¹ Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonctions centrales suivantes:

a.

soutien du chef du département dans son rôle de membre du Conseil fédéral et de chef du département;

b.

stratégie, planification, contrôle et coordination au niveau départemental;

c.

recherche d’informations, planification de l’information et communication;

d.¹

pilotage du personnel, des finances, de la logistique, de l’informatique et de la traduction au niveau départemental et gestion d’un centre de prestations SAP;

e.

législation, application du droit et conseil juridique au niveau départemental.

f.²

défense, au sein du département, des intérêts du propriétaire à l’égard du domaine des EPF (art. 15a à 15c), de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse, art. 15d), de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (art. 15e), de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (art. 15f), de SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets, art. 15i) et d’Identitas SA (société anonyme chargée de la gestion de la Banque de données sur le trafic des animaux). Le département règle la collaboration entre l’organe du secrétariat général désigné à cet effet et les offices spécialisés.

² Le Bureau de la consommation (art. 12) est subordonné au Secrétariat général.³

^2bis L’ISCeco, fournisseur de prestations informatiques, est subordonné lui aussi au Secrétariat général. Il intègre et exploite les applications spécialisées des unités administratives du département.⁴

³ La Surveillance des prix (art. 11) est rattachée administrativement au Secrétariat général.

¹ Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions centrales liées à la politique économique, en particulier la politique du marché du travail, la politique économique extérieure et, en commun avec la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la politique de développement ainsi que la coopération avec les pays de l’Est.

² Il poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

assurer une croissance économique durable étayée par une politique conjoncturelle et une politique de l’emploi cohérentes;

b.

veiller à un régime de concurrence dans le cadre d’une politique institutionnelle et d’une politique de concurrence, d’une politique structurelle et d’une politique du marché du travail appropriées;

c.

améliorer l’attrait de la place économique suisse;

d.

viser à améliorer l’accès aux marchés étrangers et contribuer à la formation d’un ordre économique mondial orienté sur l’économie de marché;

e.

promouvoir l’intégration économique de la Suisse en Europe;

f.

soutenir l’intégration à l’économie mondiale des pays en développement et des pays en transition d’Europe de l’Est;

g.

contribuer à assurer la sécurité et la protection de la santé au travail;

h.

participer à l’élaboration du droit public en matière de protection des travailleurs et des conditions-cadre dans le domaine du droit collectif du travail;

i.

contribuer à l’insertion ou à la réinsertion des demandeurs d’emploi et assurer aux chômeurs un revenu compensatoire convenable;

j.

favoriser les relations entre les partenaires sociaux;

k.

¹

1.²

faciliter l’adoption et la mise en oeuvre de mesures destinées à réduire la charge administrative et les coûts de la réglementation pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’à assurer la cohérence de la politique fédérale en leur faveur.

^2bis Le SECO édite des publications périodiques sur la politique économique générale et les tendances conjoncturelles.³

^2ter Le SECO est le service spécialisé dans l’analyse d’impact de la réglementation (AIR). Il fournit les bases méthodologiques des AIR, et conseille et épaule les autres unités administratives dans la réalisation de ces analyses.⁴

³ Les tâches et compétences du SECO dans le domaine de la coopération au développement et de la coopération avec les pays de l’Est sont réglées dans des actes législatifs particuliers⁵.

⁴ Le SECO est compétent en matière de législation sur la politique économique; les tâches du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la politique du marché du travail dans les domaines des étrangers et des réfugiés ainsi que la législation en matière de droit privé sont réservées.

⁵ Le SECO a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le domaine de l’assurance-chômage.⁶

⁶ Le Service d’accréditation suisse (SAS) est subordonné au SECO. Il accrédite les organismes d’essai et d’évaluation de la conformité publics et privés en Suisse dans le respect des prescriptions internationales reconnues.⁷

¹ Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions de portée nationale ou internationale relevant de la politique de formation, de recherche et d’innovation. Il veille à l’excellence de l’espace de formation, de recherche et d’innovation suisse.

² Le SEFRI poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

développer une vision stratégique globale pour la formation, la recherche et l’innovation en Suisse et élaborer la planification des prestations et des ressources de la Confédération qui l’accompagne;

b.

promouvoir la participation aux réseaux internationaux et l’intégration de la Suisse dans l’espace européen et international de la formation, de la recherche et de l’innovation;

c.

développer une offre de formation large et diversifiée et assurer la perméabilité entre filières générales et filières professionnelles ainsi que l’équivalence de ces filières;

d.

maintenir et améliorer la qualité et l’attrait de la formation professionnelle en suivant l’évolution des besoins du marché de l’emploi;

e.

veiller à l’excellence et à l’efficacité de l’enseignement et de la recherche dans les hautes écoles;

f.

promouvoir la recherche et l’innovation et coordonner les tâches et les mesures des organes de la Confédération chargés de la promotion;

g.

promouvoir et coordonner les activités suisses d’exploration et d’utilisation de l’espace.

³ Il remplit les tâches qui lui sont confiées avec le concours des cantons, des partenaires du monde professionnel, des institutions et organes des hautes écoles et des institutions et organes chargés de promouvoir la recherche et l’innovation.

⁴ Il est l’interlocuteur des autorités et institutions nationales et internationales dans son domaine de compétences; il représente la Confédération dans les enceintes nationales et la Suisse dans les enceintes internationales.

⁵ Il est l’organe de contact national pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères et assure la coordination entre les organes compétents. Il est chargé de reconnaître les maturités cantonales et d’établir le niveau d’équivalence des qualifications professionnelles et des diplômes et certificats étrangers délivrés dans les domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées.²

¹ L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole.

² Il poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

promouvoir dans le domaine économique intérieur et extérieur une agriculture multifonctionnelle appelée à apporter une contribution essentielle à la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, à la conservation des ressources naturelles, à l’entretien du paysage rural et à l’occupation décentralisée du territoire;

b.

créer et garantir des conditions-cadre favorables permettant la production et l’écoulement de denrées agricoles en Suisse et à l’étranger, des prestations écologiques de l’agriculture par une exploitation compatible avec l’environnement et un développement de l’agriculture acceptable du point de vue social.

³ Agroscope est subordonné à l’OFAG. Il est le centre de compétence de la Confédération dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire. Il soutient les efforts de l’agriculture pour la production de denrées alimentaires de haute qualité et compétitives qui répondent aux exigences du développement durable. Son organisation et ses tâches sont régies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹ et par l’ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique².³

^{4  4}

⁵ L’OFAG gère le secrétariat du comité national de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (comité suisse de la FAO).

⁶ Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’OFAG accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales⁵.

¹ L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) est le centre de compétence de la Confédération pour les mesures visant à pallier les perturbations de l’approvisionnement du pays en biens et en services d’importance vitale.

² En collaboration avec l’économie privée, l’OFAE poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

réduire les risques de perturbation de l’approvisionnement en biens et services d’importance vitale par un état de préparation adéquat et une organisation opérationnelle en tout temps de l’économie privée, de la Confédération et des cantons;

b.

en cas de perturbation de l’approvisionnement en biens et services d’importance vitale, veiller conjointement avec l’économie privée à ce que les importations, les stocks, la consommation, les services et la logistique soient coordonnés au mieux grâce à des mesures de réglementation appropriées;

c.

encourager la coopération et la solidarité internationales pour assurer la sécurité de l’approvisionnement.

³ L’organisation de l’approvisionnement économique du pays est réglée dans des actes législatifs particuliers¹.

¹ L’Office fédéral du logement (OFL) est le centre de compétence de la Confédération en matière de politique du logement. Il est compétent en ce qui concerne les mesures d’aide à la construction et à l’accession à la propriété de logements et il accomplit des tâches relevant du droit du bail à loyer dans le respect de l’art. 109 de la Constitution¹.²

² Il poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

aider les groupes de personnes défavorisés à se procurer des logements, encourager la construction de logements en coopérative, assurer le maintien du domaine bâti et favoriser l’accession à la propriété de logements;

b.

améliorer les conditions de logement dans les régions et les zones d’habitation confrontées à des problèmes d’approvisionnement particuliers;

c.

empêcher que les contrats de bail ne donnent lieu à des prétentions abusives et veiller à l’équilibre des intérêts divergents des bailleurs et des locataires;

d.

encourager les rapports contractuels paritaires entre bailleurs et locataires, notamment les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale.

^3 …3

¹ L’Office fédéral du service civil (CIVI) est le centre de compétence de la Confédération pour le service civil. Il pourvoit au traitement rapide des demandes d’admission au service civil, assure l’organisation efficace de l’affectation des personnes astreintes au service civil (personnes astreintes) et veille à ce que l’utilité économique de ce service soit garantie.

² Le CIVI assume notamment les tâches suivantes:

a.

il statue sur l’admission de personnes au service civil;

b.

il reconnaît les établissements d’affectation;

c.

il place les personnes astreintes.

³ L’organisation et les tâches précises du CIVI sont réglées dans la loi du 6 octobre 1995 sur le service civil² et les ordonnances qui s’y rapportent.

¹ La Surveillance des prix est le centre de compétence de la Confédération pour la surveillance des prix qui ne résultent pas d’une concurrence efficace.

² L’objectif de la Surveillance des prix est d’empêcher et d’éliminer les prix abusifs et d’instaurer la transparence en matière de prix.

³ L’organisation et les tâches de la Surveillance des prix sont réglées dans des actes législatifs particuliers¹.

¹ Le Bureau de la consommation est le centre de compétence de la Confédération pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique économique générale.

² L’organisation et les tâches du Bureau de la consommation sont réglées dans des actes législatifs particuliers¹.