0.632.401.02
Accord sous la forme d’un échange de lettres du 9 juin 1997 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ajoutant à l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne un protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Acte | Cité dans |
|---|---|---|
| 0.360.163.1 | Accord du 4 juin 2012 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière |
Art. 3 Relation avec d’autres accords internationaux
|
| 0.360.349.1 | Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (avec annexes) |
Art. 56 Accord CE sur l’assistance mutuelle douanière
|
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 18.01.2021