenseur sur lequel ils seront correctement montés de respecter les exigences essentielles de la présente ordonnance.
Le fabricant des composants de sécurité, ou son représentant établi en Suisse, établit une déclaration de conformité.
2: Le fabricant des composants de sécurité prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des composants de sécurité fabriqués avec le type décrit dans le certificat d'examen de type et avec les exigences de l'ordonnance qui leur sont applicables.
3: Le fabricant des composants de sécurité ou son représentant conserve une copie de la déclaration de conformité pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité.
Lorsque ni le fabricant des composants de sécurité ni son représentant ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché suisse des composants de sécurité.
4: Un organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 choisi par le fabricant des composants de sécurité effectue ou fait effectuer des contrôles des composants de sécurité à des intervalles aléatoires. Un échantillon approprié de composants de sécurité finis, prélevé sur place par l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10, est contrôlé et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'art. 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité de la production avec les exigences correspondantes de l'ordonnance. Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires des composants de sécurité contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 prend les mesures appropriées.
Les éléments à prendre en compte pour le contrôle des composants de sécurité seront définis de commun accord entre tous les organismes d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 chargés de cette procédure en considérant les caractéristiques essentielles des composants de sécurité visés à l'annexe 11.
5: Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de contrôle par sondage visées au point 4 sont rédigés dans l'une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

¹ Mise à jour selon le ch. II de l'O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^er sept. 2005 (RO 2005 4265).

Etat le 1^er janvier 2013

Annexe 8¹

(art. 8, al. 2, et 9, al. 1, let. a à c, ch. 2)

Assurance-qualité des produits «ascenseurs» (module E)

1

L'assurance qualité produits ascenseurs est la procédure par laquelle l'installateur d'un ascenseur qui satisfait au point 2 s'assure et déclare que les ascenseurs installés sont conformes au type décrit dans l'attestation de type et remplissent les exigences de l'ordonnance qui s'y appliquent.

L'installateur d'un ascenseur établit une déclaration de conformité.

2

L'installateur d'un ascenseur applique un système d'assurance qualité approuvé pour le contrôle final de l'ascenseur et les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.

3

Système d'assurance qualité

3.1

L'installateur d'un ascenseur dépose une demande d'évaluation de son système d'assurance qualité auprès d'un organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 de son choix pour les ascenseurs.

La demande comprend:

-: toutes les informations appropriées sur les ascenseurs envisagés,
-: la documentation sur le système d'assurance qualité,
-: la documentation technique relative aux ascenseurs approuvés et une copie des attestations d'examen de type.

3.2

Dans le cadre du système d'assurance qualité, chaque ascenseur est examiné et les essais appropriés, définis dans les normes applicables visées à l'art. 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes de la présente ordonnance.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par l'installateur d'un ascenseur doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système d'assurance qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

Elle comprend, en particulier, une description adéquate:

a.: des objectifs de qualité;
b.: de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des ascenseurs;
c.: des contrôles et des essais qui seront effectués avant la mise sur le marché dont, au minimum, les essais prévus à l'annexe 3, point 4 b;
d.: des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité;
e.: des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

3.3

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 évalue le système d'assurance qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité avec ces exigences pour les systèmes d'assurance qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante².

La décision est notifiée à l'installateur d'un ascenseur. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

3.4

L'installateur d'un ascenseur s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

L'installateur d'un ascenseur informe l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 qui a approuvé le système d'assurance qualité de tout projet d'adaptation du système d'assurance qualité.

Il notifie sa décision à l'installateur d'un ascenseur. La notification contient les conclusions du contrôle et une décision d'évaluation motivée.

4

Surveillance sous la responsabilité de l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10

4.1

Le but de la surveillance est de s'assurer que l'installateur d'un ascenseur remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assurance qualité approuvé.

4.2

L'installateur d'un ascenseur autorise l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection et d'essais et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment:

-: la documentation sur le système d'assurance qualité,
-: la documentation technique,
-: les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 procède périodiquement à des audits pour s'assurer que l'installateur d'un ascenseur maintient et applique le système d'assurance qualité, et il fournit un rapport d'audit à l'installateur d'un ascenseur.

4.4

En outre, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 peut effectuer des visites inopinées sur des chantiers d'installation d'un ascenseur.

A l'occasion de telles visites, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assurance qualité, si nécessaire, et de l'ascenseur; il fournit à l'installateur d'un ascenseur un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.

5

L'installateur d'un ascenseur tient à la disposition des autorités pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'ascenseur:

-: la documentation visée au point 3.1, al. 2, troisième tiret,
-: les adaptations visées au point 3.4, al. 2,
-: les décisions et les rapports de l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10, visés au point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.

6

Etat le 1^er janvier 2013

Annexe 9¹

(art. 8, al. 2, et 9, al. 1, let. c et d)

Assurance-qualité totale (module H)

1

L'assurance qualité complète est la procédure par laquelle l'installateur d'un ascenseur qui remplit les obligations du point 2 s'assure et déclare que les ascenseurs remplissent les exigences de l'ordonnance qui s'y appliquent.

L'installateur d'un ascenseur établit une déclaration de conformité.

2

L'installateur d'un ascenseur applique un système d'assurance qualité approuvé pour la conception, la fabrication, le montage, l'installation, le contrôle final des ascenseurs et les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.

3

Système d'assurance qualité

3.1

L'installateur dépose une demande d'évaluation de son système d'assurance qualité auprès d'un organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 de son choix.

La demande comprend:

-: toutes les informations appropriées sur les ascenseurs, notamment celles qui permettront de comprendre les rapports entre la conception et le fonctionnement de l'ascenseur et d'évaluer la conformité aux exigences de la présente ordonnance,
-: la documentation sur le système d'assurance qualité.

3.2

Le système d'assurance qualité doit assurer la conformité des ascenseurs avec les exigences de l'ordonnance qui leur sont applicables.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par l'installateur d'un ascenseur doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système d'assurance qualité permet une interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

Elle comprend, en particulier, une description adéquate:

-: des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de qualité des ascenseurs,
-: des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'art. 5 ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences de la présente ordonnance qui s'appliquent aux ascenseurs soient respectées,
-: des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la mise en application de la conception des ascenseurs,
-: des contrôles et des essais qui seront effectués à la réception des approvisionnements des matériaux, des composants et des sous-ensembles,
-: des techniques correspondantes de montage d'installation, de contrôle de la qualité, des procédés et actions systématiques qui seront utilisés,
-: des contrôles et des essais qui seront effectués avant (contrôle des conditions d'installation: puits, emplacements de la machine, etc.), pendant et après l'installation (dont, au minimum, les essais prévus à l'annexe 3 point 4 b),
-: des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel, etc.,
-: des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et d'installation, ainsi que le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité.

3.3

Contrôle de la conception

Lorsque la conception n'est pas entièrement conforme aux normes harmonisées, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 examine si la conception est conforme aux dispositions de l'ordonnance et, dans ce cas, délivre un certificat «d'examen de la conception» à l'installateur en précisant les limites de validité de ce certificat et les données nécessaires à l'identification de la conception approuvée.

3.4

Contrôle du système d'assurance qualité

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 évalue le système d'assurance qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité avec ces exigences pour les systèmes d'assurance qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante².

La décision est notifiée à l'installateur d'un ascenseur. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

3.5

L'installateur d'un ascenseur s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

L'installateur informe l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 qui a approuvé le système d'assurance qualité de tout projet d'adaptation du système d'assurance qualité.

Il notifie sa décision à l'installateur d'un ascenseur. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

4

Surveillance sous la responsabilité de l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10

4.1

Le but de la surveillance est de s'assurer que l'installateur d'un ascenseur remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.

4.2

L'installateur d'un ascenseur autorise l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, de montage, d'installation, d'inspection et d'essais et de stockage, et lui fournit toutes les informations nécessaires, en particulier:

-: la documentation sur le système d'assurance qualité,
-: les dossiers de qualité prévus dans la partie du système d'assurance qualité consacrée à la conception, tels que le résultat des analyses, des calculs, des essais, etc.,
-: les dossiers de qualité prévus par la partie du système d'assurance qualité consacrée à la réception des approvisionnements et à l'installation, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3

4.4

En outre, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 peut effectuer des visites inopinées chez l'installateur d'un ascenseur ou sur un chantier de montage d'un ascenseur. A l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assurance qualité, si nécessaire. Il fournit un rapport de la visite à l'installateur d'un ascenseur et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.

5

L'installateur d'un ascenseur tient à la disposition des autorités pendant dix ans à compter de la date de mise sur le marché de l'ascenseur:

-: la documentation visée au point 3.1, al. 2, deuxième tiret,
-: les adaptations visées au point 3.5, al. 2,
-: les décisions et les rapports de l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 visés au point 3.5, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.

Lorsque l'installateur n'est pas établi en Suisse, cette obligation incombe à l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10.

6

7

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'assurance qualité complète sont rédigés dans l'une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

Etat le 1^er janvier 2013

Annexe 10¹

(art. 8, al. 2, et 9, al. 1, let. a à c, ch. 3)

Assurance-qualité de la production (module D)

1

L'assurance qualité de production est la procédure par laquelle l'installateur d'un ascenseur qui remplit les obligations prévues au point 2 s'assure et déclare que les ascenseurs sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen de type et répondent aux exigences de la présente ordonnance qui leur sont applicables. L'installateur établit pour chaque ascenseur une déclaration de conformité.

2

L'installateur d'un ascenseur doit appliquer un système d'assurance qualité approuvé pour la production, l'installation, le contrôle final des ascenseurs et les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.

3

Système d'assurance qualité

3.1

L'installateur dépose une demande d'évaluation de son système d'assurance qualité auprès d'un organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 de son choix. Cette demande comprend:

-: toutes les informations pertinentes sur les ascenseurs,
-: la documentation relative au système d'assurance qualité,
-: la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen de type.

3.2

Le système d'assurance qualité doit garantir la conformité des ascenseurs avec les exigences de l'ordonnance qui leur sont applicables.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par l'installateur d'un ascenseur doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système d'assurance qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.

Elle comprend, en particulier, une description adéquate:

-: des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des ascenseurs,
-: des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance qualité, des techniques et des actions systématiques qui seront appliqués,
-: des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après l'installation²,
-: des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.,
-: des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des ascenseurs et le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité.

3.3

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 évalue le système d'assurance qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes d'assurance qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante³.

L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'assesseur, l'expérience de la technologie des ascenseurs. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations de l'installateur.

La décision est notifiée à l'installateur. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

3.4

L'installateur s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

L'installateur informe l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 qui a approuvé le système d'assurance qualité de toute adaptation envisagée du système d'assurance qualité.

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 évalue les changements proposés et décide si le système d'assurance qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.

Il notifie sa décision à l'installateur. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

4

Surveillance sous la responsabilité de l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10

4.1

Le but de la surveillance est d'assurer que l'installateur remplit correctement les obligations découlant du système d'assurance qualité approuvé.

4.2

L'installateur accorde à l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, de montage, d'installation, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:

-: la documentation relative au système d'assurance qualité,
-: les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3

L'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 effectue périodiquement des audits pour s'assurer que l'installateur maintient et applique le système d'assurance qualité, et il fournit un rapport d'audit à l'installateur.

4.4

En outre, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 peut effectuer des visites inopinées chez l'installateur. A l'occasion de ces visites, l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assurance qualité, si nécessaire. Il fournit à l'installateur un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.

5

L'installateur tient à la disposition des autorités pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit:

-: la documentation visée au point 3.1, al. 2, deuxième tiret,
-: les adaptations visées au point 3.4, al. 2,
-: les décisions et les rapports de l'organisme d'évaluation de la conformité selon l'art. 10 visés au point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.

6

7

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'assurance qualité de production sont rédigés dans l'une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

¹ Mise à jour selon le ch. II de l'O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^er sept. 2005 (RO 2005 4265).
² Ces essais comprennent, au minimum, les essais prévus à l'annexe 3, point 4 b.
³ Cette norme harmonisée (EN ISO 9002) sera complétée, si nécessaire, de façon à tenir compte de la spécificité des ascenseurs.

Etat le 1^er janvier 2013

Annexe 11

(art. 1, al. 1, 2, al. 2, let. c)

(annexe 1, pt. 6.1, annexe 7, pt. 4)

Liste des composants de sécurité

1

Dispositifs de verrouillage de portes palières.

2

Dispositifs antichute visés au point 3.2 de l'annexe 1, empêchant la chute de la cabine ou les mouvements incontrôlés vers le haut.

3

Dispositifs limiteurs de survitesse.

4 a. Amortisseurs à accumulation d'énergie:

-

soit à caractéristique non linéaire,

-: soit à amortissement du mouvement de retour,

b.

Amortisseurs à dissipation d'énergie.

5

Dispositifs de sécurité sur vérins des circuits hydrauliques de puissance lorsqu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute.

6

Dispositifs de sécurité électriques sous forme d'interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques.

Etat le 1^er janvier 2013

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.

Décision	23 juin 1999
Entrée en vigueur	1 août 1999
Source	RO 1999 1875
Décision abr.	25 novembre 2015
Abrogation	20 avril 2016
Source abr.	RO 2016 219
Chronologie	Chronologie
Modifications	Modifications

Toutes les versions

	01.01.2013	PDF DOC
	15.12.2011	PDF DOC
	01.07.2010	PDF DOC
	29.12.2009	PDF DOC
	01.09.2005	PDF DOC
	01.05.2002	PDF DOC
	01.08.1999
	01.07.1999

Révisions

01.08.1999 - 20.04.2016
Ordonnance du 23 juin 1999 sur la sécurité des ascenseurs (Ordonnance sur les ascenseurs)

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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[819.13]

Ordonnance sur la sécurité des ascenseurs

(Ordonnance sur les ascenseurs)1

Informations annexes

Toutes les versions

Révisions

(Ordonnance sur les ascenseurs)¹